Aide médicale à mourir: pourquoi recourir aux tribunaux?

«En fait, la Loi [québécoise] concernant les soins de fin de vie (adoptée avant la décision Carter de la Cour suprême et avant la loi fédérale) fait partie du problème», selon l'auteur.
Photo: iStock «En fait, la Loi [québécoise] concernant les soins de fin de vie (adoptée avant la décision Carter de la Cour suprême et avant la loi fédérale) fait partie du problème», selon l'auteur.

Le 16 janvier, plusieurs ordres professionnels ont publié une lettre demandant au gouvernement du Québec de soumettre à la Cour d’appel du Québec la question de la constitutionnalité de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir entrée en vigueur en 2016. Selon eux, il faut s’assurer de la conformité du cadre juridique actuel de l’aide médicale à mourir (AMM) aux principes énoncés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter en 2015.

Cette demande fait suite à la médiatisation des affaires de Nicole Gladu et de Jean Truchon, deux personnes souffrant d’une manière intolérable « de problèmes de santé graves et irrémédiables », mais à qui l’AMM a été refusée au Québec. La lettre présuppose que la racine du problème se trouve dans la loi fédérale, qui, contrairement à l’arrêt Carter, limite l’accès à l’AMM aux cas où « la mort naturelle [du patient est] devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie ».

Ceci n’est que partiellement correct. En fait, la Loi [québécoise] concernant les soins de fin de vie (adoptée avant la décision Carter de la Cour suprême et avant la loi fédérale) fait partie du problème. Même si ce n’est pas explicitement stipulé dans le texte, cette loi a été interprétée par les médecins du Québec comme exigeant un pronostic de décès dans les 12 mois maximum pour être admis à l’AMM. Dans le reste du Canada, aucune politique des collèges de médecins ne définit la prévisibilité raisonnable de la mort naturelle d’une telle façon. Plusieurs associations professionnelles canadiennes et des études universitaires préconisent une marge de manoeuvre plus large.

Bref, à l’échelle du pays, les interprétations des médecins varient et, par conséquent, il en va de même du niveau d’accès à l’AMM. Il n’y a aucun doute toutefois que si au Québec, l’admissibilité à cette procédure est beaucoup plus restreinte que dans le reste du pays, cela tient à l’interprétation faite de la loi québécoise.

Les ordres professionnels signataires de la lettre au gouvernement ont tout à fait raison de dire qu’on ne doit pas laisser aux personnes malades le soin de s’assurer que la Constitution est respectée. Toutefois, ils ont tort de croire que le recours aux tribunaux va résoudre tous les problèmes. Par exemple, une fois la décision de la Cour d’appel rendue, l’affaire sera portée en appel devant la Cour suprême. De plus, la réponse judiciaire sur la question de la constitutionnalité de la loi est loin d’être acquise. 

Le gouvernement actuel et tous les députés de l’Assemblée ont la responsabilité de relever ce défi important. Rien n’empêche le gouvernement québécois d’étudier, de débattre et de modifier la loi. Selon la loi québécoise, le ministre doit cette année « faire un rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi ». Il est sûr que l’Assemblée nationale n’a pas l’autorité de rompre tout lien entre les conditions d’accès à l’AMM et la mort naturelle raisonnablement prévisible, mais elle peut quand même adopter une condition plus flexible que celle qui existe actuellement. En tout cas, il est temps d’arrêter d’attendre des tribunaux qu’ils apportent des réponses aux questions que les représentants élus des Québécois devraient eux-mêmes traiter.

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