Constitution du Québec: des dangers de faire abstraction du pouvoir fédéral

«Dans les faits, le Canada ne reconnaît aucun pouvoir constituant au peuple, qu’il soit québécois ou canadien.»
Photo: Clement Allard La Presse canadienne «Dans les faits, le Canada ne reconnaît aucun pouvoir constituant au peuple, qu’il soit québécois ou canadien.»

J'ai lu avec beaucoup d’intérêt la lettre d’André Larocque, qui était mon professeur de sciences politiques au tournant des années 1970. Dans ce texte intitulé « Le théâtre pour rédiger une constitution du Québec » et paru dans les pages du Devoir le 1er juin dernier, je reconnais tout l’idéal démocratique qui nous animait à l’époque. Dans cette vision généreuse que portait notre génération, la volonté du peuple pouvait, sans autre considération, librement déplacer des montagnes !

Je ne crois pas être aigrie ou avoir perdu tout idéal. Je continue de militer avec vigueur pour le changement politique et pour la démocratie. Comme présidente des Organisations unies pour l’indépendance, je me sens particulièrement interpellée par cette question d’une démarche constituante ouverte. En effet, les OUI Québec militent pour une constituante ayant un mandat fermé, celui de rédiger la constitution d’un Québec indépendant.

Il ne faut pas voir là un choix idéologique ou encore un manque de confiance envers le jugement de nos concitoyens. C’est simplement un choix qui refuse de faire abstraction de la réalité politique dans laquelle nous vivons. Pour le meilleur ou pour le pire, nous vivons dans un État de droit et il faut en tenir compte pour ne pas précipiter le peuple dans un cul-de-sac.

Dans les faits, le Canada ne reconnaît aucun pouvoir constituant au peuple, qu’il soit québécois ou canadien. Dans sa philosophie politique et dans la Constitution canadienne, il n’y a aucun espace pour le peuple ou pour des assemblées constituantes. Ce sont les Parlements et les Chambres hautes, avec souvent des exigences de majorité forte de provinces canadiennes, qui détiennent seuls les pouvoirs de modifier la Constitution canadienne.

Bien sûr, les assemblées constituantes et les constitutions provinciales ne sont pas illégales. Elles le sont d’autant moins que leur portée demeure insignifiante. En effet, une constitution interne d’une province doit en tout point respecter le cadre canadien et lui être entièrement subordonnée. Pas étonnant dans ce contexte que la Colombie-Britannique, qui est la seule province canadienne à s’être dotée d’une constitution interne, se limite à y baliser les pouvoirs du lieutenant-gouverneur, une fonction qu’aucune province ne peut d’ailleurs abolir sans l’accord unanime de la Chambre des communes, du Sénat et de toutes les législatures provinciales !

S’il y avait là pour la Colombie-Britannique matière à faire une différence et à régler le principal problème qui préoccupe sa population, soit l’imposition sauvage du pipeline de Kinder Morgan par le gouvernement fédéral, ça se saurait !

Si le mélange des genres entre une constitution provinciale et la constitution d’un État indépendant n’a aucune conséquence pratique au théâtre, il en va tout autrement dans la vraie vie. Rappelons de triste mémoire que c’est au nom de la Constitution espagnole et de l’État de droit qui en découle que des leaders indépendantistes catalans croupissent toujours dans des prisons madrilènes ou sont en exil. C’est aussi au nom de ces réalités têtues, dont on ne peut en toute responsabilité faire abstraction, que le peuple catalan se voit refuser son indépendance et même le droit d’en décider par référendum.

Pour moi, la démocratie, la vraie, c’est aussi la rigueur dans le choix des stratégies et dans les attentes qu’elles soulèvent dans la population.

Saluons cependant le théâtre et l’engagement citoyen des artistes, qui ont ici le mérite de populariser et de mettre en scène une démarche constituante, qui demeure un projet politique emballant pour l’avenir de notre nation et un puissant levier de démocratisation de la société.

16 commentaires
  • Alain Raby, Raby - Abonné 4 juin 2018 01 h 40

    Décevant !

    Décevant ! Madame Claudette Charbonneau semble incapable d'imaginer la lutte pour l'indépendance du Québec en dehors de la constitution canadienne, que le Québec n'a même pas signée. C'est pourtant par la désobéissance constitutionnelle que nous y parviendrons. OUI ( Organisations unies pour l'indépendance) devrait changer de stratégie. Les Catalans nous donne une bonne leçon à cet égard. Je suggère au OUI d'organiser un référendum sur l'abolition de la monarchie au Québec, un référendum qui sera gagnant à coup sûr. Peu importe qu'il soit refusé par les gouvernements, le résultat fera son chemin et aidera éventuellement à se rapprocher de la république du Québec Les Québécois auraient bien besoin de se réconcilier avec cet instrument de démocratie directe. Madame Charbonneau nous dira-t-elle que la constitution canadienne ne le permet pas. Il faut lui dire que la constitution des longs-couteaux doit être outrepasser parce qu'au Québec elle est nulle et sans effet et devrait être déclarée comme telle. Peut être faudra-t-il un théàtre ?

