La tarification du carbone au fédéral, du droit à la morale

L’intervention d’Ottawa n’est pas qu’une question de droit constitutionnel. C’est aussi une question morale, selon l’auteur de ce texte.
Photo: Jason Franson La Presse canadienne L’intervention d’Ottawa n’est pas qu’une question de droit constitutionnel. C’est aussi une question morale, selon l’auteur de ce texte.

Le premier ministre du Québec, François Legault, a déclaré lundi au sujet du plan fédéral de tarification du carbone : « On pense que ça devrait être le choix des provinces et que ça devrait être aux provinces de décider comment on applique un coût au carbone. » S’il ne s’agit pas d’une volte-face, vu que le premier ministre n’est pas contre la tarification du carbone, cette intervention représente un recul légal et moral dans la lutte contre les changements climatiques.

L’enjeu premier ici, dans le contexte du fédéralisme canadien, n’est pas de savoir comment appliquer la tarification du carbone, mais de savoir si oui ou non le fédéral a le droit de l’implémenter dans des provinces qui manquent à l’appel. Avec son plan pancanadien de lutte contre les changements climatiques, le gouvernement Trudeau n’imposera pas de stratégie aux provinces ayant déjà en place un système de tarification du carbone jugé acceptable. Donc, les provinces décideront effectivement comment le faire, dans la mesure où elles le font bien.

Toutefois, si aucun système n’est en place, le fédéral a jugé qu’il était bon d’intervenir et d’implémenter un système de levier et de dividendes sur les émissions de gaz à effet de serre (GES). Dans ce cas, Ottawa va non seulement imposer la tarification du carbone, mais aussi, par conséquent, déterminer comment le faire. Cette question est à la fois constitutionnelle et morale.

Sur le plan constitutionnel, les cours d’appel de la Saskatchewan et de l’Ontario ont donné raison au gouvernement Trudeau : le plan fédéral s’inscrit dans la clause de bonne gouvernance. Il est constitutionnel, selon le principe « paix, ordre et bon gouvernement » (POBG, plus précisément sa branche « dimensions nationales ») de la Constitution canadienne.

En effet, des standards minimaux pour encadrer la tarification du carbone sont suffisamment importants pour être considérés comme une question nationale. Présentement, le fédéral agit de manière constitutionnelle. Il est sans doute possible de réformer le POBG afin de mieux encadrer la lutte contre les changements climatiques. Mais cela ne changerait pas l’enjeu de fond : les changements climatiques constituent une question nationale et le gouvernement fédéral peut établir des standards pour combattre le problème.

Plusieurs autorités

Cela amène une deuxième question. Dans un système de gouvernance polycentrique, comme c’est le cas de la gouvernance climatique, où plusieurs autorités réparties dans différents paliers de gouvernance doivent pousser à la roue pour résoudre un problème, la question morale se pose également : si un agent ne remplit pas ses responsabilités, qui a le devoir de le faire ?

En effet, l’intervention d’Ottawa n’est pas qu’une question de droit constitutionnel, c’est aussi une question morale. Il s’agit de prendre le flambeau quand quelqu’un le laisse tomber. Ou, plus précisément, quand quelqu’un le regarde avec mépris, quitte à le laisser brûler tout sur son passage. Le gouvernement fédéral essaie de remplir un devoir moral primordial, que les gouvernements provinciaux actuels de la Saskatchewan, de l’Ontario et de l’Alberta sont à des années-lumière de remplir.

Le fédéral a agi légalement ici, selon deux cours d’appel provinciales (Ontario et Saskatchewan), mais avec l’objectif ultime de répondre à un problème moral (son manque de cohérence, par ailleurs, n’enlève rien au fait que le gouvernement Trudeau a raison ici). Certaines provinces n’en font pas assez pour s’attaquer à la crise climatique, le fédéral a donc le devoir d’intervenir.

