Une tempête canadienne

Selon l’auteur, l’ex-ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould a agi de manière louable en soutenant ses procureurs, qui ont clairement décidé que, jusqu’ici, l’importance économique et politique de SNC-Lavalin ne justifiait pas la tenue d’une négociation pour exclure sa responsabilité criminelle.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Selon l’auteur, l’ex-ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould a agi de manière louable en soutenant ses procureurs, qui ont clairement décidé que, jusqu’ici, l’importance économique et politique de SNC-Lavalin ne justifiait pas la tenue d’une négociation pour exclure sa responsabilité criminelle.

La question a fait couler beaucoup d’encre, mais il sera difficile de prouver que Jody Wilson-Raybould a perdu son portefeuille en raison de la façon dont elle a traité le cas de SNC-Lavalin. En soi, cependant, le débat et les conjectures nuisent à l’apparence de la primauté du droit et de l’indépendance judiciaire. Mes recherches montrent d’ailleurs que les nouvelles ententes en matière de justice pénale — que le Canada tente d’adapter à partir de pratiques américaines et britanniques — présentent des risques importants pour l’indépendance des poursuites et la confiance des citoyens envers leurs institutions.

Jody Wilson-Raybould a agi de manière louable en soutenant ses procureurs, qui ont clairement décidé que, jusqu’ici, l’importance économique et politique de SNC-Lavalin ne justifiait pas la tenue d’une négociation pour exclure sa responsabilité criminelle. Cette dernière question, soit la façon dont nous traitons les accusations de criminalité dans les entreprises, est l’un des aspects centraux de la présente histoire.

Jusqu’à maintenant, le gouvernement Trudeau a mal géré cet aspect du complexe débat. Le gouvernement canadien a noyé une modification au Code criminel dans sa loi budgétaire de 2018 afin d’autoriser ce qu’il appelle des « accords de réparation ». Comme les Canadiens sont en train de l’apprendre, ce nouveau type d’ententes criminelles s’apparente à des plaidoyers de culpabilité, sauf qu’elles n’impliquent justement pas de reconnaissance de culpabilité.

Les membres du Comité permanent des finances qui ont examiné et adopté la modification au Code criminel ont exprimé leur mécontentement face au processus. Même le député libéral Greg Fergus craignait qu’on ne dissuade pas suffisamment les entreprises accusées d’activités criminelles tout en abordant l’optique d’un système criminel à deux vitesses. Après tout, les personnes accusées de crimes (non violents) peuvent également avoir des tiers qui dépendent d’eux et une réputation à maintenir, mais elles ne bénéficient pas d’accords « de réparation » pour leur éviter une reconnaissance de culpabilité.

Il est vrai que la reconnaissance de culpabilité prend une dimension particulière pour SNC-Lavalin, qui veut maintenir et continuer d’obtenir des contrats publics. À l’heure actuelle, l’entreprise refuse de négocier un plaidoyer de culpabilité pour cette raison. Notons cependant que de nombreuses entreprises multinationales signent encore des plaidoyers de culpabilité sans qu’ils les mènent à leur perte. De l’autre côté de la table des négociations, les procureurs de la Couronne semblent croire que, compte tenu de la gravité de la preuve amassée, ils ne peuvent pas négocier sur la reconnaissance de culpabilité de l’entreprise. Il s’agit d’une position qui est tout aussi compréhensible que la position de négociation de SNC-Lavalin.

« Si Ottawa autorise les accords de réparation, pourquoi les procureurs ne les utilisent-ils pas ? » Nous avons beaucoup entendu cette question, surtout au Québec. Mais n’oublions pas qu’en revanche, le Canada n’a pas vraiment utilisé ses dispositions en matière de responsabilité criminelle des entreprises depuis leur réforme en 2003. Si nous voulons prendre au sérieux le crime d’entreprise, nous devons laisser les procureurs considérer que certains dossiers justifient des accusations. Et c’est là que le débat actuel manque de profondeur.

L’un des risques connus des nouveaux accords de poursuite suspendue, outre la politisation du système de justice criminelle pour les grandes entreprises aux États-Unis, est une plus grande clémence du système de justice envers les entreprises nationales par rapport à leurs concurrents étrangers. Cela conduit à de mauvais signaux du marché et à un climat de faible dissuasion. Ces éléments font également partie de « l’intérêt public » que les procureurs de l’affaire SNC-Lavalin devaient prendre en compte. C’est à eux que le Code criminel confère cette discrétion (à l’Art.715.32 (1)). Ils méritent notre bénéfice du doute s’ils ont pris leur difficile décision comme acteurs juridiques indépendants et en connaissance de cause.

