Se doter de moyens raisonnés pour plus d’éthique et de transparence

L’un des éléments phares de ce projet de loi est la possibilité pour les élus de confier des contrats de gré à gré de 100 000$ et moins.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir L’un des éléments phares de ce projet de loi est la possibilité pour les élus de confier des contrats de gré à gré de 100 000$ et moins.

Ces jours-ci, à Québec, on s’affaire à étudier le projet de loi 122, dont le titre est évocateur : Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs.

D’entrée de jeu, je ne peux que saluer cette intention du ministre et du gouvernement, qui désirent faire entrer les municipalités dans l’ère moderne. En effet, alors que la proximité est prisée par les citoyens comme valeur phare, les municipalités avaient grandement besoin qu’on leur confie des responsabilités assorties de pouvoirs et de la capacité de décider par elles-mêmes en conséquence.

Engagements financiers sans consultation

Mais attention : à trop vouloir en donner, le gouvernement pourrait se retrouver avec des lendemains qui déchantent. Des citoyens risquent de se retrouver affectés par des engagements financiers importants, pour lesquels ils n’ont jamais été consultés. En effet, un des éléments phares de ce projet de loi est la possibilité conférée aux élus de toutes les municipalités, de la plus grande à la plus petite (et c’est bien là le problème), de confier des contrats de gré à gré de 100 000 $ et moins.

Afin de permettre aux municipalités d’agir en toute efficacité et de se mettre au diapason de l’augmentation des coûts pour services professionnels, j’appuie le principe de revoir à la hausse le montant des contrats accordés de gré à gré, donc pas soumis au processus d’appel d’offres, montant qui n’avait pas été revu depuis des décennies.

Après tout, pour une grande ville comme Montréal ou Québec, voire une ville de taille moyenne comme la mienne, un contrat de 25 000 $ accordé de gré à gré dans une année financière pour des services professionnels, c’est peu. Peut-être même que, pour Montréal et Québec, ce montant de 100 000 $ n’est pas suffisant.

Cependant, pour les plus petites municipalités, ce sont des sommes faramineuses à concéder sans cadre et sans balise, en plus de représenter un montant important du budget des petites municipalités. Tel que l’ont récemment démontré la Ligue d’action civique et Le Devoir, les plus petites municipalités octroient beaucoup de contrats sur appel d’offres, d’un montant oscillant entre 25 000 $ et 100 000 $. Cette nouvelle disposition sonnerait en quelque sorte le glas des appels d’offres dans les petites municipalités.

Éviter le « mur à mur »

Il me semble que de catégoriser les municipalités selon le nombre d’habitants et de permettre ainsi un octroi de gré à gré proportionnel à chacune des municipalités pourrait baliser un tant soit peu ces nouveaux pouvoirs qui seront dévolus aux administrations. Il faut ainsi éviter le « mur à mur ».

De cette manière, à mon avis, la capacité financière des municipalités serait davantage respectée, et c’est l’ensemble du tissu démocratique municipal qui bénéficierait de ces mécanismes de contrôle. Une autre option serait d’obliger le débat public local en exigeant l’adoption d’un règlement.

Un défi de communication

Par ailleurs, le projet de loi 122 représente un défi pour les élus que nous sommes quant aux communications déployées par l’administration pour faire connaître au grand public ses projets, ses intentions. En effet, nous n’aurons plus l’obligation de publier les avis publics dans les journaux locaux. Bien que cela soulève un autre débat auquel je suis sensible quant à l’avenir de nos organisations médiatiques locales et régionales, cette nouvelle disposition a pour mérite de nous obliger à innover et à trouver des moyens pour communiquer aux citoyens en toute transparence et en toute efficacité.

L’utilisation des nouvelles technologies de l’information compte parmi les solutions à déployer et j’entends bien que ma ville, qui a opéré ce virage technologique et de transparence, continue à être leader en la matière.

