Comment rouvrir la Constitution canadienne

«L’unique condition pour déclencher l’obligation de négocier est une résolution de l’Assemblée nationale qui demande des modifications précises à la Constitution», note l'auteur. 
Photo: Renaud Philippe Le Devoir «L’unique condition pour déclencher l’obligation de négocier est une résolution de l’Assemblée nationale qui demande des modifications précises à la Constitution», note l'auteur. 

En 1998, dans un jugement majeur appelé le Renvoi relatif à la sécession du Québec, la Cour suprême a créé une obligation juridique de négocier de bonne foi toute modification constitutionnelle demandée par l’Assemblée nationale. Contrairement à une opinion répandue, cette obligation n’est pas liée au seul cas de l’accession à l’indépendance et ne requiert aucun référendum.

Voici le passage pertinent du Renvoi, qui se trouve au paragraphe 88 : « La modification de la Constitution commence par un processus politique entrepris en vertu de la Constitution elle-même. Au Canada, l’initiative en matière de modification constitutionnelle relève de la responsabilité des représentants démocratiquement élus des participants à la Confédération. Pour ces représentants, le signal peut être donné par un référendum mais, en termes juridiques, le pouvoir constituant au Canada, comme dans bien d’autres pays, appartient aux représentants du peuple élus démocratiquement. La tentative légitime, par un participant de la Confédération, de modifier la Constitution a pour corollaire l’obligation faite à toutes les parties de venir à la table des négociations. »

Les participants à la Confédération sont pour la Cour suprême les assemblées législatives fédérale et provinciales. Dans l’état actuel de la jurisprudence, ils ne comprennent pas les Premières Nations ni les territoires du Nord canadien. Cependant, ceux-ci peuvent légitimement s’attendre à être consultés.

L’unique condition pour déclencher l’obligation de négocier est une résolution de l’Assemblée nationale qui demande des modifications précises à la Constitution. En fait, l’Assemblée nationale détient le pouvoir de rouvrir la Constitution depuis 20 ans, mais elle a choisi jusqu’ici de ne pas se prévaloir de cette possibilité. Les gouvernements libéraux au pouvoir pendant près de 15 ans depuis 2003 n’ont pas démontré une volonté réelle d’agir sur ce plan. De leur côté, les gouvernements péquistes de Lucien Bouchard et de Pauline Marois n’ont pas voulu envisager de se prévaloir de l’obligation de négocier dans un contexte autre que l’indépendance.

Une résolution de l’Assemblée nationale peut être adoptée par une simple majorité parlementaire. Elle aura plus de poids si elle recueille l’appui d’un plus grand nombre de députés. L’unanimité n’est pas requise, mais il est préférable dans une résolution de cette nature de tenter de s’en rapprocher afin de démontrer un consensus dans notre société.

L’obligation de négocier de bonne foi est une notion empruntée au droit du travail. Elle n’équivaut pas à une obligation de s’entendre, mais elle impose des efforts sincères et démontrés pour arriver à une entente. La sanction d’un échec est de nature politique.

Une réforme est possible

Contrairement à l’avis de Pierre Elliott Trudeau, pour qui le simple écoulement du temps imposerait le statu quo, le peuple québécois n’a jamais renoncé à renforcer son autonomie. Les deux référendums sur la souveraineté ont suivi l’échec de négociations constitutionnelles qui, elles, n’ont pas toujours été menées de bonne foi. La préférence majoritaire des Québécois semble être l’autonomie croissante dans le cadre canadien, tout en faisant évoluer ce dernier. Il est faux de dire que la Constitution canadienne ne peut être réformée tant qu’on ne se sera pas prévalu au moins une fois de l’obligation de négocier.

Les sujets pouvant faire l’objet de la résolution de l’Assemblée nationale sont nombreux. D’après tous les sondages pertinents depuis des décennies, il existe un large consensus au Québec pour abolir la monarchie. L’Assemblée nationale pourrait demander le passage à la république pour le Canada et pour le Québec. Le lieutenant-gouverneur pourrait être remplacé par un gouverneur du Québec désigné par l’Assemblée nationale ou élu par le peuple québécois.

La résolution pourrait aussi demander des pouvoirs accrus en matière d’immigration, de langue et de culture, de protection de l’environnement et de fiscalité (par exemple, une déclaration de revenus unique). Elle pourrait aussi demander que le Québec soit exempté de l’article 27 de la Charte canadienne, qui oblige les tribunaux à favoriser le multiculturalisme dans leur interprétation des droits fondamentaux.

