Il n’a jamais été question de faire d’Hydro-Québec une succursale du ministère du Revenu

Le phénomène de surfacturation se produit alors que l’on assiste au Québec à des records de débranchements, rappelle l’auteur.
Photo: Annik MH de Carufel Le Devoir Le phénomène de surfacturation se produit alors que l’on assiste au Québec à des records de débranchements, rappelle l’auteur.

Pendant sept ans, le grand monopole de l’électricité au Québec, Hydro-Québec, a surfacturé son service à ses quatre millions d’abonnés.

Les augmentations annuelles des tarifs accordées par la Régie de l’énergie ne suffisaient pas ; il en fallait plus pour augmenter le rendement de l’entreprise, pour toucher plus de revenus nets, pour toucher plus de profits. […]

On parle d’un montant surfacturé de 1,4 milliard. Le sujet est revenu récemment à la surface, mais une sorte de déni, incompréhensible à mes yeux, existe toujours.

Par exemple un chroniqueur économique a écrit que tout ceci était « insignifiant » ; ce sont ses propres mots. Pour lui, c’était juste 1,4 milliard sur des revenus de plus de 100 milliards pour l’ensemble de la période.

Mais 1,4 milliard, c’est quoi ? Eh bien, c’est la moitié des profits d’Hydro-Québec pour une année financière. Voilà l’ordre de grandeur des profits non autorisés qu’Hydro-Québec a facturé à ses abonnés en touchant un rendement supérieur à celui autorisé par l’organisme réglementaire.

Si Hydro-Québec remettait aujourd’hui pour demain aux consommateurs 1,4 milliard sous forme d’un rabais de tarifs, eh bien on reviendrait aux tarifs d’électricité de 2007 ; on annulerait les augmentations de tarifs d’électricité d’Hydro-Québec depuis dix ans. À vous de juger si cela est important ou pas.

Maintenant qu’on voit l’importance des montants en cause, la question se pose, comment une telle chose a pu se produire au Québec ? N’avait-on pas mis sur pied une Régie qui devait déterminer les augmentations de tarifs en fonction des coûts et d’un juste rendement ? N’avait-on pas créé une Régie pour éviter les abus ? Voulait-on qu’elle ferme les yeux sur des rendements supérieurs à ceux qu’elle avait autorisés ?

Surplus redistribués

D’entrée de jeu, je vous dirai que ce qui s’est passé au Québec n’aurait jamais pu se passer ailleurs dans les autres provinces canadiennes ou dans les autres États américains, là où il existe des régies de l’énergie.

Ailleurs en Amérique du Nord, lorsqu’il y a des surplus, ils sont automatiquement redistribués aux consommateurs sous forme de rabais de tarifs.

Comment expliquer que les commissaires ou les régisseurs de l’énergie, nommés par le gouvernement, n’ont rien vu pendant autant d’années ? Pendant sept ans, Hydro-Québec s’est toujours trompée dans ses prévisions, toujours du même bord et toujours à son avantage. […] Le monopole d’État surestimait ses investissements et sous-estimait ses revenus. On connaît la suite : au bout de 12 mois, des trop-perçus comme son nom l’indique, gonflaient les coffres de la société.

Coïncidence, ce manège au vu et au su de la Régie de l’énergie a commencé dans la foulée de la crise financière de 2007-2009. Comme les marchés financiers, les marchés d’exportation d’électricité se sont écrasés. Au lieu de vendre 7,89 ¢/kWh (kilowattheure), Hydro-Québec ne vendait plus qu’à 3 ou 5 ¢/kWh.

Les trop-perçus de cet ordre représentaient une nouvelle façon de faire. Ce fut 71 millions la première année, en 2008, 193 millions la deuxième, 257 millions la troisième… Dénoncée publiquement, la Régie va finalement se rendre à l’évidence et reconnaître qu’il s’agissait d’erreurs de prévisions. Une procédure va être mise en place pour partager les trop-perçus, comme cela se fait partout et même au Québec avec les clients de Gaz Métro.

Pendant sept ans, Hydro-Québec, qui devait réaliser des rendements de 6 à 8 %, va cinq années sur sept réaliser, avec la bénédiction de la Régie de l’énergie, des rendements de plus 10 % et même de 13 %.

Tout ça va se produire au moment où l’on assiste au Québec à des records de débranchements et d’ententes de paiement avec des abonnés qui n’arrivent plus payer leur facture d’électricité.

Voici ce qu’a écrit M. Pierre Théroux, l’ancien avocat en chef de la Régie de l’énergie, en réponse à l’article du chroniqueur auquel nous avons fait allusion plus haut. Ce qu’a fait Hydro-Québec, écrit-il, « […] constitue une confiscation fiscale déguisée, éhontée, irrégulière et simplement malhonnête, contraire aux règles des contrats civils et commerciaux et par surcroît, des dispositions du régime réglementaire. »

Jamais pour Adélard Godbout, lors de la première nationalisation de l’électricité dans les années 1940, jamais pour René Lévesque, lors de la deuxième nationalisation de l’électricité dans les années 1960, il n’avait été question de faire d’Hydro-Québec une succursale du ministère du Revenu du Québec.

Cette histoire des trop-perçus n’est que l’illustration, une fois de plus, d’un État prédateur que rien ne fait reculer, même les trop-perçus surfacturés aux quatre millions d’abonnés d’Hydro-Québec.

(Extrait d’une allocution prononcée le 18 avril au Centre Saint-Pierre à Montréal)

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