Réforme du mode de scrutin, réponse aux partisans du statu quo

«La vérité est qu’aucune loi et aucune disposition constitutionnelle ne donne à un parti un droit de vie ou de mort sur la réforme du mode de scrutin ou sur d’autres changements majeurs», jugent les auteurs.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir «La vérité est qu’aucune loi et aucune disposition constitutionnelle ne donne à un parti un droit de vie ou de mort sur la réforme du mode de scrutin ou sur d’autres changements majeurs», jugent les auteurs.

Opposés au changement du mode de scrutin actuel, Christian Dufour et Louis Sormany ont repris leurs attaques (Le Devoir, 8 février 2019) contre les partisans du changement en clouant au pilori le Mouvement Démocratie Nouvelle et son nouveau président, Jean-Pierre Charbonneau, l’ancien président de l’Assemblée nationale, qui militent pour le respect de l’engagement électoral pris par six des sept partis importants ayant participé à la dernière campagne électorale.

Selon ces deux zélotes du statu quo, le MDN et son président n’ont aucune légitimité pour représenter la population ! Or, le MDN n’a jamais eu cette prétention. Fondée il y a 20 ans, cette organisation issue de l’engagement citoyen responsable rassemble aujourd’hui près de 30 000 sympathisant-e-s ainsi que plusieurs grandes organisations populaires et syndicales qui regroupent des dizaines de milliers de personnes. Ce mouvement est né à la suite de l’élection de 1998 qui se solda pour la cinquième fois de notre histoire par un renversement de la volonté populaire en portant au pouvoir le parti arrivé deuxième dans la compétition.

Que doit-on au MDN ? Beaucoup ! D’abord la relance et le positionnement à l’avant-plan d’un questionnement amorcé en 1900 sur les injustices et les distorsions dans la représentation parlementaire engendrées par le vieux mode de scrutin britannique. Le MDN a relancé le combat pour le changement que René Lévesque n’avait pas réussi à mener à terme. Grâce à son activisme, la population du Québec a connu deux grandes consultations publiques sur le sujet dans le cadre d’états généraux sur la réforme des institutions démocratiques, puis d’un avant-projet de loi, lequel a même fait l’objet d’un avis positif du Directeur général des élections. Le MDN a aussi amené un premier engagement électoral unanime des partis en 2003. Après le renoncement de Jean Charest à honorer sa promesse, c’est le MDN qui a maintenu en vie la discussion publique « pour que chaque voix compte », puis relancé les partis politiques, ce qui a conduit à un nouvel engagement électoral l’an dernier. S’appuyant cette fois sur une entente écrite entre la Coalition avenir Québec, le Parti québécois, Québec solidaire et le Parti vert, on promettait non seulement le remplacement du mode de scrutin actuel, mais aussi la mise en oeuvre d’un modèle précis pour la prochaine élection générale. Depuis l’automne dernier, ces partis et le MDN s’activent pour la présentation d’un projet de loi qui fera nécessairement l’objet d’une troisième consultation publique en moins de 20 ans !

Donc, quand messieurs Dufour et Sormany affirment qu’il n’y a pas eu de débat politique ouvert et qu’aucune implication citoyenne n’est prévue, ils zappent tout ce qui a été fait et dit publiquement depuis 1999 ainsi que l’inévitable discussion publique qui se fera après le dépôt du projet de loi promis pour cette année.

Ces partisans avoués du statu quo affirment par ailleurs que les modalités du modèle proposé, un scrutin proportionnel mixte, compensatoire avec listes régionales, restent floues. Ils ont raison… pour le moment. En réalité, c’est sur ces questions que portent les consultations préliminaires du gouvernement Legault avec les autres partis et avec plusieurs groupes importants de la société, dont le MDN. L’objectif est d’en arriver à une proposition qui maintiendra et consolidera l’accord initial et inspirera confiance aux gens qui ne sont pas des experts des systèmes électoraux. Si cette étape cruciale est franchie avec succès, le Québec s’engagera alors vers une adoption très majoritaire à l’Assemblée nationale.

À cet égard, une fois de plus, messieurs Dufour et Sormany ont tout faux quand ils affirment que l’opposition officielle libérale doit obligatoirement donner son aval. La vérité est qu’aucune loi et aucune disposition constitutionnelle ne donne à un parti un droit de vie ou de mort sur la réforme du mode de scrutin ou sur d’autres changements majeurs, comme l’octroi du droit de vote des femmes en 1940 alors que l’Union nationale, l’opposition officielle d’alors, s’y opposait !

