Faire des municipalités de véritables gouvernements de proximité

Grande-Vallée, en Gaspésie. Démocratiser les municipalités ne devrait pas se limiter à consulter les citoyens, estime l’auteur en évoquant le projet de loi 122.
Photo: Dennis Jarvis | CC Grande-Vallée, en Gaspésie. Démocratiser les municipalités ne devrait pas se limiter à consulter les citoyens, estime l’auteur en évoquant le projet de loi 122.

Adopté en fin de session parlementaire le 15 juin et considéré par le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, comme « la plus grande décentralisation de pouvoirs du gouvernement du Québec vers les municipalités de notre histoire », le projet de loi 122 propose de reconnaître les municipalités comme des « gouvernements de proximité ». L’expression choisie suggère des réformes prometteuses sur le plan de la démocratie locale et de la participation citoyenne.

Si la « proximité » d’un gouvernement se définit en fonction de son autonomie, l’on peut dire que le contenu du projet de loi 122 contient des mesures cohérentes avec l’objectif annoncé. Dans sa version actuelle, le projet de loi propose d’accroître les pouvoirs des municipalités en matière d’urbanisme, d’alléger leurs obligations en matière de reddition de comptes et de leur offrir un plus grand contrôle sur l’élaboration des paramètres applicables à l’impôt foncier. L’attribution de nouveaux pouvoirs aux municipalités pourra vraisemblablement les aider à répondre plus rapidement et de manière plus adaptée aux préoccupations des populations qu’elles desservent, mais cela en fera-t-il pour autant de véritables gouvernements de proximité ?

Lors des consultations particulières entourant l’étude du projet de loi 122, plusieurs ont dénoncé l’absence de mesures concrètes permettant aux citoyens d’avoir une véritable influence sur les décisions de leurs élus municipaux. Leurs inquiétudes se faisaient d’autant plus grandes dans le contexte où le projet de loi propose de mettre un terme à la procédure d’approbation référendaire dont peuvent se prévaloir les citoyens lors de modifications à certains règlements d’urbanisme.

En réaction à une mobilisation importante de différents acteurs du milieu, dont le Regroupement des conseils de quartier de la Ville de Québec, le gouvernement a amendé son projet de loi dernièrement afin d’y introduire le chapitre II.2 portant sur la participation publique. Les nouvelles dispositions prévoient notamment que les municipalités pourront être exemptées de la procédure d’approbation référendaire si elles se dotent d’une politique de consultation publique conforme à des objectifs prédéfinis, lesquels sont tirés du rapport qu’avait présenté Jean-Paul L’Allier en 2008 à l’Union des municipalités du Québec. Parmi ces objectifs se trouvent : « la transparence du processus décisionnel », « la consultation des citoyens en amont », « la diffusion d’une information complète, compréhensible et adaptée aux circonstances » et « l’attribution aux citoyens d’une réelle capacité d’influence ». Voilà une solution séduisante sur le plan de la démocratisation de l’action publique municipale.

Des objectifs plutôt que des critères

Il importe toutefois de souligner quelques problèmes avec le scénario proposé. Premièrement, le rapport L’Allier proposait d’enchâsser dans la Loi des « critères de performance à l’égard de la participation citoyenne ». La formule actuellement proposée par le gouvernement renvoie à des objectifs plutôt qu’à des critères et ne fixe aucune règle sur le plan de la procédure à suivre. Ajoutons à cela que, contrairement aux objectifs énoncés dans la Loi, les mécanismes que les municipalités choisiront d’incorporer dans leurs politiques ne seront pas nécessairement contraignants légalement. D’autre part, à l’inverse de ce que le rapport L’Allier préconisait, il n’y a aucune obligation pour les municipalités de se doter d’une politique de consultation publique, à moins qu’elles ne désirent être dispensées de l’actuelle procédure d’approbation référendaire. Comme le souligne le chercheur postdoctoral Martin Karlsson dans une étude portant sur la participation citoyenne au sein des municipalités suédoises, l’instauration d’une culture politique axée sur la délibération publique ne se fait pas du jour au lendemain. Dans l’intervalle, la solution la plus prudente aurait été de maintenir le référendum et de réévaluer ultérieurement l’opportunité de le supprimer, à la lumière des gains réalisés en matière de participation citoyenne. Cette solution temporaire n’aurait pas exclu la possibilité de revoir les contours de la procédure référendaire pour qu’elle soit libérée de ses imperfections.

Démocratiser les municipalités, au sens d’un gouvernement de proximité comme l’entendait Jean-Jacques Rousseau ou John Dewey après lui, ne devrait pas se limiter à consulter les citoyens ou à s’assurer que des politiques publiques ou des projets d’infrastructures déjà conçus soient approuvés par les citoyens. Une participation citoyenne digne de ce nom ne devrait pas se borner à un exercice d’acceptabilité sociale. La démocratie locale, condition préalable à l’émergence de véritables gouvernements de proximité, exige que les citoyens puissent participer à la conception des politiques publiques et des projets en découlant.