Et là, on entend que le Québec veut donner son avis juridique : c’est important de protéger le champ de compétences provinciales. D’abord, comme mentionné plus haut, cette compétence n’est pas strictement provinciale. Deuxièmement, que faire lorsque les provinces agissent de manière peu compétente ? L’autonomie des provinces que veulent défendre l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta et maintenant le Québec n’est pas un argument suffisant pour empêcher le fédéral d’imposer une tarification si les provinces ne le font pas, ni pour empêcher le fédéral de mettre en place un système de vérification pour s’assurer que les provinces le font bien.

Il est légitime que le Québec veuille donner son avis juridique. Mais, pour les autres provinces, ne s’agit-il pas d’un avis politique ? Sont-elles furieuses pour une question de droit constitutionnel ou le sont-elles parce que tous les moyens sont bons pour défendre les industries fossiles et empêcher l’action climatique ?

Le Québec avec les « pétro-voyous ? »

Le Québec veut-il vraiment s’associer aux « pétro-voyous » du Canada pour se protéger contre des vérifications fédérales, certes peu pertinentes pour le Québec en ce moment, mais par ailleurs assez sensées ?

Le fédéralisme soulèvera toujours des questions sur le partage des pouvoirs et les provinces vont toujours réagir dans les domaines constitutionnels partagés. Mais une chose devrait être reconnue par les provinces dans ce contexte-ci : le fédéral remplit un devoir moral. Les provinces devraient s’en souvenir dans leurs interventions.

Dans la question climatique, le fait est que les deux ordres de gouvernement doivent prendre plusieurs mesures pour que le pays puisse atteindre ses objectifs de réduction d’émissions de GES. L’action des deux ordres de gouvernement est nécessaire. Aussi, les provinces devraient dépenser l’argent des contribuables afin d’aider à résoudre la crise climatique, et non pas pour ralentir les efforts faits en ce sens.

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10 commentaires
  • Mario Jodoin - Abonné 12 juillet 2019 00 h 49

    Question nationale?

    «les changements climatiques constituent une question nationale»

    Planétaire en fait!

    • Cyril Dionne - Abonné 12 juillet 2019 08 h 17

      C'est un problème mondial qui requiert une mondiale. Lorsqu'on parle de question nationale, on parle en fait de politique interne qui n'a rien à voir avec les changements climatiques.

      Ceci dit, bon, un consultant en éthique sur le climat maintenant. Bien oui, il faut critiquer le gouvernement de François Legault puisque le Québec est responsable d’un 0,1% des GES mondiaux avec une production annuelle de 78 Mt. Pour le Canada, c’est 2%. C’est l’autre 98% des GES qui devraient nous inquiéter.

      Il faut le dire, la taxe carbone est une taxe, un point c’est tout. Celle-ci n’aura aucun impact sur les changements climatiques. Aucun. En fait, la taxe carbone est une taxe régressive qui punit les gens. La grande majorité des Québécois n’en veulent pas parce que les fonds sont utilisés pour d’autre chose que l’environnement comme subventionner des multinationales (voir les ailerons d'Air Canada). La taxation carbone augmente les prix de production localement et par ce phénomène, délocalise les industries locales vers des marchés à l’autre bout du monde. Cette production nous revient ensuite via des containers après avoir traversée la moitié de la planète. C’est ce que la CAQ a compris plus vite que les autres et veut que le Québec demeure compétitif.

      L’intervention d’Ottawa est une question de droit constitutionnel afin de raffermir son emprise sur les provinces et n’a à voir avec l’éthique. Point à la ligne. C’est ce même gouvernement qui a signé l’entente de Paris et qui est revenu au pays pour annoncer de nouveaux pipelines. Et la production de GES a augmenté au Canada suite à cette rencontre de Paris. En plus, ils ont acheté un pipeline désuet pour des milliards avec notre argent. Où est la moralité dans cette histoire?

