Un autre débat mal engagé entre Ottawa et Québec

«Pour se conformer à la LCS et bénéficier des transferts fédéraux en santé, le Québec doit assurer un accès satisfaisant à une gamme de services diagnostiques et thérapeutiques médicalement nécessaires», rappelle l'auteur.
Photo: Fred Tanneau Agence France-Presse «Pour se conformer à la LCS et bénéficier des transferts fédéraux en santé, le Québec doit assurer un accès satisfaisant à une gamme de services diagnostiques et thérapeutiques médicalement nécessaires», rappelle l'auteur.

L’échange de correspondance des derniers mois entre la ministre fédérale de la Santé, Mme Ginette Petitpas Taylor, et son homologue du Québec, Mme Danielle McCann, concernant les examens diagnostiques facturés aux patients dans le secteur privé, est une énième escarmouche entre Ottawa et Québec concernant le financement et la couverture des services de santé. Et malheureusement, c’est un débat bien mal engagé sur le plan juridique, mais peut-être aussi sur le plan politique.

D’abord, suivant ce qui a été rapporté de la lettre de la ministre McCann, on peut noter que le fait que le Québec ne reconnaisse pas la « légitimité » de la Loi canadienne sur la santé (LCS) ne change pas grand-chose au fait que celle-ci s’est appliquée et devrait continuer de s’appliquer, malgré tout, aux fins des transferts fédéraux en santé, dont le Québec ne peut manifestement se passer. Par ailleurs, rien n’indique que les Québécois n’adhèrent pas à l’objectif de la LCS, soit le maintien d’un système public permettant à chacun d’obtenir des services de santé en fonction de ses besoins plutôt qu’en fonction de sa capacité de payer. Cet objectif se trouve d’ailleurs inscrit, de différentes façons, dans les lois québécoises concernant le financement et l’organisation des services de santé. Du reste, on a pu observer que l’adhésion de la population à cet objectif s’est manifestée au cours des dernières années, dans le dossier des frais accessoires. Sous la pression d’Ottawa et d’une menace d’actions judiciaires fondées sur la LCS, mais sans doute aussi en tenant compte de l’humeur de l’électorat reflété par les positions exprimées par les différents partis politiques représentés à l’Assemblée nationale, le gouvernement du Québec a décidé de corriger le tir et de mettre fin, pour l’essentiel, aux frais accessoires facturés par des médecins et par d’autres professionnels participant au régime public.

Or, ce qui était vrai dans le cas des frais accessoires aux termes de la LCS, ne l’est pas nécessairement dans le cas des examens diagnostiques rendus au privé et facturés aux patients. Dans ce dernier cas, c’est la position exprimée par la ministre Petitpas Taylor, dans sa lettre d’août 2018, qui laisse perplexe. Ainsi, son affirmation selon laquelle « tous les frais imposés aux patients pour ces services contreviennent à la Loi canadienne sur la santé » n’apparaît pas compatible avec le texte même de la LCS, ni avec l’interprétation que pourraient en faire les tribunaux, si on considère les propos suivants que tenait en 2005 la juge Marie Deschamps, de la Cour suprême du Canada, dans la désormais célèbre affaire Chaoulli (2005 CSC 35, par. 16 et 17) :

« La Loi canadienne sur la santé ne prohibe pas les services de santé privés, pas plus qu’elle ne fixe de balises quant à la durée de l’attente susceptible d’être jugée compatible avec les principes qu’elle énonce, particulièrement celui de l’accessibilité réelle. […] La Loi canadienne sur la santé ne constitue donc qu’un cadre général, qui laisse une large marge de manoeuvre aux provinces. [Il] existe plusieurs façons d’aborder la dynamique secteur public/secteur privé sans recourir à une prohibition. »

Concrètement donc, pour se conformer à la LCS et bénéficier des transferts fédéraux en santé, le Québec doit assurer un accès satisfaisant à une gamme de services diagnostiques et thérapeutiques médicalement nécessaires, sans frais accessoires ou modérateurs, soit notamment les services hospitaliers et les services médicaux couverts par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

De fait, la LCS ne prévoit pas vraiment d’interdiction ou de restriction quant à l’existence d’une offre parallèle de services privés, aux frais des patients. Par exemple, depuis la création du système de santé québécois, au début des années 1970, la Loi sur l’assurance maladie prévoit la possibilité pour des médecins de prendre le statut de « non participants » au régime public d’assurance maladie, leur permettant ainsi de rendre des services médicaux aux frais du patient, sans possibilité de remboursement auprès de la RAMQ. Alors qu’il s’est agi d’un phénomène plutôt marginal pendant plusieurs années, le nombre de médecins non participants connaît une certaine croissance ces dernières années. Or, à ce jour, personne n’a laissé entendre que la LCS faisait immédiatement obstacle à ce phénomène et on comprendrait donc mal pourquoi ce serait différent dans le cas des examens diagnostiques offerts à l’extérieur du système public, aux frais des patients.

Finalement, pour éviter un nouveau débat stérile avec, au pire, d’éventuelles contestations judiciaires contre-productives, et afin de tenir compte d’une adhésion assez large dans la population aux principes d’universalité et d’accessibilité qui sont inscrits dans la législation fédérale et québécoise en matière de santé, on peut souhaiter que l’énergie et les ressources d’Ottawa et de Québec soient orientées vers le rehaussement de l’accessibilité aux services diagnostiques financés par le système public, de façon à ce que toute la population puisse en bénéficier. Ainsi, si la « deuxième vitesse » en cette matière devait continuer à exister, il y aurait alors plus de chances qu’elle demeure un phénomène marginal.

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