Pour régler l’iniquité scolaire, il faut financer les écoles privées

Un rapport du Centre de transfert pour la réussite éducative du Québec suggère de «rendre le financement du secteur privé conditionnel à la démonstration de son engagement à contribuer à l’équité en fonction des indicateurs de mixité sociale et scolaire».
Photo: Getty Images Un rapport du Centre de transfert pour la réussite éducative du Québec suggère de «rendre le financement du secteur privé conditionnel à la démonstration de son engagement à contribuer à l’équité en fonction des indicateurs de mixité sociale et scolaire».

Dans un rapport récemment publié par le Centre de transfert pour la réussite éducative du Québec (CTREQ) sur l’enjeu de la mixité sociale et scolaire, les auteurs font le constat maintes fois évoqué de l’iniquité du système scolaire québécois. Les auteurs font état des études concernant l’impact de la migration des élèves les plus talentueux, les mieux nantis et les moins vulnérables dans un réseau privé qui leur est réservé sur les élèves les plus vulnérables demeurés au secteur public. Devant ce phénomène, ils font la recommandation suivante : « Rendre le financement du secteur privé conditionnel à la démonstration de son engagement à contribuer à l’équité en fonction des indicateurs de mixité sociale et scolaire. » La recommandation du CTREQ rejoint la demande maintes fois exprimée par des groupes de la société civile de réviser le mode de financement des établissements d’enseignement privés.

L’opérationnalisation de cette révision du financement des écoles privées emprunte habituellement deux voies. L’une, radicale, exige la fin pure et simple des subventions aux établissements privés. L’autre voie, empruntée par le CTREQ, propose plutôt un financement à géométrie variable selon l’ouverture des établissements privés aux élèves plus vulnérables et, sans doute aussi, leur capacité de rétention de ces élèves. La première voie condamne à la faillite de très nombreux établissements, ce qui créerait un exode des élèves vers le système public et par conséquent des coûts très importants d’infrastructures et de fonctionnement, sans compter les enjeux d’intégration professionnelle et syndicale des enseignants. La deuxième voie présente des défis d’une très grande complexité bureaucratique à la fois quant à la définition des critères d’évaluation de la mixité visée dans la population de l’école et quant à la reddition de comptes elle-même. Elle ne règle pas non plus directement la sélection imposée à l’entrée même de l’école privée : les frais d’admission.

Une troisième voie

 

Pour éviter les écueils associés à ces deux approches, je propose une troisième voie : le financement complet des établissements scolaires privés par l’État. Selon ce nouveau mode de financement, un établissement privé aurait droit aux mêmes subventions que les écoles publiques à condition que les élèves y soient admis gratuitement, sans sélection, et à condition que la composition de la population des élèves fréquentant l’établissement privé reflète la mixité sociale de son territoire administratif. Les écoles privées qui accepteraient ce mode de financement seraient liées au secteur public en tant qu’écoles associées. Les commissions scolaires (CS) deviennent dans ce contexte responsables d’assurer la mixité sociale des élèves dans ces écoles associées. À cette fin, elles adoptent un protocole d’inscription des élèves dans ces écoles à partir du bassin d’écoles publiques de leur territoire.

Dans ce modèle de financement, les écoles associées du secteur privé signent une convention avec la CS de leur territoire. Cette convention détermine les responsabilités assumées respectivement par les écoles et par la CS, notamment en ce qui a trait au partage solidaire des ressources scolaires du territoire. Ces ententes reconduisent le modèle de gouvernance actuel des écoles privées qui demeurent des OBNL régis par leur conseil d’administration. Les accréditations syndicales demeurent les mêmes.

Afin d’éviter une rupture dans le cheminement scolaire et social de milliers d’élèves déjà inscrits dans les établissements privés, la nouvelle règle de financement des écoles associées s’appliquerait graduellement sur les nouvelles cohortes. Les règles antérieures de financement continueraient de s’appliquer pour les élèves inscrits avant l’adoption de ce nouveau mode de financement. Les établissements privés qui n’accepteraient pas ces nouvelles conditions de financement, il y en aura, perdraient leur subvention graduellement sur les nouvelles cohortes d’inscriptions. À la fin du processus, la clientèle des établissements non subventionnés devrait représenter 5 % des élèves, comme en Ontario.

Cette proposition, loin de détruire un réseau éducatif de qualité construit, soutenu et administré par les parents au fil des ans, associe pleinement ce réseau aux écoles publiques afin que les enfants de tous les horizons sociaux aient une chance d’en profiter. Cette approche permet d’éviter une crise institutionnelle insoutenable associée à la fermeture des écoles privées. Cette fermeture nous priverait aussi d’institutions dont le modèle de gouvernance, semblable à celui des CPE d’ailleurs, engage la responsabilité des communautés dans l’administration et la gestion de leur école.

Cette proposition ne règle pas tout en matière d’équité et de démocratisation de l’école. Demeure toute la question des écoles publiques à projets particuliers qui, pour concurrencer les établissements privés, ont adopté elles aussi un mode de sélection à l’entrée et demandent des frais importants aux parents dans certains programmes. Le prochain billet abordera cette question et celui de la gouvernance des écoles publiques.

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