      Les « pétro-voyous » ? Est-ce qu'on parle de la Chine avec ses 13 000 Mt de GES? De la Russie, de l’Arabie Saoudite, de l'Inde, de l’Ukraine, de la Turquie ou des États-Unis? Et qu’est-ce que ça mange en hiver l’éthique sur le climat?

    • Jean Richard - Abonné 12 juillet 2019 09 h 38

      Planétaire ? Oui, planétaire et non régional (que ce soit provincial ou fédéral).

      La régionalisation des calculs et des mesures fausse la donne et permet à certains états (le Québec entre autres) de tricher et de donner l'impression qu'on en fait beaucoup alors qu'on en fait très peu.

      La régionalisation ouvre la porte à la délocalisation des émissions, ce qui pénalise les pays émergents et donne bonne conscience aux pays riches. Par exemple, que ce soit des voitures, des ordinateurs, des téléphones, des meubles, des téléviseurs,,, le Québec consomme beaucoup de ces objets, mais ne les fabrique pas. Les émissions de GES sont alors refilées à ceux qui fabriquent tous ces objets alors qu'il serait plus logique de les attribuer à ceux qui consomment.

    • Claude Bariteau - Abonné 12 juillet 2019 09 h 51

      Question nationale ? Non. Question de morale ? Pas du tout.

      La morale n'a rien à voir avec la politique et, si on y réfère, il ne suffit pas de dire que « le gouvernement fédéral essaie de remplir un devoir moral primordial ». Il faut montrer que le gouvernement canadien est cohérent. Or, il ne l'est pas.

      Il a les pieds dans le pétrole, s'en enrichit et attend continuer de le faire avec l'oléoduc Trans Mountain. Sachant qu’il augmente la production de GES au Canada et sur la planète, il essaie d’en diminuer l’impact par une politique « morale » contraignante envers les gouvernements provinciaux.

      C’est le pêcheur repentant qui veut se faire pardonner en accusant les autres de tous les péchés qu’il commet. Pas fort.

      Que le Québec cherche à se protéger du pécheur qui entend évaluer si les provinces répondent bien à ses attentes est une position plus que compréhensible. Pourquoi, quand on ne pèche pas, devrait-on réparer les péchés des autres ?

      Parce que c’est une question « nationale » et que le Canada, le Québec aussi sous Couillard, s’est engagé lors de COP21 à atteindre des objectifs précis ?

      C’est certes un motif. Le problème n’est pas là. Il est dans la façon de faire. Le Canada a choisi à la fois le pétrole et la vertu. De pécher et d’obliger les autres à se confesser.

      Un tel comportement est immoral. Or, dans la campagne électorale qui s’annonce, c’est précisément ce comportement immoral que le PM Trudeau fera valoir en disant haut et fort qu’il est plus « moral » que le PC.

      Voilà les contorsions alambiquées que se permet un gouvernement qui refuse de reconnaître qu’il pèche et pèche sous nos yeux mais entend se faire réélire parce qu’il a décrété pécheurs les gouvernements qui refusent ses ordres.

  • Bernard LEIFFET - Abonné 12 juillet 2019 07 h 20

    Qui mènera le bal en matière de protection de l'Environnement, les vassaux (provinces) ou le maître (gouvernement fédéral)?

    C'est dans le flou caractéristique d'un pays mal ficelé que l'on peut entrevoir la fuite en avant des uns et des autres! Le brasse camarade des participants, camouflé par des sourires forcés pour la caméra, est tenace, tout comme l'est cette diversité d'opinions bien souvent campées aux antipodes. Bref, c'est la perpétuelle mascade d'un dominion, appelé Canada, qui, assis, sur une constitution dépassée, devrait être guidée par un esprit de justice et de modernité! Dans cette partie de volley-ball effectuée dans la boue, comme il en existe pour toutes sortes de raisons, les élus repartent chez eux et vont pavoiser à leur façon, même si un élément important n'a pas été finalement tranché! Faire comme si tout va bien! Mensonges, magouilles,et politique en tout genre, tout est là pour amuser la galerie (y compris le personnel de R-C et leurs invités dont on connaît l'allégence)..
    Bref, nous avons eu droit à une autre rencontre qui a fait les manchettes mais dont le résultat est loin d'être prometteur pour l'avenir, puisque l'enjeu des prochaines élections semble plus important que tout le reste, y compris la protection de l'Environnement!

