La demande d’invalidation des lois est un recours politique qui doit être abandonné

«Le Québec doit être un État français et son appartenance à la fédération canadienne n’exige pas de celui-ci qu’il soit bilingue.»
Photo: Michaël Monnier Le Devoir «Le Québec doit être un État français et son appartenance à la fédération canadienne n’exige pas de celui-ci qu’il soit bilingue.»

Le 24 mai prochain se tiendra, à Montréal, une assemblée générale extraordinaire du Barreau du Québec. Des avocats veulent exiger l’abandon de l’action qu’intente l’organisme : ce dernier demande l’invalidation de toutes les lois québécoises sous prétexte que le processus menant à leur adoption n’est pas suffisamment bilingue.

Le dernier siècle a vu deux idées du Québec s’affronter. Pour la première (finalement incarnée par la loi 101), le Québec doit être un État français et son appartenance à la fédération canadienne n’exige pas de celui-ci qu’il soit bilingue. Pour la seconde, l’impératif d’unité canadienne doit faire du Canada un pays bilingue dans lequel le Québec en est le fer de lance. On comprend alors la réaction épidermique de Pierre Trudeau au bill 22 (1974) et à la loi 101 (1977). Dans ses Mémoires politiques (p. 211), il critique les prétentions du Québec à s’ériger en État français alors qu’il tente depuis Ottawa de convertir le Canada au bilinguisme.

Bien que le Barreau rattache son action en justice à sa vaste mission de protection du public, il ne peut nier qu’il embrasse par la même occasion le projet qu’avait Pierre Elliott Trudeau pour le Québec. L’action bénéficie même d’une subvention octroyée par le programme fédéral qui, dans sa première mouture, lors de sa mise sur pied en 1978 par Trudeau père lui-même, avait pour premier objectif de financer les attaques judiciaires contre la loi 101 et ses principes. Ça ne s’invente pas…

La requête reproche à l’Assemblée nationale d’avoir mis en place un processus d’adoption des lois qui n’est conforme « ni au texte ni à l’esprit » de la Constitution, « ni aux enseignements de la Cour suprême du Canada » ; le Barreau veut voir le français et l’anglais « utilisés simultanément durant tout le processus ».

Or, l’Assemblée nationale respecte le texte de la Constitution (qui exige que Québec « imprime et publie » une version anglaise des lois, ce qui est le cas), de même que son esprit (le contexte historique entourant la consécration du compromis de 1867 ne peut soutenir les larges prétentions au bilinguisme législatif défendues par le Barreau).

Restent les « enseignements » de la Cour suprême. Le Barreau semble ici confondre l’interprétation constitutionnelle avec un acte de connaissance, c’est-à-dire une activité requérant du juge qu’il découvre le véritable sens, voire le seul sens du texte écrit. Le Barreau fait comme si le statut des langues au Québec n’avait rien à voir avec la structure constitutionnelle du pays ou le pouvoir fédéral de nommer les juges des plus hauts tribunaux. Il faut relire le philosophe du droit Michel Troper : comme il le démontre, c’est l’autorité et non la vérité qui fait le droit. Or, l’autorité en la matière échappe complètement au Québec.

Lecture univoque et réductrice

Enfin, la requête du Barreau, appuyée d’une opinion juridique de l’ancien juge à la Cour suprême Michel Bastarache, expose une jurisprudence étonnamment très lisse. Le Québec aurait l’obligation d’adopter ses lois en français et en anglais (arrêt Blaikie, 1979) ; cette obligation serait, comme pour le Manitoba, très large (Renvoi manitobain sur les droits linguistiques, 1985) ; et la requête ne pourrait qu’être bien fondée puisque les droits linguistiques doivent toujours recevoir une interprétation large (arrêt Desrochers, 2009).

