Il n’a jamais été question de faire d’Hydro-Québec une succursale du ministère du Revenu

Le phénomène de surfacturation se produit alors que l’on assiste au Québec à des records de débranchements, rappelle l’auteur.
Photo: Annik MH de Carufel Le Devoir Le phénomène de surfacturation se produit alors que l’on assiste au Québec à des records de débranchements, rappelle l’auteur.

Pendant sept ans, le grand monopole de l’électricité au Québec, Hydro-Québec, a surfacturé son service à ses quatre millions d’abonnés.

Les augmentations annuelles des tarifs accordées par la Régie de l’énergie ne suffisaient pas ; il en fallait plus pour augmenter le rendement de l’entreprise, pour toucher plus de revenus nets, pour toucher plus de profits. […]

On parle d’un montant surfacturé de 1,4 milliard. Le sujet est revenu récemment à la surface, mais une sorte de déni, incompréhensible à mes yeux, existe toujours.

Par exemple un chroniqueur économique a écrit que tout ceci était « insignifiant » ; ce sont ses propres mots. Pour lui, c’était juste 1,4 milliard sur des revenus de plus de 100 milliards pour l’ensemble de la période.

Mais 1,4 milliard, c’est quoi ? Eh bien, c’est la moitié des profits d’Hydro-Québec pour une année financière. Voilà l’ordre de grandeur des profits non autorisés qu’Hydro-Québec a facturé à ses abonnés en touchant un rendement supérieur à celui autorisé par l’organisme réglementaire.

Si Hydro-Québec remettait aujourd’hui pour demain aux consommateurs 1,4 milliard sous forme d’un rabais de tarifs, eh bien on reviendrait aux tarifs d’électricité de 2007 ; on annulerait les augmentations de tarifs d’électricité d’Hydro-Québec depuis dix ans. À vous de juger si cela est important ou pas.

Maintenant qu’on voit l’importance des montants en cause, la question se pose, comment une telle chose a pu se produire au Québec ? N’avait-on pas mis sur pied une Régie qui devait déterminer les augmentations de tarifs en fonction des coûts et d’un juste rendement ? N’avait-on pas créé une Régie pour éviter les abus ? Voulait-on qu’elle ferme les yeux sur des rendements supérieurs à ceux qu’elle avait autorisés ?

Surplus redistribués

D’entrée de jeu, je vous dirai que ce qui s’est passé au Québec n’aurait jamais pu se passer ailleurs dans les autres provinces canadiennes ou dans les autres États américains, là où il existe des régies de l’énergie.

Ailleurs en Amérique du Nord, lorsqu’il y a des surplus, ils sont automatiquement redistribués aux consommateurs sous forme de rabais de tarifs.

Comment expliquer que les commissaires ou les régisseurs de l’énergie, nommés par le gouvernement, n’ont rien vu pendant autant d’années ? Pendant sept ans, Hydro-Québec s’est toujours trompée dans ses prévisions, toujours du même bord et toujours à son avantage. […] Le monopole d’État surestimait ses investissements et sous-estimait ses revenus. On connaît la suite : au bout de 12 mois, des trop-perçus comme son nom l’indique, gonflaient les coffres de la société.

Coïncidence, ce manège au vu et au su de la Régie de l’énergie a commencé dans la foulée de la crise financière de 2007-2009. Comme les marchés financiers, les marchés d’exportation d’électricité se sont écrasés. Au lieu de vendre 7,89 ¢/kWh (kilowattheure), Hydro-Québec ne vendait plus qu’à 3 ou 5 ¢/kWh.

Les trop-perçus de cet ordre représentaient une nouvelle façon de faire. Ce fut 71 millions la première année, en 2008, 193 millions la deuxième, 257 millions la troisième… Dénoncée publiquement, la Régie va finalement se rendre à l’évidence et reconnaître qu’il s’agissait d’erreurs de prévisions. Une procédure va être mise en place pour partager les trop-perçus, comme cela se fait partout et même au Québec avec les clients de Gaz Métro.

Pendant sept ans, Hydro-Québec, qui devait réaliser des rendements de 6 à 8 %, va cinq années sur sept réaliser, avec la bénédiction de la Régie de l’énergie, des rendements de plus 10 % et même de 13 %.

Tout ça va se produire au moment où l’on assiste au Québec à des records de débranchements et d’ententes de paiement avec des abonnés qui n’arrivent plus payer leur facture d’électricité.

