Coup dur pour les langues officielles

Le défunt sénateur Jean-Robert Gauthier, auteur de l’amendement, avait longtemps milité pour celui-ci afin de «donner des dents» à une Loi qui en manquait souvent.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Le défunt sénateur Jean-Robert Gauthier, auteur de l’amendement, avait longtemps milité pour celui-ci afin de «donner des dents» à une Loi qui en manquait souvent.

C'est à 2005 que remonte le dernier amendement à la Loi sur les langues officielles (la Loi), lorsqu’on y a inclus l’article 41 (2) afin d’obliger les institutions fédérales à « prendre des mesures positives » pour appuyer l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Le défunt sénateur Jean-Robert Gauthier, auteur de l’amendement, avait longtemps milité pour celui-ci afin de « donner des dents » à une Loi qui en manquait souvent. Triste ironie du sort, c’est ce même article que la Cour fédérale a interprété comme étant en réalité une coquille vide, le 23 mai dernier, dans l’affaire opposant la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) au gouvernement fédéral.

Rappelons brièvement les faits. La FFCB avait contesté l’effet de l’Entente entre le Canada et la Colombie-Britannique sur le développement du marché du travail, signée en 2008, sur les services en français. Elle alléguait premièrement qu’à la suite de la dévolution de certains services fédéraux à la province, la qualité égale des services dans les deux langues officielles avait souffert, contrairement aux exigences de la partie IV de la Loi.

Le juge Gascon y oppose une fin de non-recevoir : le rôle du gouvernement fédéral dans le cadre de l’Entente étant principalement financier, la partie IV de la Loi ne s’appliquait pas aux services offerts par la province. Celle-ci devait simplement respecter les dispositions linguistiques prévues à l’entente, dispositions qui sont souvent d’un laconisme notoire. En déléguant certaines de ses responsabilités aux provinces, le gouvernement fédéral élimine donc plusieurs de ses obligations linguistiques. Ce sont les communautés qui en souffrent, et la Loi n’y peut rien.

Mais il y a plus. La FFCB alléguait aussi une violation de la partie VII de la Loi et de son article 41 (2), puisqu’on avait omis de prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des CLOSM dans le cadre de cette Entente.

Toutes les parties reconnaissaient que la partie VII s’appliquait, et que des mesures positives s’imposaient. La Cour devait donc déterminer la portée de cette obligation. Plusieurs espéraient lire un jugement phare qui confirmerait le rôle réparateur de la Loi et l’interprétation large qu’on doit donner à ses dispositions.

À cet égard, le verdict est cinglant : le gouvernement satisfait à cette obligation de la Loi tant qu’une mesure — n’importe laquelle — a été prise. Il n’y a aucune obligation de consultation préalable ni de pallier les effets négatifs d’une politique plus large. Seule restriction : la nouvelle mesure ne doit pas être négative ! Bref, la Loi est édentée.

On peut déplorer cette interprétation indûment stricte des droits linguistiques, et ce sera aux avocats de la FFCB de déterminer s’il y a matière à appel. Or, le juge Gascon a le mérite d’être clair sur un aspect : si son raisonnement déçoit, c’est bien au législateur qu’il faut s’en prendre, lui qui n’a pas cru bon d’encadrer l’application de l’article 41 (2) par voie de règlement, comme on s’y attendait. « Ce n’est pas à la Cour », nous rappelle le juge, « de mettre les chaussures du pouvoir exécutif et d’intervenir là où le gouvernement fédéral n’a pas voulu le faire ».

La balle est donc relancée sur la colline du parlement. Devant les inquiétudes maintes fois exprimées au sujet de l’ambiguïté de la partie VII et de l’absence de règles d’application, ministres et fonctionnaires saluaient plutôt la « flexibilité » qui leur permettait de tailler des programmes sur mesure, au bénéfice des communautés. Cette justification ne tient plus. La ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, responsable de la mise en oeuvre de la partie VII, doit s’engager à une révision.

Entre-temps, le Comité permanent sénatorial des langues officielles poursuit son étude sur une modernisation de fond en comble de la Loi.

Au gouvernement, maintenant, de mettre ses chaussures.

3 commentaires
  • Marguerite Paradis - Abonnée 2 juin 2018 18 h 31

    IL Y A UNE LANGUE OFFICIELLE : L'ANGLAIS

    Le français est toujours une langue « de seconde main ».

    • Serge Pelletier - Abonné 3 juin 2018 17 h 36

      Et pas pour longtemps... Actuellement, sur la partie ouest du Canada, le mandarin est en pleine expension. Pour la partie centrale ouest, (Ontario) l'anglais recule et le hindi et les autres langues du sous-continent indien sont florisantes. Pour la partie centrale est (Québec), l'arabe fait des bons remarquables - pas uniquement le fait de maghrébins - car le Coran y est lut en cette langue.

      Dans cinquante ans, l'on parlera du français québécois comme d'une langue morte. Langue qui ne sera plus parler que par des "Hills Billy attardés".

  • Jean-Charles Morin - Abonné 2 juin 2018 20 h 33

    L'art de fendre les cheveux en quatre... et d'aimer ça!

    Que de jargonnage légaliste et d'arguties juridiques pour noyer le poisson et finalement constater ce que le commun des mortels sait déjà depuis longtemps: l'anglais au pays de Jean Chrétien a le gros bout du bâton et cette situation n'est pas près de changer. On peut dire que feu Robert Gauthier a perdu son temps avec son amendement bidon et pas rien qu'à peu près: il ne vaut même pas le papier sur lequel il est écrit.

    Que feront maintenant nos trois mousquetaires face à cette situation? Une neuvaine à la bonne Sainte Anne, peut-être? Ou bien encore démissionner de leur poste de sénateur en guise de protestation. Je ne vois pas ce qu'ils pourraient faire d'autre. Mais ils n'en feront rien bien sûr, comme d'habitude.

    En terminant, on ne dit pas "mettre ses chaussures" mais "mettre ses culottes". Quand on passe trop de temps à Ottawa à penser en anglais, on finit par perdre le génie de sa propre langue.