Or, le Barreau sait, et ce, depuis que l’obligation de bilinguisme applicable au Nouveau-Brunswick a été distinguée de l’obligation applicable au Québec (voir les motifs du juge Dickson dans l’arrêt Société des Acadiens, 1986 ; puis l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick dans Charlebois, 2001), que la jurisprudence relative à une province, le Manitoba, ne s’applique peut-être plus mécaniquement à une autre, le Québec.

De plus, l’interprétation large des droits linguistiques est plutôt en panne depuis le départ à la retraite du juge Bastarache. En 2013, la Cour suprême a préféré une interprétation stricte pour protéger le pouvoir de la Colombie-Britannique d’exiger que tous les documents déposés devant ses tribunaux soient rédigés en anglais (arrêt Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique). En 2014, la même Cour en a fait de même pour refuser des dommages-intérêts à un passager dont le droit à des services en français avait été bafoué par le transporteur Air Canada (arrêt Thibodeau). En 2015, même son de cloche, la Cour adopte cette même approche stricte pour confirmer le pouvoir de l’Alberta, et de la Saskatchewan, d’adopter leurs lois uniquement en anglais (arrêt Caron).

Il faut y revenir : c’est bien la première fois — depuis le débat linguistique de la Chambre d’assemblée du Bas-Canada de 1793, le rapport Durham et l’Acte d’union, la Confédération et le compromis MacDonald-Cartier, le procès de Louis Riel, le règlement 17, le bill 22, la loi 101, le rapatriement unilatéral de 1982, la saga des écoles passerelles — qu’un organisme sérieux comme le Barreau réussit à affirmer, sans rire, que la langue n’est pas un sujet politique au Québec.

Si le Barreau s’entête, alors sa mission de protection du public l’invite à poser une autre question qui n’est ni plus ni moins politique : qui peut croire que seul l’accroissement du bilinguisme législatif est susceptible de régler les problèmes créés par ce bilinguisme législatif ?

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16 commentaires
  • Bernard Terreault - Abonné 19 mai 2018 08 h 19

    Ils sont fous ces avocats !

    À quoi le barreau veut-il en venir avec ce coupage de cheveux en quatre? À des procédures juridiques sans fin pour donner de l'emploi à des dizaines d'avocats pendant des années?

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 19 mai 2018 18 h 27

      Le fond de l’histoire en simple.

      La Cour suprême du Canada a invité explicitement les tribunaux inférieurs à interpréter le sens des lois (dont celles du Québec) à la lumière des faits historiques, politiques et parfois même juridiques ayant entouré ou mené à leur adoption.

      Cette directive visait à éviter aux assemblées législatives d’avoir à légiférer chaque fois qu’un juge prenait un peu trop ses aises avec le texte d’une loi qu’elles avaient adoptée (le fameux ‘biais interprétatif’ si fréquent en Common Law).

      Au Québec, cette directive de la Cour suprême a eu une conséquence imprévue.

      Lorsque vient le temps d’interpréter les lois civilistes, cela disqualifie les juges qui comprennent mal le français. En effet, ceux-ci ont à interpréter le sens de lois adoptées à la suite de débats — à l’Assemblée nationale et en commission parlementaire — qui se déroulent presque exclusivement en français et qui ne sont pas traduits comme le sont les lois et les avis officiels de l’État québécois.

      Or le fédéral nomme couramment des juges anglophones qui comprennent plus ou moins bien le français et qui ont une expérience extrêmement limitée du droit civiliste. Ils aimeraient donc interpréter les lois du Québec comme si c’était du Common Law mais en sont empêchés parce qu’ils ne comprennent rien dans les débats entourant l’adoption des lois du Québec.

      Le Barreau veut donc protéger les avocats que le gouvernement colonial canadien nomme au Québec.

  • Michel Blondin - Abonné 19 mai 2018 09 h 35

    Le vandalisme de nos droits comme québécois est notoire.


    Excellent texte.