Voici ce qu’a écrit M. Pierre Théroux, l’ancien avocat en chef de la Régie de l’énergie, en réponse à l’article du chroniqueur auquel nous avons fait allusion plus haut. Ce qu’a fait Hydro-Québec, écrit-il, « […] constitue une confiscation fiscale déguisée, éhontée, irrégulière et simplement malhonnête, contraire aux règles des contrats civils et commerciaux et par surcroît, des dispositions du régime réglementaire. »

Jamais pour Adélard Godbout, lors de la première nationalisation de l’électricité dans les années 1940, jamais pour René Lévesque, lors de la deuxième nationalisation de l’électricité dans les années 1960, il n’avait été question de faire d’Hydro-Québec une succursale du ministère du Revenu du Québec.

Cette histoire des trop-perçus n’est que l’illustration, une fois de plus, d’un État prédateur que rien ne fait reculer, même les trop-perçus surfacturés aux quatre millions d’abonnés d’Hydro-Québec.

(Extrait d’une allocution prononcée le 18 avril au Centre Saint-Pierre à Montréal)

7 commentaires
  • Jean-Pierre Grisé - Abonné 26 avril 2017 07 h 50

    Etrange

    que le montant des trop-percus soit égal a l'aide apportée a Bombardier.
    On ne peut pas remettre ce qu'on a plus.
    Les ecrits de Me Pierre Théroux sont limpides.

  • J-Paul Thivierge - Abonné 26 avril 2017 11 h 31

    Et si on y pensait VALORISER autrement ces trop perçus

    Comme ces trop perçus seraient environ 5¢ par jour il serait peut-être plus pertinent et sage de les dédier à la recherche fondamentale et développement de nouvelles technologies et applications de l’IREQ.
    Considérant que dans les dossiers tarifaires annuels présentés devant la Régie de l'Énergie le rendement des opérations de distribution et de transports doivent être optimisés et plus profitable, les investissements en R&D proposés à l'IREQ sont vus comme des dépenses et au lieu de valoriser et commercialiser les résultats des recherches et les innovations de l’Institut de Recherche en Énergie de Varennes et de ses laboratoires de Shawinigan on voit petit et dépenses quasi inutiles qui réduisent les profits au lieu de voir le travail des 600 scientifiques comme des investissements d'avenir qui seront plus que profitable à terme autant pour Hydro-Québec que pour le Québec .
    Des milliers d'empois primaires et secondaires qui en découlent. une reconnaissance mondiale qui permet de vendre des expertises des services et des biens partout dans le monde qui sont dans les objectifs de la loi constituante d'H-Q

  • Claude Bariteau - Abonné 26 avril 2017 12 h 28

    Excellente analyse

    Oui, votre analyse est excellente.

    Par contre, il eut été plus avisé que les augmentations consenties soient objet de débat public plutôt que de décisions gouvernementales pour combler les pertes découlant des règles canadiennes par des coupures dans des programmes auparavant financés par Ottawa.

    Je le signale car c'eut été un choix collectif plutôt qu'une stratégie partisane pour combler un manque à gagner manifeste déjà depuis plusieurs années à la suite d'une prise de contrôle du Canada de programmes québécois créés avec des visées inspirées de la révolution tranquille.

    Ce que fit le PLQ ressemble à un détournement alors qu'il eut été plus approprié de parler de contournement en ciblant les organismes canadiens localisés au Québec et en ayant une politique de tarification des entreprises opérant au Québec, notamment celles qui polluent et quittent les lieux après avoir réalisé des gains.

    Mais, pour ce faire, il faut être plus qu'une simple province militairement occupée et politiquement encadrée.

  • Claude Bernard - Abonné 26 avril 2017 15 h 32

    Se poursuivre soi-même

    Si l'Hydro québec est une vache à lait, la poursuivre pour nous avoir supposément trop chargé n'est-il pas nous poursuivre nous-mêmes?
    Si Hydro doit nous rembourser ce sera à nos dépends?
    Avec notre argent.
    Non?

  • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 26 avril 2017 17 h 18

    Les tarifs d'électricité.

    Ce sont tous les Québécois qui sont actionnaires d’Hydro-Québec. Il est donc normal que les profits d’Hydro-Québec retournent à l’État québeécois.

    Il est plus que temps que les tarifs d'électricité au Québec soient établis sur la base de vrais critères économiques, et amenés à un niveau de saine compétition. Il n'est pas sain au point de vue économique qu'un bien comme l'électricité soit vendu à un prix inférieur à celui de tout autre bien compétiteur. À long terme, cela devient insoutenable et même ridicule.

    Vendre l'électricité à bas prix, c'est récompenser le gaspillage de l'électricité.

    Vendre l'électricité à bas prix, c'est priver l'État québécois de sommes dont il a cruellement besoin pour son réseau d'éducation et son réseau de la santé.