Le premier ministre Couillard a tort sur la réforme du mode de scrutin

La réforme mise en avant est un scrutin proportionnel mixte avec listes régionales.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir La réforme mise en avant est un scrutin proportionnel mixte avec listes régionales.

Récemment, à l’issue d’une rencontre publique organisée par l’Institut du Nouveau Monde (INM) et Le Devoir avec les trois autres chefs politiques qui venaient de réitérer leur engagement commun d’instaurer un mode de scrutin proportionnel mixte pour l’élection de 2022, le chef du Parti libéral du Québec (PLQ) et premier ministre, Philippe Couillard, a déclaré aux journalistes qu’il était contre le changement proposé, car celui-ci affaiblirait les régions politiquement !

Or, outre le fait que la proposition du Parti québécois (PQ), de la Coalition avenir Québec (CAQ), de Québec solidaire (QS) et du Parti vert du Québec (PVQ) est, pour l’essentiel, la même que celle que le gouvernement libéral (dont faisait partie Philippe Couillard) avait présentée à l’Assemblée nationale en décembre 2004, il faut savoir que la réforme mise en avant aujourd’hui est un scrutin proportionnel mixte avec listes régionales. La conséquence est que les régions ne perdraient pas de députés, car il y en aurait toujours environ 125 à l’Assemblée nationale du Québec et elles verraient leur poids politique augmenter plutôt que diminuer.

Les trois principaux principes à la base de l’accord signé par tous les partis sauf les libéraux sont : le « respect du poids politique des régions », le « maintien d’un lien significatif entre les électeurs/trices et les élus/es » et la correction de la principale lacune du vieux système britannique, soit de ne pas permettre de « refléter le vote populaire » et de faire en sorte que le vote d’une majorité de la population ne compte pas vraiment pour la formation du gouvernement. À ce sujet, les résultats de l’élection générale de 2014 établissent l’iniquité et l’inadéquation de la représentation parlementaire par rapport aux suffrages exprimés. Dans trois régions administratives, le vote d’une majorité de l’électorat n’a donné aucun député ! Dans sept autres régions, une minorité de votes a produit une surreprésentation d’un seul parti.

Avec le type de scrutin proposé, non seulement tous les députés auraient un ancrage territorial, mais en plus, chaque région verrait son poids politique augmenter du fait que la représentation parlementaire serait dorénavant plurielle et variée. Cette situation se solderait par des coalitions trans-partisanes chaque fois que l’intérêt de la région serait en cause ou menacé. Les lignes de parti ne pourraient plus empêcher aussi facilement les députés d’être d’abord solidaires de leur région.

Donc, opposer une représentation parlementaire plus juste et plus conforme aux choix électoraux à une défense forte des intérêts des régions est une tactique inacceptable, car elle ne tient pas la route quand on y regarde de près. Il est temps que le débat sur la réforme du mode de scrutin se fasse essentiellement sur la base d’une analyse rigoureuse des faits, notamment en regard du fonctionnement réel des systèmes électoraux proportionnels qui existent ailleurs dans le monde depuis plus d’un siècle. À ce propos, si le chef du PLQ est prêt à faire l’exercice, nous serions ravis de lui consacrer le temps nécessaire pour qu’il réitère l’appui qu’il donnait quand il était ministre de la Santé dans le gouvernement de son prédécesseur.

* Les cosignataires :

 

Hélène Daneault, ex-députée de la Coalition avenir Québec (CAQ); Françoise David, ex-députée de Québec solidaire (QS); Christiane Pelchat, ex-députée du Parti libéral du Québec (PLQ); Jean-Pierre Charbonneau, ex-député et ministre du Parti québécois (PQ); Alain Marois, président du Mouvement Démocratie nouvelle; Marie-Claude Bertrand et Jean-Sébastien Dufresne

28 commentaires
  • Christian Montmarquette - Abonné 24 août 2018 00 h 45

    Un mode de scrutin inéquitable

    Le mode de scrutin actuel est à changer, puisqu'il est complètement inéquitable.

    Surtout quand on sait qu'il suffit de 25,000 votes au Parti libéral pour faire élire un député, alors qu'il en faut plus de 105,000 à Québec solidaire.

    Avec des chiffres comme ceux-là, il me semble que c'est aussi antidémocratique, non représentatif qu'inacceptable.