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17 commentaires
  • Philippe Mérel - Inscrit 13 février 2019 06 h 32

    Pourquoi seulement la proportionnelle

    Pourquoi est-ce que votre organisme ne propose que le mode de scrutin proportionnel? D'autres options de réforme existent comme le mode de scrutin préférentiel qui serait beacoup mieux adapté à notre système parlementaire. https://philippemerel.wordpress.com/2013/10/22/ma-preference-a-moi/

    • Gilles Bonin - Abonné 13 février 2019 08 h 51

      Bonne remarque. Surtout ne pas mettre la charrue devant les boeufs et vouloir y aller trop vite, non qu'il ne faut rien faire maintenant, mais prendre le chemin du changement des habitudes électorales en y allant avec une réforme qui bouleverse le moins tout en assurant une meilleure chance que les divers courants politiques aient de meilleures chances de représentation. Sinon, on va vers un gros flop... et le plus gros flop serait ultimement d'adopter une proportionnelle qi confinerait à des paralysie gouvernementale ou à des orientations governementale dictées par quelques petits groupuscules (voir le système israélien notamment). La proportionnelle «mitigée» régionalisée nous donnera vraisemblablement des députés à deux vitesses, c'est son gros tort. Pourquoi ne pas se contenter d'aborder la réforme avec le principe qu'un député, tout en restant attaché à la représentation d'une circonscription, doive nécessairement être élu par 50% et plus des voix et adapter le mode de scrutin pour atteindre ce résultat?

    • Marc Davignon - Abonné 13 février 2019 08 h 51

      Pourquoi pas le votre «contre» ....

    • Claude Bariteau - Abonné 13 février 2019 15 h 58

      Messieurs Mérel et Bonin, vous oubliez sur un scrutin proportionnel mxte à compasation régionale sur base nationale lie quatre partis et a été évalué par le DGE comme de loin le plus apte à corriger les écarts entre les votes exprimés et la représentation des partis à l'Assemblée nationale.

    • Michel Blondin - Abonné 14 février 2019 09 h 23

      Monsieur Bariteau,
      Le sytème actuel uninominal est avantageux pour prendre le pouvoir et appliquer un programme. L'effet de levier favorise les partis les plus populaires et désavantage les petits partis. La proportionnelle n'est pas neutre. Les conséquences désastreuses pour un indépendantiste est que les idéologies multiculturaliste et partitionniste seront financées par Ottawa et Toronto pour contrer l'indépendantisme du Québec. Le gouvernement fédéral n'a pas a se justifier. Les intrusions référendaires sont légendaires.
      En minorité au Canada mais surtout dans le système constitutionnel actuel d'une "quasi-fédération" comme l'exprimait Michel Sarra-Bournet, il est impensable de croire en la démocratie canadienne qui défait nos lois à son bon plaisir. Dans ce contexte, a proportionnelle neutralise les indépendantistes encore davantage. C'est majeur comme obstacle.

      Vous devez choisir entre l'indépendance et des systèmes qui la neutralisent sans pour autant améliorer la démocratie. À cet effet, les paradoxes de Condorset et d'Arrow sont irrécusables.

  • Sylvio Le Blanc - Abonné 13 février 2019 09 h 02

    Bonne réplique

    Les indécrottables libéraux Christian Dufour et Louis Sormany sont aux abois parce qu'ils sentent cette fois que c'est la bonne.

  • Laval Gagnon - Abonné 13 février 2019 09 h 46

    Un projet, un référendum

    "La vérité est qu’aucune loi et aucune disposition constitutionnelle ne donne à un parti un droit de vie ou de mort sur la réforme du mode de scrutin ou sur d’autres changements majeurs, comme l’octroi du droit de vote des femmes en 1940 alors que l’Union nationale, l’opposition officielle d’alors, s’y opposait !" Justement. L'énonçé s'applique à tous les partis et à chacun d'eux, et à tout mouvement comme le MDN. Voilà pourquoi toute réforme doit être approuvée par le peuple par référendum, après avoir été proposée par une Commission indépendante et impartiale après un exercice de consultation publique.

