Aide médicale à mourir: pourquoi recourir aux tribunaux?

«En fait, la Loi [québécoise] concernant les soins de fin de vie (adoptée avant la décision Carter de la Cour suprême et avant la loi fédérale) fait partie du problème», selon l'auteur.
Photo: iStock «En fait, la Loi [québécoise] concernant les soins de fin de vie (adoptée avant la décision Carter de la Cour suprême et avant la loi fédérale) fait partie du problème», selon l'auteur.

Le 16 janvier, plusieurs ordres professionnels ont publié une lettre demandant au gouvernement du Québec de soumettre à la Cour d’appel du Québec la question de la constitutionnalité de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir entrée en vigueur en 2016. Selon eux, il faut s’assurer de la conformité du cadre juridique actuel de l’aide médicale à mourir (AMM) aux principes énoncés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter en 2015.

Cette demande fait suite à la médiatisation des affaires de Nicole Gladu et de Jean Truchon, deux personnes souffrant d’une manière intolérable « de problèmes de santé graves et irrémédiables », mais à qui l’AMM a été refusée au Québec. La lettre présuppose que la racine du problème se trouve dans la loi fédérale, qui, contrairement à l’arrêt Carter, limite l’accès à l’AMM aux cas où « la mort naturelle [du patient est] devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie ».

Ceci n’est que partiellement correct. En fait, la Loi [québécoise] concernant les soins de fin de vie (adoptée avant la décision Carter de la Cour suprême et avant la loi fédérale) fait partie du problème. Même si ce n’est pas explicitement stipulé dans le texte, cette loi a été interprétée par les médecins du Québec comme exigeant un pronostic de décès dans les 12 mois maximum pour être admis à l’AMM. Dans le reste du Canada, aucune politique des collèges de médecins ne définit la prévisibilité raisonnable de la mort naturelle d’une telle façon. Plusieurs associations professionnelles canadiennes et des études universitaires préconisent une marge de manoeuvre plus large.

Bref, à l’échelle du pays, les interprétations des médecins varient et, par conséquent, il en va de même du niveau d’accès à l’AMM. Il n’y a aucun doute toutefois que si au Québec, l’admissibilité à cette procédure est beaucoup plus restreinte que dans le reste du pays, cela tient à l’interprétation faite de la loi québécoise.

Les ordres professionnels signataires de la lettre au gouvernement ont tout à fait raison de dire qu’on ne doit pas laisser aux personnes malades le soin de s’assurer que la Constitution est respectée. Toutefois, ils ont tort de croire que le recours aux tribunaux va résoudre tous les problèmes. Par exemple, une fois la décision de la Cour d’appel rendue, l’affaire sera portée en appel devant la Cour suprême. De plus, la réponse judiciaire sur la question de la constitutionnalité de la loi est loin d’être acquise. 

Le gouvernement actuel et tous les députés de l’Assemblée ont la responsabilité de relever ce défi important. Rien n’empêche le gouvernement québécois d’étudier, de débattre et de modifier la loi. Selon la loi québécoise, le ministre doit cette année « faire un rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi ». Il est sûr que l’Assemblée nationale n’a pas l’autorité de rompre tout lien entre les conditions d’accès à l’AMM et la mort naturelle raisonnablement prévisible, mais elle peut quand même adopter une condition plus flexible que celle qui existe actuellement. En tout cas, il est temps d’arrêter d’attendre des tribunaux qu’ils apportent des réponses aux questions que les représentants élus des Québécois devraient eux-mêmes traiter.

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6 commentaires
  • Marc Therrien - Abonné 25 janvier 2019 07 h 30

    Et pourquoi ne pas parler de suicide assisté?


    Si «plusieurs associations professionnelles canadiennes et des études universitaires préconisent une marge de manœuvre plus large», il semble pour elles qu’il faille élargir ou étirer le sens des concepts de l’aide médicale à mourir et de la mort naturelle raisonnablement prévisible dans un délai prescrit. Il y a pourtant dans la langue française suffisamment de vocabulaire pour pouvoir bien nommer les choses et les distinguer en les nuançant. Ainsi, il y a l'aide médicale à mourir pour quand l'agonie se prolonge indûment et que la mort naturelle inéluctable annoncée se fait trop attendre et il y a le suicide assisté pour quand une personne décide que sa vie de souffrance incurable qui se prolonge sans pour autant être menacée de façon imminente par la mort ne vaut plus la peine d'être vécue. Nous voilà maintenant rendus à parler du suicide assisté.

