Une réforme de la taxe scolaire inéquitable

La taxe scolaire est une taxe provinciale comme les autres, soutient l'auteur. Elle contribue au financement d’un service collectif commun dont les normes de qualité sont fixées par le gouvernement du Québec et sont les mêmes pour l’ensemble du réseau scolaire.
Photo: Rebecca Grabill Getty Images La taxe scolaire est une taxe provinciale comme les autres, soutient l'auteur. Elle contribue au financement d’un service collectif commun dont les normes de qualité sont fixées par le gouvernement du Québec et sont les mêmes pour l’ensemble du réseau scolaire.

La solidarité entre les citoyens du Québec exige que le gouvernement mette en place des services collectifs de qualité équivalente sur l’ensemble du territoire et que les citoyens contribuent au financement de ces services selon les mêmes règles de taxation quels que soient les rendements différenciés des taxes et les écarts de coûts des services.

La taxe scolaire échappe à ces règles de base. Le principe d’équité de base du champ d’impôt foncier scolaire veut que tous les contribuables québécois paient un même montant pour une maison évaluée à la même valeur. Nous acceptons cependant que le taux de taxe et le compte de taxe scolaire soient deux ou trois fois plus élevés pour une maison de même valeur marchande dans les commissions scolaires dont les coûts de certains services sont plus élevés ou encore là où la valeur moyenne des maisons est plus faible.

Notre vision folklorique de la taxe scolaire explique cette situation. Comme la taxe scolaire est perçue par les commissions scolaires locales et que les montants collectés sont utilisés pour financer une partie des dépenses locales en laissant une certaine marge d’autonomie de gestion aux administrations locales, nous estimons que la taxe scolaire est une taxe locale et que la solidarité s’applique à l’échelle locale.

Pourtant, la taxe scolaire est une taxe provinciale comme les autres. Elle contribue au financement d’un service collectif commun dont les normes de qualité sont fixées par le gouvernement du Québec et sont les mêmes pour l’ensemble du réseau scolaire du Québec. La taxe scolaire est une composante (environ 20 %) d’un système plus large de financement en provenance des autres sources de taxation. C’est le gouvernement du Québec qui détermine la part des coûts qui est financée par la taxe scolaire. C’est également le gouvernement du Québec qui détermine les postes de dépenses qui sont financés par les taxes locales ainsi que les règles de jeu qui déterminent le taux de taxe scolaire dans chacune des commissions scolaires du Québec. Les modifications des taux qui sont provoquées par le projet de loi 166 font une démonstration irréfutable du fait que ce sont les règles du gouvernement qui déterminent les taux de la taxe scolaire au Québec.

Ce n’est donc pas en référence aux citoyens d’une même commission scolaire locale ou régionale, mais en référence à l’ensemble des citoyens du Québec, qu’il faut mesurer l’équité de la taxe scolaire. Le système de taxe scolaire du Québec est le résultat de plusieurs années de bricolage sans fil conducteur sur le plan de l’équité, qui est pourtant une qualité essentielle de tout système de taxation. La taxe scolaire actuelle au Québec est une taxe inéquitable. C’est à cette conclusion qu’en arrive le Rapport du comité d’experts sur le financement, l’administration, la gestion et la gouvernance des commissions scolaires, (rapport Champoux-Lesage, mai 2014, p. 91) commandé par le gouvernement du Québec, de même que le dernier rapport du Vérificateur général du Québec pour l’année 2017-2018, (automne 2017, chapitre 3, p. 3).

La loi 166 rendra le système de taxation scolaire encore plus inéquitable en augmentant les écarts entre les régions.

L’auteur a été professeur au Département de sciences économiques et administratives à l’Université du Québec à Chicoutimi pendant plus de 35 ans et vice-recteur administration et finance à l’UQAC de 1998-2003.

1 commentaire
  • Bernard Terreault - Abonné 24 février 2018 10 h 09

    À abolir

    Les taxes scolaires datent de l'époque où les écoles supposément publiques étaient confessionnelles, les catholiques d'un côté et ls "autres" de l'autre. On a ensuite transposé ce modèle binaire en divisions (1) linguistique, francos et anglos, et (2) géographiques, "région" par "région", et basées sur un critère aberrant, la richesse foncière, de sorte que Westmont a évidemment de bien plus belles écoles que Montréal-Nord ou Amos. Le financement des écoles doit être assumé à 100% par le gouvernement du Québec, et en fonction des besoins et non de la richesse locale.