Enfin une loi sur la laïcité

La loi devrait également s’appliquer aux écoles privées et aux centres de la petite enfance, estime l’auteur.
Photo: Marie-France Coallier Le Devoir La loi devrait également s’appliquer aux écoles privées et aux centres de la petite enfance, estime l’auteur.

Nous avons plusieurs raisons de nous réjouir, au Mouvement laïque québécois (MLQ), du projet de loi 21 sur la laïcité de l’État. Nous réclamions depuis 38 ans une loi affirmant le caractère laïque de l’État, et ce sera enfin chose faite. Les libertés fondamentales devront désormais s’exercer dans « le respect de la laïcité ».

Nous nous réjouissons que ce soit le principe de laïcité qui prévale plutôt que la simple neutralité, qui est l’une des composantes de la laïcité. En dehors de la laïcité, la neutralité simple peut donner lieu à de la multiconfessionnalité, comme la récitation de prières de toutes les confessions, alors que la laïcité commande de n’en réciter aucune.

L’article 3 stipule que les principes sous-jacents à la laïcité doivent être respectés par les institutions publiques « en fait et en apparence ». Ceci est tout à fait conforme aux exigences du jugement de la Cour suprême obtenu par le MLQ dans sa cause contre les prières municipales à Saguenay. La Cour affirmait que la neutralité religieuse devait être « réelle et apparente » et que cela s’appliquait à tous les représentants et agents de l’État. Une institution publique où tous les acteurs afficheraient leur appartenance religieuse ne pourrait évidemment pas être d’apparence neutre.

Il faut aussi se réjouir de la motion visant le retrait du crucifix de l’Assemblée nationale, et c’était là le premier geste à poser. Cet objet de culte visait à marquer l’alliance entre l’État québécois et l’Église catholique. Il s’agit donc d’un symbole opposé à la séparation de l’État et des religions qui ne pouvait demeurer en place si l’on veut affirmer la laïcité de l’État. De plus, les élus ne pouvaient demander aux employés de ne pas porter de signes religieux si l’enceinte de l’État conservait le sien.

Les écoles privées et les CPE

Cela dit, le projet de loi comporte de nombreuses limitations qu’il faudra voir à corriger. D’une part, il nous paraît impensable que la laïcité ne s’applique pas aux municipalités, alors que le jugement de la Cour suprême sur la neutralité religieuse visait essentiellement les municipalités. Quoi qu’en dise la mairesse de Montréal, Valérie Plante, c’est à Montréal que ce principe devrait prioritairement s’appliquer étant donné le milieu très pluraliste de la métropole.

La loi devrait également s’appliquer aux écoles privées et aux centres de la petite enfance. L’argument du premier ministre François Legault, selon lequel la loi ne s’applique pas à ces établissements parce que le personnel n’est pas employé par l’État, nous apparaît inopportun. La loi sur la neutralité religieuse, qui n’est pas abrogée par le projet de loi 21, oblige déjà les enseignants des écoles privées et les éducateurs des CPE à oeuvrer à visage découvert. L’État s’autorise donc à réglementer la tenue vestimentaire dans ces établissements même si le personnel n’est pas employé par l’État. L’État est légitimé d’étendre la laïcité à ces établissements au nom leur mission éducative, de leur financement public et de la protection de la liberté de conscience des enfants.

De plus, les écoles privées sont tenues par la loi d’offrir le programme d’enseignement approuvé par le ministère de l’Éducation. Le caractère laïque de ce programme doit être respecté même dans les écoles privées, d’où la nécessité d’y interdire le port de signes religieux. La laïcité commande, par ailleurs, que le volet religieux du cours Éthique et culture religieuse soit aboli. Ce cours, qui en est un d’incitation à adhérer à une religion, n’a pas sa place dans une école laïque.

La même loi pour tous

La clause de droits acquis visant à permettre le port de signes religieux chez les employés de l’État déjà en poste n’a pas sa place dans une telle loi. La laïcité est un principe fondamental assurant la cohésion sociale qui devrait être l’un des fondements de l’État. Être soustrait au respect de ce principe en raison d’une date d’entrée en fonction nous paraît inadmissible.

Ceux et celles qui affirment que l’interdiction de porter des signes religieux va à l’encontre de la liberté de religion font preuve d’une vision absolutiste de cette liberté. La liberté de religion, selon la déclaration universelle, c’est la liberté d’adhérer à une confession, d’en pratiquer le culte et de transmettre la croyance. Aucune religion n’exige le port de signes ou de vêtements particuliers. Ceux et celles qui en portent disent le faire par choix. Si c’est un choix, ce n’est pas une obligation.

Ces personnes ont donc le choix entre afficher leur conviction religieuse partout et en tout temps et oeuvrer dans un contexte de travail religieusement neutre. On ne peut les déresponsabiliser de leur choix. L’ex-juge de la Cour suprême, Me Claire l’Heureux Dubé, a d’ailleurs déjà soutenu que le port de signes religieux relève de la liberté d’expression et non de la liberté de religion. La liberté d’expression est déjà limitée par la Loi sur la fonction publique, qui interdit le port de signes politiques par les employés de l’État sans que personne soit monté aux barricades.

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