Pourquoi le Sénat n’adopte-t-il pas le projet de loi C-337?

Au Canada, une femme sur trois et un homme sur six seront victimes de violence sexuelle au cours de leur vie.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Au Canada, une femme sur trois et un homme sur six seront victimes de violence sexuelle au cours de leur vie.

Malgré le mouvement #MoiAussi, qui a encouragé les survivantes et survivants d’agression sexuelle à partager publiquement leurs expériences, très peu d’entre eux signalent aux autorités les violences sexuelles qu’ils ont subies. En fait, seulement 5 % des agressions sexuelles au Canada sont signalées à la police.

Plusieurs raisons expliquent pourquoi les survivantes et les survivants ne signalent pas les agressions. Selon une étude menée par le ministère de la Justice du Canada en 2014, les deux tiers des survivantes d’agression sexuelle ne font tout simplement pas confiance au système de justice canadien.

Si cette statistique n’est encourageante pour personne, elle l’est encore moins pour les femmes, qui constituent la majorité des victimes d’agression sexuelle au Canada, et qui font souvent face à une discrimination systémique fondée sur le genre de la part même du système auprès duquel elles cherchent à obtenir de l’aide. Alors, que pouvons-nous faire ?

Une partie de la solution existe déjà : c’est le projet de loi C-337.

Le projet de loi C-337, également appelé « la Loi juste », vise le sommet du système de justice : les juges canadiens. S’il est adopté, ce projet de loi obligera tous les juges de nomination fédérale à suivre une formation complète sur le droit des victimes d’agression sexuelle et à expliquer leurs décisions. Il assurera en plus que l’Institut national de la magistrature fasse connaître à la population canadienne le nombre de juges qui ont suivi la formation chaque année. Dans les faits, le projet de loi C-337 contribuera à une plus grande sensibilité au genre dans le traitement de ces affaires. Ce projet de loi bénéficie de l’appui sans réserve de la Chambre des communes, mais il demeure bloqué par le Sénat.

Certains soutiennent qu’il n’est pas nécessaire. Certains pensent que le Canada possède l’un des meilleurs systèmes de justice au monde. Mais, malheureusement, notre système laisse régulièrement tomber les survivantes et survivants d’agression sexuelle. Une simple recherche sur Google des procès pour agression sexuelle au Canada révèle qu’on a constaté dans nos salles d’audience plusieurs exemples de préjugés comportementaux fondés sur le genre. De plus, à la suite de discussions avec les personnes qui fournissent du soutien aux survivantes et aux survivants à travers le pays, nous pouvons conclure qu’il existe au Canada un grave problème issu du manque de formation au sein du système de justice, ce qui donne lieu à des préjugés ainsi qu’à une attitude parfois irrespectueuse envers les victimes.

Les victimes d’agression sexuelle sont soumises à un examen minutieux de ce qu’elles auraient pu faire ou ne pas faire avant et après l’agression. Elles sont revictimisées par des stéréotypes de genre qui attaquent leur crédibilité et leur dignité. Le comportement sexuel passé de la victime est souvent admis dans les arguments de la défense, bien que des lois l’interdisent au Canada.

Pas plus tard que la semaine dernière, l’actualité a fourni un nouvel exemple de ce qui survient lorsque les juges ne sont pas formés. La Cour suprême du Canada a ordonné la tenue d’un nouveau procès pour Bradley Barton, accusé dans le cadre de la mort de Cindy Gladue. La défense de M. Barton allègue que l’acte sexuel qui a conduit à la mort de Mme Gladue était consensuel. Un nouveau procès a été ordonné parce que nos juges de la Cour suprême ont convenu que le précédent tribunal n’avait pas empêché l’inclusion des antécédents sexuels de Mme Gladue dans le procès, et qu’il n’était pas parvenu à empêcher l’expression de préjugés à son égard en tant que femme autochtone.

Les juges canadiens doivent posséder des connaissances sur les types d’affaires qui leur sont présentées, ils doivent pouvoir interpréter la législation en matière d’agression sexuelle de façon cohérente, et ils doivent combattre les préjugés exprimés dans leurs salles d’audience lors des procès pour agression sexuelle. Le genre est l’un des facteurs qui jouent dans la façon dont les victimes sont traitées, mais il faut aussi penser à la race, à l’âge et au statut socioéconomique.

Le système de justice canadien se doit d’être plus prévisible en ce qui concerne les tribunaux dans le cas des procès pour agression sexuelle. Il ne fait aucun doute que les juges, une fois formés, seront mieux équipés pour appliquer la loi, puisque cela les aidera à surmonter les préjugés de genre, la discrimination et les interprétations juridiques inégales.

Le Sénat doit agir maintenant. En raison de l’élection fédérale imminente, si le projet de loi C-337 n’est pas adopté en juin, il est fort probable qu’il disparaisse tout simplement.

Au Canada, une femme sur trois et un homme sur six seront victimes de violence sexuelle au cours de leur vie. Tandis que nous attendons que le Sénat agisse, les agressions sexuelles se poursuivent et les victimes sont obligées de se demander s’il vaut la peine de faire appel à la justice. Nous savons que cela en vaut la peine, et nous savons aussi que l’accès à la justice constitue un droit absolu et fondamental. Le projet de loi C-337 permettra à notre système juridique de mieux le démontrer.

*Auteures du texte:
Caroline Risebroro, Présidente-directrice générale, Plan Canada ;
Megan Walker, Directrice générale, London Abused Women’s Centre ;
Tracey Porteous, Directrice générale, Ending Violence Association of BC ; 
Arlène Gaudreault, Présidente, Association québécoise Plaidoyer-Victimes

2 commentaires
  • Mathieu Lacoste - Inscrit 28 mai 2019 00 h 30

    « les femmes font souvent face à une discrimination systémique fondée sur le genre de la part même du système» (Les auteurs)



    De même que les femmes bénéficient souvent de la complaisance des tribunaux.
    ...
    Votre affirmation vaut bien son contraire.

    • Michaël Lessard - Abonné 29 mai 2019 11 h 56

      Sur quoi vous basez-vous pour affirmer que «les femmes bénéficient souvent de la complaisance des tribunaux»? Je vous avoue ne jamais avoir vu une telle «complaisance» ça dans ma pratique.

      Michaël Lessard

      Avocat, LLM, LLB, BCL