ALENA: des négociations sous forte pression, au profit de qui?

La ministre canadienne des Affaires étrangères, Chrystia Freeland, en conférence de presse. Un nouvel ALENA, négocié sous la contrainte, dans le seul but de servir les intérêts d’une élection de mi-mandat aux États-Unis, deviendra un mauvais accord pour les Canadiens.
Photo: Éric Baradat Agence France-Presse La ministre canadienne des Affaires étrangères, Chrystia Freeland, en conférence de presse. Un nouvel ALENA, négocié sous la contrainte, dans le seul but de servir les intérêts d’une élection de mi-mandat aux États-Unis, deviendra un mauvais accord pour les Canadiens.

Maintenant que les États-Unis ont réussi à conclure une entente avec le Mexique, la pression est forte sur le Canada pour qu’il accepte à peu près les mêmes conditions dans l’ALENA renouvelé. Si on doit se réjouir du fait que les négociateurs canadiens aient jusqu’à présent refusé de conclure un traité de manière précipitée, on sait aussi que la prochaine échéance fixée, celle du 1er octobre, est plus ferme que les précédentes. La raison en est que Donald Trump veut se présenter devant l’électorat, le 6 novembre prochain, en se servant de cette victoire pour gagner des votes.

Pourtant, plusieurs enjeux clés nécessitent que le Canada ne baisse pas la garde !

Dans le but d’en arriver à une entente, le gouvernement canadien doit impérativement résister à la tentation de faire des concessions sur la gestion de l’offre. Déjà, l’accord entre le Canada et l’Union européenne (AECG) et le Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) prévoient que les pays partenaires peuvent exporter au Canada davantage de produits sans droits de douane. Ceci a pour effet concret de réduire la part du marché qui était réservée à nos producteurs locaux de fromage, de lait, de volailles et d’oeufs. Si des concessions semblables étaient faites aux États-Unis, où les fermes sont de taille industrielle et les usines de transformation gigantesques, plusieurs fermes familiales au Québec et au Canada auraient beaucoup de difficulté à survivre et seraient acculées à la faillite.

Pour les États-Unis, dans ces négociations, la culture n’est qu’un marché comme un autre. Pourtant, s’ils avaient gain de cause, les impacts seraient majeurs sur le monde de l’édition, des magazines, de la radio et de la télévision. L’exception culturelle doit donc être maintenue coûte que coûte. Une ouverture de marché dans le secteur des supports numériques, essentiels aujourd’hui à la diffusion des produits culturels, pourrait avoir de lourdes conséquences pour les artistes québécois : de grandes entreprises comme Netflix ou Amazon pourraient continuer à promouvoir sans restriction la production américaine sans accorder d’attention à celle d’ici et sans que nos gouvernements puissent intervenir.

Dans l’entente avec le Mexique, les États-Unis ont ouvert leurs marchés publics, c’est-à-dire les contrats des gouvernements par appel d’offres. Mais ils le font seulement à la hauteur de la valeur des marchés que lui ouvrira le Mexique, dont la valeur est de manière générale dix fois plus petite que celle de leur voisin américain. Si quelque chose de similaire devait s’appliquer au Canada, cela signifierait que les entreprises des États-Unis auraient accès à la totalité de nos marchés publics alors que les entreprises du Canada n’auraient accès qu’à 10 % des leurs, un déséquilibre patent. Ce qu’il faut négocier, c’est plutôt le droit de réserver davantage de marchés publics aux entreprises du pays de façon à ce que nos impôts servent aussi à stimuler l’économie de nos régions. Particulièrement dans les marchés publics de secteurs importants de notre économie, notamment celui de la santé.

Par ailleurs, le nouvel ALENA pourrait faire hausser considérablement le coût des médicaments. Dans l’accord États-Unis–Mexique, les données sur les essais cliniques seront protégées pendant dix ans ! Leur prix, qui sera maintenu élevé plus longtemps, restera pour beaucoup de personnes une barrière à leur accessibilité. Alors que notre réseau de la santé et de services sociaux est déjà mis à mal par les compressions budgétaires, l’augmentation du coût des médicaments ne va qu’aggraver le problème.

