Projet de loi sur l’immigration: au-delà des sentiments

«La question des 18 000 dossiers en cours, annulés sans autre forme de procès, témoigne d’une méconnaissance de nos institutions et traditions démocratiques», estiment les auteurs. 
Photo: Mathieu Nivelles / CC «La question des 18 000 dossiers en cours, annulés sans autre forme de procès, témoigne d’une méconnaissance de nos institutions et traditions démocratiques», estiment les auteurs. 

Depuis son dépôt par le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, le Projet de loi 9 fait l’objet de critiques provenant de nombreuses sphères de la société québécoise, à commencer par le milieu politique. « Cruel », « inhumain », « sans cœur ». Les qualificatifs réprobateurs ont fusé dans les rangs de l'opposition à l'Assemblée nationale, faisant oublier l'essentiel : il n'est pas ici question de sentiments, mais bien d’État de droit et de respect. De respect des personnes, des engagements de l’État et des institutions démocratiques québécoises.
 
Ce que révèle l’affaire des 18 000 dossiers

La question des 18 000 dossiers en cours, annulés sans autre forme de procès, témoigne d’une méconnaissance de nos institutions et traditions démocratiques. Tout d’abord, ignorant la souveraineté de l’Assemblée nationale à laquelle il revient de débattre, d’amender et de voter les textes qui lui sont soumis, l’article 20 du PL9 s’est trouvé de facto effectif dès le dépôt du texte puisque les personnes concernées ont été immédiatement informées de l’annulation de leur dossier en raison de directives formelles du ministre. Ensuite, le même article précise qu’« aucun dommages et intérêts ni aucune indemnité en lien avec une telle demande [déboutée par la présente loi] ne peuvent être réclamés ». Cette disposition reflète clairement que le gouvernement est conscient d’infliger un préjudice pécuniaire sérieux aux personnes affectées. Au-delà des coûts directs payés par les demandeurs de résidence permanente, les personnes ont engagé des coûts indirects substantiels pour constituer leur dossier (frais de traduction et de déplacement, tests linguistiques, honoraires d’avocats, etc.). À cela s’ajoutent les coûts d’opportunité subis par les personnes qui ont renoncé à d’autres choix de vie parce qu'elles étaient convaincues, sur la base des critères de sélection énoncés par le Québec, d’avoir toutes leurs chances d’être admises. En limitant dans de telles circonstances le droit pour une personne requérante de porter sa cause devant la Justice, cet article révèle la conception inquiétante de ce qu’est un État de droit. Enfin, l’annulation des 18 000 dossiers soulève un enjeu de discrimination. En effet, elle touche de manière disproportionnée les demandes provenant d’Afrique et d’Asie en raison des délais de traitement élevés que connaissent les services d’immigration qui couvrent ces zones géographiques.
 
Un État managérial qui renonce à une vraie politique d’inclusion

Loin de répondre aux principaux défis de l’intégration et de l’inclusion tels que documentés par de nombreuses études, le PL9 crée des difficultés nouvelles. Ainsi, le gouvernement renonce à s’attaquer aux freins liés à l’exigence d’une expérience québécoise, à la reconnaissance des acquis et à la discrimination. Il contourne ces problèmes en faisant comme si le seul et véritable enjeu était celui d’une inadéquation entre l’offre et la demande. Pourtant, les critères de sélection des immigrants reposent déjà dans une large mesure sur les besoins du marché du travail. Se départissant d’une approche citoyenne et inclusive de l’immigration, le PL9 pousse la logique managériale jusqu’à faire de l’immigrant une ressource en probation, dont la libre circulation peut être limitée par simple décision du ministre, contrevenant au passage à l’article 6.2 de la Charte canadienne des droits et libertés. Enfin, loin de lutter contre la discrimination, le PL9 nourrit insidieusement l'idée que la personne immigrante est une menace potentielle contre « les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises » ou la stabilité « socio-culturelle » de notre société.

Qu’en est-il du gouvernement garant de nos institutions démocratiques ?

Alors qu’il constitue l’un des premiers textes d’envergure déposés par le gouvernement Legault, le PL9 est révélateur d’un rapport inquiétant aux institutions. Cela apparaissait déjà dans les déclarations récentes du ministre de l'Agriculture outrepassant ses prérogatives dans l'affaire du licenciement du lanceur d'alerte Louis Robert, ou encore dans les propos sur les signes religieux de la ministre déléguée à l'Éducation que le Premier ministre a décrits comme étant une « opinion personnelle » alors que toute parole ministérielle engage le gouvernement par principe.
 
En fait, si aujourd’hui ce sont les droits des personnes immigrantes qui sont mis à mal et qu’on nous annonce déjà des atteintes aux droits des minorités religieuses, ce qui se joue fondamentalement c'est un affaiblissement de nos institutions démocratiques dont pâtiraient toutes les Québécoises et tous les Québécois.