La résolution devrait être accompagnée de la mise en place d’une Constitution formelle du Québec. L’abolition de la monarchie permettrait aux députés de prêter serment à la seule Constitution du Québec.

Enfin, la résolution de l’Assemblée nationale pourrait demander la modification de la Constitution canadienne pour reconnaître le droit des Premières Nations à l’autonomie gouvernementale. Cette reconnaissance aurait pour principal effet de conduire à l’abrogation de la Loi sur les Indiens. Le Québec démontrerait ainsi une sagesse et une intelligence politiques qui lui permettraient de reprendre une position de tête dans la définition des rapports de nation à nation avec les peuples autochtones. On éviterait aussi que les demandes du Québec soient opposées à celles des peuples autochtones, comme cela fut le cas dans le passé.

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8 commentaires
  • Jean-Pierre Martel - Abonné 25 octobre 2018 03 h 30

    Qu’est-ce ça donne ?

    L’article 23 de la Canadian Constitution prescrit l’extinction du peuple francoQuébécois.

    Son importance stratégique pour l’État colonial canadien explique pourquoi c’est le seul article de cette constitution dont on ne peut déroger en invoquant la clause dérogatoire.

    Le Québec n’a pas adhéré à cette constitution et ce refus souligne l’illégitimité des fondements mêmes de l’État raciste et colonial dont nous faisons partie.

    Conséquemment, il m’apparaît déplacé que Québec soit à l’origine d’une réforme constitutionnelle qui porterait sur un aspect aussi secondaire que, par exemple, la place de la monarchie britannique dans le Canada.

    Présentement, le choix du Québec est clair : ou bien nous acceptons une lente extinction prescrite par la camisole de force constitutionnelle que nous a imposée sournoisement l’ethnie dominante du pays en 1982 ou bien nous créons un État qui dispose de tous les pouvoirs pour assurer la pérennité de la langue et de la culture héritées de nos ancêtres ou que nous avons choisies en devenant citoyens du Québec.

  • Yves Côté - Abonné 25 octobre 2018 03 h 55

    Sembler...

    "La préférence majoritaire des Québécois semble être l’autonomie croissante dans le cadre canadien, tout en faisant évoluer ce dernier."
    C'est ce qu'on appelle un appel du pied au peuple à entérinner une nouvelle perte de temps, donc de souveraineté.
    "Sembler" n'est pas savoir, loin de là.
    Agir selon ce qui "semble", c'est accepter d'adopter comme règle l'apparence plutôt que les faits.
    A quoi nous invite donc ici Monsieur Binette, sinon à une mesure comme celle de de ces saucisses qu'il faut acheter parcce que beaucoup de monde en achète... Ce qui se traduit pour nous Québécois, par décider ensemble de perdre encore plus de temps parce qu'on en a déjà tant perdu.
    La liberté a ses exigences et c'est pourquoi elle a tant de prix.
    Qui donc voudrait nous convaincre qu'elle peut se mériter sans se secouer les puces ?
    Qui, sinon un partisan du statu quo, cette demi-mesure molle mais confortable qui donne l'illusion, l'illusion-l'apparence-l'impression, que l'immobilisme est une avancée ?
    Ne savons-nous pas que "l’autonomie croissante dans le cadre canadien" veut dire demain une proportion toujours plus petite, donc négligeable pour une majorité qui se perçoit sans cesse plus comme en droit d'imposer ses normes aux minorités, plus petite et donc dédier à perdre tout pouvoir politique dans un pays qui prend un direction opposée à ses intérêts. Intérêts en première ligne desquels on trouve sa langue et sa culture.
    Mais pas que...

    Alors, Monsieur Binette, pour moi ce sera non merci !
    Si je propose parfois qu'un pas est un pas, il ne l''est que s'il fait avancer vers l'indépendance et la République. Au contraire que dans un autobus qui se remplie, "avancer en arrière" tel vous le proposer aujourd'hui comme on aime depuis des siècles à nous faire croire est notre destin, n'est de mise pour personne en terme de liberté. Cela n'est heureux que pour qui choisissent d'abandonner la vie pour se réfugier dans le rêve en préférant les promesses que l'action.

    VLQL !

    • Jacques Patenaude - Abonné 25 octobre 2018 12 h 50

      @Martel et @Coté

      On pourrait résumer vos commentaires par la maxime suivante:
      "La liberté ou la mort."