Nous savons maintenant que d’autres accusations criminelles pourraient suivre concernant la corruption alléguée de SNC-Lavalin au Québec. Et puis, il y a les autres problèmes d’affaires de l’entreprise, comme ses opérations minières et ses relations avec l’Arabie saoudite. Face à tout cela, le risque de prise de contrôle par une société étrangère est réel, mais il ne repose pas sur les épaules des procureurs ni sur celles des ministres de la Justice. Ultimement, la responsabilité première des employés de SNC-Lavalin repose sur SNC-Lavalin.

Pour être clair, j’estime qu’Ottawa et le gouvernement du Québec devraient aider l’entreprise si elle est vulnérable à une prise de contrôle. Et sur ce point, il n’est pas trop tard pour avoir un bon plan sur la manière d’obtenir l’acceptabilité sociale — à la grandeur du pays — pour qu’une aide financière soit apportée au besoin. Pour le moment, la variable du caractère distinct du Québec pourrait cependant rendre la tempête canadienne encore plus problématique. D’une part, la couverture contre-productive de certains politiciens et observateurs anglophones fait de SNC-Lavalin un ennemi. Mais d’autre part, des politiciens et des observateurs québécois appellent ouvertement au protectionnisme judiciaire de SNC-Lavalin sans penser aux répercussions de leur demande. Nous pouvons nous soucier de la protection de bons emplois en respectant l’intégrité de nos institutions.

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5 commentaires
  • Jean-Marc Pelletier - Inscrit 18 février 2019 09 h 20

    "Quand un oeuf est pourri, ça prend pas un expert pour confirmer ça!"

    M. St-Georges, en tout respect, votre commentaire est "dans le champ gauche". Quand vous alléguez que rien ne permet d'affirmer que la ministre "...a perdu son portefeuille en raison de la façon dont elle a traité le cas de SNC-Lavalin", eh bien on voit bien là votre formation en droit reprenant à son avantage un énoncé sur la présomption d'innocence afin d'alléguer la non-existence d'un lien entre la position de la ministre - et celle du Premier - comme motif de licenciement, une évidence pour tous.... voyons donc! A cet égard, je reprendrais le très célèbre témoignage du défunt maire de Montréal Jean Drapeau lequel, interrogé sur une décision de traduire en justice des danseuses alors qu'on questionnait son habileté à le faire, aurait simplement rétorqué que, quand il y a de telles évidences, l'appel à un expert devient superfétatoire...

    Au surplus, s'agissant des emplois à préserver, oui en effet SNC-Lavalin allègue le maintien de 50 000 emplois en jeu. Or, un commentaire à l'émission TLMEP soutient que, s'agissant des emplois au Québec, eh bien ceux-ci ne totalisent qu'à peine 5 000 emplois ici chez nous alors que la majorité des emplois sont localisés ailleurs.

    Cela étant, il apparaît surprenant, de la part d'un juriste soutenant la primauté du droit et la saine administration de la justique, que vous proposiez que nous fermions collectivement les yeux sur des actes criminels commis ici et ailleurs. Je me permet de vous rappeler qu'aux Etats-Unis existe une loi sur l'extra-territorialité des actes criminels commis par des entreprises américaines dans des territoires à l'étranger, actes qui sont référés aux tribunaux américains malgré le fait qu'ils aient été commis à l'étranger. Il s'agit-là sans doute d'une raison importante pour laquelle, contrairement à de nombreux pays européens "habitués" à de telles pratiques dans leurs territoires et à l'étranger, peu d'entreprises américaines soient traduites devant les tribunaux pour malversations à l'étranger..

    • Jacques Patenaude - Abonné 18 février 2019 20 h 23

      vu aujourd'hui dans le Devoir:
      "Selon le Washington Post et le New York Times, la FTC et Facebook sont actuellement en train de négocier le montant d’un accord amiable qui permettrait à nouveau d’éviter des poursuites en justice."

  • François Beaulé - Abonné 18 février 2019 10 h 51

    Des affronts au principe de l'égalité de tous devant la loi

    Au delà de la question d'actualité concernant SNC-Lavalin, il faut questionner l'existence même de cette échappatoire à la justice pénale. Chercher à établir pourquoi SNC-Lavalin n'a pas droit à cette échappatoire revient aussi à démontrer pourquoi certaines entreprises et pas d'autres y auraient accès.