    Christian Montmarquette

    • Cyril Dionne - Abonné 24 août 2018 09 h 30

      Ah ! Ben. Et pourtant ce n’est pas un vendredi le 13 et je suis presque d’accord avec vous M. Montmarquette. Mais, même dans ce système proposé, Québec solidaire n’aurait jamais plus que neuf ou dix députés sur 125. Peut-être que le vice inné du système capitaliste est le partage inéquitable des biens et ressources, mais pour le socialisme prôné par QS, c’est le partage équitable de la pauvreté.

      Cela dit, n’en déplaise à tous nos Philippe Couillard de ce monde, imaginez pour un instant un système républicain avec un mode de scrutin proportionnel mixte. Possiblement que le cynisme des gens en prendrait pour son rhume, en tout cas, les affairistes du parti libéral. Et là, ce serait terminé pour la tyrannie de la minorité sur la majorité ou c’est devenu une habitude pour certains. Et on préfère de loin, la tyrannie de tous, par tous et pour tous au lieu de la tyrannie d’une seule minorité.

    • Nadia Alexan - Abonnée 24 août 2018 11 h 28

      C'est important de rappeler que les pays les plus égalitaires de ce monde, les pays scandinaves, détiennent un scrutin proportionnel et gouvernent par le biais des coalitions. Ces alliances sont propices à gouverner par consensus pour le bien commun, au lieu de la partisanerie.

    • Christian Montmarquette - Abonné 25 août 2018 03 h 34

      À Cyril Dionne,

      "Même dans ce système proposé, Québec solidaire n’aurait jamais plus que neuf ou dix députés"- Cyril Dionne

      Ce calcul simpliste est fortement biaisé, puisque le vote stratégique empêchent les gens de voter librement et selon leur conscience.

      Sans compter qu'avec plus de moyens, QS aurait du coup, plus de force pour promouvoir ses valeurs, ses idées et son programme et que l'effet serait exponentiel

      Il y a donc fort à parier le l'instauration changerait toute la dynamique politique et électorale au Québec.

      Christian Montmarquette

  • Claude Bariteau - Abonné 24 août 2018 05 h 31

    Importante mise au point.

    Il n'est pas facile de convaincre un chef à la tête d'un gouvernement grâce à un système politique inapproprié quand existe plus de deux partis, de surcroit avec une majorité de députés ayant l’appui de seulement 43,5 % des votes. Ce ne l'est pas parce que ce chef, dès son accession au pouvoir, recoure à de savantes stratégies pour reprendre le pouvoir même avec entre 38 % et 41% d'appuis.

    Pour lui, prime être majoritaire et gouverner sans compromis. Aussi défend-il bec et ongles un système qui crée des distorsions de représentativité lorsqu’il y a plus de deux partis et octroie le pouvoir législatif et exécutif à une minorité de l’électorat qui fait élire une majorité de députés.

    C’est ce qu’a fait le chef Couillard en disant qu’une proportionnelle mixte serait désavantageuse aux régions. Ce n’est pas le cas selon vos analyses. Par contre, l’introduction d’un tel scrutin minerait la stratégie électorale qui a conduit ce chef au pouvoir en 2014 et qu’il active depuis afin de reprendre le pouvoir en 2018.

    Il sait que ses objections ne tiennent pas la route. Comme ce système le sert, il trouvera toujours des arguments pour en vanter les mérites. Au paradis du pouvoir, seul le pouvoir importe. Par contre, lorsque des principes fondamentaux de la démocratie sont pervertis, seuls les électeurs et les électrices peuvent les corriger en appuyant des partis qui veulent les corriger.

    Si ces partis sont engagés à faire des corrections et accèdent au pouvoir, il y aura un changement. Dans le cas contraire, il leur reste un atout : refuser de siéger en présence d’un gouvernement élu par une minorité. S’ils s’y engagent et procèdent, il y aura un choc venant de l’affirmation d’un pouvoir ascendant à l’encontre d’un pourvoir descendant propre au monarchisme constitutionnel. La table sera mise pour un changement. Plusieurs autres conséquences en découleront, car le peuple saura qu'il peut démocratiquement et collectivement exercer le pouvoir.

    • Raymond Labelle - Abonné 24 août 2018 09 h 44

      La même logique s'applique à tout parti qui obtient un gouvernement majoritaire avec moins de 50% du voite (le plus souvent depuis les dernières décennies, autour de 40%). Il sera intéressant de voir si la CAQ ou le PQ va honorer son entente avec QS sur la réforme de scrutin si l'un de ces partis forme un gouvernement majoritaire.

