Pourquoi se priver d’une partie des transferts fédéraux auxquels le Québec a droit?

Dans la mesure où le Québec est toujours un membre à part entière de la fédération canadienne, pourquoi devrait-il se priver d’une partie des transferts fédéraux auxquels il a droit, se questionne l'auteur.
Photo: iStock Dans la mesure où le Québec est toujours un membre à part entière de la fédération canadienne, pourquoi devrait-il se priver d’une partie des transferts fédéraux auxquels il a droit, se questionne l'auteur.

En prévision de l’élection à venir, la Coalition avenir Québec, appuyée par une certaine droite économique, propose de libérer le Québec de sa dépendance à la péréquation. Il s’agit certes là d’un noble objectif. Le problème est que les partisans de la « péréquation zéro » offrent souvent une vision partielle, voire tronquée de ce transfert fédéral, ce qui contribue à véhiculer le mythe du « Québec quêteux ».

Rappelons d’abord quelques faits. Le concept de péréquation n’est pas à l’usage exclusif du Canada. Le partage équitable des richesses d’un pays entre ses différentes unités politiques est une problématique qui touche la plupart des systèmes politiques et tout spécialement les fédérations. Au Canada, le programme de péréquation a été instauré en 1957 et inscrit dans la Loi constitutionnelle de 1982. L’objectif de ce programme est de faire en sorte que chaque citoyen, peu importe où il se trouve sur le territoire, ait accès à des services publics de qualité à peu près comparable en assumant à peu près le même fardeau fiscal.

Les paiements de péréquation sont déterminés par une formule complexe, calculée par habitant, qui prend en compte la capacité fiscale, c’est-à-dire la capacité des provinces à percevoir des revenus de certaines sources. Une fois la capacité moyenne calculée, on détermine la capacité fiscale de chaque province et toutes celles qui se retrouvent sous la moyenne se voient transférer une somme en péréquation. Cette somme correspond donc à la différence entre la capacité fiscale d’une province et la capacité moyenne de l’ensemble des provinces qu’on multiplie par le nombre d’habitants.

Pour l’année financière 2017-2018, six provinces ont reçu un paiement de péréquation : l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba, le Québec et l’Ontario. Suivant la logique du programme et son calcul par habitant, le premier bénéficiaire du programme est l’Île-du-Prince-Édouard avec un paiement de 2673 dollars par habitant. Comme cette province est peu populeuse, elle a reçu la plus petite portion du programme, soit 390 millions de dollars. En contrepartie, le Québec arrive à l’avant-dernier rang des provinces bénéficiaires avec un paiement de 1349 dollars par habitant. Mais comme le Québec est beaucoup plus populeux, le paiement total fut de l’ordre de 11,1 milliards de dollars, de loin la portion la plus importante du programme.

Un transfert parmi d’autres

Contrairement à ce que certains laissent entendre, la péréquation n’est pas un transfert d’argent des provinces « riches » vers les provinces « pauvres ». L’argent provient du budget fédéral et le programme est financé par les impôts et les taxes de l’ensemble des Canadiens. De plus, la péréquation est un transfert parmi d’autres et toutes les provinces reçoivent des transferts du gouvernement fédéral, même l’Alberta et la Saskatchewan. Parmi ces transferts, dont certains varient selon les provinces, notons le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Si on veut présenter un portrait juste et honnête de la situation, il est donc préférable de s’attarder à l’ensemble des transferts du gouvernement fédéral. En procédant ainsi, on s’aperçoit que, pour l’année financière 2017-2018, le Québec a touché environ 22 milliards de dollars en transferts fédéraux (dont 11,1 milliards de dollars en péréquation), soit 20,7 % de ses revenus totaux évalués à 106,3 milliards de dollars. Quant à elle, l’Ontario a reçu 25,7 milliards de dollars en transferts fédéraux (dont 1,4 milliard de dollars en péréquation), soit 18,1 % de ses revenus totaux évalués à 141,7 milliards de dollars. Pour la même année, les revenus de transfert ont représenté 18,9 % des revenus de l’Alberta, 17,3 % en Saskatchewan et plus de 30 % à l’Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick.

