Bilinguisme: le Barreau n’a d’autre choix que d’entreprendre sa démarche

Depuis 1867, les lois du Québec doivent être adoptées et publiées à la fois en français et en anglais, rappellent les auteurs. 
Photo: Michaël Monnier Le Devoir Depuis 1867, les lois du Québec doivent être adoptées et publiées à la fois en français et en anglais, rappellent les auteurs. 

Le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal ont entrepris une démarche judiciaire afin d’assurer l’intégrité, la légalité et la validité constitutionnelle des lois du Québec. Le recours fait actuellement l’objet d’une contestation de la part de certains membres du Barreau du Québec. Ceux-ci demandent la tenue d’une assemblée générale extraordinaire qui aura lieu le 24 mai à Montréal et dont l’objectif est de faire adopter des résolutions afin de forcer le Barreau du Québec à se retirer du recours. Les opposants prétendent qu’il s’agit d’une question politique et linguistique. Or, nous, les auteurs de cet article, affirmons qu’il n’en est rien.

Depuis 1867, les lois du Québec doivent être adoptées et publiées à la fois en français et en anglais. Notre Charte de la langue française maintient cette exigence. En effet, l’article 7 prévoit ce qui suit :

7. Le français est la langue de la législation et de la justice au Québec sous réserve de ce qui suit :

1° les projets de loi sont imprimés, publiés, adoptés et sanctionnés en français et en anglais, et les lois sont imprimées et publiées dans ces deux langues ;

2° les règlements et les autres actes de nature similaire auxquels s’applique l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont pris, adoptés ou délivrés, et imprimés et publiés en français et en anglais ;

3° les versions française et anglaise des textes visés aux paragraphes 1° et 2° ont la même valeur juridique ;

4° toute personne peut employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Québec et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

De la même façon, la Loi d’interprétation du Québec, applicable à toutes les lois du Québec, prévoit que chaque version des lois québécoises a une valeur égale et doit être interprétée de manière commune. La Charte de la langue française et la Loi d’interprétation, de même que les décisions de nos tribunaux, confirment certaines valeurs fondamentales de la société québécoise, notamment l’intégrité de nos lois, la primauté du droit, l’adoption de nos lois en conformité avec un processus démocratique et l’assurance que tous les citoyens québécois ont accès à la justice.

Société unique

Ces valeurs font du Québec une société unique, située à l’avant-garde de plusieurs systèmes juridiques du monde. Les valeurs enchâssées dans l’intégralité de nos lois, qui existent maintenant depuis 150 ans, ont récemment été adoptées par l’Union européenne.

En effet, les lois de l’Union européenne sont adoptées dans chacune des langues de ses membres. Chaque version a une valeur égale et ne constitue point une simple traduction. Nous, au Québec, avons donné au monde l’exemple d’un système bijuridique qui fonctionne dans plus d’une langue, de sorte que nos lois ne sont pas seulement accessibles aux citoyens québécois, mais aussi à l’international. Nous soutenons ainsi de vitales préoccupations commerciales qui alimentent notre économie, assurant au Québec son statut en tant que centre international.

En 1867, un important pacte politique a été convenu afin d’assurer, selon les normes de cette époque, que la langue française soit protégée à la législature du Québec de concert avec la langue de la minorité. Ceci est également vrai au Parlement fédéral de même qu’aux législatures du Manitoba et du Nouveau-Brunswick.

L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 témoigne de cette protection. Une des richesses du droit civil du Québec est son usage d’une terminologie réfléchie et pondérée qui traduit les principes juridiques avec intelligence et justesse. Cette terminologie doit être reflétée dans les différentes versions linguistiques des lois. Si l’une des versions de la loi est corruptrice et inexacte, il s’ensuit que l’autre version est atteinte et l’intégrité de la loi dans son ensemble est violée. La poursuite du Barreau du Québec vise à rétablir cet état de fait.

Parmi les exemples frappants de cette problématique, citons celui du Code de procédure civile qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Le Code de procédure civile exprime les règles applicables devant les tribunaux du Québec en matière de litige civil. Selon une estimation, presque 60 % de sa terminologie et de ses phrases sont inexactes et incohérentes. Par conséquent, une interprétation exacte dans l’une ou l’autre des langues devient problématique.

