Neutralité religieuse et visage découvert

«S’il est vrai que le nombre de femmes portant le voile intégral au Québec reste minime, son impact social n’est guère négligeable», affirme l'auteure.
Photo: Martin Sylvest Archives Ritzau Scanpix / AFP «S’il est vrai que le nombre de femmes portant le voile intégral au Québec reste minime, son impact social n’est guère négligeable», affirme l'auteure.

La décision du gouvernement libéral du Québec de renoncer à défendre sa propre loi sur la neutralité religieuse n’a pas soulevé de vagues. Pourtant, cette décision n’a rien de banal et cache des enjeux importants.

Il ne s’agit nullement ici de se porter à la défense de cette loi mal conçue et insuffisante. C’est sans surprise que l’article 10, exigeant de donner et de recevoir les services publics à visage découvert, a été contesté avec succès et suspendu par les tribunaux. Cela ne nous dispense pas d’analyser les enjeux et les arguments sous-jacents au jugement rendu par la Cour supérieure du Québec, le 28 juin 2018, d’autant plus qu’en l’absence de contestation, celui-ci fera jurisprudence.

Selon la Commission canadienne des droits de la personne, l’article 10 contribue à la stigmatisation des femmes, particulièrement des femmes voilées, et établit une règle en violation des droits fondamentaux. Pour la Fédération des femmes du Québec, cette loi comporterait un fort sentiment d’islamophobie et de racisme, en plus de nier la neutralité de l’État. Il est ironique de voir une organisation féministe se porter à la défense du voile intégral, compte tenu de sa signification et du fait qu’il est dénoncé par de nombreuses féministes musulmanes.

Un préjudice irréparable

L’argument principal retenu par la Cour est fondé sur l’idée que l’application de cet article causerait un préjudice irréparable aux femmes musulmanes ayant choisi de porter le voile intégral par conviction religieuse. En quoi consisterait un tel préjudice ? La Cour a retenu l’allégation de la partie plaignante soutenant que ces femmes seraient confrontées au choix quotidien d’entreprendre des activités que tous les Québécois considèrent comme acquises, par exemple obtenir des soins de santé, emprunter les transports en commun, aller à l’école et au travail, ou d’exprimer leurs croyances religieuses sincères. L’article 10 obligerait donc ces femmes à abandonner leurs croyances religieuses à la porte de toutes les institutions publiques, ce qu’aucun autre membre de la société n’est tenu de faire.

Bien que la loi laisse la porte ouverte aux demandes d’accommodement (article 11), les plaignants ont argué, avec raison, que le processus requis pour une telle demande serait onéreux, humiliant et peu susceptible de mener à un tel accommodement. En effet, l’obligation de donner et de recevoir un service public à visage découvert toucherait plus d’une centaine d’agences et d’organismes distincts, dont des garderies, des universités, des fournisseurs de services sociaux, des hôpitaux, des sociétés de transport en commun et d’autres. Cela impliquerait donc la soumission de demandes d’accommodement séparées pour chaque agence.

Question d’équilibre

La Cour a également soupesé les inconvénients escomptés découlant de l’application de l’article 10, comparés au maintien du statu quo par la suspension de cet article. Deux éléments ont joué en faveur du statu quo.

Premièrement, le faible nombre de femmes visées par cette loi, estimé à quelques centaines tout au plus (autour de 200 selon les plaignants). Deuxièmement, l’absence de démonstration de l’intérêt public recherché par cette loi.

Ce jugement n’a pas statué sur le fond de la question concernant la constitutionnalité ou l’invalidité de cette loi, à savoir : 1) si l’exigence du visage découvert porte ou non atteinte à la Charte canadienne (article 2 a) et à la Charte québécoise (article 3) concernant la liberté religieuse et la liberté de conscience ; et 2) si une telle restriction peut être justifiée dans une société libre et démocratique, sachant que la liberté religieuse n’est pas sans limites.

Absence de contre-arguments

Il est clair que ce fiasco législatif est dû au manque de vision et de compréhension des enjeux sous-jacents du voile intégral. Le Parti libéral a fait fausse route avec l’adoption de cette loi, puis en renonçant à la défendre. Il n’a pas cru bon de s’entourer de personnes-ressources informées, capables de définir les enjeux sociaux et politiques liés aux diverses manifestations du wahhabisme. En témoigne la faible défense de cette loi par le procureur général du Québec.