  • François Beaulne - Abonné 12 juillet 2019 09 h 06

    Gare aux moralisateurs

    Votre raisonnement, Monsieur le professeur, ouvre la porte à toutes sortes de dérives. Vous prétendez qu'au nom d'une certaine morale (définie et édictée par qui), le gouvernement fédéral canadien a le droit constitutionnel de passer outre cavalièrement aux pouvoirs et aux prérogatives des provinces.
    Il se peut fort bien qu'en matière d'environnement et de lutte aux changements climatiques il soit tentant de raisonner ainsi. Mais une fois la porte ouverte pour une cause sympathique, elle demeure ouverte pour des causes et des motifs moins sympathiques.
    Vous oubliez l'envahissement des champs de compétence des provinces par le fédéral, comme dans l'impôt direct sur les revenus, le pouvoir illimité de dépenser dans des secteurs comme l'éducation, la santé, envahissements justifiés par des arguments dits <d'intérêt national> au cours des deux geurres mondiales, champs desquels il ne s'est jamais retiré par la suite.
    Et que diriez vous s'il s'avérait qu'un gouvernement fédéral moins sympathique à vos causes préférées tente d'imposer ses vues au nom de l'intérêt national ou d'une morale unilatérale contestable. Cela pourrait bien survenir en matière de laicité, d'immigration, de protection de la langue Française, de l'exclusion culturelle ou, à la rigueur d'une conscription quelconque, comme ce fut le cas pendant les deux guerres mondiales.
    Sachez que la <moralité> ne se définit pas unilatéralement et que les dispositions constitutionnelles sousjacentes à une <fédération> ne peuvent être outrepassées au bon gré des gouvernements centraux.

  • Gylles Sauriol - Abonné 12 juillet 2019 09 h 11

    Toujours le même m..... problème!

    C’est encore et toujours le même problème.
    Le gouvernement fédéral qui vient fourrer son nez dans les affaires qui sont de juridiction des provinces sous prétexte du principe
    « partout pareil coast to coast » ......sauf évidemment quand il s’agit du bilinguisme !
    Contradiction oblige ! On est pointilleux sur les mots et on évoque la Constitution lorsque ça fait notre affaire...... alors pourquoi ne pas être aussi respectueux de ce qui est écrit en ce qui concerne le partage des pouvoirs et champs de compétences.
    Ce qui est de compétence provinciale reste aux provinces point final . Pas d’affaIre là !

    Le Gouvernement de François Legault a bien raison de se méfier du cheval de Troie que représente ce prétexte pour s’ingérer une fois de plus dans le processus d’évaluation environnementale . Les Québécois et Québécoises sont assez grands, assez intelligents, assez lucides pour reconnaître et bien comprendre la problématique environnementale actuelle et à cet effet, prendre les moyens raisonnables et efficaces pour y faire face dans la mesure de leurs capacités; ceci en collaboration avec l’ensemble des intervenants au niveau international puisqu’il s’agit d’un problème planétaire.

  • Bibiane Bédard - Abonnée 12 juillet 2019 10 h 06

    L'incohérence de Jason Kenney

    Jason Kenney invoque les compétences provinciales pour se retirer de la taxe carbone, et en même temps refuse les compétences provinciales du Québec pour refuser son pipeline, invoquant alors le pouvoir fédéral de nous l'imposer.
    Il devrait comprendre que si les provinces sont compétentes en matière d'Environnement (et de taxe carbone), eh bien le Québec AUSSI est compétent pour refuser tout nouveau pipeline pour du transport de pétrole sale.