Petit rappel au sujet des accommodements raisonnables

La Cour suprême a jugé qu’il était raisonnable de trouver un accommodement pour le kirpan, un couteau symbolique, à l'école. Elle aurait pu en juger autrement, mais son jugement est lui-même raisonnable, remarque Marc-Antoine Dilhac.
Photo: Fred Chartrand La Presse canadienne La Cour suprême a jugé qu’il était raisonnable de trouver un accommodement pour le kirpan, un couteau symbolique, à l'école. Elle aurait pu en juger autrement, mais son jugement est lui-même raisonnable, remarque Marc-Antoine Dilhac.

Le déclencheur

« Le fait d’avoir lié politiquement les valeurs exposées dans la charte spécifiquement au Québec et à un parti nuit à la compréhension des valeurs qui y figurent et laisse croire que ces valeurs sont celles des Québécois de souche, qu’elles sont liées à son histoire et à sa culture. Pourtant, il n’en est rien. La valeur qui y est fortement affirmée est celle de l’égalité hommes-femmes. »

— Jocelyne St-Arnaud, « De la nécessité d’une charte de la laïcité », Le Devoir, 18 février 2017

À peine a-t-on nettoyé le sang des victimes de la Grande Mosquée de Sainte-Foy que l’on recommence à parler de charte de la laïcité. Dans Le Devoir, Mme St-Arnaud défend une telle charte au nom de l’égalité hommes-femmes et s’attaque aux accommodements raisonnables (sont-ils responsables des balles qu’ont reçues les fidèles de la mosquée de Sainte-Foy ?).

Une charte de la laïcité ne sert à rien et, dans le contexte actuel très tendu, on devrait éviter de propager des sophismes et de tromper le public québécois. L’égalité femmes-hommes est reconnue par le droit québécois et canadien, et une charte de la laïcité n’apporterait rien sur cette question. D’ailleurs, la laïcité ne concerne pas cette question. Bien des États laïques n’ont pas reconnu juridiquement l’égalité femmes-hommes, à commencer par la France : la laïcité trouve une première formulation en 1795, puis en 1905, mais les femmes n’obtiennent le droit de vote qu’en 1944.

Les accommodements raisonnables sont la conséquence de l’interprétation démocratique de la laïcité, et non une atteinte à la laïcité.

Petit rappel express : la laïcité signifie la neutralité de l’État en matière religieuse. Cela signifie que l’État ne fera rien pour favoriser ou défavoriser une croyance religieuse, un groupe ou des individus en fonction de leurs croyances. C’est l’héritage des guerres de religion au XVIe siècle.

La laïcité protège la liberté de conscience et de manifestation de ses croyances. Cela signifie que l’État ne peut interdire la manifestation d’une croyance religieuse parce que cela ne le regarde pas. Les interdictions vestimentaires pour les citoyennes et les citoyens sont contraires à la laïcité.

Les manifestations de la conscience qui menacent les buts neutres de l’État (santé publique, sécurité, ordre public, éducation à la citoyenneté) peuvent être interdites. Cela signifie que si le port du voile intégral quand on travaille sur un chantier menace sa propre sécurité ou celle des autres, on peut l’interdire.

Une autorité publique ne peut interdire de manifestations religieuses que si et seulement si elles portent atteinte à des buts neutres et impérieux de l’État. Cela signifie que dans tous les autres cas, quand une règle pèse sur une croyance religieuse ou une pratique culturelle, on doit trouver un accommodement raisonnable.

Un accommodement ne peut être accordé que s’il est raisonnable. Cela signifie qu’il ne doit pas porter atteinte à un but neutre et impérieux de l’État, et qu’il ne doit pas menacer les intérêts légitimes des citoyennes et des citoyens.

Le rôle des cours de justice

Il revient aux cours de justice de se prononcer au cas par cas. Comment pourrait-il en être autrement ? Même dans les pays où il existe des lois très contraignantes pour la liberté de conscience, comme la France, les tribunaux reçoivent des plaintes et doivent trancher les litiges… au cas par cas ! L’adoption d’une charte de la laïcité est donc tout à fait inutile.

Et le fameux kirpan à l’école : tout d’abord, le kirpan est un couteau symbolique, dont le tranchant est émoussé ; ensuite, il est scellé dans son fourreau ; enfin, il ne menace pas la sécurité des autres élèves. La Cour suprême a jugé qu’il était raisonnable de trouver un accommodement. Elle aurait pu en juger autrement, mais son jugement est lui-même raisonnable.

