Seule la Commission de l’immigration doit décider du sort des réfugiés nigérians

De jeunes écolières enlevées par le groupe terroriste Boko Haram, puis libérées, attendant de rencontrer le président nigérian, en mars dernier
Photo: Philip Ojisua Agence France-Presse De jeunes écolières enlevées par le groupe terroriste Boko Haram, puis libérées, attendant de rencontrer le président nigérian, en mars dernier

Dans un point de presse du 7 mai 2018, le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau, lançait une déclaration-choc en estimant que plus de 90 % des demandeurs d’asile récemment entrés irrégulièrement au pays voient ou verront leur demande d’asile rejetée au Canada. Or, cette grave estimation constitue soit une parfaite méconnaissance de notre système d’immigration et des graves violations des droits de la personne sévissant présentement au Nigeria, soit une tentative d’immixtion dans un processus administratif impartial et indépendant, remettant par le fait même profondément en cause le temple sacré de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire dans notre système démocratique.

En effet, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié est le seul organe administratif possédant la compétence et les connaissances nécessaires du droit canadien et des engagements internationaux du Canada lui permettant d’entendre et de trancher les demandes d’asile déposées au Canada. Ce tribunal spécialisé, constitué de commissaires impartiaux et indépendants, permet justement d’éviter toutes dérives ou interventions de l’exécutif, lui qui tente ces jours-ci de favoriser ses intérêts politiques sur le dos des populations vulnérables sollicitant l’aide du Canada. En effet, le ministre ne doit jamais intervenir directement dans les dossiers qui sont entendus devant la Commission, comme c’est le cas dans tout procès criminel, familial, civil ou autre où le devoir de réserve du politique semble là encore vouloir dire quelque chose. Si le ministre Garneau tentait ainsi d’envoyer un message ou d’influencer la Commission, il y aurait là une grave tentative d’ingérence dans les affaires du tribunal et ce geste se doit d’être décrié.

La situation des droits de la personne

Puisque les déclarations du ministre Garneau ne se basent sur aucun chiffre ou analyse officielle et constituent fort probablement plutôt une pure conjecture, principalement parce que la grande majorité de ces demandes d’asile n’a même pas été encore tranchée, il devient particulièrement important de faire le point sur la situation des droits de la personne au Nigeria. En effet, lesdits commentaires du ministre Garneau faisaient suite à l’annonce du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Ahmed Hussen, d’une mission canadienne à venir au Nigeria « pour tenter d’endiguer l’afflux de demandeurs d’asile de ce pays ».

Or, avant d’entreprendre cette mission, les ministres savent-ils que le Nigeria est l’État qui compte le plus haut taux de mutilation génitale féminine (excision) au monde alors que les sources indiquent que plus de 40 % des femmes de ce pays en sont victimes ? Les ministres savent-ils que 16 000 chrétiens ont été tués dans ce pays au cours des trois dernières années ? Les ministres savent-ils également que le Nigeria est l’un des pays qui affichent le plus haut taux de persécution contre les personnes homosexuelles au monde ? En effet, le 3 août 2017, La Presse rapportait que 40 Nigérians, dont 12 mineurs, venaient d’être « accusés » d’homosexualité dans une nouvelle vague de répression et qu’ils étaient alors tous passibles de 14 ans de prison. Les ministres savent-ils aussi que près de 1000 personnes ont été tuées par le groupe terroriste Boko Haram au Nigeria en 2017 ? Il ne s’agit là que de certains des motifs d’asile qui seront entendus dans les prochains mois par la Commission, alors que s’y ajouteront répression politique, atteinte à la liberté d’expression et plusieurs autres motifs.

Avant toute mission au Nigeria pour tenter de déconseiller à certaines personnes de revendiquer l’asile au Canada, les ministres devraient plutôt tenter de comprendre et s’expliquer ce qui motive ces demandeurs d’asile et devraient probablement plutôt garder leurs distances avec l’État nigérian. Le gouvernement Trudeau, en se rendant un peu partout sur cette planète et en déconseillant à plusieurs revendicateurs légitimes du statut de réfugié de se rendre au Canada, devrait certainement être plus prudent quant à l’image qu’il projette de notre pays et sur les associations qu’il entretient avec certains des États les plus critiqués au monde au point de vue des droits de la personne.

