Pour un meilleur encadrement de l’hypothèque parapluie

Les notaires sont depuis longtemps témoin de la confusion qui règne chez les acheteurs venant contracter une hypothèque parapluie, un type de prêt hypothécaire couvrant notamment le prêt pour l’achat de la résidence, souligne l'auteur. 
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Les notaires sont depuis longtemps témoin de la confusion qui règne chez les acheteurs venant contracter une hypothèque parapluie, un type de prêt hypothécaire couvrant notamment le prêt pour l’achat de la résidence, souligne l'auteur. 

La Chambre des notaires du Québec se sent directement interpellée par l’article du journaliste Gérard Bérubé intitulé « Les consommateurs ne peuvent connaître la portée de leur hypothèque », paru dans Le Devoir en date du 20 février 2018. Cet article se base sur une étude menée par Option Consommateurs qui conclut que les consommateurs québécois ne reçoivent pas l’information nécessaire et suffisante lorsqu’ils contractent une hypothèque parapluie, désormais la norme en matière de prêt hypothécaire au Québec.

Spécialistes en droit immobilier, les notaires sont des intervenants privilégiés en matière de financement hypothécaire. Ils sont depuis longtemps témoin de la confusion souvent la plus totale qui règne chez les acheteurs venant de contracter une hypothèque parapluie, un type de prêt hypothécaire couvrant le prêt pour l’achat de la résidence, ainsi qu’un ensemble d’autres obligations (prêt automobile, carte de crédit, etc.). N’ayant pas reçu l’information pertinente de la part des courtiers et des conseillers leur ayant vendu le prêt hypothécaire, les acheteurs se retrouvent alors complètement démunis dans le bureau du notaire. Ils doivent ainsi se lier auprès d’une institution financière sans connaître les impacts de cet engagement sur leur santé financière et celle de leurs proches.

Les notaires, souvent les seuls juristes au dossier, arrivent malheureusement trop tard dans le processus pour informer les acheteurs des implications découlant de l’hypothèque parapluie et leur permettre ainsi de prendre une décision éclairée. Même si, à la suite des conseils du notaire, l’acheteur change d’idée et décide d’aller voir une autre institution financière, il est souvent trop tard, la transaction immobilière devant se faire dans les jours suivants.

Tout cela découle du fait que l’hypothèque parapluie n’est actuellement pas encadrée par la Loi sur la protection du consommateur. Ainsi, les quelques protections que confère cette loi en matière de crédit immobilier, notamment l’obligation d’informer le débiteur sur les modalités du prêt hypothécaire au moins 48 heures avant la signature du contrat chez le notaire, ne s’appliquent pas lorsque ce dernier opte pour l’hypothèque parapluie, qui est normalement de premier rang. Le législateur québécois ne semble pas comprendre que la modernisation du crédit à la consommation passe inévitablement par la modernisation du crédit immobilier et l’encadrement de l’hypothèque parapluie, véritable outil de consommation (et parfois de surconsommation).

La Chambre des notaires décrie cette situation depuis longtemps. En moins de sept ans, elle a déposé deux mémoires à l’Assemblée nationale sur cette question et fait nombre d’interventions auprès du législateur et des organismes responsables afin de régler cette problématique. À l’automne dernier, lors de l’étude détaillée du projet de loi n° 134 intitulé Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, la ministre Lise Thériault, nouvellement responsable du dossier de la protection du consommateur, affirmait être sensible à la question de l’hypothèque parapluie et vouloir légiférer prochainement afin de mieux encadrer le crédit immobilier au Québec.

La Chambre ne peut qu’espérer qu’un tel projet de loi verra très bientôt le jour. En cas contraire, il ne faudrait pas se surprendre que le gouvernement fédéral profite de l’inaction du législateur québécois sur cette question pour empiéter sur le champ de compétence provinciale et légiférer en matière de protection du consommateur, comme ce fut le cas avec le projet de loi C-29 en 2016.