Signataires:
Haroun Bouazzi, coprésident de l’AMAL-Québec
Marie-Hélène Dubé, avocate
Kamel Beji, professeur, département des relations industrielles, Université Laval
Gérard Bouchard, Professeur émérite, Université du Québec à Chicoutimi
Charles Taylor, Professeur émérite de Philosophie, Université McGill
Dalia Gesualdi-Fecteau, professeure, Département des sciences juridiques, UQAM
Ryoa Chung, Professeure, Département de philosophie, Université de Montréal
Jacques Létourneau, président de la Confédération des syndicats nationaux (CSN)
Maryse Potvin, sociologue et professeure titulaire, UQAM
David Koussens, Professeur, Faculté de Droit, Université de Sherbrooke
Anne Latendresse, Professeure, département de géographie, UQAM
Daniel Weinstock, Professeur, Faculté de droit, Université McGill
Paul Eid, professeur, département de sociologie, UQAM


NDLR: Une version révisée de ce texte, fournie par les auteurs, a été mise en ligne ce matin. Nos excuses pour ce contretemps.

NDLR : La Cour supérieure du Québec a prononcé lundi une injonction provisoire de 10 jours obligeant le ministère de l’Immigration à continuer de traiter les 18000 dossiers en attente.


 

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19 commentaires
  • Michel Lebel - Abonné 26 février 2019 04 h 28

    Pas fort!

    Pas très fort en droit et en respect de l'Assemblée nationale, notre ministre de l'immigration, lui-même avocat! Le ''gros bon sens'' ne peut faire fi de règles juridiques de base!

    M.L.

    • Serge Pelletier - Abonné 26 février 2019 20 h 14

      M. Lebel qui vous a fait croire ou accroire que le fait d'avoir un baccalauréat en droit était synonyme d'intelligence... Cet individu de ministre est exactement comme la majorité de ces gens de togues... IGNORANT DE LA RÉALITÉ... Et ne vous surtout pas, il est conseillé par toutes une gang d'avocats fonctionaires...
      Un exemple flagrant que l'ignorance fait des progès spectaculaires et substentiels dans ce merveilleux monde juridique se rapporte aux propos que tenait un illustre professeur universaire de droit et ancien ministre du domaine. Il disait qu'il était bien fier à l'époque d'avoir piloter la reforme du Code civil du bas Canadien (ça c'était fin années 80 jusqu'à l'adoption de la nouvelle version en 1995)... Toute l'Assemblée nationale l'a applaudit à deux mains, le Barreau était aux petits oiseaux et n'en finissait plus de le complimenter... Le cher ministre était sur toutes les tribunes pour vanter sa haute perfomance en droit...
      Ouais!!!
      Ce même ex-ministre et encore professeur de droit de niveau universitaire disait, dix années plus tard et en plein amphitéatre de cours, que son "magnifique Code civil" était tout croche, qu'il s'était gouré à multiples endroits sur les nouvelles règles de droit, que les avocats-fonctionnaires n'avaient pas été à la hauteur de ses attentes, etc. De plus, il ne faut pas omettre que ce ministre avait une formation classique - donc poussée... Et que penser du comité, où l'opposition est partie prenante, à la lecture (et possibles rectifications) du projet de loi avec lecture article par article... qui a durée des mois...

      Et vous M. Lebel, vous semblez étonné de l'incurie de ce jeune avocat-député-ministre... qui n'a pas de formation classique. Hé ben! comme dirait l'autre.

  • Raymond Labelle - Abonné 26 février 2019 06 h 47

    Parmi les 18 139 dossiers à ne plus traiter, 3 700 sont relatifs à des ressortissants déjà au Québec.

    Parmi les 18 139 dossiers à ne plus traiter, 3 700 sont relatifs à des ressortissants déjà au Québec.

    Au minimun minimorum, le gouvernement n'aurait-il pas pu ne pas cesser de traiter les dossiers relatifs aux ressortissants déjà au Québec?

    Ces personnes ont déjà investi quelques années dans leur vie ici, se sont trouvé un emploi, ont appris le français - et si elles satisfont aux critères en vigueur alors qu'elles étaient ici, ne pas traiter leur dossier lèse leurs droits et ce, rétroactivement en plus. Et sinon, on peut les refuser... après avoir traité leurs dossiers.

    Certaines, si elles devaient faire une nouvelle demande, pourraient ne pas être admissibles en vertu de nouveaux critères, ou même d'anciens appliqués plus tard, comme l'âge par exemple.

    Ne pas traiter au moins les dossiers des ressortissants qui ont fait une demande et qui sont déjà ici est inhumain.

    En éliminant tous les dossiers sauf ceux-là, il en aurait quand même éliminé 14 439 dossiers sur les 18 139, soit 80% de ceux-ci.

