De la lutte des infirmières contre les heures supplémentaires obligatoires

<p>«Les ratios infirmière-patients et la valorisation des postes à temps complet ont réduit inévitablement le bassin d’infirmières à temps partiel ou occasionnel», rappelle l'auteur.</p>
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«Les ratios infirmière-patients et la valorisation des postes à temps complet ont réduit inévitablement le bassin d’infirmières à temps partiel ou occasionnel», rappelle l'auteur.

Le Québec compte plus de 75 000 infirmiers et infirmières. Membres d’un ordre professionnel investi d’un acte exclusif, les infirmières sont incontournables dans le système de santé. L’imposition des heures supplémentaires obligatoires tire sa légitimité, d’une part, des besoins d’une population vieillissante et, d’autre part, de contraintes légales ou administratives qui touchent les ressources en soins infirmiers.

L’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) a exercé une influence déterminante dans la mise en place de ratios infirmière-patients dans le cadre d’un objectif de protection du public. En outre s’est ajouté un accord patronal-syndical sur le rehaussement des postes à temps complet. Ainsi, la convention collective des infirmières (2016-2020) a établi une cible nationale d’augmentation des postes à plein temps au niveau de 62 % de la force active concernée. Cette cible n’est pas atteinte dans l’ensemble des établissements, mais les parties y travaillent dans le cadre d’un comité paritaire national. Ensuite, la recherche d’une meilleure adéquation travail-famille a créé une pression pour la régularisation des horaires de travail. Ainsi, le recours aux salariés à temps partiel, afin de pourvoir à une pénurie d’infirmières en urgence, s’avère difficile du simple fait que celles-ci doivent être informées, au moins cinq jours à l’avance, selon la Loi sur les normes (art. 59), du moment où il leur est requis de travailler.

Les ratios infirmière-patients et la valorisation des postes à temps complet ont réduit inévitablement le bassin d’infirmières à temps partiel ou occasionnel dans lequel les directions d’établissement puisaient pour remplacer des infirmières absentes ou pour en ajouter lors de surcroîts de travail. Les employeurs donnent alors priorité aux heures supplémentaires obligatoires, car ils doivent composer avec une flexibilité opérationnelle moins accessible qu’auparavant.

Article 59

La Loi sur les normes, à son article 59, autorise toutefois un salarié à « refuser de travailler plus de deux (2) heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail », en ajoutant toutefois que cela ne s’applique pas « lorsqu’il y a danger pour la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population ». Or, une unité de soins est justement remplie de patients dont plusieurs sont souvent en danger de mort, ce qui n’accrédite pas l’intention des infirmières de refuser les heures supplémentaires. Et comme si tout cela n’était pas assez, s’ajoute l’article 1 de leur Code de déontologie, libellé ainsi : « L’infirmière ou l’infirmier doit porter secours à celui dont la vie est en péril […] en lui apportant l’aide nécessaire et immédiate ».

Quant à la décision du Tribunal administratif du travail du 5 avril 2019, rendue par la juge administrative Hélène Bédard (CQ-2019-1832 FIQ c. CPNSSS), elle conclut que le refus d’heures supplémentaires risque de porter préjudice « à un service auquel le public a droit ». Par ailleurs, la juge Bédard comprend que « les établissements de santé prendront les moyens pour éviter de faire appel au temps supplémentaire obligatoire » en ajoutant d’emblée qu’il est exigible dans une situation d’urgence ou exceptionnelle.

Mais c’est justement en invoquant l’urgence de la situation que s’appuient les directions d’établissements de santé pour rendre obligatoires les heures supplémentaires depuis longtemps. Pour le réduire, celles-ci ont essentiellement trois (3) options difficiles : diminuer les ratios infirmière-patients, ce qui implique, afin de protéger la qualité des soins, de revaloriser d’autres catégories d’emplois, comme celle de l’infirmière auxiliaire ; reconstituer un bassin d’infirmières occasionnelles, ce qui oblige à abaisser la cible des postes à plein temps en retournant à la table de négociation ; ou, finalement, augmenter la force active en soins infirmiers à temps partiel régulier ou à plein temps, ce qui est un facteur de coûts additionnels. Légalement, le combat des infirmières n’est pas gagné d’avance, mais la pression sociale, issue de leur lutte syndicale, peut faire bouger les choses.

 

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1 commentaire
  • Raynald Blais - Abonné 12 avril 2019 06 h 18

    Du libre marché

    Les directions d'établissements de santé doivent faire face à une évidente pénurie de force de travail en soins infirmiers. Elles rivalisent entre elles à la merci du marché par lequel s'achète et se vend cette précieuse marchandise. La chose est claire, la demande de main-d'oeuvre en soins infirmiers surpasse l'offre. Ce déséquilibre du marché, en suivant la loi de l'offre et de la demande, devrait se réguler de lui-même. Une augmentation du prix de cette force de travail à cause de sa rareté doit entraîner une augmentation de l'offre jusqu'à résoudre la pénurie et rétablir un équilibre provisoire.

    Alors avant toute tentative pour résoudre le problème par des changements administratifs et des voeux pieux, ne serait-il pas urgent de connaître les forces sociales et économiques qui empêchent le marché d'obéir à la loi de l'offre et de la demande, puis de les rendre inefficientes le temps d'atteindre l'équilibre du marché de la main-d'oeuvre en soins infirmiers.

    N.B. Cette démonstration à propos de la main-d'oeuvre en soins infirmiers pourrait peut-être servir à résoudre la pénurie générale de travailleurs québécois dont les média font grand cas.