Se rapprocher des citoyens est pour moi un élément clé d’une saine gouvernance. Il ne faut jamais perdre de vue que nous, les élus et les administrations, sommes au service de nos citoyens et que gouverner en vase clos n’est plus une option.

Finalement, je pense qu’il faut revoir le libellé concernant le pouvoir conféré à une administration de délimiter dans son plan d’urbanisme une partie de territoire en « zone de requalification », qui peut se soustraire ainsi aux dispositions référendaires d’usage si les citoyens le demandent.

Lorsque j’étais dans l’opposition, j’étais le premier à dénoncer l’opacité du processus décisionnel de l’administration précédente, qui mettait en avant des projets de promoteurs appuyés par la Ville — je ne peux pas concevoir aujourd’hui que ce mécanisme puisse faire partie des dispositions à portée de main de l’ensemble des municipalités.

Il est possible cependant que, pour des grandes villes comme Montréal ou Québec, il s’agisse d’une disposition facilitant l’exécution d’un plan d’ensemble qui autrement serait fastidieux.

Plus que jamais vigilants

J’ai été élu en 2013 sur la promesse d’instaurer la transparence et l’éthique dans l’administration municipale jérômienne. C’est pour moi une valeur phare à laquelle je crois profondément.

Ainsi, dans la foulée de la commission Charbonneau, dans ce contexte de lutte contre la corruption et la collusion, je suis d’avis qu’il faut être vigilant plus que jamais. Les citoyens doivent être assurés que les politiques mises en place à l’avenir veillent et servent à les protéger et à mieux encadrer les prises de décisions arbitraires. Nous avons toute une confiance à rétablir et des habitudes de gouvernance à revoir.

2 commentaires
  • Colette Pagé - Inscrite 24 février 2017 12 h 19

    Projet de Loi prématuré !

    À peine sortie de la Commission Charbonneau et des dérives du monde municipal, voilà que le Gouvernement s'empresse de vouloir libéraliser l'octroi des contrats émis par les municipalités alors que les appels d'offres ne seraient plus publiés dans les médias et que les référendums seraient bannis éloignant encore davantage le processus décisionnel des contribuables.

    En agissant ainsi pour donner suite à la demande des potentats des deux villes les plus importantes du Québec croit-on vraiement que l'on contribue à l'amélioration de la démocratie municipale ?

    Avant de franchir ce pas et de passer à cette étape de libéralisation ne s'imposerait-il pas de faciliter l'Accès à l'information qui multiplie les exceptions et les retards et de combler les brèches visant à décourager le copinage et à favoriser la transparence en appliquant intégralement les recommandations contenues dans le rapport de la commission Charbonneau.

  • Robert Laroche - Abonné 25 février 2017 11 h 27

    L’intention est bonne mais nous avons besoins de plus.

    Un rappel d’une expérience lointaine. Lorsque nous avons introduit la gestion par objectif vers la fin des années 60. Certains gestionnaires ont bien compris le changement culturel que cela impliquait tandis que d’autres ont adopté les outils et les techniques pour prolonger et souvent consolider leur culture paternaliste ou autoritaire plus ancienne.

    L’exemple illustre bien le défi qui est proposé au maire.

    Il y a une réflexion à faire sur le changement proposé, pour le comprendre, le nuancer, l’enrichir et se l’approprié comme vous le faites dans cette article.

    Il y a aussi les changements culturelles qui accompagnent la mise en place de ce qui est souhaitable.

    Le défi ce cette loi est d’induire des changements nécessaires, souhaitables, parcellaires et mals étudiés et ficelés et qui découlent des dérives autoritaires des maires de deux plus grandes villes du Québec.

    Ma crainte c’est que les dérives autoritaires reflétées par ce gouvernement et cette loi soient le message culturel principale au détriment d’une démocratie de plus grande qualité.

    Par exemple les techniques associées au marketing social et ses applications nommées «d’acceptation sociale» peuvent être des outils de manipulation de premier ordre.

    Beaucoup, beaucoup d’attention et de conscience citoyenne à développer.