Par exemple, celui-ci aurait pu arguer, avec témoignage d’experts musulmans à l’appui, que l’interdiction du port du voile intégral ne viole aucune liberté religieuse. Il s’agit plutôt d’une coutume tribale ancienne que l’idéologie wahhabite tente d’imposer aujourd’hui. Il aurait pu arguer aussi que le « préjudice irréparable » censément lié à l’obligation du visage découvert est purement hypothétique, considérant que dans tous les pays européens et musulmans ayant adopté une telle restriction, la plupart des femmes qui le portent ont simplement renoncé à cette pratique, sans pour autant renoncer à leur religion.

De plus, s’il est vrai que le nombre de femmes portant le voile intégral au Québec reste minime, son impact social n’est guère négligeable. L’aveuglement des personnes qui se portent à la défense du voile intégral, sous prétexte de liberté religieuse, les empêche de comprendre que l’insistance à le porter en Occident, en défiant les lois qui le restreignent, s’insère dans un mouvement politique plus large. Cette action relève moins de la revendication de libertés fondamentales que de la volonté de placer une norme religieuse au-dessus des lois civiles.

Tirer les leçons qui s’imposent

Il faudrait tirer les leçons de ce fiasco législatif coûteux pour éviter de répéter les mêmes erreurs à l’avenir, peu importe le parti au pouvoir. Comme souligné par les défenseurs de la laïcité, l’inscription du principe de laïcité dans la Charte québécoise des droits et liberté est une question primordiale et urgente.

Comme on a pu le constater, le concept de neutralité religieuse de l’État ne suffit pas. D’ailleurs, les détracteurs de cette loi réfutent ce concept et soutiennent que toute intervention de l’État liée à une pratique religieuse serait illégitime et contredirait ce principe nébuleux. L’adoption formelle du principe de laïcité constitue donc le socle permettant la protection des libertés fondamentales, malmenées par les intégrismes religieux.

Cependant, la voie législative n’est pas la seule ni peut-être la plus efficace. Il faudrait miser davantage sur l’éducation pour contrer l’idéologie wahhabite de manière efficace, au lieu de laisser libre cours à cette idéologie liberticide, sous prétexte de liberté religieuse. La collaboration étroite avec des musulmans et des musulmanes qui défendent vraiment le principe de laïcité et non le rigorisme religieux est une condition incontournable pour réussir.

26 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 16 août 2018 01 h 06

    Le voile intégral est un outil de prosélytisme pour l'Islam politique.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous, Madame Geadah. C'est dommage que les bien pensants ne comprennent pas le rôle de l'islam politique dans le port du voile intégral et de tous les voiles, en général. Ce voile qui mine les femmes et réduit leur dignité en les rendant invisibles devrait indigner toutes personnes qui se réclame de féminisme.
    Même quelques pays européens et quelques pays arabes ont interdit le port de ce vêtement totalitaire et honteux. L'entêtement de dire que les femmes portent le voile par choix démontre l'ignorance de l'intégrisme wahhabite qui l'utilise comme un outil de prosélytisme. Il faudrait arrêter de faire de l'aveuglement volontaire.

    • Johanne St-Amour - Abonnée 16 août 2018 10 h 27

      Tout à fait Mme Alexan, la FFQ n'est plus ce qu'elle était et ne défend plus les discriminations contre les femmes parce qu'elles sont des femmes. Que la FFQ traite d'islamophobes celles et ceux qui considèrent que le voile intégral est une pratique obscurantiste et aliénante pour les femmes, en plus d'être asociale, contre le «vivre-ensemble» - terme qu'on a inventé, semble-t-il pour briser les ententes sociales déjà prises au Québec, dont ce chemin vers la sécularisation et la laïcité- est intolérable!
      Mais pour en revenir à la FFQ, on constate une tangeante vers l'individualisme et le néo-libéralisme comme lors de la dernière affirmation de Gabrielle Bouchard concernant la gestation pour autrui: c'est aux femmes qui louent leur ventre de décider a affirmé G. Bouchard. Faisant fi de toutes les conséquences sociales que cela implique! On est loin du féminisme! Très loin!

