Projet de loi sur la laïcité: dispositions de dérogation ou crise constitutionnelle

Le premier ministre François Legault
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le premier ministre François Legault

Au-delà d’une légitime affirmation de la laïcité civiliste québécoise, le projet de loi 21 sur la laïcité de l’État révèle aussi une remise en question formelle faite par l’Assemblée nationale de la suprématie de la culture des accommodements raisonnables issue de la tendance jurisprudentielle lourde de la Cour suprême du Canada à considérer qu’il n’y a qu’une seule interprétation possible des droits fondamentaux : celle du multiculturalisme canadien. Il n’est pas exagéré d’y voir une réplique législative à la cause Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, la célèbre « affaire du kirpan », qui n’a jamais été socialement acceptée au Québec.

Société distincte

Derrière le combat pour la laïcité, quête légitime en elle-même, s’en cacherait ainsi un autre, tout aussi sinon plus important : la lutte de la société québécoise pour la reconnaissance de son caractère distinct et de la validité de son modèle social différent au sein de la fédération canadienne.

En ayant recours aux dispositions de dérogation pour protéger le projet de loi 21 de la censure judiciaire, le ministre Jolin-Barrette ne concède pas, ni de près ni de loin, une quelconque forme d’aveu d’odieux derrière son entreprise législative. Il faut plutôt voir ce recours aux dispositions de dérogation pour ce qu’il est réellement : une reconnaissance qu’il est à peu près certain que l’appareil judiciaire canadien, jugeant selon le seul spectre des valeurs de la Charte canadienne, résolument ancré dans une méthodologie analytique d’individualisme subjectif, n’admettrait pas que le Québec affirme sa distinction sociale sur cette question d’une manière qui le distancierait de l’hégémonie d’un multiculturalisme libéral qui conditionne la seule et unique manière dont la Charte canadienne (et, sous sa coupe, la Charte québécoise) est interprétée au Canada. Même s’il est évident et manifeste — un simple regard à l’échelle internationale suffit pour s’en convaincre — que diverses sociétés ailleurs dans le monde peuvent avoir tout à fait valablement différentes manières de concevoir la portée et l’application de la notion de « droits fondamentaux ».

Pour ce faire, le gouvernement Legault utilise le cadre fédératif lui-même, le texte même des chartes, qui permettent justement de telles dérogations pour assurer un dernier mot dans le débat démocratique au législateur élu par-devant les juges non élus. Québec joue ici de manière tout à fait régulière et permise par le cadre constitutionnel. Ce recours aux dispositions de dérogation n’a d’ailleurs rien d’exceptionnel : au cours des 40 dernières années, le Québec y a eu recours pas moins de 106 fois. On est loin du jamais vu ou de l’amateurisme.

Pourtant, pour certaines franges du discours public, cette remise en question du dogme multiculturaliste, de « la » manière de comprendre comment doivent nécessairement fonctionner les droits fondamentaux, serait absolument inacceptable et le recours aux dispositions de dérogation, même fait de manière scrupuleusement conforme au texte des chartes, devrait être déclaré inconstitutionnel. Au Canada, il ne pourrait y avoir qu’une seule et unique manière de comprendre ce que signifie « liberté de religion » et il serait justifié de réinterpréter rétroactivement les balises de la Constitution canadienne pour la faire primer. Même si, il y a plus de trente ans, la Cour suprême du Canada concédait elle-même dans l’arrêt Ford c. Québec que le judiciaire ne peut se pencher ni sur le mérite ni sur les conséquences du recours aux dispositions de dérogation sans pour autant violer le principe de séparation des pouvoirs, il faudrait, selon certains, jeter ce principe aux orties. D’autres font carrément appel au pouvoir fédéral de désaveu du gouverneur général (un relent colonial désuet) pour invalider la loi. Il faudrait, coûte que coûte, briser cette loi : quitte à changer les règles du jeu rétroactivement pour éviter un résultat que l’on ne saurait admettre.

Rectitude politique

Or, on doit le rappeler, ce projet de loi a été adopté de manière démocratique, par un gouvernement élu agissant dans le cadre constitutionnel défini sur la question. Prétendre nier après coup la validité de la démarche, même faite de manière scrupuleusement conforme aux règles du jeu, ne serait rien de moins qu’une négation de l’État de droit au profit de la rectitude politique.

