Qui s’est véritablement ingéré dans la justice anticorruption?

«Le Comité de la justice qui enquête sur l’affaire SNC-Lavalin n’entendra jamais le véritable auteur de l’ingérence politique dénoncée par Jody Wilson-Raybould», affirme l'auteur.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne «Le Comité de la justice qui enquête sur l’affaire SNC-Lavalin n’entendra jamais le véritable auteur de l’ingérence politique dénoncée par Jody Wilson-Raybould», affirme l'auteur.

Jody Wilson-Raybould accuse le premier ministre et ses conseillers d’avoir exercé sur elle une pression indue pour que son ministère reconsidère sa décision de ne pas suspendre ses poursuites contre SNC-Lavalin pour des affaires de corruption en Libye. Ses preuves pour montrer qu’il y aurait eu une ingérence inappropriée se trouvent dans les mots du premier ministre, qui aurait parlé « des emplois et des élections qui s’en viennent » pour éviter à SNC-Lavalin une reconnaissance de responsabilité criminelle qui pourrait priver la firme de contrats publics dans les pays signataires des accords internationaux de lutte contre la corruption.

« Des emplois et des élections »

Le couplage de ces deux mots est un rappel que, dans les démocraties capitalistes avancées comme le Canada, l’économie et la politique sont interdépendantes et ne peuvent jamais être vraiment séparées. Pour croître, les entreprises ont besoin de gouvernements qui favorisent les investissements. Pour gagner leurs élections, les gouvernements dépendent de la croissance et des investissements faits par les détenteurs de capitaux privés. Dans les systèmes comme le nôtre, le monde des affaires occupe une « place privilégiée » à la table de décision des gouvernements.

Le Comité de la justice qui enquête sur l’affaire SNC-Lavalin n’entendra jamais le véritable auteur de l’ingérence politique dénoncée par Jody Wilson-Raybould. Ce n’est pas le gouvernement qui a voulu l’adoption d’un régime d’accord de poursuite suspendue (APS) permettant aux entreprises accusées de corruption d’éviter les tribunaux et de ne pas perdre leurs contrats publics. En ces temps de populisme, aucun parti n’a intérêt à être vu comme faisant une faveur à de « grosses compagnies corrompues » dirigées par des multimillionnaires. Ce sont encore moins les juristes de l’État et les procureurs qui ont demandé les APS, car ceux-ci regardent ces nouveaux instruments avec suspicion, comme des importations américaines étrangères au droit et à la culture juridique nationale.

C’est l’ensemble du Canada Inc. qui a fait pression pour que le gouvernement accorde aux entreprises d’ici la même protection dont bénéficient leurs concurrents américains lorsqu’ils sont accusés de corruption et peuvent négocier un accord de réparation. SNC-Lavalin a mené la charge, mais tout le Canada économique et politique était derrière la firme montréalaise. Tant le Conseil canadien des affaires dirigé par l’ancien ministre libéral John Manley que la Chambre canadienne de commerce présidée par l’ancien ministre conservateur Perrin Beatty ont demandé l’adoption d’un régime d’APS au Canada. Ces puissants groupes ont intérêt à ce que SNC-Lavalin obtienne un accord, car chacun espère recevoir le même traitement si l’un de ses membres se retrouve dans des circonstances semblables.

La loi du marché

Dans les démocraties capitalistes, les gouvernements doivent se soumettre à la loi des parlements, mais aussi à la loi des marchés. L’une est démocratique, l’autre pas. Lorsque le monde des affaires est unifié et parle d’une seule voix, il devient une force politique irrésistible capable de faire plier tout gouvernement favorable à l’économie de marché. Justin Trudeau n’est pas le premier à sentir le poids du lobby d’affaires sur ses épaules. Avant lui, les conservateurs avaient aussi dû céder en 2015 devant la résistance des entreprises aux règles d’intégrité mises en avant par la ministre Diane Finley. Le gouvernement voulait alors écarter les firmes accusées de corruption des appels d’offres pour dix ans. Mais celui-ci a reculé et réduit cette période à cinq ans pour les firmes qui collaborent avec les autorités. En décembre 2015, SNC-Lavalin signait avec le gouvernement Harper une entente permettant à la firme de continuer à obtenir des contrats publics malgré des accusations pour corruption. Libéral ou conservateur, les gouvernements écoutent lorsque les associations patronales brandissent les désinvestissements.