Ceci n’a pas sa raison d’être. Le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal ont tenté, depuis plus de quatre ans, de travailler avec le gouvernement du Québec afin de rectifier la situation, le tout sans succès. Cette difficulté demeure pourtant facile à résoudre. L’ajout à l’équipe de rédaction de jurilinguistes ayant une expertise en droit civil, en terminologie et maîtrisant les nuances de chaque langue assurera des textes de loi clairs, précis et concis.

La présence de jurilinguistes aux débats et lors des commissions parlementaires assurerait que les deux versions linguistiques de la loi font l’objet d’un vote par nos élus à chacune des étapes du processus. Le coût pour les contribuables afin d’assurer la cohérence de nos lois serait minime, mais les bienfaits pour l’ensemble des citoyens et plaideurs québécois seraient immenses.

Nous croyons que le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal n’avaient d’autre choix que d’entreprendre ce recours en justice. Ce dernier bénéficie d’une subvention fédérale et n’est pas financé par les membres du Barreau du Québec.

Nous, en tant qu’avocats du Québec, avons adopté un serment de maintenir l’intégrité de nos lois et les droits des citoyens québécois. Pour ce faire, nous devons nous assurer que nos lois sont impeccables et inattaquables.

Par conséquent, nous soutenons le recours en justice. Nous faisons appel au gouvernement du Québec afin qu’il règle ce dossier pour s’assurer de la constitutionnalité de nos lois ainsi que le respect de nos valeurs en tant que société.

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20 commentaires
  • Gilles Bonin - Inscrit 24 mai 2018 01 h 48

    Nos élites modernes...

    à l'oeuvre!

    • Raymond Labelle - Abonné 25 mai 2018 00 h 09

      L’extrait texto pertinent de l’article 133 « Les lois du parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimés et publiés dans ces deux langues. »

      Le Barreau exige une interprétation maximaliste de ce texte pour la législature du Québec : que toutes les lois soient co-rédigées dès le début de chaque processus. Et veut faire annuler toutes les lois du Québec car elles n'ont pas suivi cette interprétation maximaliste. La Cour suprême du Canada n’a jamais émis la moindre exigence en ce sens, et c’est le Barreau du Québec qui tenterait de la convaincre d’annuler toutes les lois du Québec pour forcer ce maximalisme? Et osent prétendre que c’est du « pur droit ». Archi-faux. Cette interprétation maximaliste ne découle pas nécessairement du texte. Mensonge.

      Tout d’abord, les lois québécoises sont imprimées et publiées dans les deux langues. Et sont même adoptées dans les deux langues.

      Un peu d’avocat du diable, mais pas trop. Si pas si bien traduites, on peut s’en plaindre (je ne sais pas si c’est le cas). Que la version française prime nécessairement – mieux vaudrait peut-être, en cas de différence d’interprétation, laisser les tribunaux déterminer laquelle est la plus conforme à l’intention du législateur. On pourrait comprendre. Si au moins, au minimum du minimum, ils avaient formulé des demandes d'amélioration sur une base prospective.

      Mais faire péter toutes nos lois pour l’interprétation maximaliste… Semer l’anarchie pour notre État. De la part d’un ordre chargé de protéger le public (ouin…) Protéger le public – était-ce une grande préoccupation dans cette démarche? Poser la question, c’est y répondre.

      Heureusement, certain.es. avocat.es ont désavoué leurs dirigeant.es en assemblée spéciale (courte majorité) sur cette question. Mais pas exécutoire - consultatif.

    • Raymond Labelle - Abonné 25 mai 2018 00 h 16

      "(...) ce recours en justice. Ce dernier bénéficie d’une subvention fédérale et n’est pas financé par les membres du Barreau du Québec." Les auteurs.

      On s'adresse aux membres du Barreau: ne vous en faites pas, ça ne vous coûtera pas un sou - c'est l'ensemble des contribuables canadiens qui paieront. Heu. Le Barreau, mission, la protection du public? Ouin.

