Plutôt abolir l’impôt foncier scolaire que d’en uniformiser le taux

En 1966, la commission Parent déclarait : «[…] c’est la société tout entière qui est responsable de l’éducation la plus complète possible de chaque étudiant, sans égard à la région qu’il habite ou à son milieu d’origine.»
Photo: Catherine Legault le Devoir En 1966, la commission Parent déclarait : «[…] c’est la société tout entière qui est responsable de l’éducation la plus complète possible de chaque étudiant, sans égard à la région qu’il habite ou à son milieu d’origine.»

Le problème de l’impôt foncier scolaire n’est pas celui de l’uniformisation de son taux à travers le Québec. Le problème c’est l’impôt lui-même, car il n’a plus sa raison d’être. Il est le reliquat d’une époque révolue. Aussi, le projet de loi no 3 du gouvernement Legault qui sera débattu sous peu élude la vraie question.

L’école publique née en 1829 a d’abord et avant tout été conçue comme une responsabilité des communautés locales. Du reste, il n’y aura de pouvoir central qu’en 1858 avec la création du Conseil de l’instruction publique. Pour « donner aux habitants le goût de l’éducation », l’État a néanmoins subventionné le corps des « syndics » chargés de les administrer.

Si on a compté aussi sur la contribution parentale (les familles pauvres en étaient exemptées), l’intention première fut de financer l’éducation à même un impôt foncier puisque l’éducation était l’affaire des communautés. Mais son imposition n’alla pas du tout de soi et provoqua la Guerre des éteignoirs ! Il fallut une bonne vingtaine d’années avant que la mesure ne soit pleinement acceptée. Quant à l’impôt sur le revenu, il ne vit le jour au fédéral qu’en 1917, et au Québec qu’en 1940.

Au milieu des années 1960 s’opéra un changement radical. L’urbanisation, la proclamation du droit de tous à l’éducation dans la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, le développement économique fulgurant d’après-guerre ont fait de l’État le premier responsable d’assurer à tous le droit à l’éducation. Ainsi, en 1966, la commission Parent déclarait : « […] c’est la société tout entière qui est responsable de l’éducation la plus complète possible de chaque étudiant, sans égard à la région qu’il habite ou à son milieu d’origine. »

« No representation without taxation »

La commission n’osa toutefois pas suggérer un financement complet de l’éducation par l’État. Elle s’en remit à un argument de convenance pour justifier le maintien de l’impôt foncier : « La nécessité de recourir régulièrement à l’impôt attache un élément important de responsabilité à l’autorité dont une collectivité investit ses représentants », c’est-à-dire la commission scolaire. Autrement dit : « No representation without taxation » !

Pour la commission Parent, la taxe scolaire devait servir à « financer une partie du coût du service de l’enseignement de l’école publique dans ce que ce service aura de commun à toutes les écoles et à toutes les régions. […] Il faudra le considérer, dans cette mesure, comme l’équivalent d’un impôt provincial et voir pour cette raison à en uniformiser l’incidence à travers tout le territoire ».

Aussi recommanda-t-elle « que l’impôt foncier soit retenu pour le financement des commissions scolaires, mais qu’il prenne la forme d’un impôt général à lever uniformément partout pour le paiement des services d’enseignement des services de base offerts par l’école publique ».

Plus récemment, en 2014, le Comité d’experts sur le financement, l’administration, la gestion et la gouvernance des commissions scolaires (le comité Champoux-Lesage) a abouti à la même conclusion : « La taxe scolaire [est] un champ d’impôt local devenu de facto un champ d’impôt provincial. »

Pour l’heure, les revenus que génère l’impôt foncier s’additionnent aux subventions que verse le gouvernement. Leurs montants sont fixés annuellement par les règles budgétaires du ministère de l’Éducation. Certaines dépenses ne sont toutefois pas « paramétrées » dans ces règles. Ces récentes années, rapporte le ministère, le produit de la taxe a servi à l’entretien et au fonctionnement des équipements, à la direction et à la gestion des établissements, aux dépenses des sièges sociaux, à la moitié du transport scolaire et au budget de fonctionnement des conseils d’établissement. Mais le fondement logique de cette répartition n’est pas évident.

Aussi, on ne voit pas pourquoi toutes les dépenses ne pourraient pas être prises en charge par l’État central à même les revenus de l’impôt des particuliers et des entreprises. Les commissions scolaires continueraient, comme maintenant, de répartir ensuite ces revenus selon les mécanismes déjà prévus dans la loi.