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4 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 20 juin 2017 08 h 26

    enfin la vie n'est elle pas faite des le départ de dominants et de soumis

    Si les humains n'étaient pas ce qu'ils sont ce serait une approche, tres utile, mais les humains étant ce qu'ils sont, qui n'a pas attedu parler des coqs du village, des gens qui souvent prennent plaisir a dominer leurs concitoyens, des individus qui ramènent souvent tout a eux mêmes, je ne crois pas que tout doit être ramener aux différents villlages, je crois qu'un organisme supramunicipale sera toujours utile, meme si ce n'est seulement pour faire émerger des politiques regionnales, raisonnables,

  • Denis Paquette - Abonné 20 juin 2017 08 h 26

    enfin la vie n'est elle pas faite des le départ de dominants et de soumis

    Si les humains n'étaient pas ce qu'ils sont ce serait une approche, tres utile, mais les humains étant ce qu'ils sont, qui n'a pas attedu parler des coqs du village, des gens qui souvent prennent plaisir a dominer leurs concitoyens, des individus qui ramènent souvent tout a eux mêmes, je ne crois pas que tout doit être ramener aux différents villlages, je crois qu'un organisme supramunicipale sera toujours utile, meme si ce n'est seulement pour faire émerger des politiques regionnales, raisonnables,

  • Robert Laroche - Inscrit 20 juin 2017 12 h 19

    Des processus d'animation et de vitalisation d'un milieu

    Un article Intéressant!

    La vitalité des gouvernements de proximité pose tout un défi à ses processus d’animations.

    Ce sont les élus qui dans une certaine mesure entretiennent l’âme d’un gouvernement de proximité. Je dis dans une certaine mesure parce que les citoyenNEs et autres composantes de la société civile ont aussi des rôles à jouer dans ces processus complexes et vitaux de développement.

    La culture politique qui est dominante actuellement a comme tendance de mettre en valeur les personnes mais porte peu d’attention aux milieu de vie.

    La plupart des acteurs politiques parlent de développement des milieux mais peut d’entre eux pratiquent une relation de proximité humaines avec les citoyenNEs ce qui permettrait de comprendre les besoins auxquels les milieux sont confrontés mais aussi d’expliquer les contraintes et les limites à tenir compte dans la réflexion décisionnelle.

    Le trop grand usage de professionnel de toutes sortes, ce qui est nécessaires, à comme tendance de noyer les relations affectives à établir.

    Cette fonction d’éducation et d’animation citoyenne chez les acteurs.trices politiques est peu connu, peu documenté, peu explicité, peu diffusé ou enseigné et laissé à l’initiative individuelle.

    L’évolution culturelle est un long processus qui mérite d’être nourrit.

  • Jacques Tremblay - Inscrit 20 juin 2017 23 h 49

    Le gouvernement Couillard ne travaille pas dans l'esprit des recommandations de transparence du Rapport Charbonneau.

    Le gouvernement Couillard est un gouvernement qui multiplie les gestes contre la démocratie.

    Comment les citoyens peuvent-ils réellement surveiller ce qui se passe dans leur petite municipalité où il n'y a aucune opposition valablement organisée?

    Faute de données comparables, HEC Montréal a dû abandonner la publication de son palmarès des municipalités, un palmarès pourtant très utile afin de se faire une idée valable de la qualité de gestion de nos petites municipalités.

    C'est le gouvernement de M. Couillard qui a sabordé le palmarès car il n'oblige plus les municipalités à fournir l'information nécessaire à sa confection.

    M. Robert Gagné était le directeur de ce palmarès au HEC et il a demandé aux municipalités de fournir, sur une base volontaire, les renseignements nécessaires à la confection du palmarès en question. Près de 80 % des villes ont refusé de transmettre les données, indiquant qu'il était trop fastidieux de les compiler.

    Voici les propos de M. Gagné suite à ce refus:
    <<Prétendre que collecter ces informations représente un fardeau démesuré, c'est de la foutaise. Une administration ne peut pas prétendre qu'elle ne connaît pas la longueur des rues à déneiger ou le volume d'eau qu'elle doit traiter à son usine d'eau »,

    Le chercheur a finalement tiré un constat navrant de cet épisode : « Il n'y a pas de grosse culture de la transparence. Et le gouvernement est complice. »

    Et avec cette nouvelle loi qui s'ajoute et qui abolit à toutes fins pratiques les référendums d'initiative locale qui permettaient de ralentir certaines initiatives douteuses de certains promoteurs on ne peut que conclure une chose: le gouvernement Couillard ne travaille pas dans l'esprit des recommandations de transparence du Rapport Charbonneau.

    Jacques Tremblay
    Sainte-Luce, Qc