Santé: des enfants de parents migrants victimes de discrimination

«Plusieurs migrants ont des enfants vivant sur le territoire québécois, qui ne sont pas considérés comme étant domiciliés ou résidents au Québec en raison de leur statut d’immigration», notent les auteurs.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir «Plusieurs migrants ont des enfants vivant sur le territoire québécois, qui ne sont pas considérés comme étant domiciliés ou résidents au Québec en raison de leur statut d’immigration», notent les auteurs.

La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) refuse d’admettre au régime public d’assurance maladie les enfants de parents migrants si ceux-ci n’y sont pas admissibles, même lorsque ces enfants sont nés au Québec et sont donc des citoyens canadiens.

Selon la RAMQ, la résidence ou le domicile de ces enfants est identique à celui de leurs parents. Plusieurs migrants ont des enfants vivant sur le territoire québécois, qui ne sont pas considérés comme étant domiciliés ou résidents au Québec en raison de leur statut d’immigration. Par conséquent, la RAMQ refuse la couverture à leurs enfants.

Pour les enfants nés au Québec, dont plusieurs n’ont jamais habité ailleurs, cette façon de faire est contraire à la Loi sur l’assurance maladie (la Loi) et au Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la RAMQ (le Règlement). Ces deux textes législatifs ont été modifiés en 2001 pour justement assurer que les enfants nés et établis au Québec soient admissibles au régime d’assurance maladie du Québec, et ce, indépendamment du domicile ou résidence de leurs parents.

Le refus de la RAMQ de reconnaître l’admissibilité de ces enfants au régime d’assurance maladie du Québec est non seulement contraire à l’intention législative, mais a de graves conséquences : de nombreux enfants résidant régulièrement sur le sol québécois sont tout simplement exclus du système de santé ! Le gouvernement québécois doit donner effet à la Loi et au Règlement qui prévoient clairement que les enfants mineurs nés et établis au Québec sont admissibles au régime d’assurance maladie, nonobstant le statut de leurs parents.

Le cas suivant permet d’illustrer les graves injustices que vivent ces enfants et leurs parents. Un couple vient au Canada pour y suivre des études doctorales hyperspécialisées. Deux enfants naissent au Québec (ils sont donc citoyens canadiens). Les parents présentent une demande d’admissibilité à la RAMQ pour leurs deux enfants. La RAMQ décline cette demande au motif que l’admissibilité des enfants dépend de celle de leurs parents ; ces derniers ne remplissant pas les conditions d’admissibilité, a fortiori, leurs enfants non plus. Ces enfants sont aujourd’hui âgés de trois et cinq ans, ils ont toujours vécu au Québec, ils vont à l’école québécoise, ne parlent qu’une seule langue, le français. Et pourtant, depuis leur naissance, on leur refuse systématiquement le droit à la couverture d’assurance maladie universelle ! Outre les conséquences gravissimes que cela peut entraîner sur le plan de leur santé, il y en a d’autres, plus insidieuses : dès lors qu’ils vont à la garderie ou à l’école, ces enfants sont souvent privés de sortie scolaire ou de participation à des activités sportives, faute d’assurance maladie. Cette situation freine leur accès à des activités et espaces de socialisation pourtant essentiels à leur épanouissement et à leur intégration au sein de la société québécoise.

Le gouvernement doit donc s’assurer que la RAMQ respecte l’intention du législateur au moment de la modification de la Loi et de son Règlement en 2001 en admettant ces enfants à l’assurance maladie du Québec. C’est d’ailleurs ce que recommande le Protecteur du citoyen dans son rapport de mai 2018.

Ce refus systématique de la RAMQ est aussi contraire au droit international. Le Québec est en effet lié par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, dont l’article 24 prévoit : « Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services. »

Le Québec viole tout simplement ses propres engagements.

Pour respecter ses obligations envers tous les enfants, le gouvernement québécois doit donc dissocier le statut migratoire des enfants de celui de leurs parents aux fins de l’admissibilité à la RAMQ afin de faire en sorte que tous les enfants résidant au Québec aient accès aux mêmes soins de santé, sans discrimination.

*Cette lettre est cosignée par plusieurs avocats. Signataires:
Me Claudia Aceituno
Me William Aguilar
Me Farrah Auguste
Me Walid Ayadi
Me Annie Bélanger
Me Yasmina Benihoud
Me David Berger
Me Yasmina Boukossa
Me Idalmis Carreras
Me David Chalk
Me Carole Chelhot
Me Jihane Chikhi
Me Fanny Cumplido
Me Odette Desjardins
Me Aude Exertier
Me Carole Fiore
Me Mitchell J Goldberg
Me Sophie Patricia Guerrero
Me Stéphane Handfield
Me Myriam Harbec
Me Sue M. Kang
Me Mary Keyork
Me Ho Sung Kim
Me Moriba Alain Koné
Me Denis L'Anglais
Me Sabine Laval
Me Marius Maxim
Me Claudia Molina
Me Guy Nephtali
Me Mai Nguyen
Me Georgia Pappis
Me Alima Racine
Me Aryana Rousseau
Me Duc Anh Thu Tran
Me Stéphanie Valois
Me Sabine Venturelli 
Me Joyce Yedid

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13 commentaires
  • Cyril Dionne - Abonné 16 avril 2019 07 h 50

    LE$ GRAND$ HUMANITAIRE$

    Bon. Encore les avocats qui veulent faire de l’argent sur la misère du monde. Si au moins les babines des grandes âmes humanitaires suivaient les bottines, ils feraient tout le travail « pro bono ».