Alors, doit-on remettre en cause le statu quo et l’équilibre trouvé au Québec entre l’impératif de neutralité et le respect de la diversité ? Faut-il rouvrir ces dossiers sous le coup de l’émotion, que ce soit pour promulguer une charte de la laïcité ou pour casser le compromis sur l’apparence de neutralité des personnes dotées d’une autorité publique et coercitive ?

Ma réponse est que le moment n’est pas venu et que l’émotion est bien mauvaise conseillère.

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67 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 23 février 2017 00 h 51

    Il ne faut pas utiliser les tribunaux pour faire avancer l'Islam politique.

    Monsieur Marc-Antoine Dilhac, si les accommodements sont déraisonnables et irrationnels, l'état n'a pas à les respecter. La diversité en soi n'est pas une vertu. Une Charte de Laïcité va aider les femmes et les petites filles qui sont obligées de porter les signes religieux ostentatoires, de se débarrasser de ces coutumes archaïques et misogynes et s'intégrer à la société. La laïcité va encourager tous ceux et celles qui veulent délaisser les coutumes barbares du 7e siècle en arrière pour épouser le progrès et la modernité. Pourquoi ne pas faire plaisir à la majorité musulmane silencieuse qui veut vivre comme tout le monde et ne veut pas souffrir sous le poids de la religion? Seule une Charte de la laïcité peut offrir la paix à la majorité des personnes qui s'installent chez nous. Il ne faut pas utiliser les tribunaux pour faire avancer l'Islam politique.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 23 février 2017 08 h 04

      Ce que vous défendez ici, ce n'est pas la laïcité, mais de façon explicite la répression de la croyance religieuse, dans toute la mesure du possible. En prime, il est clair que l'islam est votre cible de prédilection.

      Si c'est la misogynie qui vous préoccupe (l'archaïsme et le caractère « barbare » n'étant pas un critère), vous ne pouvez ignorer que notre société n'a pas eu besoin d'une charte de pseudo-laïcité pour s'attaquer à ce problème. L'article 28 a été inscrit dans la charte canadienne à l'insistance des groupes féministes. Il est si péremptoire qu'il ne peut pas faire l'objet de dérogation. Tout le cheminement en matière d'équité salariale et de discrimination positive à l'embauche n'ont eu aucun besoin qu'on lui donne cet arrière-plan idéologique qui ne s'explique aujourd'hui que par la crainte d'un envahisseur fantasmé ou l'opportunité de trouver un ennemi commun à l'encontre duquel le Peuple du Québec retrouverait enfin son unité et l'urgence d'un destin.

    • Irène Doiron Et M. Pierre Leyraud - Abonnée 23 février 2017 09 h 14

      Je suis absolument d'accord avec vous quand vous écrivez" La diversité en soi n'est pas une vertu". Cela dit, au sujet de la Charte de la laïcité, il est important de rappeler et de souligner qu'elle créait des obligations, quant au port de signes religieux, uniquement dans la sphère où s'exerce l'autorité publique et non pas dans tout l'espace civil. La Charte était claire, chez eux et dans la rue, les parcs... les gens s'habillent comme ils le veulent. Il faut arrêter les procès d'intention. Je ne pense pas que vous défendiez, et encore moins de manière explicite, une quelconque répression de la croyance religieuse. Mais il est vrai que toute manifestation du droit à l'incroyance est souvent perçue coome cela !Le fond judéo-chrétien est maleureusement encore bien présent !
      Pierre Leyraud

    • Pierre R. Gascon - Inscrit 23 février 2017 19 h 50

      Monsieur Leyraud,

      Qu'est-ce qui vous fait rechigner avec le fond judéo-chrétien? C'est de la mauvaise volonté.

      Nous cultivons nos particularismes, qui sont en eux-mêmes légitimes. Mais pourquoi les transformons-nous en barrières discriminatoires, comme si les bons étaient tous d’un côté et les méchants tous de l’autre?

      Ensemble, nous formons un champ sur lequel Dieu fait lever le soleil et tomber la pluie.

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 23 février 2017 07 h 02

    Bref !

    « L’adoption d’une charte de la laïcité est donc tout à fait inutile. » ; « Alors, doit-on remettre en cause le statu quo et l’équilibre … ? » ; « Ma réponse est que le moment n’est pas venu et que l’émotion est bien mauvaise conseillère. » (Marc-Antoine Dilhac)

    De ces citations, ce moment d’émotion :

    Inutile ou selon ?, l’adoption d’une telle Charte va permettre que cet « équilibre trouvé » soit maintenu, s’il y a lieu ou pas, en bonne santé et cohérence sociales !