Assumer ses responsabilités

Le premier ministre Justin Trudeau a réagi aux accusations de son ex-ministre de la Justice en envoyant ses ministres et députés québécois au front pour défendre la légitimité d’un APS pour SNC-Lavalin. Cette stratégie est perdante car elle ne fait que renforcer l’impression dans l’opinion canadienne que toute cette affaire vient du Québec, la province que plusieurs au Canada croient déjà « la plus corrompue » au pays. Les APS doivent être défendus par ceux qui les ont voulus. C’est au lobby du monde des affaires d’aller au front et d’expliquer pourquoi les APS sont une bonne chose pour la société. Canada Inc. a le devoir d’assumer sa part de responsabilité dans la crise actuelle. Celle-ci ne remet pas seulement en question le pouvoir du premier ministre, mais aussi le pouvoir du monde des affaires sur le gouvernement.

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6 commentaires
  • Serge Pelletier - Inscrit 6 mars 2019 03 h 33

    Étrangement la dite Jody Wilson-Raybould n'a pas soufflé mots sur plusieurs cas similaires. Cas où elle-même, de son propre chef, a. accordé l'application du Régime d’accord de poursuite suspendue (APS) permettant aux entreprises accusées de corruption d’éviter les tribunaux et de ne pas perdre leurs contrats publics. Ces entreprises à l'Ouest de l'Outaouais (allant de l'Ontario à la Colomie-Britannique) sont au nombre minimum de 15... Toutes ont reconnu avoir baigner dans la corruption, avoir verser des pots de vin, offert des services sexuels, et mettons-en de tous types de corruptions... à des dirigeants de d'autres pays, à des hauts donctionnaires d'autres pays et d'ici, à des dirigeants de grosses compagnies étrangères... Poiur obtenir des contrats, ou écarter des concurrants...Toutes ont bénéficié de l'accord APS. Plusieurs hauts placés de la GRC ont été offensés du nombre phénoménal d'APS qui furent accordés par la dites Jody Wilson-Raybould et ses subalternes: "à quoi bon passé des années sur des enquêtes pour de tels résultats à la chaine. Aussi-bien faire dodo dans nos bureaux". Conséquemment, certains ont coulé des informations sur les cas aux journalistes anglosaxons... Qui pour la majorité "se sont assis dessus" pour ne pas déplaire au chef de pupitre... et pouvoir crier à l'unisson "la méchante, très méchante SNC-Lavelin"...
    Pire, la dite Jody Wilson-Raybould, comme Procureur Général du Canada, doit obligatoirement, selon les règles établies par le Parlement, référer les cas possible d'APS au Cabinet pour consultations et avis a prendre en compte avant de satuer sur le "cas soumis". Ce qu'elle n'a pas visiblement fait. Pire elle "bleugle à tous vents" que des employés du Cabinet et même des ministres tentent de l'influencer après qu'elle ait pris une décision.

    Elle est chanceuse d'avoir affaire à un béotien tel que le Justintin... Avec le père du béotien, c'était l'expulsion immédiate et irrévocable du PLC... Le tout pour l'éternité.

  • Guy Demers - Abonné 6 mars 2019 03 h 42

    Au nom de quel droit se rassemble le comité de la justice à Ottawa ?

    On ne parle pas assez du Canada/Québec INC dans ce qui occupe toute la place des délibérations du Comité de la justice du Parlement canadien ces jours-ci.

