Sommes-nous en guerre fiscale?

Si, par implication nécessaire, les pays suivent la voie tracée par les États-Unis, il faut assurément anticiper une réduction significative du taux d’imposition des sociétés partout au monde, estiment les auteures. 
Photo: Chip Somodevilla Getty Images Agence France-Presse Si, par implication nécessaire, les pays suivent la voie tracée par les États-Unis, il faut assurément anticiper une réduction significative du taux d’imposition des sociétés partout au monde, estiment les auteures. 

La réduction de 40 % du taux d’imposition des sociétés aux États-Unis entraînera-t-elle une vague de fond vers la défiscalisation des entreprises multinationales ? Sera-t-elle assez puissante pour permettre de franchir le point de bascule menant à une défiscalisation totale des multinationales au nom du principe néolibéral d’attrait du capital d’investissement ?

La question mérite certes un examen attentif. La concurrence fiscale que se livrent les États risque d’accentuer la pauvreté en créant une richesse monopolistique excessive. Est-ce que la guerre fiscale est commencée ? Sous certaines formes et dans de nombreux États, elle est déjà bien engagée.

Entre 1980 et aujourd’hui, le taux d’imposition statutaire des multinationales a diminué en moyenne de 38 % à 23 % au niveau mondial (Tax Foundation, 202 juridictions), et ce, avant même la réforme fiscale américaine de 2017. En outre, au cours des dernières décennies, plusieurs régions d’Afrique et d’Asie se sont livré des guerres fiscales se soldant par des taux d’imposition négatifs, toujours afin d’attirer le capital d’investissement.

La réforme Trump est plus considérable pour les Canadiens que toute réforme fiscale conduite auparavant. L’examen de la réforme met en lumière la disparité qui existera entre les deux régimes d’imposition à compter du 1er janvier 2018.

Le taux d’imposition des multinationales canadiennes s’élève présentement à 26 %. À la suite de la réforme Trump, les taux américains vont chuter de 35 % à 21 % (plus l’impôt des États qui s’élève en moyenne à 3,5 %). Certes, les multinationales, tant canadiennes qu’américaines, ne paient pas ces taux statutaires, puisqu’elles les réduisent par de multiples stratégies fiscales. Toutefois, avant les réductions d’impôt favorisant désormais les multinationales américaines, le point de départ était substantiellement à l’avantage du régime canadien.

Accroître les inégalités

Avec les récentes ententes fiscales conclues entre le Canada et les paradis fiscaux, il est possible pour une multinationale canadienne de défiscaliser totalement les revenus réalisés dans la plupart de ces pays. Jusqu’ici, c’était un avantage fiscal important pour le Canada, puisque les États-Unis exigeaient un impôt de 35 % lorsque les revenus étaient rapatriés aux États-Unis.

Or, avec la réforme américaine, le régime fiscal adopte le système territorial d’imposition en vertu duquel les multinationales américaines seront généralement exemptées de l’impôt de rapatriement. Et pour les 2,6 billions de dollars retenus dans des comptes offshores par les multinationales américaines, l’impôt de rapatriement est abaissé de 35 %, à 8 % et 15,5 % selon le type de biens.

Pour inciter les entreprises américaines à tirer avantage des économies d’impôt aux États-Unis, la réforme Trump subventionne l’achat d’équipement jusqu’à concurrence de 21 % du coût d’acquisition par la voie d’amortissements accélérés. De plus, le gain en capital, désormais moins imposé, réduit l’avantage fiscal canadien, où le gain en capital est imposable à la hauteur de 50 %.

Si, par implication nécessaire, les pays suivent la voie tracée par les États-Unis, il faut assurément anticiper une réduction significative du taux d’imposition des sociétés partout au monde. L’Australie a déjà annoncé son intention de répondre à la réforme Trump en réduisant son taux d’imposition de 30 % à 25 %. La France a également prévu abaisser son taux d’imposition de 33 % à 25 % d’ici 2022. Le Royaume-Uni diminuera son taux d’imposition de 20 % à 17 % d’ici 2020.

La guerre fiscale engendrée par la concurrence fiscale excessive accroît les inégalités entre les citoyens et les peuples et met en péril la paix et la cohésion sociale. Il faut réussir à atténuer la concurrence fiscale internationale par la négociation entre les États, la persuasion ferme des élites financières mondiales, la collaboration interétatique et la conclusion d’ententes et de traités multilatéraux. De plus, le temps est venu de mettre en place d’autres formes de taxation, mieux adaptées que l’impôt sur le revenu, dans un monde qui a aboli les frontières commerciales entre les États et qui est désormais assujetti à l’économie numérique. Il faut notamment songer à des modes de taxation de la richesse, des taxes à la consommation de luxe et la fixation d’un impôt minimum mondial.

La guerre fiscale internationale qui se joue maintenant marque aussi l’éveil d’une conscience mondiale à l’enjeu fondamental que constitue la concurrence fiscale excessive qui amenuise le pouvoir des États souverains et réduit leur champ d’action publique dans les secteurs névralgiques que sont notamment l’environnement, l’éducation et la santé.

5 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 30 décembre 2017 05 h 18

    Arrêtons de dorloter les multinationales!