    L’évidence de ce saccage de nos droits est telle que par un tour de force impressionnant d’hypocrisie et de subterfuge le Québec arrive à l’oublier.
    Il est remarquable de voir se profiler des défenseurs tous azimuts du bilinguisme sous des propos d’apparence neutres. L’article 133 de la Constitution de 1867 est un chef-d’œuvre remarquable de néocolonialisme caché. De faire, sous la forme d’une plus grande liberté apparente, une restriction au droit d’un peuple à décider de son avenir sur sa langue est le suprême du dindon de la farce.
    Le mot à retenir est celui de l'autorité et non de la vérité de ce philosophe du droit Michel Troper qui fait droit. Nous sommes à ce sujet de la langue des cocus de nos droits. Et, il reste encore quelques béatitudes de québécois, toutes langues confondues, à encore espérer une main invisible bienfaitrice.
    Depuis 1867, une personne du Canada, de l’étranger et même son voisin a le droit d’instituer au Québec une mise en demeure, une demande en Cour, déposant toutes les actes et preuves en anglais. Puis, de voir la partie adverse plaider en anglais seulement, s’adresser à la Cour en anglais seulement pour la compréhension des procédures et recevoir le jugement en anglais au bon vouloir du juge, sans qu’il ait, ce Québécois, un mot à dire. La seule consolation au Québec c’est qu’il a droit à un traducteur. À ses frais bien sûr !

  • François Beaulne - Abonné 19 mai 2018 09 h 47

    Merci pour ce texte clair et lucide

    Enfin un avocat qui prend la parole pour se désolidariser de cette manoeuvre assimilatrice non solicitée du Barreau du Québec. Depuis que l'establishment fédéraliste actuel du Barreau avait lancé ce pavé dans la marre, nous étions sous l'impression qu'il s'agissait d'une position qui faisait consensus dans cet organisme jusqu'ici réputé au dessus de tout soupçon de partisanierie politique. J'avais moi-même demandé à mon avocat s'il endossait cette initiative en lui laissant savoir que si c'était le cas j'avais tout le loisir de changer d'avocat comme on peut magasiner ailleurs que chez les commerçants qui refusent de respecter notre langue.
    Si le Barreau actuel s'entête à poursuivre sa démarche pourquoi ne pas envisager de le scinder pour que les Québécois puissent distinguer le bon grain de l'ivraie. Après tout, le consommateur a le droit de choisir avec qui il veut faire affaire.

  • Pierre Vaillancourt - Abonné 19 mai 2018 10 h 48

    On croit rêver. C'est le Barreau du Québec qui demande « l'invalidation de toutes les lois québécoises sous prétexte que le processus menant à leur adoption n'est pas suffisamment bilingue ».

    Vous avez bien lu : notre Barreau demande l'invalidation de toutes nos lois. Finalement, aussi bien envoyer l'armée aux quatre coins du Québec tout de suite, emprisonner nos hommes et femmes de gouvernement, les pendre haut et court au pied du courant et en expatrier quelques-uns en Australie, pour l'image.

    Je cherche les mots pour réagir à cet affront, innommable. Finalement, je pense que les gens du Barreau ne sont rien d'autre que les bouffons ridicules qu'a si bien dépeints Pierre Falardeau dans son superbe documentaire Le temps des bouffons.

    C'est vous, Me Paul-Matthieu Grondin, bâtonnier du Québec, c'est vous, Me Catherine Claveau et Me Marc Lemay, ses adjoints, c'est vous, Me Lise Tremblay, directrice générale, c'est vous aussi Me Sylvie Champagne, Me Catherine Ouimet et Me Dyane Perreault, directrices, c'est vous tous et toutes que j'imagine à la fête annuelle du Beaver Club, au Reine Elizabeth, célébrant, dans le mépris hautain de la plèbe francophone, les grandeurs du vieux système d'exploitation britannique. Vous êtes ces rois-nègres à peau blanche que nous a fait découvrir Pïerre Falardeau.