    • Claude Bariteau - Abonné 13 février 2019 16 h 01

      M. Gagnon, vous oubliez que trois des quatre partis, qui ont reçu 70% des votes en 2018 à la suite de leur entente et sont depuis mandatés pour la mettre en oeuvre.

    • Jacques Patenaude - Abonné 13 février 2019 18 h 43

      @ Bariteau,
      J'ai voté pour un des trois partis prônant le scrutin proportionnel mais je demeure très rétisant à l'adoption de cette réforme surtout si elle se limite au calcul des votes. Suis-je selon vous dans le 70%?

  • Jacques Patenaude - Abonné 13 février 2019 10 h 21

    Sortez de la partie de ping pong SVP!!!!

    Ce qui me fatigue dans ce jeu de ping pong c'est que chaque partie ne fait que se renvoyer la balle comme si les citoyens n’étaient que les spectateurs de cette joute.
    Une réforme portant uniquement sur la mathématique des votes est loin de vider la question.
    Une telle réforme serait-elle d'abord à l'avantage des partis? Ce n'est pas parce qu'une personne vote pour un parti qu'elle endosse totalement l'ensemble de ses positions. Mathématiquement je suis compté comme étant un voteur de QS bien que je sois loin d'en partager tout le programme. Déjà que comme on disait autrefois " l'esprit de parti" n'a jamais été aussi fort et sous le contrôle des apparatchiks. Ce qui est de plus en plus critiqué.
    Une élection à la proportionnelle suppose plus de gouvernement de coalition. Actuellement l'arbitre suprême de cette joute est le Gouverneur général, veut-on vraiment réactiver le pouvoir de ce représentant de la couronne britannique nommé sans aucuns contrôle du peuple ni même de l'assemblée nationale? Plusieurs autres questions pourraient être soulevées qui ne sont jamais discutées par les protagonistes.
    Bref au lieu de répéter inlassablement les même litanies le MDN et sa contre partie devraient nous présenter un argumentaire qui va au-delà de la simple arithémétique.
    Adopter le mode de scrutin proportionnel suppose une réforme plus vaste de l'ensemble du fonctionnement de notre démocratie . Le MDN ne peut faire l'économie d'en tenir compte et de présenter la vision d'ensemble que suppose sa proposition de mode de scrutin proportionnelle, Ça fait des années que les deux camps nous répètent inlassablement les même lignes. Il est temps que ce "débat" évolue.
    Le texte actuel étant signé par plusieurs personnes autre que le président j'en appelle à eux pour qu'enfin le débat s’élargisse à l'ensemble de la question.

  • Léonce Naud - Abonné 13 février 2019 11 h 03

    Les Propos d'Alain demeurent-ils pertinents aujourd'hui ?

    « La représentation proportionnelle est un système éminemment raisonnable et évidemment juste; seulement, partout où on l’a essayée, elle a produit des effets imprévus et tout à fait funestes, par la formation d’une poussière de partis, dont chacun est sans force pour gouverner, mais très puissant pour empêcher. C’est ainsi que la politique devient un jeu des politiques. » Émile Chartier, dit Alain, philosophe français (1868-1951). Propos, 1er septembre 1934.

    « Le scrutin d’arrondissement est la meilleure arme de la province contre l’élite parisienne. » Propos, 14 juillet 1914, p. 43.

    Quand ils ont dit que la Proportionnelle est juste, ils croient avoir tout dit. Et je vois bien une espèce de justice au premier moment, c’est-à-dire quand on nomme les députés ; mais encore faudrait-il y regarder de près. Si l’électeur est moins libre et moins éclairé dans son choix, est-ce juste ? Si les comités départementaux ont tous pouvoirs pour imposer tel candidat et surtout pour en éliminer un autre, est-ce juste ? Si un ferme et libre esprit ne peut être élu qu’en traitant avec un parti, est-ce juste ? Si les partis ainsi organisés ont presque tout pouvoir pour échapper à la pression des électeurs, et tromper leurs espérances, est-ce juste ? Si l’élite, déjà si puissante, se trouve fortifiée encore par ce nouveau système électoral, est-ce juste ? Si l’influence des politiciens sur les vrais amis du peuple, déjà trop forte, s’exerce alors irrésistiblement, par les délibérations et les votes à l’intérieur du parti, est-ce juste ? Et enfin, si l’écrasement des minorités est injuste dans la circonscription, par quel miracle devient-il juste au parlement ? Car il faut bien que l’on décide enfin, et que la majorité l’emporte. »