Que les ministres Garneau ou Hussen tentent de s’immiscer dans les pouvoirs d’un tribunal impartial et indépendant, ou alors qu’ils fassent preuve d’une grave méconnaissance des persécutions sévissant au Nigeria et du système canadien de protection des réfugiés, il en ressort une fois de plus que ces derniers tentent une fois de plus de favoriser leurs intérêts politiques aux dépens d’une population plus que vulnérable. Le ministre de l’Immigration devrait […] laisser la Commission faire son travail et se prononcer, elle et elle seule, sur le bien-fondé de ces demandes d’asile.

Sont signataires de cette lettre : Me Denis L’Anglais, Me Marie José L’Ecuyer, Me Joyce Yedid, Me Sabine Laval, Me Chantal Ianniciello, Me Marie-Josée Blain, Me Walid Ayadi, Me Stewart Istvanffy, Me Annie-Bélanger, Me Danielle Arpin, Me Sabine Venturelli, Me Stéphane Handfield, Me Fanny Cumplido, Me Kate Forrest, Me Annick Legault, Me Odette Desjardins, Me Claudia Aceituno, Me Stéphanie Valois, Me Richard Goldman, Me Geneviève Binette, Me Alfredo Garcia, Me Mai Nguyen, Me Blandine Sala, Me Nilufar Sadeghi, Me Yasmine Guillaume, Me Marie-France Chassé, Me Perla Abou-Jaoude, Me Guy Nephtali, Me HoSung Kim, Me Suzanne Taffot, Me Cristina Rogov, Me Tatiana Gomez, Me Jacques Beauchemin, Me Roberto A. Godoy, Me Mariama Diallo, Me Nuno Jeromino et Me Dan Bohbot.

8 commentaires
  • Jean-Pierre Martel - Abonné 9 mai 2018 08 h 05

    Aucun principe n’est absolu

    Les avocats signataires de cette lettre décrivent la situation peu reluisante du respect des droits de la personne au Nigeria.

    Ils plaident également pour le respect de l’autonomie absolue des commissaires chargés d’évaluer les dossiers des réfugiés.

    Or les études démontrent l’extrême variabilité du taux d’acceptation des demandes d’un commissaire à l’autre.

    De plus, le Canada est doté d’une constitution dysfonctionnelle qui fait en sorte que le Canada est mal équipé pour forcer l’abandon de coutumes séculaires qui n’ont pas leur place dans un monde moderne.

    Par exemple, le médecin français qui constate qu’une fillette qui n’était pas excisée à son arrivée en sol français l’est devenue depuis, à l’obligation de le rapporter à l’État qui, aussitôt, expulse toute la famille à l’Étranger. Cette mesure draconienne vise à décourager cette pratique.

    Ai-je tort de croire que si des parents nigériens retournaient brièvement dans leur pays natal afin de faire exciser leurs jeunes filles — parfois par la grand-mère équipée de lames de rasoir — ce serait contre le secret professionnel que d’obliger le médecin canadien, au retour de la famille, de dénoncer sa patiente et contraire à la Charte canadienne d’expulser ces gens ?

    En somme, parmi les centaines de millions de persécutés à travers le monde, ne devrait-on pas choisir ceux qui ont de bonnes chances de s’adapter à notre mentalité et cesser de baser notre politique d’immigration sur le sentimentalisme ?

    • Sylvain Auclair - Abonné 9 mai 2018 12 h 11

      Expulse-t-on la fillette qui a été excisée?

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 9 mai 2018 14 h 31

      Tout comme l’ensemble de la fonction publique fédérale, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié est essentiellement constituée de commissaires unilingues anglais.

      Ceux-ci ont beaucoup plus tendance à expulser impitoyablement des réfugiés devenus francophones et parfaitement bien intégré à la société québécoise. Exemple :
      https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1070872/expulsion-famille-lawrence-sri-lanka-canada-ralph-goodale

      Cette commission, lente, inefficace et partiale doit cesser d’être une vache sacrée.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 9 mai 2018 17 h 56

      Sylvain Auclair écrit : « Expulse-t-on la fillette qui a été excisée? »

      En France, si elle a été excisée avant d’être admise au pays, pas de problème.

      Mais si ses parents l’ont fait exciser depuis leur arrivée au pays, ils ont violé la loi française et toute la famille est expulsée. Je ne vois pas comment on pourrait séparer la fillette du reste de la famille. Le but ici n’est moins de punir cette famille que de dissuader tous ceux qui seraient tentés de les imiter. Le message est clair : abandonnez vos coutumes barbares si vous voulez vivre en France.

