Pour une procédure de renvoi du Canada plus juste et plus humaine

Les renvois d’application immédiate, sans considération aucune pour la compassion et les motifs humanitaires soulevés, entachent notre vision du Canada.
Photo: Darren Calabrese La Presse canadienne Les renvois d’application immédiate, sans considération aucune pour la compassion et les motifs humanitaires soulevés, entachent notre vision du Canada.

Le triste sort réservé à la famille sri-lankaise Lawrence renvoyée du Canada dimanche dernier (3 décembre) a récemment mis en relief le profond manque d’humanisme et de compassion découlant des procédures de renvoi du Canada. Galvanisée par plusieurs interventions politiques et par l’appui de la société civile, cette famille, décrite comme des immigrants « parfaits » et « modèles », espérait jusqu’à la toute dernière minute une intervention politique qui ne sera malheureusement jamais venue, révélant ainsi au grand jour un mécanisme de renvoi du Canada en urgent besoin de réforme.

Périodiquement, les médias publient ces histoires sur des femmes, hommes et enfants visés par une mesure de renvoi et sollicitant le soutien de la population afin de générer une certaine pression politique pour permettre l’annulation ou la suspension d’une procédure de renvoi. Parfois, ils ont gain de cause ; souvent, leurs appels à l’aide sont ignorés.

Chaque année, ce sont plus de 6000 d’entre eux qui sont renvoyés du Canada, et ce, souvent dans l’indifférence et le silence le plus total. Chaque année, plusieurs enfants canadiens sont séparés de leurs parents et confiés à la Direction de la protection de la jeunesse, des unions (mariages ou relations) sont brisées, des emplois sont perdus, des organisations perdent d’importants membres ou bénévoles, des commerces ferment boutique, etc.

Chaque année, Ottawa consacre des centaines de milliers de dollars pour assurer l’exécution du renvoi de personnes, qui, pourtant, contribuent grandement à la société canadienne, paient leurs impôts, s’y intègrent, y étudient dans des domaines prisés et y travaillent dans des emplois demandés ou spécialisés. Chaque année, le Canada renvoie des milliers de personnes sans considération aucune pour les motifs humanitaires et la compassion qui militeraient en faveur de l’annulation de ces renvois.

En effet, si la procédure de renvoi du Canada comprend une certaine évaluation des risques à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes visées, la loi ne commande toutefois pas d’évaluation des motifs humanitaires ou de la compassion soulevés par leurs circonstances particulières et leurs caractéristiques personnelles avant un renvoi.

Ainsi, bien que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada prévoie la possibilité pour une personne de déposer une demande de résidence permanente au Canada sur la base de considérations d’ordre humanitaire, cette seule demande ne suspend ni n’arrête les procédures de renvoi en cours à l’encontre d’une personne. Or, les délais de traitement d’une telle demande étant aujourd’hui affichés à 29 mois, il est inutile de préciser qu’il n’existe aucune garantie qu’une telle demande sera étudiée à temps et il ne fait aucun doute que la grande majorité de ces renvois sont exécutés sans une quelconque évaluation des motifs humanitaires en jeu.

Clarifier les procédures

Soyons clairs. Les soussignés ne disent pas qu’aucun renvoi du Canada ne devrait avoir lieu, mais ils disent toutefois que la loi devrait être plus explicite quant à la discrétion des agents de renvoi, à savoir qu’un renvoi ne devrait pas avoir lieu tant et aussi longtemps qu’un décideur compétent ne s’est pas prononcé sur des motifs humanitaires tels que l’intégration professionnelle et économique de la personne, ses liens sociaux et familiaux au Canada, l’intérêt supérieur des enfants touchés, la détresse psychologique infligée à cette personne ou à son entourage, ses difficultés de retour, etc. Ce sont ces renvois, d’application immédiate, sans considération aucune pour la compassion et les motifs humanitaires soulevés, qui choquent profondément la société civile canadienne et qui entachent notre vision du Canada.

Le gouvernement actuel se targue de mettre en avant la défense des droits et libertés des plus vulnérables de notre société, et de s’en faire le porte-étendard. Ce même gouvernement affiche une ouverture marquée pour l’accueil des populations immigrantes au Canada et fait également la promotion de ce message sur toutes les tribunes nationales, régionales et internationales. Or, lorsque vient le temps d’analyser les procédures et l’exécution des mesures de renvoi du Canada, on en vient rapidement à constater que l’humanisme et la compassion ont depuis longtemps disparu et sont oubliés, et qu’il est grandement temps de réformer ce processus dépassé.

La présente lettre est appuyée par le Conseil d’administration de l’AQAADI, notamment par Me Jean-Sébastien Boudreault (président), Me Chantal Ianniciello, Me Stéphanie Valois, Me Alain Joffe, Me Sara Goessaert, Me HoSung Kim, Me Sue Kang et Me Nilufar Sadeghi. Sont également signataires: Me Stéphane Handfield, Me Patil Tutunjian, Me Nicolas Turp, Me Fanny Cumplido, Me Guy Nephtali, Me Bin Xia Zhang, Me Ibrahima Dabo, Me Miriam McLeod, Me David Berger, Me Odette Desjardins, Me Perla Abou-Jaoudé, Me Blandine Sala, Me Dan Bohbot, Me Denis L’Anglais, Me Suzanne Taffot, Me Walid Ayadi, Me Claudia Aceituno, Me Sabine Laval, Me Danielle Arpin, Me Laurence Delage, Me Caroline Turcotte-Brûlé, Me Jeanne LaRochelle, Me Éric Taillefer, Me Marie José L’Ecuyer, Me Annie Bélanger, Me Myriam Harbec, Me Stéphane Minson, Me Rose Bossou, Me Yasmina Boukossa, Me Kayle Sykes, Me Mai Nguyen, Me Tatiana Gomez, Me Kathleen Hadekel, Me Rosalie Brunel, Me Serban Mihai Tismanariu, Me Claude Whalen, Me Marie-Andrée Fogg et Me Nuno Jeronimo.

1 commentaire
  • Denis Paquette - Abonné 5 décembre 2017 01 h 00

    encore un , ultra conservateur

    Apres avoir laisser croire a une certaine ouverture, il faudrait bien que les actes et les paroles soient conformes, il en va de la réputation du Canada, s'Il faut déplacer le ministre, déplacons le, l'expérience des Sry Lankais n'a pas d'allure