Un virage constitutionnel sans précédent

Loin de faire l’objet d’un consensus dans la société québécoise, le contenu de la Loi sur la laïcité de l’État est largement méconnu par le public, affirme l'auteur.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Loin de faire l’objet d’un consensus dans la société québécoise, le contenu de la Loi sur la laïcité de l’État est largement méconnu par le public, affirme l'auteur.

Le gouvernement Legault a décidé d’imposer le bâillon pour faire adopter coûte que coûte son projet de loi 21 sur la « laïcité », malgré les objections des deux principaux partis d’opposition à l’Assemblée nationale, sous prétexte que « ça fait dix ans qu’on en parle ». Cependant, loin de faire l’objet d’un consensus dans la société québécoise, le contenu de la Loi sur la laïcité de l’État est largement méconnu par le public — y compris par une forte proportion de ses ardents défenseurs, qui n’y voient qu’un règlement sur le port de signes religieux par certaines personnes investies du pouvoir de l’État.

Cette loi représente un désaveu de certaines prémisses juridiques, politiques et morales fondamentales de la Constitution de l’État québécois, prémisses qui se voulaient, jusqu’à maintenant, des éléments constitutifs de ce que l’on appelle aujourd’hui « l’identité québécoise ». Ce faisant, la loi opère un virage idéologique sans précédent dans l’histoire constitutionnelle du Québec moderne.

Pour mieux saisir les enjeux, il suffit de rappeler certains principes de base consacrés dans les deux textes constitutionnels fondamentaux du Québec moderne, c’est-à-dire la Charte des droits et libertés de la personne (la Charte québécoise) et la Charte de la langue française, pour ensuite constater le sort que la nouvelle loi leur réserve.

La Charte québécoise, adoptée six ans avant l’avènement de la Charte canadienne, énonçait que « tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques » et que « tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi ». De plus, elle insistait sur le lien intrinsèque entre le respect des droits individuels et la promotion du « bien-être général ». Devant le monde entier, la Charte québécoise affirmait solennellement l’attachement profond des Québécois aux droits fondamentaux « afin que ceux-ci soient garantis par la volonté collective et mieux protégés contre toute violation ».

Quant à la Charte de la langue française, elle renonçait, dès ses premiers mots, à identifier le « peuple québécois » avec la majorité francophone, et encore moins avec les Québécois « de souche ». Au contraire, elle confirmait que le « peuple québécois » comprend tous ceux et celles qui habitent le territoire du Québec. Elle abondait dans ce sens en déclarant que le rayonnement de la langue française se poursuivrait « dans un esprit de justice et d’ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d’expression anglaise et celui des minorités ethniques », dont l’apport précieux au développement du Québec était reconnu. Bref, la Charte de la langue française énonçait on ne peut plus clairement l’appartenance des minorités ethniques au « nous » québécois, titulaire de tous droits collectifs.

Peuple contre nation

 

Qu’en est-il alors de la loi 21, qui se veut une « loi fondamentale » qui entend modifier « les assises constitutionnelles » sur lesquelles « est fondé l’État québécois » ?

La loi renonce d’emblée à la notion inclusive du « peuple québécois », remplacée par celle de « la nation québécoise » définie par ses « caractéristiques propres », dont « un parcours historique spécifique l’ayant amenée à développer un attachement particulier à la laïcité de l’État ». De toute évidence, ce parcours historique est celui des Canadiens français et de leur rapport à l’Église catholique, et non pas celui des anglophones du Québec ou des minorités ethniques. Les minorités sont ainsi évincées du « nous » québécois.

C’est dans cet esprit que la loi prétend rétablir un « équilibre » entre les « droits collectifs de la nation québécoise », vraisemblablement composée de Québécois de souche, et les droits fondamentaux susceptibles d’être revendiqués par les minorités, désormais présentées comme une menace que l’État doit contrer. La nature de « l’équilibre » souhaité devient encore plus claire lorsque l’on considère les dispositions finales de la loi, qui prescrivent une dérogation à la Charte québécoise pour priver les minorités des recours juridiques qui leur seraient autrement ouverts et pour empêcher les tribunaux d’expliquer au public ce que les avocats du gouvernement savent déjà très bien : la loi 21 enfreint les garanties fondamentales de la Charte québécoise.

Les décisions du gouvernement Legault — celle de jouer à la légère avec les fondements sur lesquels repose la légitimité de l’État québécois et celle de déroger à la Charte québécoise, pierre angulaire du droit constitutionnel québécois moderne — sont lourdes de conséquences. Outre leur impact préjudiciable évident sur les minorités religieuses, ces décisions témoignent également d’un profond manque de respect pour les acquis de la Constitution québécoise et d’un mépris frappant à l’égard des tribunaux de droit commun du Québec, dont la légitimité est remise en question. Finalement, elles entachent l’honneur et la réputation de la « nation québécoise », car c’est en son nom que la loi 21 s’en prend gratuitement aux minorités au lieu de les protéger.

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