Dans cette perspective et dans la mesure où le Québec est toujours un membre à part entière de la fédération canadienne, pourquoi devrait-il se priver d’une partie des transferts fédéraux auxquels il a droit ? En quoi le Québec est-il moins ambitieux et autonome que les autres provinces qui reçoivent près de 20 % de leurs revenus en transferts fédéraux ? Advenant le cas où le Québec arriverait à se libérer de la péréquation, est-ce qu’un gouvernement dirigé par la Coalition avenir Québec prévoit faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il augmente ses autres transferts ? Surtout, comment le parti propose-t-il d’augmenter la capacité fiscale du Québec : en misant sur un modèle de développement économique calqué sur celui de la Saskatchewan et l’Alberta ? À moins que l’objectif derrière la « péréquation zéro » soit de réduire massivement les dépenses et les services publics ?

10 commentaires
  • Serge Pelletier - Abonné 9 avril 2018 03 h 53

    La péréquations...

    Vous mentionnez que: "L’objectif de ce programme est de faire en sorte que chaque citoyen, peu importe où il se trouve sur le territoire, ait accès à des services publics de qualité à peu près comparable en assumant à peu près le même fardeau fiscal."

    Dites, Monsieur, quel est le temps d'attente aux urgences dans les autres provinces, quel est le taux satisfaiant de services d'environ n'importe quoi ailleurs au Canada, et le taux d'un service similaire au QC... La seule chose qui fonctionne à 100% au Québec est fort simple: toujours et pour l'éternité plus de taxes, et moins de services de qualités...

    • Clermont Domingue - Abonné 9 avril 2018 09 h 57

      Si je voyais les choses comme vous, je déménagerais au Nouveau- Brunswick. C'est bilingue, comme à Montréal.

  • Simon Dubeau - Abonné 9 avril 2018 07 h 58

    L'argumentaire est trompeur

    Comparer la part des transfert fédéraux par rapport au budget de chaque province est fallacieux. L'Alberta taxant peu sa population, le peu de transfert envoyé par le fédéral représente donc une plus grosse part du budget de la province. Pourquoi regarder ce pourcentage quand le montant des transfert par habitants (tel que mentionné pour l'IPE et le Québec) semble beaucoup plus révélateur des inégalités interprovinciales.

  • Lucia Ferretti - Abonnée 9 avril 2018 08 h 09

    La péréquation: un simple dû

    Les transferts fédéraux (20% du budget du Québec) sont versés pour moitié environ au titre de la péréquation. Comme l’a rappelé à l’occasion le journaliste économique du Devoir, Gérard Bérubé, le choix d’Ottawa de faire du Canada un État pétrolier a coûté très cher au Québec depuis le début du millénaire. Avant 2008, la flambée des cours du pétrole a entraîné la hausse du $ canadien et avec lui la mort de milliers de petites entreprises exportatrices, causant la perte de centaine de milliers d’emplois. Depuis, la hausse exponentielle des GES sous l’influence des sables bitumineux alourdit le bilan environnemental du Québec, par lui-même beaucoup plus propre (12 oct. 2017). Le Québec touche par ailleurs par habitant moins de péréquation au Canada que cinq autres provinces. Notre économie, c’est-à-dire nos entreprises et nos travailleurs, bénéficient vraiment très peu de l’achat de biens et services fédéraux, ce constat fait l’unanimité (1% seulement des contrats des chantiers navals reviennent à la Davie et ce n'est qu'un exemple). Incidemment, soulignons que le fédéral retourne au Québec une partie moindre qu’ailleurs des impôts qu’il y prélève: en effet, selon une étude de l’Institut de la statistique du Québec, les Québécois sont sous-représentés dans le décile supérieur des revenus au pays. Comme les crédits d’impôts fédéraux bénéficient surtout aux plus riches, les Québécois se trouvent donc, en proportion, davantage privés de cet argent. La péréquation est donc un simple dû pour des choix fédéraux très pénalisants pour le Québec.

    • Claude Bariteau - Abonné 9 avril 2018 09 h 13

      Mme Ferrati, vous avez raison. Si M. Houle rpésente bien la préréquation, il oublie ce qu'elle cache.

      1. D'abord que cette idées remonte au rapport Rowell-Sirois (1941) qui propose de revoir les pouvoirs fiscaux entre les provinces et le Canada afin d’éviter une situation comme l’après-crash de 1929.