    • Serge Lamarche - Abonné 4 juin 2018 14 h 53

      En voilà une idée. Oui, pour se débarrasser des anglais, il a suffi à Ghandi de l'Inde de vendre le sel sans payer la taxe.

  • Serge Pelletier - Abonné 4 juin 2018 03 h 53

    Oui, Monsieur.

    En plein cela. Pire, l n'est pas dit, car non connu des masses, que le GV-Fédéral peut en tout temps dans les deux années suivant l'adoption de toute loi provinciale l'invalider s'il considère que cette loi va à l'encontre des intérêts du Canada.

    Ça c'est écrit en toute lettre dans l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique de 1867. Acte qui est incorporé dans la Loi constitutionnelle de 1982.

    Les histoire à la Dion et autres politiciens qui veulent passer à l'histoire avec des niaiseries du style de la Loi sur la claireté référendaire n'est que poussière qui est jetée aux yeux de la population.

    Le GV-Fédéral s'est servit du pouvoir d'invalidation plus de 123 fois entre 1967 et 1943... Depuis, il ne s'en n'est pas servit, préférant les palababres inutles donnant un vernis de "démocratie". Mais seulement et uniquemen un vernis.

    Mulroney, était près à abroger cet article constitutionnel si les provinces acceptaient l'accord qu'il proposait pour l'acceptation de la signature du QC à l'Acte constitutionnel... Les provinces, y compris le QC, lui ont répondu d'aller paître, et que de toute manière le GV-F ne s'en était pas servi depuis 1943... Ouais, mais cet articlcle de l'Acte constitutionnel est là, et le GV-F peut selon sa volonté s'en servir...

    Le restant, ce n'est que palabres pour enrichir les petits copains des grands cabinets d'avocats, d'une part, et d'autre part, faire des semblants pour contenter le peuple...

    • Jacques Patenaude - Abonné 4 juin 2018 08 h 01

      C'est quoi le "GV-F"?

    • Serge Lamarche - Abonné 4 juin 2018 14 h 58

      L'intérêt du Canada est une notion très vague. Invalider une loi provinciale par le gouv. fédéral peut être vu comme entraver l'intérêt du Canada. Tout comme acheter un oléoduc. Le gouv. féd. ou gv-f comme vous dites, se tire une balle dans le pied.

  • Denis Grenier - Abonné 4 juin 2018 08 h 29

    La réflexion des OUI QUÉBEC

    Il sera inutile à plusieurs personnes d'y mettre autant d'énergie à écrire une constitution du Québec dit ouverte (monarchie et statu quo), pour finalement reconnaître le bien fondé de vivre sous le joug des lois canadiennes dans un cadre britannique, si le désir de prendre toutes nos décisions en tant que nation du Québec demeure lettres mortes. Juridiquement, la démarche de rédiger une description claire dite fermé (souveraineté), de notre projet de vie en tant que nation indépendante, vise aussi à faire reconnaître en droit international, donc par les autres nations, la valeur légale d'un choix référendaire. Combien d'exemple l'actualité des deux dernières années devront nous être remémorés pour que notre réflexion collective nous mène à prendre un chemin vers lequel nous oriente l'auteure, qui n'en est pas à sa première présidence ?

  • Jacques Patenaude - Abonné 4 juin 2018 10 h 02

    démarche futile?

    S'il est évident que l’exercice promu par l'INM ne sera pas reconnut sur le plan légal je crois qu'un tel exercice n'est pas vain. Il permettra à tout le moins de s'approprier ce qu'est une constitution par les citoyens. Car jamais les citoyens n'ont eu à faire cette démarche comme le démontre le texte de M. Larocque. C'est loin d'être inutile. Pour le moment toute cette question n'est appropriée que par des experts ou des ténors militants de longue date qui ont beaucoup de réponses mais qui ne nous adressent que peu de question. Une démarche où les gens sont inviter à se questionner ne saurait être inutile. S'il est facile d'inclure un paquet de bonnes intentions et de belles valeurs, il est plus difficile de voir dans une constitution ce qui est son véritable rôle: la structuration de la démocratie. C'est moins glamour dans les médias mais c'est l'essence d'une constitution. M. Larocque nous rappelle que le scrutin proportionnel sans plus de réforme des institutions démocratiques québécoises ne serait que du rapiéçage. Je suis bien d'accord avec cela. Une démarche "ouverte" ou "fermée"? laissons les participants décider. Une "démarche ouverte" amènerait de toute façon à voir quels changements peuvent être réalisé dans le cadre de la fédération actuelle (car il y en a) et quels sont les changements qui nécessitent l'indépendance. Ne serait-ce que cela, ce serait immense.

    Espérons que cet exercice avant tout pédagogique le démontrera.

  • Claude Saint-Jarre - Inscrit 4 juin 2018 10 h 14

    Souveraineté populaire

    Je préfère la voie soutenue par André Larocque, celle de la souveraineté populaire qui précède la souveraineté du pays.