Il semblerait que, dans les présentes négociations, le Canada et les États-Unis soient prêts à éliminer chapitre 11 de l’ALENA, qui accorde le droit aux entreprises de poursuivre les gouvernements quand ceux-ci prennent des décisions qui risquent de nuire à leurs profits. L’élimination totale du chapitre 11 serait l’aboutissement de plusieurs années de lutte de la part des organisations de la société civile pour que cessent ces poursuites qui ont aussi comme effet de dissuader les gouvernements d’adopter des règlements dans le but de protéger le bien commun.

Toutefois, le Canada et les États-Unis pourraient aussi choisir de limiter la portée du chapitre 11 au seul secteur des hydrocarbures, ce qui serait toujours problématique puisque ce secteur d’activité menace à la fois notre environnement et la santé des populations.

Un nouvel ALENA, négocié sous la contrainte, dans le seul but de servir les intérêts d’une élection de mi-mandat aux États-Unis, deviendra un mauvais accord pour les Canadiennes et les Canadiens, celui-là même que prétend vouloir refuser Justin Trudeau. Les organisations signataires de cette lettre exhortent ainsi le Canada à continuer de ne rien précipiter.

* Signataires : Nancy Bédard, présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) ; Denis Bolduc, président du Syndicat canadien de la fonction publique – Québec (SCFP-Québec) ; Daniel Boyer, président de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) ; Donald Cuccioletta, coprésident d’Alternatives ; Carolle Dubé, présidente de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) ; Sonia Éthier, présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) ; Fred-William Mireault, président de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) ; Richard Perron président du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) ; Luc Vachon, président de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) ; Claude Vaillancourt, président de l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC-Québec)

5 commentaires
  • Claude Bariteau - Abonné 28 septembre 2018 07 h 09

    Excellente mise au point

    Vous dites que l'enjeu, pour Trump, est sa réélection, qu'il entend assurer à court terme avec une révision de l'ALÉNA. Je n'en doute pas. Mais il y a plus.

    Les points de frictions que vous identifiez clairement (agriculture, culture, ouvertures aux contrats publics et article 11) s'alignent tous vers l'intégration du Canada, après le Mexique, dans le modèle économique américain pour que ce président renforce ce modèle, qu'il considère fondamental, afin de mieux repositionner les États-Unis comme moteur du monde capitaliste et maître de l’ordre mondial à un moment crucial marqué par des changements en cours sur la scène internationale.

    Le Mexique n’avait guère le choix après l’élection d’un président moins docile à l’Oncle SAM. Aussi un arrangement est-il apparu avec sa prise du pouvoir. Le Canada est alors devenu un partenaire complémentaire avec un PM qui montre ses dents, guère plus, parce qu’en se retirant de l’ALÉNA, il devra ramer les deux pieds dans les sables bitumineux en oligarque pétrolier pour maintenir uni le Canada.

    Plongera-t-il dans cette direction après avoir cherché à sauver les meubles, signera-t-il une entente qu’il dira la moins négative dans les circonstances pour les Canadiens et les Canadiennes ou optera-t-il pour ne rien précipiter.

    La première option m'apparaît peu probable, la seconde de l'ordre du possible, la troisième aussi s'il y a un accord en ce sens, ce dont je doute, car, déjà, existe une petite porte dans l'entente avec le Mexique pour des ajustements en cours de route.

    Avec la deuxième option, le Canada parviendra-t-il à protéger son statut de pays dans l'ALÉNA sans être intégré au modèle américain en agriculture, dans les contrats, dans les entreprises culturelles et dans l'arbitrage des conflits. On le verra d'ici peu, car il peut difficillement se placer dans une zone de perturbations en refusant de rien précipiter.

    • Cyril Dionne - Abonné 28 septembre 2018 11 h 05

      M. Bariteau,

      Primo, l'ALÉNA n’existe plus. Ce sont des ententes bilatérales et réciproques que les Américains vont signer. C’est ce type d’accord qui a été signé avec le Mexique.

      Secundo, les Américains ne veulent rien savoir de la gestion de l’offre. Ils veulent que le Canada ouvre ses marchés, sinon, il n’y a pas d’entente. Le Canada a déjà dit un oui timide limité.

      Tertio, pour les Américains, la culture, c’est un commerce tout simplement. Pour eux, l’exception culturelle est un mythe urbain, Netflix oblige.

      Quarto, le chapitre 11 est déjà résolu. Le Canada a cédé tout simplement.

      Quinto, pour le chapitre 19, c’est le seul item que le Canada tient mordicus. Les Mexicains l’ont déjà aboli dans leur entente bilatérale avec les États-Unis.