    • Loraine King - Abonnée 24 août 2018 10 h 04

      "Il n'est pas facile de convaincre un chef à la tête d'un gouvernement grâce à un système politique inapproprié quand existe plus de deux partis, de surcroit avec une majorité de députés ayant l’appui de seulement 43,5 % des votes." ...

      Cela ne semble pas être difficile en Australie...

      Je ne retrouve pas la nouvelle dans Le Devoir, mais l'Australie accueille aujourd'hui son cinquième premier ministre... en cinq ans. Turnbull devient ainsi le quatrième premier ministre à se faire détrôner par les ministres et députés de son propre parti depuis 2010.

      https://globalnews.ca/news/4406655/australia-new-prime-minister-malcolm-turnbull/

      Dans un pays dont le fondement parlementaire est Westminister, un vote à un tour avec un système de calcul préférentiel des votes pour les sièges de la chambre basse - mais surtout une population qu'on oblige à voter depuis une centaine d'années, car je crois qu'au-delà des systèmes, il y a une culture politique.

    • Claude Bariteau - Abonné 24 août 2018 11 h 20

      Je sais très bien, M. Labelle, que cette « logique » s'applique à tous les partis qui prennent le pouvoir dans le système actuel. Le chef Lévesque, à la tête du PQ, a voulu en 1984 introduire une proportionnelle et s'est buté à l'opposition de son exécutif et de son caucus.

      Si on veut changer ce système pourri et irrespectueux des choix exprimés par l'électorat, il faut que les partis qui se sont entendus puissent avoir le mandat de pervertir l'exercice du pouvoir si l'un d'eux nient ses engagements en devenant majoritaire ou si le PLQ reprend le pouvoir avec un support inférieur à 50 % de l'électorat.

      Ce dossier est fondamental pour inverser un ordre politique désuet et abject et paver la voie à un exercice du pouvoir respectueux des débats et des choix des habitants du Québec, ce que fut la nationalisation de la production et de la distribution de l'électricité à l'occasion d'une élection plébiscitaire.

      Comme il est fondamental, il faut que les partis qui prônent le scrutin proportionnel s'engagent à prendre les moyens qui s'imposent le moment venu. La politique, dans une démocratie représentative, est l'affaire des citoyens et des citoyennes, pas celle des élus. Aussi les élus et leurs partis doivent-ils être transparents et conséquents. S’ils ne le sont pas, ils doivent savoir qu’ils ne pourront pas régner impunément.

      Vouloir vérifier si la CAQ, le PQ, QS ou le Parti vert vont honorer l’entente qu’ils ont paraphée est un geste attentiste. Contrer l’exercice du pouvoir de tous les partis qui gouverneront sans changer le mode actuel de scrutin, c’est rejeter ce mode en s’appuyant sur le choix de l’électorat et de l’engagement des partis à respecter ce choix.

      Ne pas le faire, c’est accepter de composer avec ce système pourri au détriment des choix des électeurs et des électrices.

  • Julien Thériault - Abonné 24 août 2018 07 h 17

    Le mode de scrutin n'est pas tout

    Pour qu'un système soit démocratique, un mode de scrutin proportionnel est certes indispensable, mais il faut aussi mettre fin à la discipline de parti : un député doit sa loyauté aux citoyens qu'il représente, pas à son parti. Si un projet de loi est néfaste pour ses électeurs, il doit voter contre. Il devrait d'ailleurs y avoir un procédure de destitution des députés qui trahissent ainsi leurs électeurs.

    Il faut aussi mettre fin à la tradition débile qui veut que si un projet de loi est défait par l'assemblée, le gouvernement doit démissionner déclencher des élections : il doit plutôt prendre acte de la volonté du peuple et gouverner en conséquence. Qu'un projet soit rejeté ne veut pas dire que le gouvernement ne peut plus rien faire.

    Le système actuel est une fumisterie.

    • Gilles Théberge - Abonné 24 août 2018 09 h 25

      Oui mais le mode de scrutin s’il ne fait pas foi de tout, obligera quand même le législateurs à rechercher l’approbation de l’ensemble des députés. L’assemblée nationale deviendra ainsi nettement plus démocratique.

      Et c’en sera fini des gouvernement qui comme celui de Couillard, font la pluie et le beau temps, à l’encontre de la majorité des citoyens.

      Et nou montrerons peut-être à Trudeau, qu’un système de représentation moderne, c’est plus efficace et plus important que de pouvoir « téter » un joint de pot...!

