La tarification du carbone au fédéral, du droit à la morale

L’intervention d’Ottawa n’est pas qu’une question de droit constitutionnel. C’est aussi une question morale, selon l’auteur de ce texte.
Photo: Jason Franson La Presse canadienne L’intervention d’Ottawa n’est pas qu’une question de droit constitutionnel. C’est aussi une question morale, selon l’auteur de ce texte.

Le premier ministre du Québec, François Legault, a déclaré lundi au sujet du plan fédéral de tarification du carbone : « On pense que ça devrait être le choix des provinces et que ça devrait être aux provinces de décider comment on applique un coût au carbone. » S’il ne s’agit pas d’une volte-face, vu que le premier ministre n’est pas contre la tarification du carbone, cette intervention représente un recul légal et moral dans la lutte contre les changements climatiques.

L’enjeu premier ici, dans le contexte du fédéralisme canadien, n’est pas de savoir comment appliquer la tarification du carbone, mais de savoir si oui ou non le fédéral a le droit de l’implémenter dans des provinces qui manquent à l’appel. Avec son plan pancanadien de lutte contre les changements climatiques, le gouvernement Trudeau n’imposera pas de stratégie aux provinces ayant déjà en place un système de tarification du carbone jugé acceptable. Donc, les provinces décideront effectivement comment le faire, dans la mesure où elles le font bien.

Toutefois, si aucun système n’est en place, le fédéral a jugé qu’il était bon d’intervenir et d’implémenter un système de levier et de dividendes sur les émissions de gaz à effet de serre (GES). Dans ce cas, Ottawa va non seulement imposer la tarification du carbone, mais aussi, par conséquent, déterminer comment le faire. Cette question est à la fois constitutionnelle et morale.

Sur le plan constitutionnel, les cours d’appel de la Saskatchewan et de l’Ontario ont donné raison au gouvernement Trudeau : le plan fédéral s’inscrit dans la clause de bonne gouvernance. Il est constitutionnel, selon le principe « paix, ordre et bon gouvernement » (POBG, plus précisément sa branche « dimensions nationales ») de la Constitution canadienne.

En effet, des standards minimaux pour encadrer la tarification du carbone sont suffisamment importants pour être considérés comme une question nationale. Présentement, le fédéral agit de manière constitutionnelle. Il est sans doute possible de réformer le POBG afin de mieux encadrer la lutte contre les changements climatiques. Mais cela ne changerait pas l’enjeu de fond : les changements climatiques constituent une question nationale et le gouvernement fédéral peut établir des standards pour combattre le problème.

Plusieurs autorités

Cela amène une deuxième question. Dans un système de gouvernance polycentrique, comme c’est le cas de la gouvernance climatique, où plusieurs autorités réparties dans différents paliers de gouvernance doivent pousser à la roue pour résoudre un problème, la question morale se pose également : si un agent ne remplit pas ses responsabilités, qui a le devoir de le faire ?

En effet, l’intervention d’Ottawa n’est pas qu’une question de droit constitutionnel, c’est aussi une question morale. Il s’agit de prendre le flambeau quand quelqu’un le laisse tomber. Ou, plus précisément, quand quelqu’un le regarde avec mépris, quitte à le laisser brûler tout sur son passage. Le gouvernement fédéral essaie de remplir un devoir moral primordial, que les gouvernements provinciaux actuels de la Saskatchewan, de l’Ontario et de l’Alberta sont à des années-lumière de remplir.

Le fédéral a agi légalement ici, selon deux cours d’appel provinciales (Ontario et Saskatchewan), mais avec l’objectif ultime de répondre à un problème moral (son manque de cohérence, par ailleurs, n’enlève rien au fait que le gouvernement Trudeau a raison ici). Certaines provinces n’en font pas assez pour s’attaquer à la crise climatique, le fédéral a donc le devoir d’intervenir.

Et là, on entend que le Québec veut donner son avis juridique : c’est important de protéger le champ de compétences provinciales. D’abord, comme mentionné plus haut, cette compétence n’est pas strictement provinciale. Deuxièmement, que faire lorsque les provinces agissent de manière peu compétente ? L’autonomie des provinces que veulent défendre l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta et maintenant le Québec n’est pas un argument suffisant pour empêcher le fédéral d’imposer une tarification si les provinces ne le font pas, ni pour empêcher le fédéral de mettre en place un système de vérification pour s’assurer que les provinces le font bien.

Il est légitime que le Québec veuille donner son avis juridique. Mais, pour les autres provinces, ne s’agit-il pas d’un avis politique ? Sont-elles furieuses pour une question de droit constitutionnel ou le sont-elles parce que tous les moyens sont bons pour défendre les industries fossiles et empêcher l’action climatique ?

Le Québec avec les « pétro-voyous ? »

Le Québec veut-il vraiment s’associer aux « pétro-voyous » du Canada pour se protéger contre des vérifications fédérales, certes peu pertinentes pour le Québec en ce moment, mais par ailleurs assez sensées ?

Le fédéralisme soulèvera toujours des questions sur le partage des pouvoirs et les provinces vont toujours réagir dans les domaines constitutionnels partagés. Mais une chose devrait être reconnue par les provinces dans ce contexte-ci : le fédéral remplit un devoir moral. Les provinces devraient s’en souvenir dans leurs interventions.

Dans la question climatique, le fait est que les deux ordres de gouvernement doivent prendre plusieurs mesures pour que le pays puisse atteindre ses objectifs de réduction d’émissions de GES. L’action des deux ordres de gouvernement est nécessaire. Aussi, les provinces devraient dépenser l’argent des contribuables afin d’aider à résoudre la crise climatique, et non pas pour ralentir les efforts faits en ce sens.

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