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 16 août 2018 01 h 25

    Le pouvoir judiciaire comme outil repressif de l’État canadian (1re partie)

    Essentiellement, la thèse de Mme Yolande Geadah est que si le gouvernement Couillard avait mieux défendu sa loi, le pouvoir judiciaire canadien aurait mieux compris les enjeux en présence.

    L’auteure semble oublier que dans la cause de Zunera Ishaq, celle-ci jouissait des même droits de porter le voile intégral à la cérémonie de naturalisation.

    C’est bien méconnaître le sytème juridique que d’imaginer qu’il puisse être manipulé en négligeant d’invoquer des enjeux que n’importe quel juge peut trouver lui-même.

    L’enjeu est beaucoup plus vaste.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 16 août 2018 01 h 28

    Le pouvoir judiciaire comme outil répressif de l’État canadian

    La Canadian Constitution de 1982 a été adoptée par les provinces anglophones du Canada à l’issue d’une séance ultime de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité.

    C’est une constitution ethnique qui reflète l’idéologie dominante au pays et à laquelle le Québec doit se soumettre.

    Les idéologues qui l’ont rédigée voulaient consacrer la suprématie absolue des droits individuels afin de bloquer les dispositions les plus importantes de la Loi 101.

    En effet, cette dernière proclamait la préséance de certains droits collectifs — ceux nécessaires à la pérennité de la langue française au Québec — sur certains droits individuels, notamment celui de s’assimiler au groupe linguistique de son choix.

    En consacrant la suprématie absolue des droits individuels, ces idéologues n’ont pas su prévoir la montée de l’intégrisme islamique, résultat des sommes colossales que la dictature saoudienne consacre à sa promotion.

    Si bien que, par exemple, le port du niqab sur la voie publique est un droit constitutionnel au Canada, mais ne l’est pas ni en France, ni en Belgique, et ni en Allemagne. Et ce n’est même pas un droit constitutionnel au Maroc, pourtant pays musulman.

    En raison de cette constitution dysfonctionnelle, toutes les formes de laïcité préconisées par les partis politiques du Québec sont anticonstitutionnelles. Même le parti le moins exigeant à ce sujet (le Parti Libéral du Québec) devra céder devant l’ordre constitutionnel canadian.

    L’accommodement raisonnable le plus pernicieux exigé du peuple francoQuébécois, c’est d’être constamment en deçà de ce qu’il aspire à être dans le but de se soumettre à l’idéologie de l’ethnie angloCanadienne, imposée par le biais d’une camisole de force constitutionnelle.

    Voilà le prix du fédéralisme.

  • Michel Lebel - Abonné 16 août 2018 06 h 33

    La clause dérogatoire


    La question du port du voile intégral en matière de services publics est-elle une véritable priorité sociale? J'en doute, mais si le gouvernement en arrive à une conclusion contraire et, compte tenu de l'opinion générale des tribunaux supérieurs sur la liberté religieuse, il n'a guère d'autre choix que d'adopter une clause dérogatoire aux Chartes. Il faut assumer ses choix! Ce qui pourrait être fait dans les prochains mois ou une fois que les tribunaux auront statué sur le fond, ce qui pourrait prendre bien du temps...

    M.L.

    • Paul Toutant - Abonné 16 août 2018 08 h 27

      Monsieur Lebel, à moins que je ne me trompe, aucun parti politique actuellement engagé dans la campagne électorale n'envisage ce recours courageux à la claude dérogatoire. On peut le déplorer.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 16 août 2018 15 h 00

      Vous avez raison, M.Lebel, de rappeler l’utilité de la clause dérogatoire.

      Mais on ne doit pas se faire trop d’illusion. La Canadian Constitution de 1982, c’est du Common Law et non du droit civiliste. Son interprétation peut varier selon les époques, selon les juges et selon la météo.

      Autrefois, les Canadiennes n’étaient pas des personnes au sens constitutionnel du terme. Puis elles le sont devenues en 1929. En vertu de la même constitution.

      Autre exemple. La constitution ne nous oblige qu’à traduire les lois québécoises _après_ leur adoption et à les publier dans les deux langues. Mais surprise; la Cour suprême a estimé que _l’adoption_ dans les deux langues était une exigence constitutionnelle ‘implicite’. C’est écrit nulle part mais c’est ça qui est ça.