    • Claude Bariteau - Abonné 24 août 2018 11 h 33

      M. Thériault, les suggestions que vous faites sont plus qu'acceptables, mais implique la mise en place d'un système politique autre que l'actuel. Il n'y a d'alternative à l'actuel qu'un système républicain qui présente divers aménagements des pouvoirs dont celui du président et ceux des pouvoirs législatifs, exécutifs et juridiques.

      Je vois mal comment le mettre en place dans une province du Canada. Par contre, je l'imagine des plus réalisables avec l'indépendance du Québec.

      Aussi les promoteurs de l'indépendance ont-ils l'obligation de susciter ce débat et de dégager les éléments qu'ils entendent privilégier pour faire valoir le projet d'indépendance, car, fondamentalement, créer un pays consiste plus qu'à gérer tous ses impôts, voter toutes ses lois et être présents sur la scène internationale. Créer un pays, c'est avant tout instituer un nouvel ordre politique qui implique la mise en place d'un nouveau régime politique.

    • Raymond Labelle - Abonné 24 août 2018 11 h 48

      "un député doit sa loyauté aux citoyens qu'il représente, pas à son parti. " Beaucoup de gens votent pour le parti - qui présente une orientation de gouvernement pour l'ensemble. Le député doit aussi rester loyal au programme de gouvernement (la proposition, donc, même s'il est dans l'opposition) sur lequel il s'est fait élire.

      Après tout, choisir l'orientation politique de gouvernement est quand même assez fondamental dans une élection.

    • Raymond Labelle - Abonné 24 août 2018 11 h 54

      "Qu'un projet soit rejeté ne veut pas dire que le gouvernement ne peut plus rien faire."

      C'est vrai en général. Petite exception: le budget. Le gouvernement ne devrait tomber que sur le budget ou une motion explicite de non-confiance. Si un gouvernement sait que son projet ne sera pas adopté, il peut simplement ne pas le présenter. Des fois c'est un truc pour déclencher des élections. Ou il a l'option de négocier une version négociée avec l'opposition - qui aussi peut ne nécessairement vouloir d'élections.

      Bien entendu, on suppose ici un contexte de gouvernement minoritaire.

  • Gilles Théberge - Abonné 24 août 2018 08 h 46

    Je suis persuadé que dans le contexte actuel, la meilleure option pour que nous parvenions à instaurer un système de représentation proportionnel, serait que le résultat de l’élection en cours nous donne un gouvernement minoritaire. Ainsi les partis seraient bien obligés de passer à l’action.

    Quoique j’ai un gros doute si la CAQ prend le pouvoir. Legault est un vieux politicien. Et selon moi il a tellement trahi la confiance de ses amis dans le passé, que s’il est élu majoritairement, je doute de son intention réelle.

    La meilleure option serait d’élire le PQ, qui à n’en pas douter possède le chef le plus iconoclaste, le plus fantasque, et conséquemment le plus susceptible de passer à l’action dans son intention avouée d’instaurer un tel système.

    Une chose demeure. Si l’on veut que tous les votes soient comtés, et comptent, la meilleure option c’est le PQ...

    C’est la seule façon de forcer les législateur à se commettre et d’accoucher enfin !

  • Jacques Patenaude - Abonné 24 août 2018 09 h 15

    Un texte clair sur le modèle proposé.

    On nous présente enfin un texte clair sur le modèle réellement proposé par les tenants de cette réforme.
    En débattre sur cette base sera beaucoup plus éclairant.
    Ce que je constate c'est que ce modèle maintiens à tous les niveaux le principe de représentation territoriale des candidats. On semble éviter les candidats de liste nommés par les appareils de parti sans que les électeurs aient à ce prononcer sur ses candidatures. En précisant le mécanisme proposé on verra si c'est le cas.

    • Claude Bariteau - Abonné 24 août 2018 11 h 45

      Les candidats de liste peuvent être identifiés avant le scrutin et leurs élections découleront de calculs, à partir des résultats de comtés (77 selon le modèle du DGE) pour corriger les disproportions générées par les résultats des élections de comptés.

      S'agissant de la représentativité territoriale, il y a d'autres moyens pour l'accentuer. L'une d'elles, qui n'a pas fait l'objet du mandat du DGE, est la création d'une deuxième chambre législative, une Chambre des régions, avec un nombre d'élus (de 2 à 3) par région sur la base d'un vote préférentiel et des pouvoirs exclusifs et complémentaires à l'adoption des lois et aux décisions qui relèvent du pouvoir législatif.