    À bien y penser, j'espère que les quelques avocats qui tenteront de faire abandonner cette action lors de l'assemblée générale extraordinaire du Barreau, qui se tiendra le 24 mai, n'y arriveront pas. Peut-être que c'est l'électrochoc dont le Québec a besoin pour prendre sa destinée en main.

    ***

    « Nous attendons toujours quelque chose dans notre long hiver intérieur, le regard tourné vers un en-deça de nous-mêmes, et nous souffrons profondément de ne rien voir venir. Or rien ne peut venir que de nous mêmes.
    ...
    Un peuple s'affirme souverain dans le concert des peuples de la Terre ou il disparait. »

    Jean Bouthillette, Le Canadien français et son double, Éd.

    • Pierre Vaillancourt - Abonné 19 mai 2018 10 h 51

      Les deux derniers mots de mon commentaire lont été coupés : le livre de Jean Bouthillette a été publié aux Éditions du Boréal.

    • Michel Blondin - Abonné 19 mai 2018 13 h 14

      Il faut se souvenir. Avec ce texte, ils ne peuvent plus dire qu’ils ne savaient pas. Ils doivent se désister. Et comme disaient les manifestants cette semaine, en colère devant l’édifice « les barreaux pour le barreau ». Le bâtonnier de Montréal encore cette année plaidait en faveur et demandait aux futurs avocats qu’ils jurent solennellement serment en anglais.
      La responsabilité de nos élites est immense. dans la diffusion de l'information.

      Il faut dire aussi, que les bonnes gens sont trop affairées à survivre. Ils se fient à l'élite pour être renseigné. Dans un pays néocolonial, l'élite fait le travail demandé. Ainsi G.É Cartier aimaient les bonnes manières britanniques. O combien! Ce sont nos élites qui ont le courage dans le garde-robe.

      Et nos journalistes qui devraient être nationalistes un tant soit peu, s'inscrivent en absence de réveil. Les arguments exprimés par cet expert sont valides pour le manque de courage des journaux dit nationalistes.

      Les arguments qui plaident pour le statut quo constitutionnel et politique sont nuls. Pourquoi le Devoir ne prend-il pas acte du rationnel et du poids de cette réalité. Il s'entête (Myles) à demeurer entre les deux chaises. Mêmes les militants indépendantistes sont mêlés du peu de fiabilité de notre élite médiatique. Trop de journalistes sont intellectuellement corrompus par l'autorité. Ils n'ont aucun argument sauf ceux du ministre Fournier qui joue d'avocasserie.
      Des Robert Laplante il n'en pleut pas et on passe au cash Martine Ouellette sans aucune preuve de son manque de concertation et que dire de plus que c'est la goutte de trop du jaunisme facile pour tuer dans l'œuf les velléités indépendantistes un peu trop hors normes de bons ententistes.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 19 mai 2018 20 h 28

      Michel Blondin écrit : «  Le bâtonnier de Montréal encore cette année plaidait en faveur et demandait aux futurs avocats qu’ils jurent solennellement serment en anglais. »

      Je n’en crois pas mes yeux. Donnez-nous plus de détails. S’agissait-il d’un simple vœux ? Voulait-il que le serment soit _répété_ en anglais ? Ou voulait-il que tous les futurs avocats ne jurent qu’en anglais ? Et finalement quel est le texte de ce serment ?

  • Colette Pagé - Inscrite 19 mai 2018 12 h 04

    Comment expliquer cette démarche du Barreau dans cette bataille d'arrière garde ?

    A-ton déjà entendu le Barreau défendre la Loi 101 et faire la promotion de la langue française ? Affirmer que cette démarche n'a rien de politique c'est un leurre et une tromperie .

    • Jacques de Guise - Abonné 19 mai 2018 12 h 21

      Quand on voit une telle prise de position, digne de colonisés aliénés, on peut certes s'interroger sur la contribution éventuelle du Barreau aux changements profonds qui doivent être apportés au système de justice.