Le projet de loi no 62 sur la neutralité religieuse doit refléter l’état du droit

Un crucifix avait été décroché d'un des murs de l'hôpital Saint-Sacrement à Québec suite à une plainte d'un patient en mars 2017. Après un grand nombre de protestations, l'administration de l'hôpital l'avait réinstallé.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Un crucifix avait été décroché d'un des murs de l'hôpital Saint-Sacrement à Québec suite à une plainte d'un patient en mars 2017. Après un grand nombre de protestations, l'administration de l'hôpital l'avait réinstallé.

Le projet de loi no 62 constitue la troisième tentative du législateur québécois depuis une décennie de donner corps aux principes de laïcité et de neutralité religieuse de l’État et d’encadrer les demandes d’accommodements religieux dans les organismes étatiques, après les chantiers infructueux que furent les projets de loi no 94 de 2010 et no 60 de 2013, sans compter le projet de loi no 491 présenté en 2014 par l’ex-députée Fatima Houda-Pepin et, bien sûr, la commission Bouchard-Taylor de 2007-2008.

Vu l’urgent besoin de clarté juridique en ce domaine et l’ampleur des forces vives de la société civile mobilisées à cette fin depuis dix ans, le projet de loi no 62 doit faire oeuvre utile pour l’avenir. Il doit donc minimalement refléter l’état du droit au sujet du devoir de neutralité de l’État, clarifié par la Cour suprême du Canada dans l’important arrêt Mouvement laïque québécois de 2015, qui invalide le règlement sur la récitation de la prière au conseil municipal de la Ville de Saguenay. Or, c’est loin d’être le cas dans la teneur proposée du projet de loi no 62, tandis que s’achève bientôt son étude détaillée devant la Commission des institutions.

Aucune définition de la neutralité religieuse de l’État

Dans ce jugement unanime, la Cour suprême définit la neutralité attendue de l’État comme étant une « neutralité réelle » (par opposition à une neutralité bienveillante), dotée de deux composantes distinctes : « La neutralité réelle exige que l’État ne favorise ni ne défavorise aucune religion et s’abstienne de prendre position sur ce sujet. » Ainsi, l’État doit non seulement faire preuve d’autonomie (neutralité) à l’égard des religions, mais la puissance publique doit aussi respecter une obligation positive d’abstention (séparation) à l’égard des croyances. De ce fait, la Cour rejette le statu quo de la laïcité ouverte.

Alors que l’article 1 tel qu’amendé du projet de loi énonce que « la présente loi affirme la neutralité religieuse de l’État », cette notion de neutralité, qui est l’essence même de la loi, n’y est définie nulle part. Que peut-on alors penser de l’utilité de l’exercice ?

Mais il y a plus. Avant de préciser les contours précités de la neutralité de l’État, la Cour suprême note clairement cette omission législative : « Ni la Charte québécoise ni la Charte canadienne n’énoncent explicitement l’obligation de neutralité religieuse de l’État. » C’est donc au niveau hiérarchique supralégislatif des chartes des droits que le plus haut tribunal anticipe la présence de cette définition, ce que ne fait évidemment pas non plus le projet de loi no 62, et cela pour aucun des éléments de la loi. Une proposition qui visait à amender le préambule de la Charte québécoise et à y ajouter deux articles définissant la laïcité et neutralité de l’État, entérinée par les trois partis d’opposition, fut rejetée par les représentants de la majorité gouvernementale. Avons-nous un gouvernement qui aspire à réunir ou à diviser ?

Enfin, dans l’affaire Mouvement laïque québécois, la Cour suprême énonce que la neutralité religieuse de l’État doit s’incarner clairement dans ses représentants. Elle explique que « quand, dans l’exercice de leurs fonctions, les représentants de l’État professent, adoptent ou favorisent une croyance à l’exclusion des autres », il y a entrave au devoir de neutralité réelle de l’État.

Or, cette obligation minimale de neutralité et le devoir de réserve en matière d’expression religieuse qui en est le corollaire ne sont pas énoncés à l’article 4 proposé du projet de loi. En outre, cet article omet le second critère fort important de l’abstention de prendre position dans l’exercice de leurs fonctions, qui donne pourtant consistance au devoir de neutralité, afin que « l’État demeure — en fait et en apparence — ouvert à tous les points de vue, sans égard à leur fondement spirituel ».

