Le programme des langues officielles, qui donne vie à la loi du même nom, repose sur une infrastructure mise en place dans les années 1970. Deux des principales composantes de cette infrastructure sont le Bureau de la traduction et l’industrie canadienne de la traduction.

Or, tous deux sont mis à mal en raison d’une mesure en vigueur depuis 1995 et qui pose des enjeux de protection du public.

Cette mesure consiste à appliquer le concept d’utilisateur payeur aux ministères et organismes fédéraux et ainsi à les contraindre à payer les services de traduction dont ils ont besoin pour respecter la Loi sur les langues officielles.

Il y a tout lieu de se demander si ce concept peut être appliqué à une fonction — la traduction — qui découle directement d’une obligation constitutionnelle : celle pour tout ministère et organisme fédéral de communiquer avec les citoyens canadiens dans la langue officielle de leur choix et de donner à leurs fonctionnaires les documents de travail dans les deux langues officielles.

Plusieurs dérives

 

Cette mesure a entraîné des dérives imprévues qu’il importe de corriger. Il en va du respect des droits linguistiques des Canadiens. Ces droits constitutionnels ne sauraient être assujettis à des considérations financières, comme le précisent divers jugements de la Cour suprême du Canada.

La première de ces dérives a été d’inciter les ministères et organismes fédéraux à cesser de faire traduire certains de leurs documents, ou à ne le faire que sur demande, ou encore à recourir à des ressources non qualifiées pour le faire. Cela va à l’encontre des droits linguistiques des Canadiens.

La deuxième a été de pousser bon nombre de ministères et organismes fédéraux à créer un « deuxième Bureau de la traduction » en dépit du fait qu’ils ne possèdent pas l’expertise pour le faire. Il en résulte des bris de sécurité et de confidentialité, quantité de textes étant traduits par n’importe qui n’importe où dans le monde.

La troisième a été de morceler le pouvoir d’achat du gouvernement du Canada en traduction entre tous les ministères et organismes fédéraux et ainsi de contribuer grandement à la fragmentation et à l’affaiblissement de l’industrie canadienne de la traduction, laquelle joue un rôle crucial dans les communications entre les communautés de langues officielles.

Dans la justification qui accompagne la décision numéro 831371 du Conseil du Trésor conférant au Bureau de la traduction le statut d’employeur unique de personnel TR (traducteurs, interprètes et terminologues), il est précisé que : « Le Bureau de la traduction joue un rôle essentiel d’intendance en ce qui concerne la sécurité de l’offre de services linguistiques au Parlement, à l’appareil judiciaire et à l’administration fédérale [et] il est l’un des principaux joueurs dans l’application de la Politique des langues officielles. »

On peut y lire également que « l’industrie langagière canadienne — un partenaire essentiel du Bureau de la traduction pour répondre aux besoins du Parlement, de l’appareil judiciaire et de l’administration fédérale — est dans un état critique » et qu’elle « a besoin d’un leadership solide (coordonné par des leaders de l’industrie, comme le Bureau de la traduction) »…

La traduction est d’intérêt national pour le Canada. C’est elle qui assure le respect du droit constitutionnel de chaque Canadien de ne pas parler l’autre langue officielle et d’obtenir dans la langue officielle de son choix des textes d’une qualité égale aux originaux. C’est aussi elle qui permet aux communautés de langues officielles de communiquer entre elles.

En fait, il n’est pas exagéré de dire que le Canada ne serait pas le pays que l’on connaît sans l’apport de la traduction.

Le mode actuel de gestion de la fonction traduction au sein de l’appareil fédéral entraîne des conséquences préjudiciables pour le gouvernement du Canada et pour les Canadiens. Le statu quo ne saurait donc être permis.

À cet égard, l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec fait sienne la recommandation de l’actuel commissaire aux langues officielles de créer un organisme fédéral dont la responsabilité serait de gérer le programme des langues officielles, y compris le Bureau de la traduction.

L’Ordre recommande également de modifier la Loi sur les langues officielles pour y inclure des dispositions consacrant l’importance de la traduction pour assurer que « les langues officielles du Canada […] ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».