Une menace à la souveraineté culturelle du Canada

Selon l'auteure, la situation créée par le nouvel Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC) va clairement au-delà de ce que prévoyait l’ALENA et menace davantage la souveraineté culturelle du Canada.
Photo: Dejan Ljamic Getty Images Selon l'auteure, la situation créée par le nouvel Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC) va clairement au-delà de ce que prévoyait l’ALENA et menace davantage la souveraineté culturelle du Canada.

Le 30 septembre 2018, le Canada a annoncé la conclusion du nouvel Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC) qui remplace l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) de 1992. Le gouvernement du Canada, des représentants des milieux culturels canadiens et plusieurs experts ont confirmé le maintien de l’exemption culturelle canadienne et son application aux engagements qui découlent du nouveau chapitre sur le commerce électronique. Ainsi pouvait-on lire dans divers articles et communiqués que « le Canada aura désormais les coudées franches pour protéger l’ensemble de sa production culturelle nationale devant les États-Unis », une telle exemption permettant au Canada « de conserver sa souveraineté culturelle […] essentielle pour l’avenir du secteur à l’ère numérique ».

Afin de bien mesurer l’ampleur de cette nouvelle, il est utile d’évoquer la conclusion d’une autre négociation, cette fois au sein de l’Union européenne. Le 2 octobre 2018, le Parlement européen a adopté de nouvelles règles sur les services audiovisuels qui visent désormais les plateformes de vidéo à la demande et de partage de vidéos en ligne, telles que Netflix, YouTube ou Facebook. Ainsi, afin de promouvoir la diversité culturelle, les États membres de l’UE devront s’assurer que les fournisseurs de services audiovisuels, y compris ces plateformes, offrent un minimum de 30 % de contenus nationaux et qu’ils participent au développement des productions audiovisuelles européennes, par exemple en versant des contributions à des fonds nationaux.

La question qui se pose aujourd’hui est donc la suivante : le Canada dispose-t-il effectivement de la marge de manoeuvre requise pour adopter et mettre en oeuvre des mesures similaires à celles qui viennent d’être adoptées par le Parlement européen ? La réponse se trouve justement dans le nouvel AEUMC.

Clause de représailles

La situation créée par ce nouvel accord va clairement au-delà de ce que prévoyait l’ALENA et menace davantage la souveraineté culturelle du Canada. Certes, le Canada a réussi à maintenir l’exemption culturelle qui figurait dans l’ALENA et celle-ci couvre tous les chapitres de cet accord, y compris le nouveau chapitre sur le commerce électronique, dont les règles s’appliquent aux « produits numériques ». Toutefois, et cela est totalement passé sous silence dans les médias, cette exemption culturelle est toujours assortie d’une clause de représailles. Une telle clause peut être utilisée par les autres parties, dont les États-Unis, pour « sanctionner » le Canada lorsque l’une de ses politiques culturelles est incompatible avec les engagements au titre de l’AEUMC et qu’elle ne peut être maintenue que grâce à la « protection » offerte par l’exemption culturelle. En d’autres mots, le recours à la protection offerte par l’exemption culturelle peut avoir un prix ! Le côté pernicieux d’une telle clause de représailles est qu’elle pourrait facilement décourager, purement et simplement, la mise en place de mesures de protection et de promotion des expressions culturelles canadiennes.

Il est vrai que cette clause, déjà présente dans l’ALENA, n’a jamais été utilisée par les États-Unis. Il faut cependant préciser que les engagements susceptibles d’affecter les politiques culturelles du Canada étaient limités ; ainsi, la clause de représailles, qu’il était possible d’activer pour sanctionner des politiques couvertes par l’exemption culturelle canadienne, ne présentait en réalité qu’un faible intérêt pour les États-Unis. En effet, dès la fin des années 1990, la stratégie commerciale des États-Unis avait évolué vers une libéralisation du commerce électronique, et les restrictions maintenues au commerce « traditionnel » des biens et des services culturels ne les préoccupaient plus tellement. Seuls les quotas au cinéma continuaient d’être ciblés dans les négociations commerciales menées de manière bilatérale par les Américains, les réserves ou restrictions visant à préserver d’autres types de politiques culturelles étant généralement acceptées. Par ailleurs, dès le début des années 2000, il était devenu clair que la priorité des États-Unis consistait à obtenir des engagements de libéralisation sans réserve du commerce électronique. Car l’avenir des industries culturelles allait se dessiner principalement dans l’environnement numérique.

Nouvel univers numérique

L’ALENA de 1992 ne contenait pas d’engagements relatifs au commerce électronique. Il permettait donc au Canada d’innover et de se doter de nouvelles politiques culturelles visant à soutenir les contenus culturels canadiens dans l’environnement numérique. Ces politiques n’avaient pas à s’appuyer sur l’exemption culturelle canadienne puisque la portée de l’ALENA n’atteignait pas l’environnement numérique. Aujourd’hui, la situation est bien différente. En vertu de la règle de non-discrimination inscrite dans le chapitre sur le commerce électronique de l’AEUMC, ce type de politique contrevient aux engagements au titre de cet accord. Certes, l’exemption culturelle permettra de maintenir en vigueur une politique culturelle applicable au numérique. Car, répétons-le, l’exemption culturelle est présente et elle s’applique au chapitre sur le commerce électronique. Mais à la demande d’une autre partie (les États-Unis ou le Mexique), ce maintien pourra par exemple être conditionné par le versement de compensation financière de la part du Canada.

Si le Canada décidait tout de même d’aller de l’avant avec l’adoption de telles mesures adaptées au numérique, couvertes par l’exemption culturelle du nouvel AEUMC, il ne nous resterait plus qu’à espérer que les États-Unis s’abstiennent de recourir à leur droit de représailles et qu’ils renoncent à nous demander le paiement de quelque compensation que ce soit.

Dans ce monde idéal, nous pourrions ainsi exiger de la part des Netflix de ce monde que 20, 30, 40 % de contenus canadiens figurent dans leurs catalogues. Nous pourrions également leur imposer le versement de contributions dans nos fonds de soutien à la production de contenus culturels canadiens. Et, pour assurer la découvrabilité de nos oeuvres, nous pourrions sans doute aussi contraindre ces plateformes de mettre en avant nos propres contenus sur les pages d’accueil de leur site lorsqu’ils sont visités par des Canadiens, en particulier par nos jeunes qui sont exclusivement tournés vers le numérique.

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2 commentaires
  • Sylvio Le Blanc - Abonné 5 octobre 2018 19 h 40

    Inquiétant, oui merci.

    Les Canadiens anglais s'en foutent, mais pas les Québécois.

  • Gilles Gagné - Abonné 5 octobre 2018 20 h 47

    Votre texte très instructif m'a aussitôt rappelé la position de gouvernement canadien dans le dossier Netflix, les négociations sur le nouvel accord avaient probablement déjà imposé ses contraintes (us) à ce moment.