Respecter la loi pour sauver des vies

Combien de vies n’ont pas été sauvées à cause de l’application d’un protocole illégal en matière de dons d’organes? se questionne l'auteure.
 
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Combien de vies n’ont pas été sauvées à cause de l’application d’un protocole illégal en matière de dons d’organes? se questionne l'auteure.
 

Une pratique en matière de don d’organes est tout simplement illégale. Or cette pratique a certainement coûté des vies à des patients québécois en attente d’une greffe. Et jusqu’à présent, elle semble avoir échappé aux juristes, qui sont toujours surpris de la découvrir, tellement la loi est claire sur l’illégalité de cette pratique.

Accepterait-on qu’en matière de consentement à des soins on ne tienne pas compte de la volonté clairement exprimée par un majeur apte pour plutôt privilégier celle de membres de la famille ? « Désolé, Madame, je ne peux vous donner le médicament qui vous soulagerait parce que votre fils ne le veut pas ! » Bien sûr que non ! Les règles sont limpides et, peu importe les sentiments développés par les membres de la famille quant au traitement auquel a consenti la personne majeure et apte, c’est ce seul et dernier consentement qui compte.

Cette règle est tout aussi claire et sans ambiguïté en matière de don d’organes après le décès. L’article 43 du Code civil du Québec prévoit expressément qu’une personne peut donner son consentement à un don d’organes. Un registre a été mis en place en 2011 pour faciliter la prise de connaissance par le personnel médical de la présence d’un tel consentement. Et c’est sans compter le fameux « collant de signature » qui peut être apposé derrière la carte d’assurance-maladie. Toujours selon l’article 43 C.c.Q., « il doit être donné effet à la volonté exprimée, sauf motif impérieux ». Parmi ces motifs, on reconnaît notamment l’impossibilité de prendre les organes ou des risques de contagion pour le receveur d’une maladie que pouvait avoir le donneur. En aucun cas ne peuvent être reconnues comme motifs impérieux l’opposition ou l’hésitation d’une famille sous le choc qui vient d’apprendre une terrible nouvelle et est le plus souvent dans un tourbillon d’émotions fortes. En fait, le Code civil prévoit que la famille ne devra consentir que si, et seulement si, la personne décédée n’avait pas donné son consentement au don d’organes. Dans le cas contraire, seule la volonté de la personne décédée a quelque forme de pertinence.

Cette règle de droit est claire. Pourtant, la pratique actuelle en matière de don d’organes ne la respecte pas ! En effet, le protocole établi par Transplant Québec énonce que la famille dispose d’un droit de veto. Si cela est vrai lorsqu’aucune volonté n’avait été exprimée par le donneur défunt, il s’agit d’un protocole illégal lorsque des volontés ont été manifestées.

Protocole illégal

Combien de vies n’ont ainsi pas été sauvées à cause de l’application d’un protocole illégal en matière de dons d’organes ? Pourquoi les volontés médicales d’une personne apte doivent-elles être respectées de son vivant, sans égard à l’opinion des membres de sa famille, alors qu’il en serait autrement une fois le patient décédé ? Un médecin rencontré l’an dernier m’a affirmé qu’aucun médecin n’acceptera de procéder à un prélèvement d’organes sur une personne décédée sans le consentement supplémentaire de la famille, par malaise. Pourtant, d’autres professionnels respectent les volontés d’une personne même après son décès. Peut-on imaginer un notaire exprimant un malaise et disant qu’il ne veut pas respecter les dernières volontés inscrites dans le testament quant au partage des biens d’une personne décédée ? Peut-on imaginer la Chambre des notaires dire à ses membres de ne pas respecter les règles prévues au Code civil en matière de succession pour plutôt donner un droit de veto à la famille quant au partage des biens, malgré les volontés exprimées dans le testament ?

Ce qui est vrai pour le partage des biens est aussi vrai pour le don d’organes. Il s’agit dans les deux cas de respecter l’autonomie d’une personne dans ses choix, y compris après sa mort. C’est le choix qu’a fait le législateur québécois. La loi est claire dans les deux cas et doit être respectée, surtout qu’il en va de la vie d’un, de six, de dix, voire de plus de patients. Chaque vie compte ! Transplant Québec doit modifier son protocole en conséquence pour qu’il cesse d’être illégal. Ce sont tous les acteurs, tant les patients que les médecins, qui bénéficieront de cette clarté et de ce rétablissement du droit.

Et si, pour le 17 octobre, qui est la Journée mondiale du don d’organes, en plus d’encourager à signer sa carte, on créait un protocole de don d’organes tout simplement légal qui respecterait cette volonté exprimée « sauf motifs impérieux » ?

2 commentaires
  • Jean Lacoursière - Abonné 17 octobre 2018 06 h 44

    Sidérant


    Merci de cette lettre révélant quelque-chose de tellement gros qu'on se demande comment cette situation a pu perdurer.

  • André Labelle - Abonné 17 octobre 2018 08 h 02

    CONSENTEMENT IMPLICITE

    Vous avez entièrement raison. Il faut se demander d'où vient ce protocole de Transplant Québec ? Qui l'a établi ?
    En fait j'irais encore plus loin en demandant aux législateurs d'insérer dans la loi le principe de l'accord implicite du don d'organes. Au moment du décès, l'accord du don d'organes est présumé, à moins que le décédé ait explicitement exprimé sa volonté que ses organes ne soient pas prélevés.