L’ALENA force le maintien d’émissions de GES élevées

La règle de la proportionnalité donne à Washington un accès pratiquement illimité à la plus grande partie des ressources pétrolières et gazières du Canada.
Photo: Jonathan Hayward La Presse canadienne La règle de la proportionnalité donne à Washington un accès pratiquement illimité à la plus grande partie des ressources pétrolières et gazières du Canada.

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) condamne le Canada, les États-Unis et le Mexique à maintenir des taux élevés d’émissions de carbone. La version 2.0 de l’ALENA pourrait même s’avérer plus nocive que l’ancienne et nuira vraisemblablement à la transition vers un avenir sobre en carbone. Il s’agit là des conclusions d’un rapport que j’ai corédigé avec des économistes politiques de renom des États-Unis et du Mexique pour le Conseil des Canadiens, le Sierra Club des États-Unis et Greenpeace Mexico. Ce rapport publié en avril présente les résultats de nos recherches et analyses.

Mais en réalité, tout n’est pas complètement noir. Le fait que les pourparlers de l’ALENA semblent dans l’impasse jusqu’aux élections mexicaines du 1er juillet et à celles de mi-mandat aux États-Unis le 6 novembre pourrait nous donner l’occasion de modifier l’ALENA dans le bon sens. Il est encore temps d’en faire un accord plus respectueux du climat.

Les sociétés pétrolières ont grandement participé à la conception de l’ALENA au début des années 1990, alors que la population était peu sensibilisée aux changements climatiques. L’accord contient une règle peu connue, qui a un grand impact sur le climat. C’est la règle de la « proportionnalité » en matière d’énergie, tirée du précédent Accord de libre-échange canado-américain (ALE), signé en 1989.

La règle de la proportionnalité (article 605) donne à Washington un accès pratiquement illimité à la plus grande partie des ressources pétrolières et gazières du Canada.

Cette règle oblige le Canada à mettre à la disposition des États-Unis le même pourcentage de sa production de pétrole, de gaz naturel et d’électricité dont les États-Unis ont bénéficié au cours des trois années précédentes. Actuellement, il s’agit de 11 % de notre électricité, plus de 50 % de notre gaz naturel et environ 75 % de notre production pétrolière.

Aucun autre pays industrialisé n’a cédé à un autre pays une priorité d’accès à ses ressources énergétiques.

Faut-il s’en étonner ? Selon les dispositions sur la proportionnalité, les exportations canadiennes de pétrole et de gaz naturel peuvent augmenter ou baisser selon les aléas du marché, des décisions guidées essentiellement par les grandes sociétés pétrolières. Mais le Canada ne peut pas, à cause de cette garantie offerte aux États-Unis […] réduire ses exportations d’énergie à haute teneur en carbone afin de réduire les gaz à effet de serre (GES), ou rediriger sa production de pétrole pour remplacer les importations du Québec et des provinces de l’Atlantique, comme il l’a fait durant la crise du pétrole des années 1970.

Et ce n’est pas tout. La règle de proportionnalité empêche le Canada d’abaisser le ratio de pétrole et de gaz sales dans la combinaison des produits d’exportation. Le Canada ne peut pas modifier la proportion de bitume (des sables bitumineux) ou de pétrole et de gaz naturel issus de la fracturation hydraulique qu’il exporte vers les États-Unis. Cela signifie que, même si le gaz de schiste fracturé émet plus de GES que le charbon et que le bitume est l’un des combustibles qui génèrent le plus de dioxyde de carbone au monde, en plus d’être localement très dommageable, le Canada ne peut en réduire la production plus rapidement que dans le cas du pétrole et du gaz tirés des sources traditionnelles.

Production c. consommation

Or, c’est la production, et non la consommation canadienne de pétrole et de gaz, qui est la source d’émissions la plus importante de GES et dont la croissance est la plus rapide au Canada. Les taxes sur le carbone et les systèmes de plafonds et d’échanges réduisent faiblement la consommation, mais ils passent totalement à côté du problème principal qui se situe du côté de l’offre.

Pour calculer l’impact des émissions causées par la règle de proportionnalité de l’ALENA, nous avons comparé deux scénarios dans notre rapport, afin de vérifier si le Canada peut respecter les engagements pris dans le cadre du G8 et de l’accord de Paris. Dans le premier scénario, le Canada demeure lié par la règle de la proportionnalité. Dans le second, le Canada se libère de la proportionnalité et abandonne progressivement d’ici 2030 les exportations de bitume ainsi que de pétrole et de gaz naturel issus de la fracturation hydraulique. Le Canada met également fin dans ce scénario à ses importations de pétrole et de gaz et utilise plutôt du pétrole et du gaz classiques […].

Nos conclusions montrent que, si le Canada demeure lié à la règle de la proportionnalité, il produira, entre aujourd’hui et 2050, 1488 mégatonnes d’émissions de GES de plus que s’il se libérait de cette règle. Le « poids » cumulatif de la pollution climatique pendant cette période est deux fois supérieure aux émissions annuelles actuelles du Canada et 12 fois supérieure à l’objectif de pollution climatique qu’il s’est fixé pour 2050.

On peut tergiverser sur la vitesse de l’abandon progressif des exportations de bitume et de pétrole et de gaz fracturés. Mais le fait demeure que si la règle de proportionnalité est reconduite, elle paralysera pendant des décennies les mesures de lutte contre les changements climatiques des gouvernements fédéral et provinciaux.