Ce serait d’autant plus justifié que l’impôt foncier est fondé sur la valeur des propriétés dont les fluctuations reposent sur celles, bien ténébreuses, de l’offre et de la demande. Surtout, ses paramètres varient énormément d’une région, voire d’une localité à une autre. Un bungalow construit à Anjou en 1960 vaut sans doute 600 000 $ aujourd’hui. S’il avait été érigé à Trois-Pistoles, il serait évalué à 200 000 $! Enfin, il faudrait voir quel est le bénéfice net de l’impôt foncier uniformisé compte tenu des coûts liés à sa perception.

Cette proposition suppose évidemment un changement de vision sur le plan politique quant au financement des commissions scolaires. Avant même de débattre du projet de loi 3, il vaut la peine de se demander si c’est la voie à emprunter.

7 commentaires
  • Bernard Terreault - Abonné 11 janvier 2019 08 h 48

    J.-P. Proulx a parfaitement raison

    C'est toujours ce que j'ai pensé. L'éducation, ce n'est la voirie, les égoûts, la collecte des déchets et les terrains de jeu, besoins qui varient énormément entre ville et campagne, et d'une région à l'autre. Les besoins en éducation sont les mêmes partout, savoir lire, écrire, compter et pitonner un ordi, aussi bien pour la petite Hamiya de Park Extension, le Tommy de Hampstead, la Josiane de Longueuil et le Frédéric de Saguenay.

  • Yvon Robert - Abonné 11 janvier 2019 09 h 07

    Une taxe injuste

    Une taxe qui a perdu sa raison d'être depuis plus de 20 ans. Depuis 2 ans on assiste à un faux débat, la taxe scolaire et le niveau de services, tous savent qu'il n'y a aucun lien depuis des années. Vers le début des années 2000 le PLQ avait introduit une mesure pour atténuer les effets de l'explosion des rôles d'évaluation sur le niveau de la taxe scolaire.Un calcul compliqué de péréquation que personne ne pouvait expliquer.Institué pour donner une marge de manoeuvre aux commissions scolaires, le taux en est décrété par Québec, c’est devenu un impôt déguisé.

    2014 le PQ met fin en partie à la mesure du PLQ pour récupérer 200 millions, les années suivantes cette mesure finira par annuler les effets de la mesure mise en place par le PLQ. C'est ainsi que pour beaucoup de contribuables le compte de taxe a doublé.Le but récupérer 600 millions sur 3 ans.

    2017 le PLQ uniformise le taux de taxation au taux le plus bas d'une région tout en compensant le manque à gagner pour les commissions scolaires, une mesure de 600 millions.

    2018 la CAQ propose d'uniformiser au niveau de toute la province tout en compensant, mesure évaluée à 900 millions.

    En 2022 la perception de cette taxe qui coûtera plus de 15 millions à collecter, ne financera que 5 à 6% du budget d'une commission scolaire sans aucun lien avec le niveau de service offert.

    Il est temps d'expliquer à la population que l'éducation n'est pas gratuite, qu'elle doit être financée comme la santé par nos impôts sur les revenus, que l'impôt foncier doit servir à financer des services municipaux.

    Une étude importante a déjà été faite à ce sujet à la fin des années 1990, le rapport est institulé ‘’PACTE FISCAL 2000’’
    le lien http://collections.banq.qc.ca/ark:/52327/bs53931

    Depuis plusieurs années des fiscalistes recommandent l’abolition de la taxe scolaire

    https://www.lapresse.ca/affaires/economie/quebec/201103/16/01-4379753-deux-experts-recommandent-labolition-de-la-taxe-scolaire.php

  • Marc Davignon - Abonné 11 janvier 2019 09 h 22

    Comme les hôpitaux!

    Rien d'autre ...

  • François Beaulé - Abonné 11 janvier 2019 09 h 43

    Un impôt sur la richesse foncière

    Monsieur Proulx fait un bref historique des commissions scolaires et de leur financement. Ce financement a déjà été régional comme l'est toujours le financement des municipalités. Les municipalités dont les citoyens sont plus fortunés ou possédant un secteur commercial florissant peuvent offrir de meilleurs services à leurs citoyens.