      Alors, il n’y aura pas d’entente avec les États-Unis. Les Américains ne veulent rien savoir de la gestion de l’offre, l’exception culturelle et des chapitres 11 et 19. Ils n’ont pas besoin du Canada. Comme Donald Trump l’a dit, ce serait plus payant pour eux de taxer les voitures provenant de l’Ontario que de signer une entente avec le Canada. Ils vont gruger des tarifs sur 250 milliards de produits en provenance de la Chine. Ils voudraient faire de même avec le Canada et les autres pays. Ce sont les Américains qui sont les acheteurs et donc, l’acheteur a toujours raison quand il s’agit de commerce. Et ceux qui pensent que le Canada a des alliés aux États-Unis, eh bien, ils se trompent. Les Américains ont seulement des intérêts.

      L’éléphant va écraser la petite souris, que ce soit voulu ou par inadvertance. C’est ce qui arrive lorsqu’on met tous nos œufs dans le même panier. Il y a longtemps qu’on aurait dû diversifier nos exportations avec plusieurs pays au lieu de s’en tenir essentiellement à seulement un.

    • Claude Bariteau - Abonné 28 septembre 2018 13 h 18

      M. Dionne, vous êtes assuré que le Canada signera et deviendra une petite souris qui ne peut même pas étirer la sauce en ne précipitant rien, ce qui le mettra à la merci des vues du président Trump.

      Alors j'aimerais vous entendre sur les motifs qui l'obligeront à signer en plus de ceux associés au fait qu'il a mis tous ses oeufs dans le même panier.

  • Sylvio Le Blanc - Abonné 28 septembre 2018 08 h 53

    Les auteurs écrivent avec justesse :

    « Une ouverture de marché dans le secteur des supports numériques, essentiels aujourd’hui à la diffusion des produits culturels, pourrait avoir de lourdes conséquences pour les artistes québécois : de grandes entreprises comme Netflix ou Amazon pourraient continuer à promouvoir sans restriction la production américaine sans accorder d’attention à celle d’ici et sans que nos gouvernements puissent intervenir. »

    À mon avis, les critiques télé du «Devoir» -- Stéphane Baillargeon, Amélie Gaudreau, Louise-Maude Rioux Soucy, mais surtout Manon Dumais --, sont trop souvent la courroie de transmission de ces entreprises. L'exception culturelle, surtout pas.

    Je compte un de ces quatre faire le décompte, via Eureka.cc, de toutes les émissions produites par Neflix et cie et qui ont été recommandées par l'équipe du «Devoir». Je m'attends à un chiffre démentiel.

  • André Labelle - Abonné 28 septembre 2018 12 h 16

    «Le boom des milliardaires n'est pas le signe d'une économie prospère, mais un symptôme de l'échec du système économique», a affirmé la directrice d'Oxfam Winnie Byanyima, lors de la publication du rapport intitulé «Récompenser le travail, pas la richesse» à la veille de l'ouverture du World Economic Forum (WEF) à Davos.» Voilà ce qu'on lit dans un article intitulé : "Richesse mondiale : 1% de la population récolte 82% des fruits de la croissance". Et ce n'est pas nouveau. Pensons au mouvement des 1% d'il y a quelques années.

    Alors je dis que ceux qui profitent des ententes comme l'ALENA ou d'autres encore sont essentiellement ce fameux 1 %, les plus riches parmi les plus riches. L'ALENA profite d'abord aux milliardaires. Ce sont eux qui ont intérêts à la signature de telles ententes. La mondialisation du commerce c'est essentiellement permettre aux plus riches de s'enrichir d'avantage. C'est certain que cette richesse accrue percole légèrement vers les classes moyennes et même vers les plus pauvres. Mais ce transfère de la richesse est tellement anecdotique comparativement à la croissance exponentielle des plus riches, ce fameux 1%, que c'est risible de l'évoquée pour justifier ces ententes commerciales.

    La globalisation des marchés et du commerce est une stratégie favorisant d'abord les plus riches.

    «Le capitalisme ne donne pas ce qu’il a promis et donne ce qu’il n’a pas promis : la pollution, le chômage et – c’est le plus important – la dégradation des valeurs jusqu’au niveau où tout est acceptable et où personne n’est responsable»
    [Joseph E. Stiglitz; Le Prix de l’Inégalité]