      Ce qui signifie que ce n’est qu’une question de temps pour que la Cour suprême décrète que pour invoquer la clause dérogatoire, il faut convaincre cette cour (composée majoritairement de juges qui appartiennent à l’ethnie dominante du pays) du bien fondé de cette démarche.

      Cela verrouillerait complètement la camisole de force constitutionnelle imposée par l’ethnie dominante du pays en 1982.

      En résumé, oui, invoquons la clause dérogatoire afin d’en avoir le cœur net. Mais ceux qui ont encore des illusions fédéralistes doivent se préparer à les abandonner.

      La seule manière pour le Québec de vivre comme il l’entend, c’est en faisant l’indépendance.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 16 août 2018 21 h 51

      J’ajouterais même que l’assaut de cette foule composée majoritairement de jeunes Blancs et anglophones en vue de nous imposer une discrimination raciale culturelle typique du racisme anglo-saxon et l’assaut des tribunaux pour casser toute forme de laïcité au Québec sont deux rappels que le Québec au sein du Canada devra toujours vivre en deçà de ce qu’il aspire à être.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 17 août 2018 06 h 13

      « Ce qui signifie que ce n’est qu’une question de temps pour que la Cour suprême décrète que pour invoquer la clause dérogatoire, il faut convaincre cette cour (composée majoritairement de juges qui appartiennent à l’ethnie dominante du pays) du bien fondé de cette démarche. »

      Absolument pas. La clause 33 a été rédigée de manière préserver le privilège législatif des parlements. La seule obligation qu'elle fait à ceux-ci, c'est d'adopter de nouveau les lois dont les dispositions dérogent aux articles 2 et 7 à 15 aux cinq ans. Ceux qui craignent les gouvernements des juges ne devraient pas trop se plaindre que le peuple du Québec ait cette latitude, à moins qu'ils nourrissent le fantasme de bétonner nos propres lois pour que triomphent les voeux d'une « ethnie dominante » locale soucieuse de pousser à la marge toute velléité de dérogation.

    • Sylvie Paré - Inscrite 17 août 2018 09 h 19

      Monsieur Maltais Desjardins; si la seule vision que vous avez de votre peuple ou nation est celle-ci; une ethnie dominante qui est forcément moins ethnique, moins tolérante et donc qui ne peut légitimement défendre ses intérêt et se résoudre à se faire dicter des positions morales par d'autres; c'est triste et c'est fondamentalement anti-progressiste.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 17 août 2018 12 h 30

      Madame Paré, ce que je dis, c'est précisément que personne ne peut nous dicter des positions morales, en vertu de cette constitution qui ne nous « oblige » qu'à en assumer le poids politique. Le fait que nous n'arrivions pas à trancher le débat de la manière dont beaucoup de participants réguliers aux commentaires le souhaitent résulte de l'état de notre démocratie, pas d'une imposition venue d'ailleurs. On peut le regretter; quant à moi je préfère encore cela à une dictature de la majorité, qu'elle soit « ethnique » ou pas. Au risque de vous convaincre encore un peu mieux que j'ai une vision bien pauvre, triste et fondamentalement anti-progressiste.

  • Gilles Delisle - Abonné 16 août 2018 09 h 20

    Neutralité et liberté religieuse existent depuis fort longtemps au Québec

    Les Québécois et Québécoises peuvent pratiquer leur religion sans contrainte , depuis fort longtemps. La provocation provient de ceux et celles qui portent leur accoutrement religieux hors de leur maison ou de leur lieu de culte. Personnellement, c'est une pure provocation que de porter un symbole religieux dans la société civile. Les religieux et religieuses du Québec ont compris depuis les années 60 qu'il était devenu inutile et inapproprié de porter leur vêtement religieux dans cette société qui s'ouvrait sur le monde moderne. Les religieux venus d'ailleurs devraient savoir ou le savent-elles déjà que c'est une provocation de porter leur accoutrement dans notre pays, et que c'est un retour en arrière dans la société civile. Pire encore, il se pourrait que ces hommes et femmes puissent un jour pénétrer dans l'enceinte de L'Assemblée Nationale du Québec, ce qui serait scandaleux.