    Alors que la taxe scolaire adopte un taux uniforme, sa dénomination n'a plus vraiment de sens. Elle est une forme de financement de l'État parmi d'autres, comme la TPS et la TVQ ou l'impôt sur le revenu. Ce qui caractérise l'impôt foncier est qu'il est une taxe sur la richesse et non pas sur le revenu. Par exemple, un jeune couple peut disposer d'un revenu supérieur à la moyenne mais ne posséder que peu de richesse. Inversement, une personne à la retraite peut avoir un revenu inférieur à la moyenne mais posséder des biens valant un million de dollars. Dans un Québec qui vieillit, l'équité intergénérationnelle demande de taxer davantage la richesse foncière pour soulager l'impôt sur le revenu des jeunes parents. Voilà pourquoi il est souhaitable de maintenir un impôt foncier provincial et même d'en augmenter le taux.

    • René Pigeon - Abonné 11 janvier 2019 19 h 47

      « Dans un Québec qui vieillit, l'équité intergénérationnelle demande de taxer davantage la richesse foncière pour soulager l'impôt sur le revenu des jeunes parents. Voilà pourquoi il est souhaitable de maintenir un impôt foncier provincial et même d'en augmenter le taux. »
      Thomas Piketty recommande de taxer la richesse pour réduire les inégalités sociales. Est-ce là un appui valide à votre suggestion ?

    • François Beaulé - Abonné 12 janvier 2019 07 h 21

      Oui. Pour aller plus loin dans l'imposition de la richesse, il faudrait des accords internationaux. On peut voir le parallèle avec les questions environnementales. À quoi servirait une réduction importante des émissions de GES au Québec si le reste du Canada ou les autres pays ne vont pas dans le même sens ? Donc pour des questions fiscales et pour des problèmes environnementaux, il faut des ententes internationales ou la formation d'une forme de gouvernement mondial.

      Cela dit, la richesse foncière, les biens immobiliers, ne peut pas fuir un pays pour échapper à sa fiscalité. Un impôt foncier géré par l'État permet de taxer la richesse sans risque de fuite de capitaux. Il permet aussi de répartir la richesse au niveau national alors que les taxes municipales ont une portée locale ou régionale.

      L'évaluation foncière n'est pas « ténébreuse » comme le prétend Jean-Pierre Proulx. Des bungalows semblables ont des valeurs différentes à Trois-Pistoles et à Anjou puisque les propriétaires d'Anjou peuvent les revendre à des prix largement supérieurs. Les « ténèbres » de M. Proulx sont le fruit de son incompréhension. Par ailleurs la perception de cet impôt foncier provincial ne coûterait rien si elle se faisait via la déclaration de revenus et Revenu Québec.

  • François Jacques - Abonné 11 janvier 2019 11 h 57

    Oui mais ....

    J'ai enseigné 36 ans. Ma plus grande crainte si on abolit la taxe scolaire, c'est que cet argent se retrouve dans le poches du gouvernement provincial et qu'un montant équivalent ne soit jamais transféré aux commissions scolaires. Si c'est le cas, ce sont encore les élèves, les enseignantes (j'ai utilisé le féminin mais il englobe aussi bien les hommes que les femmes) qui subiront ces coupures déguisées. La CAQ, elle ne s'en est jamais cachée voudrait abolir les Commissions scolaires et elle le fera sûrement mais je suis très loin de croire que ce sera pour le mieux.
    Une bonne réforme impliquerait, à mon avis, de revoir les mandats des directions d'école et de sélectionner ceux et celles qui seraient des leaders sur le plan pédagogique et non simplement des gestionnaires. Au cours de ma carrière, surtout au début, j'ai connu de telles directions et toute l'école en profitait, les enfants en premier lieu. Malheureusement, ces personnes ont pris leur retraite et ont été remplacées par des gestionnaires, préoccupés par des chiffres, et qui nous présentaient lors des réunions de la paperasse à remplir pour permettre en partant du bas vers le haut, que chaque échelon justifie l'atteinte de ses cibles. Je ne parle pas d'instaurer un laxisme total, mais d'utiliser ce temps pour réfléchir et avoir une vision de la pédagogie en fonction de son milieu. Malheureusement, ceux-ci sont tenus la bride bien serrée en vertue de l'infâme loyauté, fléau apparu au cours des 15 dernières années dans le vocabulaire administratif, qui permet de museler tout le monde.
    Bref, oui , il y a un grand ménage à faire mais surtout dans la façon de percevoir l'éducation.