    Elle permettra, aussi, d’assurer un vivre-ensemble (A) respectueux tout autant du monde de la diversité que de celui de la neutralité, et ce, conformément, ou presque ?, de la mentalité-culture ambiantes, notamment celles véhiculées (d’exemple, les questions-valeurs d’identité et de langue … .) au sein de la Nation du Québec !

    Bref ! - 23 fév 2017 –

    A : Le jour où quelqu’un va nous dire, dans notre maison, comment penser, dire ou faire les choses selon une autre culture (un autre vivre-ensemble ?), la porte de sortie lui sera grande ouverte. Oui à la diversité d’opinions, à l’intégration d’immigrants, mais non au monde de l’assimilation !

  • Gilbert David - Abonné 23 février 2017 07 h 35

    Exhiber ses croyances partout et toujours?

    Pourquoi les croyants tiennent-ils tant à exhiber les signes (vestimentaires et autres) de leur foi partout et toujours? Est-ce là un droit ou un caprice qui relève d'une religiosité fétichisante? Que dirait-on d'un juge habillé en punk (pour certains, c'est une conviction absolue)? Ou d'un policier en tutu (quoique l'actualité nous les montre en tenue de clown...)? Si une religion se sent autorisée à imposer le port de tel ou tel vêtement partout et toujours, n'est-ce pas faire preuve d'une attitude dogmatique et contraire au respect envers ceux et celles qui préfèrent rester discrets en public sur leurs convictions? La neutralité vestimentaire des croyants de toute confession en dehors des lieux de culte ou de la sphère privée est-elle à ce point incompatible avec les règles communes de bienveillance envers ceux et celles qui ne partagent pas la même foi? Pour moi, la laïcité implique la pratique d'une telle neutralité en société.

    • Jean-Christophe Leblond - Abonné 23 février 2017 09 h 24

      M. David, vous dites:«Est-ce là un droit ou un caprice qui relève d'une religiosité fétichisante?»

      La réponse est que c'est un droit.

      Vous dites: «Si une religion se sent autorisée à imposer le port de tel ou tel vêtement partout et toujours»

      Personne ne vous impose de porter quoi que ce soit.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 23 février 2017 09 h 49

      M. David, en quoi cela vous regarde-t-il qu’une femme porte un voile ou une minijupe, ou des souliers rouges ? Parce que le voile est un signe religieux alors que ce n’est pas le cas des souliers rouges ? Quelle importance ?

      Certaines personnes ne portent aucun signe d’appartenance religieuse. D’autres ont des pendentifs ou des bijoux religieux discrets. D’autres enfin, en ont des plus voyants. Et après ?

      Si quelqu’un veut témoigner publiquement de sa foi, c’est son droit. Si cela vous fatigue, regardez ailleurs. Tournez le regard vers nos belles églises et nos somptueuses cathédrales; contrairement au voile islamique, ces édifices ne sont pas ostentatoires (ou si peu) et ne témoignent publiquement de la foi de personne, n’est-ce pas ? Quelle chance qu'il n'y a aucune trace du catholicisme hors de la zone privée de nos ménages...

      Mais, dites-moi M. David, est-ce bien le cas ?

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 23 février 2017 09 h 49

      Pour une bonne part, ce dont parle votre commentaire, c'est du devoir général de discrétion. Par exemple, les gens qui devisent à haute voix sur leurs ennuis de santé dans une salle d'attente d'hopital me dérangent bien plus que la femme voilée qui m'a souri très courtoisement avant de retourner à sa méditation, si suspecte d'islamisme radical soit-elle. Par contre, voir une femme chargée de sacs et croulant sous de lourds vêtements marcher péniblement derrière un mec en Marcel, quels que soient les préceptes religieux en cause, cela m'irrite. Dans tous ces cas, pour de simples raisons de civisme. Mais en ces affaires-là, le degré de tolérance est fort variable et sans qu'on puisse dégager un principe clair dont l'application irait de soi. Les seules limites raisonnables sont codifiées dans les lois, parce qu'elles ont été raisonnables, justement. La question n'est donc pas de savoir pourquoi les gens tiennent tant à manifester ce qu'ils sont dans l'espace public ou à leur travail, mais quel serait le fondement de l'interdiction qu'on leur ferait. Notre désaveu de leurs croyances ou de leurs moeurs n'est pas suffisant, tant que ces croyances ne réclament pas le privilège d'enfreindre les lois. Tant que les femmes voilées entendront que cette société, qui leur permet de le porter, les protègera contre toute velléité de le leur imposer.