La proportionnalité est un vestige d’un passé qui remonte aux batailles sur le libre-échange entre les conservateurs de Brian Mulroney et les libéraux de John Turner dans les années 1980. Mulroney a gagné et figé sa victoire dans un traité avec le pays le plus puissant au monde. Cela revenait à le constitutionnaliser. Contrairement aux autres initiatives constitutionnelles de Mulroney qui ont échoué à l’époque — l’accord du lac Meech et l’accord de Charlottetown —, celui-là a survécu. Mais il n’a pas sa place dans l’ALENA 2.0 qui nous mènera aux années 2020 et 2030.

Le Canada doit utiliser l’accalmie actuelle dans les pourparlers de l’ALENA pour exiger, comme l’a fait le Mexique, d’être exempté de la règle de proportionnalité.

3 commentaires
  • François Beaulé - Abonné 4 juin 2018 07 h 52

    Un argument démagogique en faveur du projet Trans Mountain

    « Le premier ministre Justin Trudeau affirme que le projet est dans l'intérêt national et qu'il constitue un élément essentiel de l'avenir économique du Canada. Il dit que le Canada perd 15 milliards de dollars chaque année en vendant son pétrole, car les États-Unis sont le seul client à l'exportation, ce qui fait baisser le prix que le Canada obtient. » tel que rapporté par les journalistes Chouinard et Bellavance dans lapresse.ca le 29 mai.

    Or « La règle de la proportionnalité (article 605) donne à Washington un accès pratiquement illimité à la plus grande partie des ressources pétrolières et gazières du Canada. » selon M. Laxer.

    Comment alors la construction d'un pipeline qui triplerait la capacité du pipeline actuel pourrait-elle permettre d'augmenter substantiellement le prix obtenu pour le pétrole canadien exporté ?

    Et même si la règle de proportionnalité disparaissait du prochain accord de libre-échange, le projet Trans Mountain ne suffirait pas à modifier radicalement la capacité du Canada de vendre son pétrole ailleurs qu'aux États-Unis. Il faudrait aussi construire Énergie-Est et d'autres projets vers des ports canadiens. N'est-ce pas le sous-entendu du premier ministre Trudeau ?

    Ou bien Trudeau ne dit pas la vérité quand il prétend que le projet Trans Mountain ferait augmenter de façon importante le prix de vente du pétrole canadien. Ou bien il cache la construction de nouveaux pipelines permettant d'augmenter substantiellement les exportations de pétrole canadien ailleurs qu'aux États-Unis, comme le projet Énergie-Est.

  • Nadia Alexan - Abonnée 4 juin 2018 10 h 36

    Le Canada se comporte encore comme un pays colonisé.

    Malheureusement, le Canada se comporte encore comme un pays colonisé. «La règle de la proportionnalité (article 605) donne à Washington un accès pratiquement illimité à la plus grande partie des ressources pétrolières et gazières du Canada. Cette règle oblige le Canada à mettre à la disposition des États-Unis le même pourcentage de sa production de pétrole, de gaz naturel et d’électricité dont les États-Unis ont bénéficié au cours des trois années précédentes. Actuellement, il s’agit de 11 % de notre électricité, plus de 50 % de notre gaz naturel et environ 75 % de notre production pétrolière. Nous avons cédé notre souveraineté aux sociétés pétrolières.»
    Même une république de banane ne peut pas se comporter de même. Et dire que Justin Trudeau nous dit que l'exploitation des sables bitumineux est d'un intérêt public! Quelle farce!

  • Jean-Yves Arès - Abonné 5 juin 2018 13 h 24

    Il y a un manque de mise a jour des situations entre 1990 et 2018 dans vos analyses M. Laxer.

    En 1990 les États-Unis voyait leur production de pétrole diminuer de 21% depuis en 20 ans, et les perspectives étaient a la poursuite de cette baisse qui a cumulée en 2008 avec un autre baisse de 30% (au total de 1970 a 2008 leur production affichera un recul de quelques 45%). Évidement, aux négociations de 1990, pour un pays qui est le plus gros consommateur du monde cet état de chose était un enjeux de tout premier ordre, et les besoins de stabilité d'approvisionnement passait par des accords de stabilité d'importation.

    Aujourd'hui la situation est tout autre. L'année 2008 en a été une charnière ou la production interne a basculée au point de rendre le pays en surplus de production, plutôt qu'en demande d'importation. La production canadienne, qui a l'origine constituait la source la plus stable et prévisible, devient aujourd'hui inutile au bilan (il reste des importations/exportations utiles, mais a sommes nul).

    D'ailleurs, l'interprétation que vous faite de l'obligation entre les signataires de maintenir leur niveau de livraison égale aux trois dernières année n'est pas une règle rigide, rigidité qui n'aurait qui n'aurait aucun sens en terme de commerce. Et d'ailleurs cette rigidité ne se s'observe pas dans les importations du Canada, où, bien au contraire, on observe beaucoup de flexibilité.
    Voir ici,
    https://www.neb-one.gc.ca/nrg/ntgrtd/mrkt/snpsht/2018/03-01mprtscrdl-fra.html

    Et ici pour l'évolution des productions américaine et canadienne de 1965 à 2015.
    www.goo.gl/9JvnXs