    La Loi sur l’assurance maladie et au Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes de la RAMQ n’ont pas été écrits pour ceux qui violaient les lois du pays en venant illégalement ou bien pour ceux qui sous le prétexte de faire des études, masquaient le fait qu’ils voulaient s’établir de façon permanente en contournant les lois d’immigration. C’est toujours comique de voir nos fiers défenseurs des laissés pour contre citer en exemple des gens qui font des études doctorales hyperspécialisées alors que dans 99,99% des cas, ce sont tout simplement des gens sous-éduqués qui sont en violation avec les lois sur l’immigration et qui représentent non pas un atout, mais une charge pour la société. Ceux qui passaient par le chemin Roxham ne venaient pas au Québec pour faire de la recherche fondamentale sur l’apprentissage profond avec Yoshua Bengio, mais plutôt profiter du filet social si généreux.

    Le phénomène de la citoyenneté instantanée a pris de l’ampleur ces dernières années. Beaucoup d’illégaux ou bien des gens sur un visa de touriste ou d’études, profitent du fait qu’ils sont ici pour enfanter des enfants afin de renforcer leur dossier d’immigration illégale. Et c’est de cela dont il s’agit. Ensuite, ils demandent à la société de payer pour les frais encourus. S’il y a des enfants qui sont ici depuis plus de 3 ou 5 ans et que les parents ne remplissent pas les conditions d’admissibilité, il y a longtemps que ces gens auraient dû être déportés dans leur pays d’origine. Personne ne prive personne du droit d’avoir accès à des services de santé, mais ce n’est pas aux contribuables québécois de payer la note. Lorsque vous allez dans un pays étranger dont vous n’êtes pas un citoyen, la responsabilité pour les soins de santé vous revient comme visiteur.

    • Hélène Paulette - Abonnée 16 avril 2019 13 h 01

      "Cher" monsieur Dionne, votre jupon trumpiste dépasse... Ces enfants sont nés ici, ils sont québécois, Point à la ligne!

    • Hélène Paulette - Abonnée 16 avril 2019 16 h 24

      Quel argent, monsieur Dionne? Les enfants nés ici n'ont enfreint aucune loi que je sache. Et vous devez admettre, que du seul fait de vivre ici, les parents de ces enfants contribuent à la société québécoise. L'égoisme des favorisés du système est l a seule raison quiexplique le refus de la RAMQ.

  • Jacques Patenaude - Abonné 16 avril 2019 08 h 16

    Quel scandale choquant

    J'aimerais tellement voir tous nos grands défenseurs des droits fondamentaux mettre autant de zèle à défendre cette cause qu'ils en mettent à défendre les signes religieux porté durant les heures de travail pour quelque métiers dans la fonction publique.

    Imaginez une conférence de presse réunissant Valérie Plante, Lionel Perez et Charles Taylor ensemble soulevant cette véritable question de droits humains.

    Ce texte démontre à quoi devrait servir la défense des droits humains. Laisser des enfants québécois sans protection sociale est inadmissible. Voilà une cause dont on devrait se préoccuper en priorité, tout comme le traitement que la CAQ fait aux taxi.

    • Jacques Patenaude - Abonné 16 avril 2019 20 h 53

      Oups le robot c'est trompé. Je ne suis pas sur que tous les "J'aime" qu'on m'attribue soient bien compris par le robot.. Mon commentaire vise plutôt à m'indigner que des enfants nés au Québec ou ailleurs de toute façon mais vivant au Québec n'aient droits à des soins en vertu de l'assurance maladie. Ce qui me scandalise c'est que cette question ne soit pas traitée en priorité par nos dirigeants politique et les journaux.

  • Marc Davignon - Abonné 16 avril 2019 08 h 17

    Agaçant.

    Cette propension à se mettre en conflit d'intérêts. Les gens sont «soignés», mais il faut qu'ils défraient les coûts. Elle est ou la ligne? Vous savez, celle qui nous permet de ne pas dépasser. Mais, grâce à l'anecdotique, il est possible de tracer des lignes comme on le désire, l'usage de la notoriété aussi est très pratique pour dépasser les «bornes». Les gens sont soignés, ils ne sont pas laissés dans la dèche. Il y a les soins et il y a l'argent de ces soins. L'un et pas l'autre.

  • Hélène Paulette - Abonnée 16 avril 2019 12 h 58

    Ils sont nés au Québec!

    Ils sont québécois et ont droit aux soins de santé. Leurs parents. même illégaux paient des taxes et contribuent directement ou indirectement à la société québécoise. La RAMQ manque à son devoir.

  • Paul Gagnon - Inscrit 16 avril 2019 13 h 56

    Un peu de bénévolat et d'entraide humanitaire

    mais dans le respect de nos lois.
    Je suggère donc que vous vous cotisiez entre les quelques 35 signataires (disons à 1000$ chacun, cela ferait un bon magot de départ de 35 000$). Ensuite vous pourriez faire le tour des membres du Barreau (26 799 avocats x 1 000$ = 26,8 million$).
    La profession médicale pourrait également mettre la main à la pâte (20 909 x 1 000$ = 20,9 million$), monétairement et agissant en tant que Médecin Sans Frontières mais à l'intérieur de nos frontières (Trudeau-Couillard oblige...).
    Un beau magot pour commencer à mettre en application vos principes.
    Tous ces médecins bénévoles déviés de leurs obligations envers le peuple du Québec seraient déjà une contribution plus que suffisante pour les soins non reçus par ceux qu’en définitive vous voudriez voir payer en sus pour vos bons sentiments qui ne sont jamais gratuits.