Nous serions face à une rupture manifeste du pacte fédératif qui enverrait un message limpide au Québec : celui que son existence même en tant que société distincte est inacceptable au sein du Canada, quitte à tricher pour l’empêcher de respirer par lui-même. Dès lors, une mise en garde s’impose quant aux conséquences plus que probables de cette voie : nier le recours aux dispositions de dérogation déclenchera à coup sûr une crise constitutionnelle sans précédent, dont l’ampleur dépasserait sans doute de loin celle du lac Meech. Et celle-ci pourrait très bien, cette fois, être la dernière que connaîtrait le Canada…

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31 commentaires
  • Michel Lebel - Abonné 4 avril 2019 04 h 08

    L'État de droit

    ''Petite'' erreur, le projet de loi n'a pas encore été encore adopté! Celui-ci, si adopté, sera, à un moment donné, soumis au contrôle judiciaire quant à sa légalité constitutionnelle. Personne ne peut prévoir l'issue d'un tel examen. Ainsi va notre État de droit.

    M.L.

    • Nicole-Patricia Roy - Inscrite 4 avril 2019 09 h 57

      Cette petite erreur n'invalide aucunement ce texte d'un juriste qui s'y connait en matière constitutionnelle. L'auteur souligne les conséquences qui pourraient advenir si ce projet de loi sur la laïcité de l'État était constesté sur le plan constitutionnel, lesquelles seraient désastreuses pour l'unité canadienne. Les Chartistes à tous crins devraient y penser à deux fois avant d'inciter les opposants à la désobéissance civile!

    • Michel Lebel - Abonné 4 avril 2019 13 h 54


      Mme Roy,

      Je m'y connais aussi en droit constitutionnel! J"ai enseigné le sujet pendant environ trente ans! Il ne faut pas exagérer: le Canada n'éclatera pas en raison d'une clause dérogatoire ou d'un examen judiciaire de la légalité constitutionnelle du projet de loi 21! Ce que je crains plutôt, c'est la menace à la paix sociale au Québec même.

      M.L.

    • Jean Lacoursière - Abonné 4 avril 2019 16 h 37

      Monsieur Lebel, vous écrivez : "Ce que je crains plutôt, c'est la menace à la paix sociale au Québec même."

      Vous carburez encore à la peur ?

    • Michel Lebel - Abonné 4 avril 2019 20 h 01


      @ Jean Lacoursière,

      Je ne carbure pas à la peur, Je dis simplement ce que je pressens. C'est tout et pas plus.

      M.L.

  • Gilles Théberge - Abonné 4 avril 2019 06 h 15

    Je sais que c’est court, et que d’autres élaboreront davantage sur le sujet. Mais, vous dites que « Et celle-ci pourrait très bien, cette fois, être la dernière que connaîtrait le Canada…« 

    Je souhaites évidemment que ce soit la dernière. Et qu’après nous seront débarassé de cette tutelle insupportable du Canada, ce pays qui n’a jamais cessé de vouloir notre fin comme société distincte.

    Qui eut cru que ce serait la CAQ qui nous mènerait à l’Indépendance. J’espère que ce qui reste du PQ, sera capable de le comprendre...

  • Pierre Deschênes - Abonné 4 avril 2019 06 h 15

    Des gènes

    Il n’est qu’à voir et entendre la réaction épidermique de Justin Trudeau dans la minute suivant le dépôt du projet de loi caquiste pour comprendre le fossé, que dire, l’abîme, qui le sépare des velléités légitimes québécoises. On comprend aussi que l’Obélix fédéral est né et a baigné dans la sacro-sainte potion magique multiculturaliste dont l’essence même a cannibalisé ses gènes humaines et politiques.

  • Jean Lacoursière - Abonné 4 avril 2019 07 h 13

    Une bouffée d'air frais

    Merci d'avoir pris le temps d'écrire cette lettre qui me donne une bouffée d'air suite à la lecture des papiers faibles en oxygène des chroniqueurs J.-F. Nadeau, F. Pelletier, Aurélie Lanctôt et Émilie Nicolas. Je commençais à étouffer.

  • Jean-Marc Cormier - Abonné 4 avril 2019 07 h 15

    Des claps pour monsieur Côté

    Bravo et merci monsieur Côté pour l'intelligence dont fait preuve votre analyse.

    C'est pour le reste du Canada une forte invitation à y réfléchir deux fois avant de pousser plus loin la confrontation sur cette question. Le gouvernement de François Legault serait vraisemblablement plus inflexible et mieux soutenu que celui de Robert Bourrassa l'aurait été à l'époque de Meech en raison de la question qui se pose aux Québécois/e/s aujourd'hui.