La réforme du mode de scrutin n’a pas besoin de l’appui du PLQ

Le scrutin du 1er octobre a amené à l’Assemblée nationale 94 députés sur 125 qui ont promis solennellement de faire adopter un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire régional.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Le scrutin du 1er octobre a amené à l’Assemblée nationale 94 députés sur 125 qui ont promis solennellement de faire adopter un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire régional.

Une fois de plus, le politicologue Christian Dufour, zélote du statu quo au regard des institutions démocratiques, s’attaque au projet de la réforme du mode de scrutin en utilisant la tactique de la désinformation. Dans Le Devoir du vendredi 30 novembre dernier, l’ancien professeur de l’ENAP et son nouvel acolyte, l’ancien haut fonctionnaire du Comité de législation du Québec, Louis Sormany, affirment qu’il n’y a pas de consensus institutionnel et populaire pour réformer le mode de scrutin parce que le Parti libéral du Québec, devenu l’opposition officielle, s’y oppose et que son accord est indispensable. Selon la thèse de ces chantres du vieux mode de scrutin britannique, l’électorat québécois est condamné à renoncer à une revendication vieille de 119 ans parce qu’un parti qui ne représente plus que 24,8 % de la population et moins de 15 % des francophones a changé son fusil d’épaule en 2007 après avoir promis électoralement quatre ans plus tôt de passer enfin à l’action.

Or, le dernier scrutin du 1er octobre dernier a amené à l’Assemblée nationale 94 députés sur 125 qui ont promis solennellement de faire adopter un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire régional, qui reflétera mieux l’appui des gens à chacun des grands partis politiques et qui donnera une représentation politique au Parlement plus juste. Soit dit en passant, ces partis ont été élus il y a deux mois avec 70,58 % des suffrages exprimés auxquels il faut ajouter les 3,7 % de votes accordés à trois autres partis ayant appuyé eux aussi la réforme proposée, soit le Parti vert, le NPD-Québec et le Parti conservateur du Québec. En somme, plus de 74 % des gens ont donné un mandat politique clair de réformer le mode de scrutin.

Expériences étrangères

L’exigence du consensus posé la semaine dernière par le premier ministre François Legault pour honorer son engagement électoral est normale, dans la mesure où son parti, malgré ses 74 députés, n’a obtenu que 37,4 % de l’appui populaire. La légitimité élémentaire est que la loi soit adoptée par une forte majorité parlementaire qui représente une grosse majorité de la population. Actuellement, le consensus existe. Il faut le maintenir et idéalement, bien sûr, l’élargir. À cet égard, plusieurs personnalités du giron du Parti libéral du Québec, dont l’ancien président de la dernière campagne électorale, ont déjà appuyé le projet de réforme, et certains parlementaires de l’opposition officielle y ont déjà été favorables. Il est encore temps pour le PLQ de faire amende honorable et de montrer son respect pour l’opinion très majoritaire de la population.

Christian Dufour aime bien présenter constamment les partisans de la réforme comme des croisés doctrinaires et des élites déconnectées autant que désintéressées du pouvoir québécois, entendu sans le dire du pouvoir de la majorité canadienne-française. Il est facile de réécrire négativement l’histoire du Québec comme si certains progrès n’auraient pas été possibles avec un mode de scrutin plus démocratique et, surtout, ne pourraient survenir à l’avenir. Malheureusement pour cette conception des choses, l’expérience écossaise démontre le contraire. MM. Dufour et Sormany se plaisent aussi à laisser croire que les futurs élus avec la partie proportionnelle du système mixte promis ne seraient pas légitimes alors que leurs noms apparaîtraient pourtant sur les listes des candidats présentés par les partis avant le scrutin. Selon eux, seuls les députés élus selon le mode actuel seraient légitimes, alors qu’ils sont et seront d’abord et avant tout choisis par l’électorat selon leur appartenance partisane, ce que démontrent toutes les études en sciences politiques ! Les expériences allemande, néo-zélandaise et, encore une fois, écossaise infirment toutes les prétentions énoncées pour apeurer les gens.

Pour les personnes qui pensent que l’unanimité des partis politiques est nécessaire et qu’une règle constitutionnelle encadrerait cette obligation, une simple petite recherche sur Internet permettra de prendre connaissance d’une étude publiée en 2005 par le politicologue émérite Louis Massicotte, qui a été conseiller spécial du gouvernement libéral de Jean Charest après sa promesse électorale de 2003. Selon ce spécialiste reconnu des modes de scrutin, l’unanimité des partis ou l’adhésion de l’opposition officielle n’est absolument pas indispensable sur le plan légal ni à Québec, ni au Canada, ni en Grande-Bretagne, ni nulle part ailleurs ! Le mode de scrutin n’est d’aucune façon enchâssé dans la Constitution et aucun parti ne dispose en cette matière d’un droit de veto, car cela signifierait la consécration d’un abus de pouvoir permettant de maintenir indéfiniment un blocage à un changement largement désiré, ce qui condamnerait la société à l’immobilisme.

En conclusion de son analyse détaillée, le professeur Massicotte pose aux supporteurs de la thèse de Christian Dufour la question suivante : « Pourquoi le statu quo serait-il dispensé, lui, par grâce d’État, de l’unanimité qu’on exige pour toutes les autres options envisageables ? »

Heureusement que le premier ministre n’a pas été dupe et qu’il a annoncé dès le début de la nouvelle législature que le refus réitéré du PLQ n’empêcherait pas l’Assemblée nationale de procéder au changement promis.

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