Projet de loi S-228: un vote qui tarde

Ce projet de loi vise à protéger nos enfants en restreignant la publicité alimentaire qui les cible.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Ce projet de loi vise à protéger nos enfants en restreignant la publicité alimentaire qui les cible.

Le Sénat joue un rôle déterminant dans l’élaboration des politiques publiques qui façonnent notre pays. Pourtant, plusieurs projets de loi d’initiative parlementaire subissent le contrecoup du théâtre politique de l’année électorale.

Ces derniers mois, il est clair que certains collègues ont affiché leurs couleurs en retardant stratégiquement l’adoption par le Sénat de projets de loi mûrement réfléchis, visiblement pour que ceux-ci meurent au feuilleton à la dissolution du Parlement plus tard cette année.

À l’heure actuelle, il est difficile de nous assurer que les textes législatifs sont tous étudiés en profondeur. D’ailleurs, certains projets de loi — notamment ceux émanant du gouvernement qui visent à modifier la réglementation de l’énergie et la réglementation des armes à feu — accusent des retards à la Chambre des communes et en comité. D’autres, qui ont parfois déjà fait l’objet d’un examen pointu, sont la cible de discours partisans de plus en plus enflammés.

Le projet de loi S-228 en est un parfait exemple. Déposé en septembre 2016 par l’ancienne sénatrice conservatrice Nancy Greene Raine, il vise à protéger nos enfants en restreignant la publicité alimentaire qui les cible.

Ce projet de loi est déterminant puisque les aliments et les boissons à teneur élevée en sucre, en sel et en gras saturés sont largement responsables de la crise sanitaire que connaît le pays. Plusieurs ayant passé leur vie à consommer des produits hautement transformés, nos enfants sont particulièrement vulnérables à des types de publicité.

Les enfants sont bombardés de publicités de produits de faible qualité nutritive, et ce, sur divers fronts. Le texte de loi, qui attend l’approbation du Sénat, réglementera la publicité destinée aux enfants de 12 ans et moins — les commandites sportives n’étant pas touchées.

En l’espace de deux ans et demi, le projet de loi S-228 a été étudié, débattu et approuvé par le Sénat et la Chambre des communes. Il a aussi fait l’objet d’un examen à deux reprises en comité — j’y ai moi-même participé alors que j’étais membre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Après d’importants amendements, le projet de loi est maintenant de retour au Sénat pour approbation finale. Comme il est largement appuyé, on s’attendait à ce que le vote définitif soit imminent. Or cela n’a pas été le cas. Il est entre les mains du Sénat depuis cinq mois, et les deux premières semaines de séances se sont écoulées sans qu’on mentionne la tenue d’un vote avant l’ajournement préélectoral.

Si le Sénat est un acteur moderne et important de notre processus législatif, il se doit de fonctionner efficacement en consacrant le temps nécessaire pour améliorer d’importantes lois et en adoptant rapidement les projets qui ont franchi toutes les étapes nécessaires, comme le S-228. Cette bonne gérance, nos enfants et nos familles la méritent.

En juin 2016, le projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir a perturbé les pratiques habituelles du Sénat et a ainsi inspiré, à son avantage, une planification judicieuse des débats. C’était avant ma nomination, mais j’ai suivi les débats de près, comme des millions de personnes. Ce projet historique et fructueux a mis en lumière la capacité des sénateurs à collaborer efficacement pour protéger les intérêts de la population.

De même, l’an passé, j’ai milité pour qu’un processus semblable soit appliqué aux débats concernant le projet de loi C-45 sur la légalisation et la réglementation strictes du cannabis. Les dirigeants se sont entendus sur des échéanciers précis, et les débats, organisés autour de thèmes, donnaient amplement l’occasion aux sénateurs d’étayer leurs points. Plutôt que d’être limités, les amendements étaient regroupés par sujet. Cette approche était transparente et efficace.

À l’approche de mai, le Sénat devrait songer à adopter à nouveau ce processus moderne avant la prochaine campagne électorale. À tout le moins, les sénateurs devraient fixer les échéanciers des votes de lois qui ont déjà été examinées à fond et approuvées — des projets de loi importants, déterminants et non partisans qui amélioreront considérablement la santé publique, comme le S-228.

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1 commentaire
  • Yvon Bureau - Abonné 18 mars 2019 13 h 55

    Parlant de C-14/AMM, pour faire avancer ce dossier,

    le Sénat devrait inviter le nouveau ministre de la Justice D. Lametti à demander maintenant l'avis de la CSC sur cette loi injuste et non conforme à l'Arrêt Carter.

    En sont exclus de l'AMM les grands souffrants adultes aptes. DISCRIMINATION.
    Go Go Go, Sénat!