    À un autre niveau, relativement aux individus et non pas aux entreprises, l'affaire Lu Chan Khuong avait fait beaucoup jasé en 2015. Voici un résumé récent paru dans Le Soleil du 13 janvier dernier : « Me Khuong a été Bâtonnière du Barreau du Québec pendant quatre mois en 2015. Une controverse qui a éclaté après qu’elle ait reconnu avoir fait l’objet d’une plainte policière pour vol à l’étalage avait cependant amené le Conseil d’administration du Barreau à réclamer sa démission, puis à la suspendre quand elle avait refusé de démissionner. Celle qui n’a jamais fait l’objet d’accusations criminelles et a profité du programme de non-judiciarisation de certaines infractions avait finalement accepté de quitter son poste en septembre 2015 ».

    Ce programme de non-judiciarisation n'est pas offert à toutes les personnes suspectées d'avoir commis certaines infractions. Ce programme institutionnalise une forme de discrimination entre les citoyens.

    Ces deux écarts avec la primauté du droit sont inquiétants.

  • François Beaulne - Abonné 18 février 2019 11 h 42

    Entre théorie et pratique

    D'abord, félicitations et merci d'avoir pris la peine de camper cette saga Lavalin dans toute sa complexité. Vous apportez un éclairage sur lequel les experts en droit et en éthique devront réfléchir.
    Toutefois le temps presse et nous somme confrontés à une réalité incontrounable: ou bien SNC-Lavalin se prévaut et bénéficie de la procédure de <réparation> que prévoit la loi et sauve ainsi la mise, ou bien elle s'en voit refusée avec les conséquences qui s'ensuivent: possible liquidation, pertes d'emplois massives au Québec et au Canada, pertes d'une expertise tenchnologique acquise à grands frais et à coups de subventions gouvernementales, prise de contrôle hostile par des intérêts étrangers avec perte de siège social, pertes substantielles pour notre bas de laine, la Caisse de dépôt et placement du Québec.
    Un loi est faite pour être utilisée. Il en découle, qu'en prinicpe, SNC-Lavalin pourrait s'en prévaloir. Malheureusement la politisation du dossier complique les affaires puisque la première entreprise à se prévaloir de la nouvelle loi fédérale s'adonne à être Québécoise. Comme vous dites, on ne saura peut-être jamais ce qui s'est passé en coulisse, mais je doute que l'honneur, la probité professionnelle ou le sens inébranlable de l'éthique soit la seule raison qui motivent ceux qui, au Ministère de la justice fédérale refusent à SNC-Lavalin de bénéficier des dispositions que permet la loi.

  • Marie Nobert - Abonnée 18 février 2019 14 h 37

    Prise de contrôle, etc.

    Que dire de la «perte de contrôle», des «dommages collatéraux» et tutti quanti?! Faut juste «changer» de nom en s'«associant» (!) avec... Les «spécialistes» en fusion d'entreprises sont des «effaceurs» (lire nettoyeurs) redoutables. Bref. Quant à «la batte» dont se serait prévalue Me Khuong, c'est la «dura lex, sed lex». et c'est bon pour tout le monde. Le «droit» se suffit à lui-même; ... Le «Code criminel» du Canada - articles 715.3 et ss. (malgré une mauvaise numérotaion) stipulent: [Facteurs à ne pas prendre en compte]...

    (3) Malgré l’alinéa (2)i), dans le cas où l’infraction imputée à l’organisation est une infraction visée aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, le poursuivant ne doit pas prendre en compte les considérations d’intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un État autre que le Canada ou l’identité des organisations ou individus en cause.

    2018, ch. 12, art. 404.

    Me semble que c'est clair!? Maintenant en ce qui concerne «La loi sur la corruption d'agents publics étrangers», il y a un échappatoir:

    [Défense]...

    (3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) si le prêt, la récompense ou l’avantage :

    a) est permis ou exigé par le droit de l’État étranger ou de l’organisation internationale publique pour lequel l’agent public étranger exerce ses fonctions officielles;

    b) vise à compenser des frais réels et raisonnables faits par un agent public étranger, ou pour son compte, et liés directement à la promotion, la démonstration ou l’explication des produits et services de la personne, ou à l’exécution d’un contrat entre la personne et l’État étranger pour lequel il exerce ses fonctions officielles.

    Le «droit» sous Mouammar Kadhafi?! On rigole un max. «Dieu et mon droit» c. «'Allah et mon droit»?! !? (!) Rideau!

    JHS Barl