    Les chiffres sont tirés de:
    https://www.ledevoir.com/politique/quebec/548469/des-avocats-en-droit-de-l-immigration-demandent-a-la-cour-superieure-d-obliger-quebec-a-traiter-les-18-000-dossiers

  • Serge Pelletier - Abonné 26 février 2019 08 h 47

    Franchement... Mesdames, Messieurs, et les Non Genrés ... Un peu de Ritalin

    Franchement... Mesdames, Messieurs, et les Non Genrés ... Un peu de Ritalin, cela calme le pompon... il semble.
    1) Traiter des dossiers cela ne veut absolument rien dire... D'autant plus qu'il y en a plus de 18,000 de ces dossiers...
    2) Ils sont là, aux bons soins des très méticuleux et performants fonctionnaires, depuis quand les dits dossiers? 3 mois, 6 mois, 4 ans... plus de 10 ans même pour certains dossiers...
    3) Traiter des dossiers ne signifie absolument pas un résultat probant... Le résultat réel est plus souvent qu'autrement: "on traite, on traite, on traite..." d'une pile à l'autre, d'un pigeonnier à l'autre, d'un dessus de bureau à l'autre...
    4) Croire que chacun va avoir une réponse, c'est comme croire à la création du monde en 6 jours, et que le septième c'était un jour pour que Dieu se repose... Tout ayant été fait.
    5) Certains demandeurs recevront une note d'un fonctionnaire quelconque que : "le dossier n'est pas complet","il manque des ci et des ça"... Un nombre infime de demandeurs recevra une note d'acceptation, d'autres de refus de sélection de candidature, d'autres de refaire une demande... La machine bureaucratique ne virera pas folle et ne diviendra pas brusquement obsédée d'efficience et d'efficacité... Une bureaucratie, c'est une bureaucratie, et ceux qui ne comprennent pas... Lisez les 12 travaux d'Astérix. La bande dessinée illustre très bien ce qu'est une bureaucratie gouvernementale.
    6) Faire croire et "accroire" qu'un demandeur peut obtenir une compensation monétaire pour "préjudices" parce qu'il a déposé une demande... et qu'il croyait ces rêves comme étant un fait... est aussi loufoque que de croire que Loto Québec devrait rembourser tous les gens qui ont acheté des billets de tirage... et qu'ils n'ont pas gagné... Que de rêves qui se sont brisés là hein!
    7) Le GV-Q va rembourser les frais de dossier (paperasses gouvernementales obligatoires)... Mais le restant, franchement....

  • Sylvio Le Blanc - Abonné 26 février 2019 09 h 06

    Les auteurs écrivent :

    « Enfin, loin de lutter contre la discrimination, le projet de loi 9 nourrit insidieusement l’idée que la personne immigrante est une menace potentielle contre « les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises » ou la stabilité « socioculturelle » de notre société. »

    C'est pourtant la réalité. Les Algériens ont voté majoritairement pour un gouvernement islamiste dans les années 1990 et ils sont dans les plus gros contributeurs en immigrés du Québec. Combien de femmes voilées et leur conjoint voteraient pour un parti islamiste au Québec s'il existait?

    Pour ce qui est de l'immigration musulmane, nous ne savons pas à qui nous avons affaire. En ce début de XXIe siècle, l'islam est une menace potentielle en Occident. Tant que cette religion ne sera pas réformée, il en sera ainsi.

  • Cyril Dionne - Abonné 26 février 2019 09 h 36

    L'immigration n'est pas un droit, mais bien un privilège

    Pardieu, immigrer dans un autre pays n'est pas un droit, mais bien un privilège qui peut-être révoqué à tout moment. On ne peut pas parler de droit des immigrants potentiels en attente s'il ne sont pas citoyens. Et si ceux-ci ont devancé l'approbation de leur dossier en venant vivre ici, c'est à qui la faute? De toute façon, que font-ils ici s'ils n'ont pas encore reçu l'aval dans leur dossier respectif?

    Et dans cette missive, on mélange tout. Les droits inaliénables des crieurs d'alerte n'ont rien à voir avec les signes religieux et encore moins l'immigration. N'en déplaise à nos ressortissants des tours d'ivoire, le gouvernement en place est supporté par la grande majorité de la population québécoise, surtout lorsqu'on parle d'immigration.

    L'immigration représente un coût réel que les contribuables doivent assumer à leurs frais et ceci, c'est sans parler de l'engorgement et le stress que cela cause sur nos services sociaux qui sont gratuits mêmes si les nouveaux arrivants n'y ont jamais contribué. C'est sans dire que la plupart s'installent à Montréal, ville où les écoles débordent à cause des nouveaux arrivants.

    Non, madames et messieurs, l'immigration n'est pas un droit. Et nous ne pleurons certainement pas pour vous.

    • Jacline Ducharme - Abonnée 26 février 2019 14 h 21

      Merci M. Dionne pour votre franchise, je la partage parfaitement.
      J'ai fait de la coopération internationale comme enseignante, au début des années 80, dans un petit pays voisin du Nigéria. On ne peut pas imaginer jusqu'à quel point et jusqu'oû peuvent aller ces populations (riches ou pauvres, instruites ou pas) qui immigrent ou veulent immigrier ici. C'est à TOUT PRIX et à TOUT PRENDRE. Je vous fait grâce de détails vus de visu.
      Je ne pleure certainement pas pour eux, moi non plus !

      J. Ducharme
      Montérégie.