Pourquoi moderniser la Loi sur les langues officielles?

Le parlement canadien
Photo: iStock Le parlement canadien

Il y a 50 ans, lorsque le gouvernement fédéral adopte sa première Loi sur les langues officielles, il a pour fin de contribuer à l’unité du pays et de permettre aux Québécois de renouer avec la fédération canadienne. La Loi repose sur trois piliers : le droit à des services dans la langue officielle de son choix auprès des institutions fédérales, la représentation équitable des francophones et des anglophones au sein de la fonction publique fédérale et la création du poste de Commissaire aux langues officielles.

En 1982, la Charte canadienne des droits et libertés confirme l’égalité du français et de l’anglais du point de vue du statut, des droits et des privilèges. En 1988, le gouvernement fédéral promulgue une nouvelle Loi sur les langues officielles, qui reprend les piliers de la première Loi, mais à laquelle il ajoute deux nouvelles parties, dont la partie V, qui confère aux fonctionnaires fédéraux le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix, et une autre, la partie VII, qui confirme le rôle du gouvernement fédéral, qui doit veiller à l’épanouissement et au développement des minorités de langue officielle (anglophone au Québec et francophone hors Québec). En 2005, le gouvernement fédéral modifie la Loi afin de confirmer son obligation de prendre des mesures positives en vue d’appuyer le développement de ses minorités de langue officielle.

Or, malgré ces modifications, les groupes francophones en milieu minoritaire n’ont cessé de souligner que le gouvernement fédéral manquait de leadership, pour ne rien dire du manque de pouvoirs du Commissaire aux langues officielles pour qu’il ou elle puisse faire respecter la Loi. Ils ont dénoncé de façon régulière l’absence de définition rigoureuse de ce qu’est une mesure positive. Pour bien des groupes francophones, la Loi sur les langues officielles ne répond tout simplement pas aux besoins des communautés francophones.

Toutefois, la Loi sur les langues officielles n’est pas une Loi au service unique des minorités de langue officielle. C’est une Loi canadienne, qui doit concerner l’ensemble des citoyens, dont les millions de Québécois qui tous les jours communiquent avec le gouvernement fédéral, sans oublier tous ceux et celles qui travaillent en grand nombre au sein de la fonction publique fédérale à Ottawa et qui vivent de nombreux défis.

À titre d’exemple, en 2016, le rapport sur le Bureau de la traduction préparé par le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes soulignait le besoin d’un traitement à égalité du français et de l’anglais dans le domaine de la traduction. Quand on pense que 90 % de la traduction au gouvernement fédéral est effectuée vers le français, la situation est loin d’être optimale. L’arrivée des nouvelles technologies au sein de l’appareil gouvernemental, le virage numérique tout comme le phénomène de la traduction automatisée pourraient facilement provoquer la fin du français comme langue de travail au sein de la fonction publique fédérale et, à terme, venir miner la viabilité du Bureau de traduction. En 2017, le rapport Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale a montré de façon éloquente les défis qui se présentent à nous pour maintenir une fonction publique fédérale bilingue, c’est-à-dire une fonction publique qui assure une place au français qui permettent aux fonctionnaires francophones de travailler dans leur langue.

L’exercice en cours en vue de la modernisation de la Loi sur les langues officielles pourrait redéfinir le régime linguistique canadien pour les décennies à venir. Les consultations n’ont pas encore eu beaucoup d’échos au Québec. Or, pour les francophones de l’intérieur comme de l’extérieur du Québec, se faire entendre dans le cadre de l’exercice en cours, c’est aussi se faire entendre sur la place du français au sein du Canada et dans les institutions. C’est reconnaître qu’au Canada le français est une langue de citoyenneté et de diversité à travers laquelle s’expriment l’histoire des francophones et leurs aspirations.

 
 

Une version précédente de ce texte, qui indiquait erronément que 90 % de la traduction au gouvernement fédéral est effectuée vers l’anglais, a été corrigée.

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11 commentaires
  • Cyril Dionne - Abonné 12 mars 2019 01 h 05

    L’histoire de Jean

    Bon, encore deux professeurs des tours d’ivoire qui viennent à leur tour nous parler d’une loi qui a été aussi inutile que nocive pour les francophones hors Québec.

    Évidemment, en parler pour eux rehausse leur visibilité personnelle et n’a rien à voir avec un certain Jean qui vit dans une communauté multiculturelle 99% anglophone tout en travaillant dans un milieu 100% anglophone et où la langue de travail est l’anglais. Malheureusement pour Jean, surnommé « Johnny » par ses collègues, il travaille pour une compagnie privée, comme pour la plupart de ceux qui occupent un emploi dans sa communauté. En plus, en revenant à la maison le soir, sa conjointe anglophone lui parle en anglais. Ses enfants vont à l’école anglaise parce que la maman ne veut rien savoir de la langue maternelle de son conjoint, mariage exogame oblige. En plus, lorsque qu’il amène sa fille à l’aréna, elle qui joue dans une équipe atome, tout se passe en anglais dans le vestiaire. Et lorsque Jean discute avec les autres parents en regardant sa fille jouer, la langue de Doug Ford est de mise. Pourtant, lorsqu’il remplit le recensement fédéral, il indiquera qu’il est francophone et qu’il parle français à la maison. De quoi être fier, non?