      J'ai bien peur qu'ainsi posé le choix soit la mort....
      Donnant ainsi raison à Pierre Elliot Trudeau "pour qui le simple écoulement du temps imposerait le statu quo"
      Il me semble que ce texte présente une option qui mérite au moins qu'on l'envisage même pour les ultra indépendantistes. Il faut leur rappeler que ce qui a relancé la souveraineté c'est l'échec de Meech. Le discours des ultra ne semble manifestement pas trouver un grand écho dans la population. Le répéter ad nauseam ne me semble pas le meilleur à suivre.

    • Yves Côté - Abonné 25 octobre 2018 18 h 19

      Monsieur Patenaude, merci de votre interpellation.
      Ma réponse sera courte : quand on fait le choix de ne pas vivre libre, c'est qu'on est déjà mort.
      Mort un peu, mort à moitié, mort au trois quart, mort à 99%, mais pas, ou plus ?..., pleinement vivant.
      Et cela est bon pour tout individu, il n'y a qu'à regarder autour de soi pour le constater.
      Pour ma part j'ai donc choisi il y a maintenant très longtemps (je commence à être vieux...) de vivre par ma langue et ma culture; cette première se nourissant au quotidien de ce qu'apporte le contact avec les autres langues et la deuxième, étant métissée d'amérindianité et autres.
      Fait que j'aime mieux regarder vers la liberté et en viser la cible, que de me contenter de tirer dans une direction autre par dépit ou découragement.
      En clair, si la Constitution en question n'est pas la nôtre, nous Québécois, depuis son adoption en 1982, ce n'est certainement pas pour qu'on s'emberlificote dans un début de ce qui pourrait être une réouverture qui n'aurait comme conséquence que de nous faire perdre ce qui nous reste de temps d'espoir vivace en terme de démocratie. Ce qui serait l'équivalent de signer nous-mêmes la fin de ce qui nous reste de pouvoir politique représentatif: même si c'est dans une demi-démocratie puisque seule la Souveraine, ou le Souverain dans un avenir proche, est souverain de notre pays.
      Justement...
      Mes salutations, Monsieur.

  • François Beaulne - Abonné 25 octobre 2018 07 h 43

    Très éclairant

    Merci de jeter ce nouvel éclairage sur la marge de maneouvre dont dispose le Québec en matière constitutionnelle. Le gouvernement Legault pourrait s'inspirer de ces dispositions, notamment en matière de récupération des pouvoirs en immigration, en culture, en environnement, en négociation des traités internationaux, dans l'application de la doctrine Gérin-Lajoie en matière de relations internationales. Contrairement à ce que tente de faire croire à la population Justin Trudeau et, jusqu'à récemment Philippe Couillard, le Québec n'est pas figé dans l'immobilisme pour autant que la volonté politique de changement soit au rendez-vous. On verra!

  • Gilles Théberge - Abonné 25 octobre 2018 10 h 34

    Legault ne fera rien sur ce plan.

    Déjà les embûches se multiplient sur le chemin de son gouvernement qui est tout neuf rappelons-le. Les indices d’un recul imminent sur le plan de la laïcité se font persistants. Pas un mot de plus sur la réforme du scrutin. Arrivée tardive mais « ostentatoire » d’un ex lobbyiste du pétrole dans l’un de ses cabinets des plus en vue. Abandon du projet de zone d’ou est exclue l’exploration du pétrole, par un ministre inculte qui tergiverse sur l’accessibilité sociale d’un projet pétrolier. Et j’en passe...

    Et vous voudriez qu’il se lance dans la réforme constitutionnelle en plus ?

  • Daniel Tétreault - Abonné 25 octobre 2018 10 h 59

    Consultation et consentement

    Le texte de M. Binette ne met pas assez d'emphase sur l'obligation constitutionnelle de la Couronne de consulter et d'accommoder les peuples autochtones du Canada lorsque toute mesure de ladite Couronne peut porter préjudice aux droits ancestraux et de traités des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Il me semble bien évident que toute mesure visant à modifier la constitution canadienne demandera la participation des peuples autochtones à la table des négociations et que toute entente pourrait exiger leur accord. Les questions de l'autonomie gouvernementale, des droits ancestraux, territoriaux et de traités demeurent non réglées dans de grande partie du Canada dont, bien entendu, au Québec.