Affaire SNC-Lavalin: les questions que devrait se poser le Comité permanent de la justice

«Il est dans l’intérêt public d’obtenir des réponses sur l’évaluation du dossier SNC pour confirmer ou écarter certaines hypothèses et mieux cerner les communications survenues entre les diverses parties au cœur de cette affaire», affirme l'auteure.
Photo: Ryan Remiorz La Presse canadienne «Il est dans l’intérêt public d’obtenir des réponses sur l’évaluation du dossier SNC pour confirmer ou écarter certaines hypothèses et mieux cerner les communications survenues entre les diverses parties au cœur de cette affaire», affirme l'auteure.

Comme bon nombre de Canadiens, je suis les rebondissements dans le dossier SNC-Lavalin, notamment les présentations au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il est dans l’intérêt public d’obtenir des réponses sur l’évaluation du dossier SNC pour confirmer ou écarter certaines hypothèses et mieux cerner les communications survenues entre les diverses parties au cœur de cette affaire. Il est urgent que le Comité réclame des réponses aux questions qui suivent.

Pourquoi le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a-t-il communiqué sa décision à SNC-Lavalin le 4 septembre, deux semaines avant l’entrée en vigueur de la partie du Code criminel qui crée le régime d’accords de réparation (AR) ? Quelle était l’urgence ? La rentrée parlementaire ? Pourquoi SNC a-t-elle attendu le 10 octobre pour l’annoncer aux autorités des marchés financiers ?

Un début de réponse se trouve dans une lettre envoyée aux avocats de SNC par Me Richard Roy du SPPC la veille de l’annonce. Cette lettre révèle que SNC a communiqué par écrit quatre fois avec le SPPC, les 7, 17, 18 et 27 septembre, et lui a transmis des informations et des documents. Me Roy affirme que ces informations n’ont pas modifié la conclusion initiale selon laquelle SNC n’était pas un bon candidat pour un AR. Cette lettre soulève toutefois des questions sur la décision du SPPC et la possibilité que celui-ci et la procureure générale aient fait l’objet de pressions entre le 4 septembre et le 9 octobre.

Sur quelles informations le SPPC a-t-il fondé sa décision ? Sur les fruits de l’enquête de la GRC seulement ? SNC a-t-elle communiqué avec le SPPC avant le 4 septembre ou après ?

Il est probable que SNC s’attendait à ce que le SPPC se conforme à la pratique établie lors de la négociation d’ententes d’immunité et de clémence en matière d’infractions de cartel (fixation de prix, truquage des offres). Normalement, la défense présente des informations au SPPC avant que la décision finale ne soit prise, si un règlement est approprié. Le SPPC semble ne pas avoir suivi cette pratique. Vu la réaction de SNC, mécontente ou carrément prise au dépourvu, la nature et l’intensité des pressions qui auraient pu être exercées d’abord sur le SPPC et ensuite sur la procureure générale pourraient être différentes.

Parmi les facteurs que le procureur doit retenir dans sa décision d’inviter l’entreprise à négocier, le fait que SNC n’ait pas dénoncé sa conduite penche le plus clairement en sa défaveur. Cela a-t-il été un facteur pondérant pour le SPPC ?

La décision d’inviter une organisation à négocier relève du procureur. Des personnes raisonnables peuvent arriver à des pondérations différentes. SNC n’a pas elle-même dénoncé sa conduite, un fait qui existait avant l’adoption de la loi et qui ne pouvait pas être changé. Espérait-on que le SPPC ferait abstraction de ce facteur ou jugeait-on que les autres facteurs, notamment la mise en œuvre de mesures correctives et la mise à pied des individus responsables, auraient un contrepoids suffisant ?

Quelles informations ont été présentées par SNC ? A-t-elle donné son assentiment à toutes les conditions obligatoires d’un AR, y compris la reconnaissance obligatoire de sa responsabilité de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction ?

Cette déclaration obligatoire est propre au régime canadien. Mais elle est de nature à faciliter la preuve de la responsabilité pénale ou civile de l’organisation en vertu des lois d’un pays étranger. Étant donné l’envergure mondiale de ses affaires, SNC était-elle prête à assumer ce risque ? Espérait-on que les procureurs n’exigent pas le respect de cette disposition ? Le refus de cette déclaration serait-il au cœur de la prétention voulant que le SPPC ait mal exercé sa discrétion de procureur ?

Le SPPC a-t-il mis dans la balance les autres infractions commises par SNC, dont celles sur lesquelles enquête la GRC ? A-t-il sondé ses homologues provinciaux (DPCP) au sujet de ces accusations ? Les services de poursuites se sont-ils consultés pour évaluer le bien-fondé de proposer un AR à SNC-Lavalin ?

Reconnaître sa responsabilité est une des conditions essentielles à un AR. La transparence de l’entreprise, face à toute infraction à laquelle elle aurait pu participer, témoigne de son sérieux. Même si les allégations de corruption qui pèsent sur SNC au Québec ont précédé celles faites à l’étranger faisant l’objet d’un AR, celles-ci fragilisent l’argument voulant que cette corruption ne soit le fait que de quelques pommes pourries et que la Libye était un pays propice à la corruption.

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