Pourquoi moderniser la Loi sur les langues officielles?

Le parlement canadien
Photo: iStock Le parlement canadien

Il y a 50 ans, lorsque le gouvernement fédéral adopte sa première Loi sur les langues officielles, il a pour fin de contribuer à l’unité du pays et de permettre aux Québécois de renouer avec la fédération canadienne. La Loi repose sur trois piliers : le droit à des services dans la langue officielle de son choix auprès des institutions fédérales, la représentation équitable des francophones et des anglophones au sein de la fonction publique fédérale et la création du poste de Commissaire aux langues officielles.

En 1982, la Charte canadienne des droits et libertés confirme l’égalité du français et de l’anglais du point de vue du statut, des droits et des privilèges. En 1988, le gouvernement fédéral promulgue une nouvelle Loi sur les langues officielles, qui reprend les piliers de la première Loi, mais à laquelle il ajoute deux nouvelles parties, dont la partie V, qui confère aux fonctionnaires fédéraux le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix, et une autre, la partie VII, qui confirme le rôle du gouvernement fédéral, qui doit veiller à l’épanouissement et au développement des minorités de langue officielle (anglophone au Québec et francophone hors Québec). En 2005, le gouvernement fédéral modifie la Loi afin de confirmer son obligation de prendre des mesures positives en vue d’appuyer le développement de ses minorités de langue officielle.

Or, malgré ces modifications, les groupes francophones en milieu minoritaire n’ont cessé de souligner que le gouvernement fédéral manquait de leadership, pour ne rien dire du manque de pouvoirs du Commissaire aux langues officielles pour qu’il ou elle puisse faire respecter la Loi. Ils ont dénoncé de façon régulière l’absence de définition rigoureuse de ce qu’est une mesure positive. Pour bien des groupes francophones, la Loi sur les langues officielles ne répond tout simplement pas aux besoins des communautés francophones.

Toutefois, la Loi sur les langues officielles n’est pas une Loi au service unique des minorités de langue officielle. C’est une Loi canadienne, qui doit concerner l’ensemble des citoyens, dont les millions de Québécois qui tous les jours communiquent avec le gouvernement fédéral, sans oublier tous ceux et celles qui travaillent en grand nombre au sein de la fonction publique fédérale à Ottawa et qui vivent de nombreux défis.

À titre d’exemple, en 2016, le rapport sur le Bureau de la traduction préparé par le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes soulignait le besoin d’un traitement à égalité du français et de l’anglais dans le domaine de la traduction. Quand on pense que 90 % de la traduction au gouvernement fédéral est effectuée vers le français, la situation est loin d’être optimale. L’arrivée des nouvelles technologies au sein de l’appareil gouvernemental, le virage numérique tout comme le phénomène de la traduction automatisée pourraient facilement provoquer la fin du français comme langue de travail au sein de la fonction publique fédérale et, à terme, venir miner la viabilité du Bureau de traduction. En 2017, le rapport Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale a montré de façon éloquente les défis qui se présentent à nous pour maintenir une fonction publique fédérale bilingue, c’est-à-dire une fonction publique qui assure une place au français qui permettent aux fonctionnaires francophones de travailler dans leur langue.

L’exercice en cours en vue de la modernisation de la Loi sur les langues officielles pourrait redéfinir le régime linguistique canadien pour les décennies à venir. Les consultations n’ont pas encore eu beaucoup d’échos au Québec. Or, pour les francophones de l’intérieur comme de l’extérieur du Québec, se faire entendre dans le cadre de l’exercice en cours, c’est aussi se faire entendre sur la place du français au sein du Canada et dans les institutions. C’est reconnaître qu’au Canada le français est une langue de citoyenneté et de diversité à travers laquelle s’expriment l’histoire des francophones et leurs aspirations.

 
 

Une version précédente de ce texte, qui indiquait erronément que 90 % de la traduction au gouvernement fédéral est effectuée vers l’anglais, a été corrigée.

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