Loi sur les normes du travail: les travailleurs migrants temporaires oubliés?

Plusieurs entreprises ont recours aux travailleurs migrants temporaires.
Photo: JACQUES NADEAU LE DEVOIR Plusieurs entreprises ont recours aux travailleurs migrants temporaires.

Quatre ans après la loi 8 modifiant le Code du travail, la loi 176, adoptée ce 12 juin 2018, modifiant la Loi sur les normes du travail, confirme, si besoin est, que la situation des travailleurs migrants temporaires ne changera pas de sitôt. Certes, le législateur permet un modeste contrôle de la situation des travailleurs migrants temporaires (TMT) à travers des modifications à la Loi sur les normes du travail permettant d’examiner les causes de fin d’emploi avant le terme du contrat et de rapatriement — une revendication portée par plusieurs organisations, dont Au bas de l’échelle et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) —, mais ce faisant, cette loi renforce in fine l’exclusion des droits sociaux du travail dans laquelle sont maintenus ces travailleurs.

Rappelons que plusieurs articles ont été consacrés dans Le Devoir aux « travailleurs étrangers temporaires » au Québec. Au-delà des explications avancées sur les conditions difficiles de séjour et de travail de ces travailleurs, un acteur majeur manque à l’appel, que vient rappeler la loi 176 : l’action publique. C’est la logique conjuguant le recours systématisé aux travailleurs migrants temporaires (TMT) par les entreprises avec le soutien actif de l’État qui pose problème.

Si des emplois « difficiles », comme ceux des « attrapeurs de poulets », sont confiés à des TMT, c’est parce que leur rémunération est si réduite qu’elle ne trouve pas de candidats sur le marché local de l’emploi. C’est pourquoi le recours accéléré aux TMT s’observe aussi dans la construction, qui recrute des plombiers tunisiens dans Lanaudière, dans les banques avec leurs conseillers financiers indiens, en passant par les installateurs d’antennes dans les télécoms et l’agriculture, secteur pionnier, où selon plusieurs enquêtes, la saisonnalité de l’emploi justifie rarement la « pénurie » de main-d’oeuvre invoquée.

Enquêtes

La plupart des enquêtes montrent que les conditions de travail et de séjour des TMT ne dépendent pas seulement des pratiques de leur employeur juridique ou des entreprises des filières de production et de distribution qui les recrutent, avec la bienveillante flexibilité de l’État. Ce n’est pas non plus parce que les organisations syndicales ne jouent pas le rôle qui leur revient, car c’est faire abstraction du muselage juridique grâce auquel l’action syndicale a été neutralisée précisément en matière de TMT.

Ces conditions sont juridiquement construites et administrativement balisées par des dispositifs ad hoc de l’action publique : les politiques fédérales encadrant le recours aux travailleurs étrangers et la loi 8 modifiant le Code du travail du Québec.

Hormis quelques mesures mineures, le gouvernement Trudeau a maintenu le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), avec ses emplois dits peu rémunérés, et le Programme de mobilité internationale (PMI) qui encadre les emplois à rémunération élevée pour la main-d’oeuvre hautement qualifiée destinée aux entreprises, avec possibilité d’accès à la résidence permanente, comme c’est le cas, par exemple, de l’élite des salariés des entreprises d’informatique du Mile-End et multimédia du Vieux-Montréal.

Le PTET obéit aux trois principes sacro-saints recommandés par l’Organisation internationale pour les migrations et l’OCDE. La circularité : les TMT doivent rentrer chez eux pour une période déterminée avant de repostuler ; la temporalité : contrat à durée limitée, sachant que l’emploi est permanent ! Enfin, le permis nominatif, au coeur du problème : il subordonne nominativement l’employé à son employeur unique et singularise une relation d’emploi échappant de facto aux règles de notre système de relations industrielles et à la plupart des normes du travail locales. Il verrouille l’accès à la syndicalisation et prive les TMT de nombreux droits sociaux du travail auxquels ont accès les salariés résidents.

La loi 8, adoptée en octobre 2014 en écho à la réforme Harper, renforce ces trois principes. Plusieurs recours juridiques avaient alors permis la réussite de certaines tentatives de syndicalisation de TMT. Même si elles ont toutes avorté, la loi 8 comble définitivement cette brèche du système en excluant les exploitations agricoles de moins de trois salariés ordinaires à plein temps du régime des relations du travail et des droits que celui-ci comporte (cas de nombreuses exploitations dont l’effectif tombe à moins de trois salariés en morte-saison). Elle permet, accessoirement, aux salariés de créer des associations pour présenter à leur employeur des observations qu’il doit examiner de bonne foi. La négociation collective est rendue, de facto, ineffective. L’action syndicale est juridiquement neutralisée : aucune convention collective n’a été conclue dans de tels lieux de travail.

Ces dispositifs montrent toute l’ambivalence de l’État. Faut-il dès lors s’étonner que les entreprises instrumentalisent, en tant qu’employeurs, des dispositions qui leur permettent de bénéficier d’une main-d’oeuvre « non libre », institutionnellement précarisée et à un coût défiant toute concurrence locale ?

2 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 18 juillet 2018 01 h 22

    Honte au Canada!

    L'exploitation des travailleurs migrants est un scandale. Nos gouvernements doivent avoir honte d'acquiescer aux demandes des multinationales et des entreprises privées qui exploitent la pauvreté, le désespoir et la vulnérabilité de ses travailleurs pour la maximisation de leurs profits. Elles n'ont pas de conscience sociale ni de l'humanité, et l'état est complaisant dans leur misère.
    J'avais pensé que seulement les pays du Tiers-Monde comme le Qatar ou l'Arabie saoudite, qui ne respectent pas les droits humains, exploitent leurs travailleurs migrants avec de telles barbaries. J'ai honte que le Canada se comporte avec la même férocité auprès de ces pauvres travailleurs migrants.

  • Roger Arbour - Abonné 18 juillet 2018 22 h 30

    République de bananes

    Nous nous comportons comme les républiques de bananes.
    Oui nous devons avoir honte. Ensuite on se vante d'être le pays où il fait bon d'y vivre
    Mais ce n'est pas pour tous..