Une loi pour la parité

Les chefs des partis politiques ont pris acte du déficit de représentation des femmes à l’Assemblée nationale et ont lancé de réels efforts afin de hausser le nombre de candidatures féminines qu’ils présenteront aux prochaines élections, selon les auteurs. 
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Les chefs des partis politiques ont pris acte du déficit de représentation des femmes à l’Assemblée nationale et ont lancé de réels efforts afin de hausser le nombre de candidatures féminines qu’ils présenteront aux prochaines élections, selon les auteurs. 

Le Groupe Femmes, Politique et Démocratie (GFPD) propose aux chef.fe.s de parti, à nos partenaires et à l’ensemble de la population un projet de loi pour illustrer qu’il est possible de corriger la sous-représentation des femmes en politique. Il est plus que temps de le faire afin d’accéder à une pleine démocratie sans attendre une éventuelle réforme du mode de scrutin.

Cette action s’inscrit dans la continuité des gestes posés par le GFPD en faveur de la parité. Elle s’inspire de l’action des suffragettes, qui, année après année, pendant 14 ans, se sont présentées au Parlement pour revendiquer le droit de vote et d’éligibilité jusqu’à ce qu’elles l’obtiennent en 1940.

Le 11 avril 2016, le GFPD lançait à l’Assemblée nationale le mouvement En marche pour la parité par une Déclaration en faveur de la parité, qu’il invite à signer en grand nombre, parlementaires et population confondus. En cours d’année, une coalition de Partenaires pour la parité voit le jour. Elle est formée de près de 500 entités regroupées sous une vingtaine d’organismes fédérés représentant environ 1,3 million de personnes qui unissent leurs voix à celles du GFPD pour demander que des obligations à la parité soient inscrites selon des règles claires. Le 26 avril 2017, le GFPD et les Partenaires pour la parité reviennent au Parlement réclamer un chantier de réflexion et une loi pour la parité. L’Assemblée nationale adopte à l’unanimité une motion spécifiant entre autres que la parité dans tous les secteurs de la société soit un objectif à atteindre.

Le 24 avril 2018, le Groupe Femmes, Politique et Démocratie et les Partenaires pour la parité se rassembleront de nouveau au Parlement pour réclamer la parité femmes-hommes à l’Assemblée nationale. Le GFPD remettra officiellement aux chef.fe.s de parti son projet de loi pour la parité.

Pourquoi un tel projet de loi ?

Actuellement, en 2018, les femmes représentent seulement 29,6 % des députés à l’Assemblée nationale. Cela place le Québec au 47e rang des pays selon le palmarès de l’Union interparlementaire, derrière le Soudan et l’Angola ; en janvier 2012, il était au 22e rang. Le Canada est au 59e rang.

Leur progression n’est ni linéaire ni progressive : depuis 15 ans, leur proportion stagne ou régresse (30,4 % en 2003, 25,6 % en 2007, 29,6 % en 2008, 32,8 % en 2012, 27,2 % en 2014).

Si les femmes sont sous-représentées en politique et dans les instances de décision, ce n’est pas parce qu’elles ne s’y intéressent pas, mais bien parce que des obstacles systémiques freinent leur accès.

Ce sont les partis politiques qui établissent les règles du jeu en ce qui a trait au recrutement et à la sélection des candidatures.

Antérieurement, les partis politiques étaient des entités financées par les contributions de leurs membres ; actuellement, la contribution de l’État, et donc des impôts des femmes et des hommes, représente presque 75 % de leurs revenus.

L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe consacré en droit canadien et québécois dans nos chartes des droits et libertés. Le Québec s’est aussi déclaré lié par décret à la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes, adoptée par l’ONU. Cette dernière prévoit notamment que les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires, y compris législatives, pour garantir le plein exercice des droits politiques des femmes.

Le Québec prend du retard par rapport à d’autres pays dans le monde, alors que plus d’une centaine de pays ont adopté, au cours des dernières années, des mesures contraignantes pour corriger l’exclusion des femmes de leur système politique.

Des gestes posés par les parlementaires, le gouvernement et les chef.fe.s de parti

Le 26 avril 2017, les député.e.s de l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité une motion en faveur de la parité.

Le 29 juin 2017, le gouvernement a rendu publique sa stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes, où il annonce un projet de loi-cadre qui concrétisera l’égalité de fait.

En décembre 2017, une commission parlementaire a entendu plusieurs groupes sur la place des femmes en politique, dont la majorité a réclamé une loi pour rendre l’Assemblée nationale plus paritaire.

Au cours des deux dernières années, les principaux chefs des partis politiques du Québec se sont engagés à progresser vers une zone de parité pour la prochaine élection de 2018.

Le Groupe Femmes, Politique et Démocratie propose un projet de loi modifiant la Loi électorale, laquelle régit la plupart des règles entourant l’élection des députés à l’Assemblée nationale.

Il contient deux éléments principaux :

L’obligation pour tous les partis politiques de présenter une liste de candidatures dans une zone de parité d’au moins 40 % de femmes et d’hommes et d’au plus 60 % de femmes et d’hommes pour les élections générales suivant la mise en vigueur de la loi ;

Au deuxième scrutin après l’entrée en vigueur de la loi, l’objectif serait haussé à une zone de parité de candidatures de 45 %-55 %.

Si la loi est mise en vigueur au lendemain des élections générales de 2018, les partis devront présenter au moins 40 % de femmes en 2022 et au moins 45 % de femmes en 2026.

Si l’on veut atteindre le seuil minimal de 40 % d’élues parmi les parlementaires, il faut qu’il y ait plus de 40 % de candidates, car il est rare que la même proportion soit élue. C’est l’électorat qui décide.

Outre ces dispositions principales qui sont au cœur du projet, celui-ci pourrait contenir d’autres éléments après une consultation auprès du public, de groupes représentatifs et d’experts et d’expertes.

Par exemple, un incitatif financier aux partis pour soutenir leurs efforts de recrutement et de sélection de candidatures féminines pendant la période de mise en vigueur, c’est-à-dire sur 8 ans ; un incitatif financier aux partis pour les encourager à placer des candidatures de femmes dans des circonscriptions où elles peuvent se faire élire ; et des pénalités en cas de non-respect de la loi.

Au cours de la dernière année, les chefs des partis politiques ont pris acte du déficit de représentation des femmes à l’Assemblée nationale et ont lancé de réels efforts afin de hausser le nombre de candidatures féminines qu’ils présenteront aux prochaines élections. En cette période électorale, où ils formulent leurs engagements pour les prochaines années, nous les invitons à s’engager dès maintenant à modifier la Loi électorale pour favoriser durablement la représentation paritaire des femmes et des hommes à l’Assemblée nationale.

* La lettre est signée par les membres du Conseil d’administration du Groupe Femmes, Politique et Démocratie :

Micheline Paradis, présidente;
Thérèse Mailloux, vice-présidente;
Alban D’Amours, trésorier;
Marie Lavigne, secrétaire;
Jean-Pierre Charbonneau;
Carole Théberge;
Louise Pettigrew;
Pascale Navarro;
Alain Saulnier;
Marc Jeannotte;
Marjolaine Étienne;
Esther Salomon;
Esther Lapointe, directrice générale​

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