    Les auteurs ont raison. Il faudrait monter une mobilisation citoyenne massive pour contrer les abus des multinationales qui veulent tout accaparer au détriment de la santé financière des états.
    Il faudrait aussi s'éloigner de l'idée que les taxes imposées aux individus et aux sociétés sont une malédiction. Les impôts imposables que ça soit pour les individus ou pour les sociétés sont essentiels, à fin d'assurer un minimum de confort et de dignité à tous les citoyens/citoyennes en matière de la santé, de l'éducation, de l'eau potable, de l'infrastructure et du bien-être en général.
    Il faudrait que les gouvernements s'apprêtent à reprendre leur souveraineté déjà volée par les multinationales avec une règlementation sévère à leur endroit.
    De plus, il faudrait arrêter la fuite des impôts dans les paradis fiscaux pour que les multinationales payent leur juste part d'impôt comme tout le monde. La concurrence déloyale entre les états et les multinationales est immorale.

  • Claude Bariteau - Abonné 30 décembre 2017 12 h 16

    Le basculement actuel basculera.

    Le monde de la Guerre froide aisa à l'irradiation de politiques sociales déjà présentes en Europe fin XIXe début XVIIIe dans un contexte où ldes frontières nationales les facilitaient.

    Ces politiques se sont déployées sous l'impact des forces ouvrières et de gouvernements socio-démocrates. Après la Deuxième Guerre mondiale, les Trente glorieuses permient leur hausse dans plusieurs pays.

    En Europe, pour contrer les problèmes de concurrence avec les États-Unis et l’URSS, deux deux qui tirèrent avantage des nouveaux États créés après 1960, fut créée l’UE.

    Cet ensemble, en expansion dans les années 1970-1985, dérapa après la chute du Mur de Berlin et l’implosion de l’URSS, car s'ouvrit la porte à un capitalisme débridé qualifié de mondialisation.

    L'UE s’est emballée. Il en découla des aménagements à la baisse dans les programmes antérieurs et d'autres visant à équilibrer les politiques associées au travail dans un univers sans frontières.

    Récemment, des déplacements de main-d'œuvre associés à des pressions dans des pays opposant des groupes religieux où des producteurs de pétrole, associés à des organisations politiques monarchistes et dictatoriales, ont provoqué des réactions en chaîne.

    L’entrée en scène du Président Trump allié du président Poutine remet en cause le monde post-mur de Berlin, et ce au momnet où la Chine et l’Inde s’invitent dans l’ordre mondial pour devenir des têtes dirigeantes.

    Au cours de prochaines années, il y aura des coupes sociales en hausse et des politiques favorables au capital, aussi des pressions venant des citoyens et des citoyennes au sein d’États dont les élus auront mandat d’agir autrement.

    Un basculement est à l’horizon. Quand ? L’histoire n’est pas programmée. Elle se déroule. Chose certaine, ce qui s’annonce différera de ce qui a cours actuellement et c’est ce qu’il faut préparer.

    • Jacques Patenaude - Abonné 30 décembre 2017 17 h 44

      Bon texte.
      Un idée: commençons par nous attaquer à la fiscalité et aux paradis fiscaux. Les gens commencent à comprendre qu'il faut payer des impôts que eux n'ont pas le choix car c'est une nécessitée mais ce qui les scandalisent de plus en plus c'est que le 1% ne paie sa part. Ceux qui utilisent les paradis fiscaux ne vont pas se faire dorer au soleil dans des îles paradisiaques mais sous-développée pour bénéficier de leur fortune. Ils vivent chez nous ce n'est que leur fortune qui se dore au soleil. Pour le reste ils bénéficient de tous les avantages que nous avons mais peuvent se payer infiniment plus.

  • Serge Picard - Abonné 31 décembre 2017 07 h 59

    Combattre d'abord les paradis fiscaux

    Selon le Réseau pour la Justice Fiscale (TJN) rassemble des organisations, des mouvements sociaux et des individus qui oeuvrent pour la coopération fiscale internationale, et contre la fraude fiscale ou la concurrence fiscale.

    La fraude fiscale dans le monde est un hold-up de 32000 milliards de dollars, soit 32 suivi de douze zéro.
    Une étude hallucinante, qui qualifie d'énorme trou noir dans l'économie mondiale.

    Des fortunes personnelles amassées et dissimulées dans les paradis fiscaux au détriment de 99% de la population avec la complicité des banques et l'inaction de nos gouvernements, soit le produit intérieur brute des États-Unis et du Japon.

    C'est aussi 14 fois la dette de la France, deux fois la dette américaine, cent fois la dette grecque, cinquante fois la dette espagnole.

    Et cela c'est sans compter les dissimulations dans l'achat d'immeubles, de pierres précieuses de tableaux de grandes valeurs etc ...

    Et l'austérité pour les citoyens encore avec la complicité des gouvernements.

  • Denis Paquette - Abonné 1 janvier 2018 08 h 35

    incapables d'être pragmatique

    que l'on le veuille ou pas,peut-être sommes nous toujours en guerre, une guerre que l'on ne nomme pas, mais qui existe toujours en cartimini, peut-être, est-ce ainsi que nous sommes faits, peut-être notre pire ennemie est le bien pensant de certains individus , qui sont incapables d'ètre pragmatique