    Peut-être, et on dit peut-être, que si le Québec avait été un pays francophone indépendant à part entière, Jean aurait pu choisir dans quelle communauté il voulait vivre. Il n’aurait pas à s’en faire de la langue officielle de son choix. Le tout se déroulerait en français lorsqu’il communiquerait avec un représentant de son gouvernement. Aussi, les activités de la fonction publique seraient en français et nul besoin d’être bilingue. Le seul commissaire serait celui de l’Office québécois de la langue française. Brillant non?

    Vous voulez savoir, Jean vit maintenant au Québec et fait un pied de nez à tout ces courtisans du pouvoir de la monarchie constitutionnelle dissimulés dans les antres universitaires. En bref, les bâtards de Voltaire.

  • Gilles Bonin - Inscrit 12 mars 2019 07 h 42

    Bon le bal

    recommence et il y en a qui y croient encore...

  • Françoise Labelle - Abonnée 12 mars 2019 08 h 07

    Un nouvel emballage, faute d'appliquer la loi

    Ce que vous décrivez, sans trop insister, c'est l'inertie fédérale. La loi est là mais on ne l'appliquue pas. Créons l'illusion et gagnons du temps avec un comité et des études.
    C'est devenu l'essentiel de la «gouvernance».

    Je vous cite: «le gouvernement fédéral manquait de leadership, pour ne rien dire du manque de pouvoirs du Commissaire aux langues officielles pour qu’il ou elle puisse faire respecter la Loi.»

  • Gilles Marleau - Abonné 12 mars 2019 08 h 07

    Rendre les messages compréhensibles partout et à tous


    Légiférer l'obligation de communiquer le message par voie visuelle aussi bien qu'orale afin de rencontrer les exigences de la loi sur les langues officielles. S'assurer que le message n'est pas seulement livré dans l'autre langue mais que cela est fait de façon compréhensible - surtout dans les endroits publics ( exemple: annonce du prochain arrêt dans les wagons des trains Via Rail) - pour les sourds et malentendants dont les aînés, cela aussi afin contrecarrer les débits oraux trop vites ou avec gros accents étrangers à la langue française.

  • Denis Paquette - Abonné 12 mars 2019 09 h 30

    et oui un pays n'est pas une chose inerte,il évolue a partir de plusieurs facteurs, aimés oupas, enfin c'est ce a quoi je crois et ce que monsieur Harpeur a sans doute decouvert

    malgré les hauts cris des anglais ,il est évident que depuis que le pays est devenu offiiellement bilingue, il se doit d'investir dans le développement des deux cultures et urtout des deux langues, ee ce n'est pas parce qu'un premier ministre est unilingue que le fédéralle ne ne puisse pas prendrne a coeur ses responsabilitées , nous avons la chance de ne pas avoir actueuellement a maitriser les différents dialectes indiens ,j'imagine qu'un jour ils iront en cour pour faire respecter leurs droits

    • Cyril Dionne - Abonné 12 mars 2019 11 h 42

      Vous n'avez jamais vécu hors Québec M. Paquette pour faire de telles affirmations, n'est-ce pas? Comme quoi il faut toujours porter un casque protecteur lorsqu’on s’adonne à des sports violents. Ce pays étranger qui n'est pas le nôtre, est seulement bilingue sur le papier d'une loi désuète à la lumière de 2019. En passant M. Paquette, j'ai un terrain autochtone pas cher à vous vendre. ;-)

    • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 12 mars 2019 18 h 03

      Le Canada aux deux peuples fondateurs est mort, grâce à l’intransigeance du Canada anglais envers les francophones depuis l’Acte d’Union, les centaines de Métis et de leurs descendants anglicisés de force, le règlement 17 en Ontario, et l’hypocrisie actuelle du bilinguisme de façade du régime canadien.

      Beaucoup de Québécois ne se sentent plus aucun lien avec ce Canada bancal, à part le fait de se faire siphonner la moitié de leurs impôts par un gouvernement va-t-en-guerre ( 5 milliards de $ venant du Québec pour la guerre en Afghanistan, 55 milliards de $ venant du Québec pour le nouveau programme militaire de Justin Trudeau). Des grasses subventions à l’industrie automobile en Ontario, et des pinottes pour les chantiers maritimes du québec

      Le Canada n’est pas UN vrai pays, il y a en réalité DEUX pays au nord du 45e parallèle.

      Deux langues, deux mentalités, deux pays.

      Se pourrait-il que le Canada (i.e. le ROC) ait un grand intérêt économique (sûrement pas amoureux) à conserver le Québec dans le Canada? Ce ne sont pas nos beaux yeux qui les attirent, mais nos immenses richesses naturelles. On se fait siphonner. Et pas à peu près.

      Vive le Québec républicain, pacifique, francophone et indépendant!

    • Gilles Théberge - Abonné 13 mars 2019 12 h 44

      C’est exact monsieur Saint-Arnaud, ce n’est pas mon pays qu’ils appellent Canada. C’est de force qu’ils prétendent que je suis canadien. Mon passeport, ce n’est qu’un document administratif.