La neutralité de l’État : condition première du pluralisme

La neutralité de l’État ne s’inscrit pas à l’encontre de la liberté de religion et de conscience, elle en est une « conséquence nécessaire », nous dit la Cour suprême. « En n’exprimant aucune préférence, l’État s’assure de préserver un espace public neutre et sans discrimination à l’intérieur duquel tous bénéficient également d’une véritable liberté de croire ou ne pas croire, en ce que tous sont également valorisés. » La laïcité vise l’égalité de tous les citoyens et leur émancipation personnelle, fondements d’un État libre et démocratique. Ajoutons que la neutralité de l’État s’avère au bénéfice de toute la collectivité, et non de la seule majorité.

Le projet de loi no 62 soulève une question de principe, de principe fondamental, et aurait dû être vu comme un instrument de prévision et de prévention, et non simplement comme un remède.

Pour employer une métaphore médicale, domaine qui semble avoir une résonance chez ceux qui nous gouvernent, le projet de loi no 62 actuel équivaut à ouvrir un patient, alors qu’une chirurgie cardiaque serait requise, et à le refermer immédiatement ensuite sans procéder à l’acte médical qui s’impose, ce qui s’avère une démarche inutile, sinon même dangereuse. Comme il s’agit ici d’une loi fondamentale, qui touche au coeur même de l’avenir de la nation, voilà une autre cicatrice dans le tissu social qu’il aurait pourtant été impératif de guérir et de raccommoder.

En réduisant la laïcité et la neutralité religieuse de l’État à une peau de chagrin, le projet de loi no 62 ne réglera rien pour l’avenir, ce qui entrave l’ingénierie constitutionnelle et politique essentielle à une société démocratique.

16 commentaires
  • Michel Lebel - Abonné 10 octobre 2017 06 h 17

    Pas d'excès de légalisme!


    Je ne vois guère l'urgence de la question. Le projet de loi 62 et la décision de la Cour suprême me semblent suffisant. Ne tombons pas dans un excès de légalisme!

    M.L.

    • Sylvio Le Blanc - Abonné 10 octobre 2017 15 h 35

      J'aurais juré que M. Lebel serait contre.

    • Michel Lebel - Abonné 10 octobre 2017 18 h 22

      @ Sylvio Le Blanc,

      Il ne faut pas jurer pour ça ou celui-ci!

      M.L.

    • Sylvio Le Blanc - Abonné 11 octobre 2017 06 h 47

      J'aurais juré... Je ne l'ai pas fait. «Pour ça» était suffisant.

  • Claude Bariteau - Inscrit 10 octobre 2017 07 h 35

    La main sur le bobo.

    Merci de votre analyse et merci au Devoir de la publier. Vous mettez plus que le doigt sur le bobo. Vous y mettez la main avec une précision chirurgicale.

    Dans ce projet, s'il y a des lacunes majeures (définition de la laïcité et de la neutralité de l'État), il n'y a pas de rejet de la laïcité ouverte de sorte que « l'égalité de tous les citoyens et leur émancipation personnelle, fondements d’un État libre et démocratique », ne sont pas au menu.

    Comme vous l'avancez sous forme interrogative, ce projet révèle les visées d'un gouvernement qui aspire à diviser plutôt qu'à réunir en refusant, comme le Canada, à définir dans leur charte des droits et libertés les notions de neutralité de l'État et de l'égalité des citoyens, qui implique un article précisant l'égalité entre les hommes et les femmes, voire les genres, en un principe hiérarchique.

    Or, diviser, c'est précisément ce que cherche ce gouvernement avec un projet qui accentue les droits individuels associés à des pratiques individuelles valorisées au détriment de droits collectifs assurant l'égalité au-delà des différences.

    C'est ce que fait le Canada. Aussi c'est ce qu'entend faire le gouvernement Couillard, car il n'aspire à faire des Québécois et des Québécoises des Canadiens et des Canadiennes qui roulent dans les trains canadiens.

    En fait, à rouler collectivement les Québécois et les Québécoises au point qu'ils ne sachent plus comment être des Québécois et des Québécoises liés par une conception commune de la neutralité de l'État, de la laïcité et de l'égalité des citoyens et des citoyennes comme principes fondenmentaux du « vivre ensemble ».

    • Pierre R. Gascon - Abonné 10 octobre 2017 10 h 10

      Le projet de loi 62 divise, parce que ce gouvernement tente désespérément de nous faire croire que nous ne pouvons vivre ensemble.

      Pour monsieur Couillard la laïcité ne consiste pas en un des supports à la démocratie, un des fondements de notre vouloir vivre ensemble; mais attention, je lui fais constater qu'il y a une fausse laïcité qui se traduit dans les faits par une politique contribuant à accélérer un certain effacement du religieux.