      Déposé alors que le Canada a déclaré la guerre à l’Allemagne, il est partiellement appliqué avec les transferts d’impôts des provinces pour financer l’effort de guerre. En découle des mesures sociales en réplique aux programmes sociaux de provinces de l’ouest.

      La guerre terminée, le Canada retient les transferts qu’il s’est engagé à retourner et met de l’avant, avec l’aval des provinces, sauf le Québec, d’autres programmes et promeut la péréquation, qu’il officialise en 1957.

      2. Ensuite, que le PLQ, s’inspirant de la Commission Tremblay, s’il revendique des retours et des transferts d’impôts pour revoir les systèmes d’éducation et de santé et revaloriser les assises économiques et culturelles, appuie depuis 1960 la péréquation.

      3. S'il y eut des ajustements aux calculs, le programme est demeuré en vigueur. Entretemps, l’Ontario bénéficia des investissements stratégiques du Canada, ce ne fut pas ainsi pour plusieurs provinces, sauf des provinces de l'ouest qui ont bénéficié des prolitiques canadiennes pétrolières.

      4. Que la CAQ souhaite que le Québec, province, n’en soit plus réceptive aura des incidences sur ses revenus que seules compenseront des entrées émanant d’une hausse des taxes des entreprises et des particuliers pour maintenir les programmes actuels. Les maintenir sans elles haussera la dette.

      5. Dans un Québec indépendant, l’assiette fiscale, regarnie, son allocation différera de celle du Canada.

      6. Conséquemment, en refusant l’indépendance, en prônant l’abandon de la péréquation et en refusant une hausse d’impôt, la CAQ s’associe aux autres politiques fiscales du Canada et mise sur un provincialisme à la manière Duplessis.

    • Hermel Cyr - Abonné 9 avril 2018 17 h 33

      Félicitation, Mme Ferretti et M. Bariteau pour les précisions que vous apportez à un texte qui est déjà plus limpide que la plupart de ceux présentés jusqu’à présent sur le sujet. Elles permettent de mettre la question en perspective. Vous allez à l’essentiel et tout est clair.

      Ce qui manque au dossier – et j’espère que les études sur les couts du fédéralisme qu’on nous a promis vont le préciser – c’est le manque à gagner fiscal qu’a subi le Québec depuis qu'opère le système Rowell-Sirois, soit depuis les années de guerre. Ce qui est important, plus que les sommes en jeu, c’est le fait que ces sommes aient échappé au contrôle du gouvernement québécois.

      En fait, Rowell-Sirois, en confisquant au Québec son « pouvoir de dépenser », en s’appropriant une large part de l’imposition directe, s’est donné les moyens de ses ambitions politiques; soit ceux d'une centralisation en voie de faire du Canada un État unifié, outil d’asservissement et de soumission.

  • Lucia Ferretti - Abonnée 9 avril 2018 08 h 12

    L'autre moitié des transferts fédéraux contraint le budget québécois

    L’autre moitié des transferts fédéraux sert à financer des programmes déterminés unilatéralement par Ottawa et à ses conditions dans des domaines qui sont pourtant de compétence provinciale exclusive. Une de ces conditions est que le Québec y engage ses revenus autonomes. Une partie significative du budget québécois, dans ses propres compétences, est donc consacré à des programmes décidés seuls par Ottawa. C’est le cas dans des domaines aussi variés que le logement social (juillet 2017, 31 janv. 2018) ou les chaires réservées aux chercheurs étrangers (août 2017, 30 mars 2018), en passant par les soins à domicile et par tant d’autres en santé, en services sociaux et en infrastructures. Puis, lorsqu’Ottawa, toujours aussi unilatéralement, décide de diminuer ou de se retirer du financement, le Québec reste seul pour continuer à soutenir des programmes sur lesquels il n’a pas eu un mot à dire. Les transferts fédéraux totaux représentent plus de 20% du budget québécois et contraignent énormément ses choix. Plutôt que d'en demander davantage, il faut exiger le retrait du fédéral et le retour au Québec de sa pleine capacité fiscale.

  • Gilles Bousquet - Abonné 9 avril 2018 13 h 33

    La péréquation...

    La péréquation, un genre de pension...alimentaire, pour mieux conserver le Québec DANS LE CANADA...probablement.