    • Louis Carrier - Abonné 23 février 2017 12 h 26

      @ R. Maltais Desjardins : "quel serait le fondement de l'interdiction qu'on leur ferait?" ...C'est parce qu'on le fait DÉJÀ! Tous les employés des secteurs public et parapublic ont depuis longtemps un devoir de réserve sur l'affichage de leurs convictions personnelles, de façon vestimentaire ou autre. (Et personne n'en fait un plat!)
      Et là, sous prétexte que la conviction est de nature religieuse, on changerait toutes les règles déjà en place?!
      Notez que ce devoir de réserve n'entrave en rien la liberté fondamentale de la pratique religieuse.
      Mais si on accepte qu'il a deux types de conviction personnelle, une de nature religieuse et les autres, alors on crée 2 types de citoyens avec des droits différents : les croyants qui ont le droit de s'afficher partout et les non-croyants soumis à un devoir de réserve.
      Ce n'est pas ma vision d'une société juste et libre où tous les citoyens sont égaux en droits et en dignité. Et c'est à cet impératif que répondrait une charte de la laïcité : ramener tout le monde sur un même pied d'égalité.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 23 février 2017 13 h 55

      Monsieur Carrier, si ce devoir de réserve existe déjà, il faudra montrer comment l'affichage de signes religieux y contreviendrait de la même manière que les signes politiques. Dans le fil de commentaires au billet de Francine Pelletier, j'ai exposé les raisons pour lesquelles je pense que les deux situations ne sont pas comparables. Je ne les reproduis pas ici pour ne pas alourdir la navigation.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 23 février 2017 13 h 57

      ... mais aussi ici même sous les remarques de Claude Smith :)

    • Diane Guilbault - Abonnée 23 février 2017 15 h 16

      En tous les cas, pour les agents de l'État, la Cour suprême a très clairement précisé qu'il y avait des restrictions possibles dans son jugement sur les prières à Saguenay:


      [80] L’État peut porter atteinte à la liberté de conscience et de religion notamment par l’adoption d’une loi ou d’un règlement, ou lorsque ses représentants, dans l’exercice de leurs fonctions, se livrent à une pratique qui contrevient à son obligation de neutralité. Pour l’examen des allégations de violation des art. 3 et 10 de la Charte québécoise que soulèvent les appelants, ces deux éventualités sont pertinentes.

    • Nicolas Bouchard - Abonné 23 février 2017 16 h 49

      M. Maltais Desjardins,

      Les intégristes islamistes ont un but avoué, imposer la charia à leur société d'accueil. Votre réaction à leur projet politique m'est totalement incompréhensible.

      Si on vous parlait de politiciens extrémistes de gauches dont le projet politique est d'imposer le communiste (à la Staline) au pays, qui ne diffère pas tant de l'islam politique à l'ISIS, où on coupe (littéralement) tout ce qui dépasse de la doctrine « sacrée » (une belle ironie de l’idéologie communiste), vous seriez absolument terrifié, dégouté et opposé à leur projet.

      Bizarrement, vu que ce projet politique en est de l'Islam, vous semblez trouver tout cela bien normal et vous nous dites que nous n'avons pas qu'à pas partager leur croyance. Comme si se fermer les yeux et faire l’autruche a déjà été une solution efficace aux graves problèmes que rencontrent les sociétés de tout temps.

      Pour citer Edmond Burke : « All that is necessary for the triumph of evil is that good men do nothing. » Je serai donc très clair. Jamais de mon vivant, je ne resterai immobile devant des projets politiques dangereux pour notre démocratie (imparfaite). Et si je devais être traité de tous les noms : islamophobe, fasciste, raciste, sexiste, et etc., et bien tant pis, j’aurai au moins le plaisir, lorsque j’en serai rendu à me promener avec une canne (une promesse à moi-même), de pouvoir dire : « J’étais un de ceux qui se sera opposé à cette idée saugrenue, de rien. »

      Au plaisir,
      Nicolas B.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 23 février 2017 17 h 03

      Concernant l'intégrisme islamiste, deux formes d'aveuglement sont également dangereuses : celle consistant à ne le voir nulle part, celle consistant à le voir partout. Si votre discernement vous y autorise, j'apprécierais que vous ne me rangiez pas plus parmi ceux qui ne veulent pas voir que je ne me le permettrai moi-même.

      Au plaisir.

  • Cyril Dionne - Abonné 23 février 2017 07 h 40

    Les accommodements déraisonnables, c'est la quadrature du cercle

    Les accommodements déraisonnables seront toujours déraisonnables. C'est la quadrature du cercle.

    Contrairement à ce que plusieurs pensent, la Cour suprême du Canada a statué que la liberté peut poser certaines restrictions en ce qui concerne une exigence professionnelle, de même que pour les libertés et droits fondamentaux d’autrui. Le droit des enfants qui se font imposer une vision religieuse en milieu scolaire à travers des symboles ostentatoires par leur enseignant est non seulement immoral, mais illégal.