      Pour moi, aucune laïcité, ou neutralité, ne peut se développer sainement sans affirmer le respect réciproque entre politique et religions en évitant la tentation constante du mélange ou de l’opposition; ainsi, l’État doit permettre à chacun de pratiquer et de vivre sa liberté de conscience, sa liberté religieuse, et, s’il y a interdiction, elle doit être justifiée par une raison de respect de l’ordre publique et non pas une motivation antireligieuse.

      1. Partenariat : Communauté politique et l’Église

      À la ministre de la Justice j'exprime le voeu qu'elle saisisse l'importance que la communauté politique et l’Église sont indépendantes l’une de l’autre et autonomes.

      2. L’État est laïc. La société est pluralisme.

      Je demande aux partis politiques de reconnaître qu'une société démocratique est une société plurielle, où dans le respect de l’ordre établi, toutes ces expressions publiques des religions doivent pouvoir se manifester. Dans une société pluralisme, tout élu, incluant ceux et celles qui ne croient ni en Dieu, ni au diable, ne peuvent refuser ni ignorer les religions.

      3. L’ambition de notre peuple.

      J'ambition vivre dans une société, non pas où on muselle les religions, mais une société qui permet à celles-ci d'enrichir la vie sociale elle-même. Les relations Église-État peuvent et doivent donner lieu à un dialogue respectueux, porteur d'expériences et de valeurs fécondes pour l'avenir d'une nation.

    • Suzanne Éthier - Abonnée 11 octobre 2017 00 h 37

      @Claude Bariteau

      Vous écrivez : « … un article précisant l'égalité entre les hommes et les femmes, voire les genres, en un principe hiérarchique.»

      Que voulez-vous dire par : « en un principe hiérarchique» ?
      De quelle hiérarchie est-il question ici?
      J'essaie juste de comprendre...

      Déjà que Madame Latour parle de « niveau hiérarchique supralégislatif » (du plus haut tribunal) et de l'état du droit...
      Le Droit est toujours en retard sur les réalités sociales comme il est bien connu!

  • Andréa Richard - Abonné 10 octobre 2017 09 h 00

    UNE DÉCLARATION IMPORTANTE

    Merci Madame Latour, merci Julie pour cette déclaration importante et intelligente! Votre texte devrait être remis de main à main à tous les -décideurs- plus spécialement à Monsieur Couillard qui semble ignorant des conséquences négatives que pourra avoir cette commission, parce qu'il s'obstine aveuglement a appuyer la Ministre Weil. Nous appuyons votre texte. Andréa Richard, écrivaine; Gilles Vallée, citoyen concerné.

  • Jacques Tremblay - Inscrit 10 octobre 2017 09 h 11

    Actuellement un gouvernement peut être élu avec 30% des voix et obtenir 100% des pouvoirs pendant 4 ans. Pour « régner » avec tel système il est beaucoup « rentable » politiquement de manœuvrer pour diviser la population que de chercher à l’unir.

    Le système électif actuel fait bien mal paraître l'Opposition dans son ensemble et c'est le résultat de la division du vote dans un système politique tout simplement archaïque et antidémocratique.

    C’était sans doute le but visé par les monarchistes qui ont créé ce système législatif dans l'Angleterre Victorienne: un gouvernement élu avec 30 % des voix est facilement influençable et intimidable et paraît bien fragile et éphémère face au pouvoir monarchique bien établi qui sait tirer les bonnes ficelles depuis des générations.

    Avec le temps au Québec comme au Canada ou au Royaume Uni les vieilles familles riches et célèbres se sont substituées aux monarchistes mais pas à la monarchie car elles partagent avec elle leurs objectifs de contrôle afin de s’assurer que leurs intérêts mutuels soient bien défendus. En fait la monarchie légitimise l’action de ces grandes familles: si un monarque non élu peut tirer des ficelles politiques pourquoi pas ces grandes familles?

    En d’autres mots au Québec remplacé les expressions " monarchistes" par "vieilles familles riches et célèbres " et vous aurez tout compris. Surtout si vous lisez les journaux et autres médias qu’elles possèdent et/ou monopolisent.

    Jacques Tremblay
    Sainte-Luce, Qc

  • Colette Pagé - Abonnée 10 octobre 2017 09 h 17

    Message bien reçu !

    Si je vous ai bien compris votre texte d'une grande clarté transmet à la Ministre de la Justice le message sans équivoque que dans sa forme actuelle vaut mieux retirer ce projet de Loi mal ficelé.

    Voilà le résultat de ce qui arrive lorsque l'on me maîtrise pas bien les concepts de laïcité et que pour des raisons électoralistes l'on ménage la chèvre et le choux.