Seule la Commission de l’immigration doit décider du sort des réfugiés nigérians

De jeunes écolières enlevées par le groupe terroriste Boko Haram, puis libérées, attendant de rencontrer le président nigérian, en mars dernier
Photo: Philip Ojisua Agence France-Presse De jeunes écolières enlevées par le groupe terroriste Boko Haram, puis libérées, attendant de rencontrer le président nigérian, en mars dernier

Dans un point de presse du 7 mai 2018, le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau, lançait une déclaration-choc en estimant que plus de 90 % des demandeurs d’asile récemment entrés irrégulièrement au pays voient ou verront leur demande d’asile rejetée au Canada. Or, cette grave estimation constitue soit une parfaite méconnaissance de notre système d’immigration et des graves violations des droits de la personne sévissant présentement au Nigeria, soit une tentative d’immixtion dans un processus administratif impartial et indépendant, remettant par le fait même profondément en cause le temple sacré de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire dans notre système démocratique.

En effet, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié est le seul organe administratif possédant la compétence et les connaissances nécessaires du droit canadien et des engagements internationaux du Canada lui permettant d’entendre et de trancher les demandes d’asile déposées au Canada. Ce tribunal spécialisé, constitué de commissaires impartiaux et indépendants, permet justement d’éviter toutes dérives ou interventions de l’exécutif, lui qui tente ces jours-ci de favoriser ses intérêts politiques sur le dos des populations vulnérables sollicitant l’aide du Canada. En effet, le ministre ne doit jamais intervenir directement dans les dossiers qui sont entendus devant la Commission, comme c’est le cas dans tout procès criminel, familial, civil ou autre où le devoir de réserve du politique semble là encore vouloir dire quelque chose. Si le ministre Garneau tentait ainsi d’envoyer un message ou d’influencer la Commission, il y aurait là une grave tentative d’ingérence dans les affaires du tribunal et ce geste se doit d’être décrié.

La situation des droits de la personne

Puisque les déclarations du ministre Garneau ne se basent sur aucun chiffre ou analyse officielle et constituent fort probablement plutôt une pure conjecture, principalement parce que la grande majorité de ces demandes d’asile n’a même pas été encore tranchée, il devient particulièrement important de faire le point sur la situation des droits de la personne au Nigeria. En effet, lesdits commentaires du ministre Garneau faisaient suite à l’annonce du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Ahmed Hussen, d’une mission canadienne à venir au Nigeria « pour tenter d’endiguer l’afflux de demandeurs d’asile de ce pays ».

Or, avant d’entreprendre cette mission, les ministres savent-ils que le Nigeria est l’État qui compte le plus haut taux de mutilation génitale féminine (excision) au monde alors que les sources indiquent que plus de 40 % des femmes de ce pays en sont victimes ? Les ministres savent-ils que 16 000 chrétiens ont été tués dans ce pays au cours des trois dernières années ? Les ministres savent-ils également que le Nigeria est l’un des pays qui affichent le plus haut taux de persécution contre les personnes homosexuelles au monde ? En effet, le 3 août 2017, La Presse rapportait que 40 Nigérians, dont 12 mineurs, venaient d’être « accusés » d’homosexualité dans une nouvelle vague de répression et qu’ils étaient alors tous passibles de 14 ans de prison. Les ministres savent-ils aussi que près de 1000 personnes ont été tuées par le groupe terroriste Boko Haram au Nigeria en 2017 ? Il ne s’agit là que de certains des motifs d’asile qui seront entendus dans les prochains mois par la Commission, alors que s’y ajouteront répression politique, atteinte à la liberté d’expression et plusieurs autres motifs.

Avant toute mission au Nigeria pour tenter de déconseiller à certaines personnes de revendiquer l’asile au Canada, les ministres devraient plutôt tenter de comprendre et s’expliquer ce qui motive ces demandeurs d’asile et devraient probablement plutôt garder leurs distances avec l’État nigérian. Le gouvernement Trudeau, en se rendant un peu partout sur cette planète et en déconseillant à plusieurs revendicateurs légitimes du statut de réfugié de se rendre au Canada, devrait certainement être plus prudent quant à l’image qu’il projette de notre pays et sur les associations qu’il entretient avec certains des États les plus critiqués au monde au point de vue des droits de la personne.

Que les ministres Garneau ou Hussen tentent de s’immiscer dans les pouvoirs d’un tribunal impartial et indépendant, ou alors qu’ils fassent preuve d’une grave méconnaissance des persécutions sévissant au Nigeria et du système canadien de protection des réfugiés, il en ressort une fois de plus que ces derniers tentent une fois de plus de favoriser leurs intérêts politiques aux dépens d’une population plus que vulnérable. Le ministre de l’Immigration devrait […] laisser la Commission faire son travail et se prononcer, elle et elle seule, sur le bien-fondé de ces demandes d’asile.

Sont signataires de cette lettre : Me Denis L’Anglais, Me Marie José L’Ecuyer, Me Joyce Yedid, Me Sabine Laval, Me Chantal Ianniciello, Me Marie-Josée Blain, Me Walid Ayadi, Me Stewart Istvanffy, Me Annie-Bélanger, Me Danielle Arpin, Me Sabine Venturelli, Me Stéphane Handfield, Me Fanny Cumplido, Me Kate Forrest, Me Annick Legault, Me Odette Desjardins, Me Claudia Aceituno, Me Stéphanie Valois, Me Richard Goldman, Me Geneviève Binette, Me Alfredo Garcia, Me Mai Nguyen, Me Blandine Sala, Me Nilufar Sadeghi, Me Yasmine Guillaume, Me Marie-France Chassé, Me Perla Abou-Jaoude, Me Guy Nephtali, Me HoSung Kim, Me Suzanne Taffot, Me Cristina Rogov, Me Tatiana Gomez, Me Jacques Beauchemin, Me Roberto A. Godoy, Me Mariama Diallo, Me Nuno Jeromino et Me Dan Bohbot.

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