    L’article de Denis Saint-Martin, professeur titulaire de Sciences politiques à l’Université de Montréal, dans Le Devoir d’aujourd’hui met le doigt dessus, sans toutefois mentionner ce Comité.
    https://www.ledevoir.com/opinion/idees/549192/qui-s-est-veritablement-ingere-dans-la-justice-anticorruption

    On peut comprendre le ton conciliant envers les emplois des grandes affaires des porte-parole de cet inc. dans les médias écrits et télévisés et le peu de crédibilité donnée par ceux-ci aux tenants de l’indépendance de la justice. Mais comment alors comprendre que tout cela soit arrivé dans l'espace public, en janvier dernier, par un média, le Globe and Mail, quand même pas trop éloigné de ce même Canada INC ? On a tous compris, par cet article, qu’il fallait défendre une procureure générale bousculée d’une manière inappropriée, quand, peut-être, ne s’agissait-il au fond, pour ce grand journal, que de secouer la cage pour que soient rebrassées les cartes en faveur de SNC Lavallin, si le gouvernement en place ne semblait pas pouvoir y arriver tout seul ?
    Ce n’est pas clair cela non plus. Si le Globe and Mail n’avait rien publié, tout ne serait-il pas rentré dans l’ordre fort simplement, sans que le grand public n'en sache rien, pour l’APS souhaité par SNC-Lavallin ? Le changement de procureur général, en donnant le siège è un député du Québec, n’était-il pas suffisant ?

    L’ex chef de cabinet du Premier Ministre, Gerald Butts, va peut-être nous expliquer tout cela pour que tout le monde comprenne, quand il va comparaître devant le Comité de la justice du Parlement, aujourd’hui à Ottawa.

    Guy Demers
    sociologue

  • Sylvio Le Blanc - Abonné 6 mars 2019 08 h 23

    Excellente opinion

    Les fondamentaux.

  • Michel Lebel - Abonné 6 mars 2019 09 h 02

    Prendre ses responsabilités


    Il y a bien des acteurs dans une démocratie. Ce qui est tout à fait normal. Au gouvernement et au parlements de prendre leur responsabilité tant au plan administratif que législatif. Et au pouvoir judiciaire de vérifier la légalité de toutes ces actions. Ainsi va l'État de droit et la démocratie.

    M.L.

  • Claude Bariteau - Abonné 6 mars 2019 09 h 23

    Le texte de M. Saint-Martin présente la loi sur les APS de 2018 comme une demande du monde des affaires. Il ajoute même que SNC-Lavalin, qui put continuer ses opérations avec le Canada après entente avec le gouvernement Harper en 2015, est devenu le test de cette loi. Quel est alors l'enjeu avec ce test ? M. Saint-Martin y fait indirectement écho.

    SNC-Lavalin a bénéficié d’une entente pour poursuivre ses activités avec le Canada et la durée de la perte de contrat devint cinq ans sous ce gouvernement ? S'agit-il seulement de ces enjeux ? N'y en a-t-il pas un autre, soit la reconnaissance des responsabilités de SNC-Lavalin dans le dossier de la Lybie ?

    Que dit l'entente entre SNC-Lavalin et le gouvernement Harper ? Y est-il signalé que SNC-Lavalin peut poursuivre ses activités tant que l'entreprise ne fait pas l'objet d'une poursuite, bénéficiant implicitement de la présomption d'innocence ? Or, cette présomption a disparu avec le procès annoncé et la voie, pour l'éviter, devint la loi 2018 sur l'APS.

    Cette loi contient des règles permettant d'éviter la période de 10 ans sans contrat dans le cas d'un jugement culpabilité d'une cours. Parmi elles, il y a la reconnaissance de la responsabilité de l'entreprise qui y recourt, aussi des contraintes financières lui permettant de corriger les effets de ses pratiques au Canada là où elle est responsable d’actes de corruption.

    Cette reconnaissance est l’e véritable enjeu. La DPP et la Procureure ont refusé d’enclencher le processus menant à une APS parce que SNC-Lavalin ne répondait pas aux exigences et que la firme faisait porter les responsabilités à des cadres véreux.

    Tout est là. Les pressions sur la Ministre, y compris sa sous-ministre nommé par le PM, visaient à rouvrir le dossier de SNC-Lavalin selon Mme Buzetti du Devoir de ce jour et, ce faisant, introduire une façon de procéder différente de celle qu’impliquent les règles, banalisant du coup l’effet contraignant de la reconnaissance de responsabilité