La nécessaire réforme du mode de scrutin

Le premier ministre François Legault et la CAQ ont pris l’engagement d’agir pour que les prochaines élections se fassent selon un mode de scrutin mixte compensatoire régional.
Photo: Guillaume Levasseur Le Devoir Le premier ministre François Legault et la CAQ ont pris l’engagement d’agir pour que les prochaines élections se fassent selon un mode de scrutin mixte compensatoire régional.

Le premier ministre François Legault est maintenant ouvert à l’idée de tenir un référendum portant sur la réforme du mode de scrutin. La question de fond que cela soulève mérite qu’on s’y arrête, mais la première question à se poser est de savoir si le premier ministre n’est pas en train de se chercher une excuse pour reporter la réforme du mode de scrutin à un prochain mandat et, donc, un moyen pour la CAQ de profiter à son tour du fonctionnement injuste du processus électoral tel qu’on le connaît.

Il convient de rappeler aux députés de la CAQ et au premier ministre qu’ils ont pris l’engagement d’agir pour que les prochaines élections se fassent selon un mode de scrutin mixte compensatoire régional. On ne doit pas céder aux sirènes qui demandent un référendum pour conserver le statu quo. D’ailleurs, le Québec est le seul endroit au monde qui a connu une démarche transpartisane ayant conduit à une entente et à un engagement électoral à modifier le mode de scrutin. Le débat se poursuit depuis de nombreuses années. Le gouvernement de René Lévesque s’était engagé en ce sens il y a plus de quarante ans. Il y a lieu de s’inquiéter de voir maintenant certains députés de la CAQ évoquer des scénarios motivés par la crainte de perdre leur siège si on change de mode de scrutin.

La CAQ envoie à cet égard des signaux contradictoires. Alors que certains députés disent qu’ils ne voient pas sur le terrain d’appétit pour une réforme du mode de scrutin, le premier ministre affirme pour sa part sans ambages : « Si on met plusieurs sièges, 45 ou 50 en candidats de liste, c’est un changement important. Donc on peut comprendre que les gens demandent un référendum. »

Quel est l’avis exact de la CAQ ? Les gens sont-ils indifférents à l’égard de l’enjeu, ou se sentent-ils tellement impliqués qu’ils demandent que soit tenu un référendum sur la question ? Il existe malheureusement une façon d’expliquer ces tergiversations donnant lieu à des évaluations contradictoires de l’opinion publique. Elles s’expliquent par la volonté d’assurer à la CAQ un second mandat. Pour parvenir à un tel résultat, il suffira de retarder suffisamment l’adoption du projet de loi sur la réforme électorale. La CAQ pourra ensuite prétexter le manque de temps pour organiser un référendum avant la prochaine échéance électorale. Je ne doute pas personnellement de l’engagement sincère de la ministre Sonia LeBel, mais je m’interroge sur les réticences d’une députation plus préoccupée par la volonté de se maintenir en poste, quitte à ce que cela se fasse aux dépens des intérêts supérieurs de la nation.

Une solution juste et équitable

Pour accélérer le processus d’adoption d’une loi modifiant le mode de scrutin et éviter ainsi des délais ou des reports, on pourrait proposer de se servir tout d’abord des 78 circonscriptions fédérales, ce qui maintiendrait une représentativité politique pour chacune des circonscriptions, permettant ainsi de préserver les vertus de l’ancien système. On pourrait ensuite se servir des 17 régions du Québec pour assurer une représentativité régionale reflétant autant que possible les pourcentages de votes obtenus. De cette manière, on pourrait faire mieux correspondre le pourcentage de votes obtenus avec le nombre de députés élus. Les partis proposeraient des listes ordonnées de candidats dans lesquelles puiser en fonction des suffrages exprimés. Avec un député de liste pour chaque tranche de 200 000 citoyens, on parviendrait à créer cet équilibre. Dès qu’on se rapprocherait d’une tranche de 200 000 dans une région donnée, celle-ci aurait droit à un député. Ainsi, entre 100 001 et 300 000 citoyens au sein d’une région, celle-ci aurait droit à un député régional. Entre 300 001 et 500 000 citoyens, une région aurait le droit de faire élire deux députés. Une région rassemblant entre 500 001 et 700 000 citoyens aurait droit à trois députés. Et ainsi de suite. Une région ayant moins de 100 000 habitants se verrait quand même accorder un député régional.

En suivant cette méthode, on obtiendrait une cinquantaine de députés régionaux supplémentaires. En plus d’assurer une meilleure correspondance entre le nombre d’élus et le résultat du vote en pourcentage, cette méthode a l’immense avantage de contourner la difficulté d’avoir à s’entendre sur le découpage des circonscriptions électorales et régionales. On pourrait de cette manière ne pas avoir à débattre ad infinitum sur la façon de concevoir de nouvelles circonscriptions ou sur la façon de procéder à de nouveaux découpages pour d’anciennes circonscriptions.

Tout changement dans les règles du jeu peut être jugé problématique ou partisan. À ce propos, il n’y a rien de plus contestable que les changements proposés dans la délimitation des circonscriptions. C’est la raison pour laquelle on assigne habituellement cette tâche au Directeur des élections. Toutefois, la réforme du mode de scrutin visant à mettre en place une proportionnelle mixte régionale relève des acteurs politiques. Comment éviter la partisanerie dans un tel contexte ? La solution que je propose évite cet écueil parce qu’elle s’appuie sur des découpages déjà existants. On aboutirait en plus à un nombre total de députés presque équivalent au nombre déjà existant. Enfin, l’effet combiné d’une représentation assurée pour chaque circonscription et de députés élus dans des listes associées aux régions dans lesquelles se trouvent ces circonscriptions permettrait d’être à l’écoute de la population et de la diversité de ses intérêts et de ses revendications.

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