      La fortune consacrée à rémunérer des professionnels pour ces avocasseries serait peut-être mieux utilisée à défendre et à subventionner les minorités francophones hors-Québec, bien plus mal en point que la nôtre anglophone. En effet, la subvention fédérale ici évoquée est pour la protection des minorités linguistiques de langue officielle.

  • Mario Tremblay - Abonné 24 mai 2018 07 h 32

    Le barreau

    Si je mentionne "système de justice", ce que les citoyens ont en tête est un manque d'accessibilité, des coûts prohibitifs, des délais indus, des juges pas toujours à la hauteur de leur stature.
    Pour eux, les dignes représentants de ce système, leur préoccupation c'est ça!
    Il faut vraiment vivre dans sa boîte pour être certain de son bon droit et l'affirmer avec autant d'aplomb.

  • Raynald Goudreau - Abonné 24 mai 2018 08 h 13

    Qui a raison...

    Ce texte est en contradiction avec celui d'Eric Poirier paru dans le devoir du 19/20 mai dernier .

    • Michel Blondin - Abonné 25 mai 2018 00 h 07

      Il faut dire les vraies affiares.
      La constitution de 1982 comme toutes les constitutions du Canada sont en anglais exclusivements. La constitution de 1982 s'est engagé à faire une traduction dans les meilleurs délais de cette dernière en français. Après 36 ans de délai déraisonnable, cette dernière n'est pas traduite.
      Or, le Québec a introduit les jugements de la Cour suprême et les a appliqués et intégrés dans ses lois dont la charte. Il aurait dû inclure une petite note disant que ces jugements ne seront valides que le jour où la constitution de 1982 sera officiellement en français.

      Enfirouapper comme jamais, il lui reste que la peau et les os pour tenir la garde de ses droits.

      C'est de la politique pure que de voir ces deux compères n'y voir que la soumission du Québec aux anglos comme non seulement un droit mais une évidence venant des contats de Durham.

      C'est plus que deux solitudes, c'est un chantage sans précédent dans l'histoire du Québec province.Du même accabit que le recours des juges de la Cour supérieure contre la Cour du Québec. C'est de l'acharnement thérapeutique d'avocasserie assimilatrice de la langue et la culture romano-civiliste.

      Je leur dis le mot de Trudeau.

  • Bernard Terreault - Abonné 24 mai 2018 08 h 29

    Alors....

    .... exigez que la loi britannique de 1867 créant le 'dominion' du Canada soit bilingue, exigez que les lois de l'Alberta soient bilingues, exigez que les francophones et les Métis du Manitoba soient régis par le droit civil et non par la Commom Law, etc.

  • Pierre Desautels - Abonné 24 mai 2018 08 h 46

    Et pourtant.


    Si les auteurs étaient conséquents avec leur démarche, ils exigeraient que soit traduite en français la Loi constitutionnelle de 1867. Deux poids, deux mesures?

    • Raymond Labelle - Abonné 25 mai 2018 10 h 13

      Les lois constituantes du Canada sont des lois ordinaires du Parlement du Royaume-Uni. Ce dernier prime sur les nôtres (fédéral et provinciaux), d'où l'effet constitutionnel de ces lois du Royaume-Uni sur nos parlements. Une des caractéristiques des constitutions est de déterminer l'étendue des pouvoirs législatifs des entités visées - c'est parce que le Parlement du Royaume-Uni a ce pouvoir sur nous que ce qui est pour le Royaume-Uni des lois ordinaires ont des effets constituants au Canada.

      Y compris même la formule d'amendement, qui de la grâce du Parlement britannique, permet d'amender notre constitution sans recourir au Parlement du Royaume-Uni - ces dispositions de cette loi britannique prévoient les conditions et les mécanismes d'amendement. C'est seulement à cause de cette formule d'amendement que l'on utilise le terme "rapatriement de la constitution". Ce qui peut donner l'impression erronée que le Canada a retrouvé sa souveraineté. Surtout que l'on répète souvent "rapatriement", "rapatriement". Ce petit rappel met les pendules à l'heure.

      Bien entendu, le Parlement du Royaume-Uni n'est pas tenu de faire adopter ses lois en français, comme le fait déjà l'Assemblée nationale du Québec en français et en anglais d'ailleurs.