    Marc Therrien

  • Marc Therrien - Abonné 25 janvier 2019 07 h 33

    Parce qu'on ne peut parler d'euthanasie


    Mais voilà que pas très loin de l’aide médicale à mourir et du suicide assisté, se pointe l’euthanasie. À l’origine, l’étymologie du mot euthanasie exprimait l'art de donner une bonne (eu) mort (thanatos). Par bonne mort, on entend surtout aujourd'hui mort sans souffrance. Dans le contexte médical contemporain, le mot euthanasie désigne la mort choisie par opposition à la mort naturelle. Cependant, depuis la Shoah, il fait partie des interdits de langage. La peur des mots qui accompagne la peur de la souffrance et de la mort vient certes compliquer le débat qui doit se faire avec des mots doux qu’on appelle euphémismes. Car si on parlait du suicide assisté comme du meurtre d'autrui justifié par sa demande à mourir, on n'en parlerait peut-être pas longtemps. Ainsi, il est bien certain qu'on prendra le temps de bien y penser, car comme disait Albert Camus: «Il n'y a qu'un problème philosophique vraiment sérieux: c'est le suicide. Juger que la vie vaut ou ne vaut pas la peine d'être vécue, c'est répondre à la question fondamentale de la philosophie.» Et pour paraphraser Socrate: À quoi bon d’essayer de bien vivre puisque je vais mourir? À apprendre à bien vivre avant de mourir...ou à apprendre à mourir en bon vivant, c'est selon.

    Marc Therrien

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 25 janvier 2019 09 h 11

    … dignité !

    « Aide médicale à mourir: pourquoi recourir aux tribunaux? » (Titre d’Article, Le Devoir)

    Pourquoi ?

    Pour se soulager moralement d’aucun doute éthique ?

    De ce « Pourquoi ? », on-dirait qu’au Québec et avec l’aide du Canada ?!? (ce pays si loin et si proche de nulle part), il est plus facile de mourir dans l’indignité que de survivre de …

    … dignité ! - 25 jan 2019 -

  • Yvon Bureau - Abonné 25 janvier 2019 16 h 30

    Tout ceci serait évité

    si le PM Trdudeau demandait à la CSC son avis sur C-14/AMM.

    Voici la lettre que je lui ai envoyée :
    Aide médicale à mourir : Trudeau discrimine

    Vous serez à Québec demain. En janvier 2018, à Québec, vous nous avez invités à combattre toute discrimination. Pourtant c’est ce que vous faites avec votre Loi C-14 sur l'AMM. Par cette lettre, je réponds à votre invitation.
    Le 10 janvier dernier, Le Soleil a éditorialé «Botter le cœur de Trudeau». À raison. Car vous avez discriminé par votre loi C-14 les personnes grandement souffrantes adultes APTES à demander et à recevoir l’aide médicale à mourir pour terminer dignement leur vie, si c’est là leur choix éclairé et libre; et cela pleinement en conformité avec le Jugement unanime de la Cour suprême/6-2-2015. Voilà le pourquoi du Procès Gladu-Truchon, procès des plus humiliants, tristes, inhumains, cruels, incompréhensibles, inadmissibles et des plus révoltants. Vous et votre gouvernement, vous en êtes pleinement responsables. De quoi pleurer devant les nombreux dommages collatéraux des plus cruels et des plus dispendieux sur tous les plans.
    Osez nous annoncer ceci : mon gouvernement, avant le début de la Session à la fin du mois, demandera à la Cour suprême son avis sur la Loi C-14/aide médicale à mourir. Au nom de la COMPASSION tant pour les soignés en fin de vie ou rendus à la fin de leur vie que pour leurs soignants. Au nom de la clarté juridique pour une vie clinique plus sécuritaire et plus en sérénité à travers tout le pays, en ce qui regarde l'AMM et les soins de fin de vie. Au nom d’une énorme économie financière et juridique. Au nom d’une humanité mieux honorée. Au nom de tous les Gladu-Truchon canadiens.
    De grâce, n’attirez pas notre attention avec l’élargissement de la Loi. C’est totalement un autre dossier.
    Pitié, je vous en prie. Demandez cet avis à la Cour suprême. De tout cœur je vous le demande. De tout cœur la population canadienne vous en sera reconnaissante. Et j’en serai.

    • Marie Nobert - Abonnée 25 janvier 2019 22 h 00

      Tous les «renvois» en CA (pour le Québec, du moins) ou en CSC ne changeront rien. De mémoire, notre CSC (avec les distingos qui s'imposent) à «réviser» (ouille!) sa position portant sur le «dossier» (affaire Rodriguez - début '90 - Bref).

      « Si je ne peux pas décider le moment de ma mort, alors à qui appartient ce corps ? »

      Sue Rodriguez

      Rideau.

      Petit pays qui se drape d'«éthique(s) à géométrie variable», s'étouffe dans sa «morale judéo-islamo-chrétienne», voire «multiculturelle plurielle». Pfffft! Misère!

      JHS Baril

  • Jacques de Guise - Abonné 25 janvier 2019 16 h 50

    Ça me fait toujours mourir (excusez le glissement) de rire JAUNE

    Quand je vois un professeur de droit venir nous dire qu' "il est temps d’arrêter d’attendre des tribunaux qu’ils apportent des réponses aux questions...", alors que toute la formation juridique immensément lacunaire ne fait lire à ces futurs avocats que des décisions judiciaires et qu'aucune autre piste n'est envisagée pour la solution de problèmes et de conflits, d'autant plus que les faits singuliers de chaque affaire mériteraient très souvent un tout autre traitement.