    Prenons l’exemple du droit d’un sikh portant le turban de rouler à motocyclette sans casque protecteur qui avait été validé par le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique alors que « la Cour de justice de l’Ontario a rendu un jugement contraire, statuant que la nécessité pour la province de faire respecter des normes de sécurité raisonnables l’emportait sur le droit du motocycliste sikh de porter le turban ».

    Dans la même poussée, « le jugement Bhinder c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Cour suprême du Canada a maintenu une politique en milieu de travail qui imposait le port du casque de sécurité, empêchant ainsi le port du turban sikh. La Cour suprême a rejeté la revendication de Bhinder, puisque la Loi canadienne sur les droits de la personne permet une exception à la liberté de religion là où existe une exigence professionnelle justifiée. Comme la question de sécurité en cause dans cette affaire faisait du port du casque protecteur une exigence professionnelle justifiée, et comme le CN avait prouvé qu’il n’y avait aucune discrimination, la politique a été maintenue ».

    Et la Gendarmerie royale du Canada a seulement permis le port du turban sikh puisque constitutionnellement, il n’y avait aucun empêchement. Mais attention, la Cour suprême du Canada ne validait pas ce droit. Il en revenait à l’institution ciblée d’accorder ou non ce privilège, raisonnable ou pas.

  • Irène Doiron Et M. Pierre Leyraud - Abonnée 23 février 2017 07 h 54

    AUTRES RAPPELS EXPRESS ET RAISONNABLES

    Petit rappel express, quand vous écrivez "la laïcité trouve une première formulation en 1795, puis en 1905, " vous faites erreur, puisque le mot laïcité apparait seulement vers 1900 en France avec F Buisson et la réforme de l'école.
    Petit rappel express, quand vous écrivez"la laïcité signifie la neutralité de l’État en matière religieuse. ". Vous faites erreur, non la laïcité signifie la neutralité de l'État en matière de croyance et d'incroyance. Un État laïque est, dans la sphére où s'exerce l'autorité publique, indifférent à toute forme de religion ( théiste ou civique ) et à l'incroyance. Vous semblez ignorer qu'un État laïque à autant de devoirs envers les croyants et envers les incroyants. Encore une fois les incroyants sont ignorés.
    Petit rappel express au sujet du voile intégral. Le port du voile intégral sur un chantier, n'a absolument rien à voir avec la laïcité comme malheureusement vous le laissez sous entendre, c'est uniquement une question de sécurité. D'ailleurs le loi de 2010 en France au sujet du voile intégral est une loi sur la sécutité et n'a rien à voir avec "les buts neutres "de l'État.

    Enfin, dans la revue La vie des idées et au sujet du voile intégral, vous comparez le port du voile intégral avec , à Montréal en hiver, je cite " des gens emmitouflés, portant des cagoules et ne laissant même pas voir les yeux sous la capuche de leur manteau." Etes vous raisonnable quand vous refusez de faire une différence entre un voile intégral qui a comme unique but de cacher la vue d'un visage et des gens emmitouflés qui cachent leur visage pour se protéger du froid ? Etes vous sérieux en faisant cette comparaison ?
    Pierre Leyraud

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 23 février 2017 10 h 04

      « "la laïcité signifie la neutralité de l’État en matière religieuse. ". Vous faites erreur, non la laïcité signifie la neutralité de l'État en matière de croyance et d'incroyance. »

      Excellent ! La nuance est importante. L'État n'a pas à faire accueil à toutes les croyances et incroyances en arbitrant leurs conflits par un décret les neutralisant juridiquement, ce qui maintiendrait le statut juridique des religions sous un couvert relativisme qui n'empêcherait aucune de réclamer pour elle un statut particulier au nom de la croyance sincère. De fait, le conditionnel est inutile, ici : c'est déjà ce qui se passe au Canada, à cause de l'inscription de la liberté de religion dans la charte. Si c'était seulement la liberté de conscience qu'il s'agissait en général de protéger, il n'était vraiment pas besoin de préciser, créant cette dissimétrie de droits dont vous parlez et dont les congés fiscaux sont un symptome. L'État doit, comme vous le dites et pour le dire autrement, être neutre quant aux formes d'exercice de la liberté de conscience, sans égard au fait qu'elles soient religieuses ou pas, la croyance sincère devant être également présumée pour quiconque réclame des accommodements, par exemple.

      Pour le reste de votre commentaire, je ne suis pas si sûr que votre position soit si éloignée de celle de l'auteur.