      Au Canada, je présume qu’on condamnerait les parents à la prison. Que la fillette serait temporairement placée dans un foyer d’accueil jusqu’à l’expiration de la peine d’emprisonnement des parents. Bref, une mine d’or pour les avocats de toutes les parties impliquées.

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 9 mai 2018 08 h 14

    Informer et renseigner favorisent le respect des droits humains, notamment du droit d'asile

    J'ignorais que la situation vécue au Nigéria était si mauvaise et je vous remercie de nous en faire part, le droit d'asile étant l'un des droits les plus fondamentaux. Dès lors, il devient encore plus important de préserver l'indépendance judiciaire. Par ailleurs, je m'explique mal que des ministres fédéraux fassent comme s'ils ignoraient les misères décrites dans votre article et que nos journaux nationaux télévisés et écrits nous les présentent si peu. Cela dit, Ici-Radio-Canada diffuse actuellement de beaux reportages sur la misère et la vulnérabilité des femmes nigériannes vécues en Italie. Il ne faudrait pas qu'elles souffrent autant ici et votre prise de position met de l'avant la nécessaire solidarité humaine dans les situations les plus tragiques. Merci

  • Cyril Dionne - Abonné 9 mai 2018 10 h 24

    Les commissaires de la Commission de l’immigration sont nommés par le parti politique au pouvoir

    Le Protocole de 1967 sur la définition d’un réfugié est d’une limpidité. Il stipule que ce sont seulement ceux qui craignent avec raison d'être persécutés du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques et se trouvent hors du pays dont ils ont la nationalité et qui ne peuvent pas ou, du fait de cette crainte, ne veulent pas se réclamer de la protection de ce pays. Ou bien, s’ils sont apatrides et se trouvent hors du pays dans lequel ils avaient leur résidence habituelle et ne peuvent pas ou, en raison de ladite crainte, ne veulent pas y retourner. Nulle part il est mentionné la notion de réfugié économique.

    Combien de nos migrants peuvent revendiquer la notion de réfugié alors qu’ils sont venus en avion avec un visa de touriste américain dans le but d’entrer illégalement au Canada? Pour éclairer la lanterne de plusieurs, les consulats américains n’octroient pas de visas touristiques à moins que les postulants peuvent démontrer qu’ils ont les ressources financières pour séjourner au États-Unis selon le nombre de jours indiqués. Donc, ce sont les plus riches de ces pays qui profitent de leur liberté économique pour venir dans un État de droit et où les services sociaux sont tous gratuits. Il n’y a pas beaucoup de femmes mutilées, d’homosexuels, de victimes du terrorisme ou de chrétiens dans ces nombres. En fait, si on peut en compter 8% de vrais réfugiés, c’est déjà beaucoup.

    C’est plutôt facile de comprendre et expliquer ce qui motive la plupart des demandeurs d’asile; ce sont pour des raisons économiques. Le nombre de vrais réfugiés dans le monde est très restreint. Le nombre de migrants économiques est volumineux et se compte par milliards.

    Encore une fois, cette missive serait plus crédible si elle ne venait pas de la part d’avocats qui travaillent en immigration. C’est leur gagne pain et les contribuables canadiens paient la note pour ces faux réfugiés.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 9 mai 2018 18 h 02

      Cyril Dionne écrit : « Le nombre de vrais réfugiés dans le monde est très restreint. »

      Ce petit bout de phrase est inexact. Au contraire, en raison des guerres que les pays occidentaux provoquent ou soutiennent indirectement, il n’y a jamais eu autant de réfugiés dans le monde depuis la Seconde Guerre mondiale.

      La guerre en Syrie à elle seule a provoqué l'exode de quatre millions de personnes.

    • Cyril Dionne - Abonné 10 mai 2018 00 h 24

      M. Martel,

      Quatre millions de réfugiés de la guerre civile de Syrie provoquée entre autre par le schisme islamique entre les sunnites et chiites, le manque d'eau potable et le phénomène de la surpopulation contre au moins 2 000 millions de migrants économiques potentiels partout sur la planète.

      Et pour les changements climatiques, est-ce qu'il y aurait urgence dans la demeure si la population mondiale n'aurait pas atteint le milliard par l'entremise de l'éducation au lieu de s'en remettre à des superstitions basées sur des livres qui datent de l’âge de pierre, 7,5 milliards d’âmes obligent?

      « Soyez féconds, multipliez, remplissez la terre, et l'assujettissez; et dominez sur les poissons de la mer, sur les oiseaux du ciel, et sur tout animal qui se meut sur la terre. »

      Quelle imbécilité aujourd’hui.