Dangereux revirement concernant le droit d’accès aux informations

La réforme de la Loi sur la qualité de l'environnement ne doit pas laisser de côté les protections du droit d’accès aux informations, plaident les auteurs. 
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir La réforme de la Loi sur la qualité de l'environnement ne doit pas laisser de côté les protections du droit d’accès aux informations, plaident les auteurs. 

Monsieur Philippe Couillard,

Les personnes et organismes soussignés vous demandent d’intervenir pour assurer que l’équilibre social, dont vous avez la responsabilité ultime au Québec, soit maintenu dans le processus de réforme actuel de l’importante Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Nous vous rappelons que cette loi est la seule qui donne à la population québécoise, de façon limitée, certains droits d’accès à l’information, de participation et d’accès à la justice en matière d’environnement et que ces droits sont demeurés inchangés depuis 1978.

Votre gouvernement a légitimement entrepris une vaste réforme visant à moderniser cette loi, tout d’abord par la publication d’un Livre vert en juin 2015 et ensuite par le dépôt du projet de loi 102 en juin 2016. À chaque occasion des consultations publiques en commission parlementaire ont eu lieu, sous la conduite du ministre, M. David Heurtel. De façon tout aussi légitime, l’objectif principal annoncé de ce projet de loi est de moderniser et de simplifier les mécanismes d’autorisation environnementale pour les entreprises. Vous visez une réduction de 30 % du nombre d’autorisations environnementales nécessaires ainsi qu’une diminution des délais. Cela correspond à des attentes exprimées par le milieu économique et vous cherchez à satisfaire leurs priorités. Dans un État de droit comme le nôtre, un gouvernement majoritaire peut tout à fait décider de répondre à ce type de demandes.

En revanche, les seules considérations économiques ne peuvent guider l’ensemble du processus actuel de réforme. La modernisation recherchée doit aussi permettre d’améliorer les mécanismes favorisant la protection de l’environnement et de ses différentes composantes ainsi que la mise en oeuvre des droits procéduraux accordés à la population à cette fin. Les promesses du Livre vert et le contenu du projet de loi 102 permettaient, bien que fort minimalement, d’équilibrer les avancées obtenues par les entreprises avec celles concernant principalement l’accès à l’information et les mécanismes de participation du public à la prise de décision en matière environnementale. Tant les règles démocratiques et politiques que les exigences du développement durable font en sorte qu’aucun groupe d’intérêt ne peut « monopoliser » l’attention et imposer sa vision sur une loi aussi importante que la LQE.

Retard reconnu

Cependant, nous devons constater que les grandes associations d’entreprises du Québec ne se sont pas satisfaites des gains obtenus pour leurs membres en matière de simplification et réduction des autorisations. Elles se sont liguées pour proposer et obtenir, début décembre, un amendement au projet de loi 102 et au futur article 27 de la LQE qui annule totalement toute avancée sur l’accès à l’information et qui perpétuera notre retard reconnu en cette matière. Avec l’amendement proposé par les représentants du Parti libéral en commission parlementaire, on accorde aux demandeurs d’autorisation un droit de veto complet sur le droit du public de connaître les conditions d’autorisation d’un projet ainsi que sur les documents et analyses ayant justifié leur autorisation. Cet amendement inscrit pour la première fois dans la LQE des restrictions de ladite « Loi sur l’accès à l’information » qui datent de 1982 et qui ont constitué les principales barrières à l’obtention de l’information environnementale, comme l’ont démontré de nombreux rapports gouvernementaux et autres. La modernisation recherchée de la LQE ne peut être atteinte en y inscrivant des dispositions vieilles de plus de 35 ans et adoptées avant la reconnaissance du concept de développement durable. Oui, l’économie doit être prise en compte, mais les facteurs sociaux et environnementaux aussi !

Nous craignons qu’avec la grève des juristes de l’État, cet amendement n’ait pas été scruté et examiné avec tout le soin requis et que son effet pratique sera de perpétuer la culture du secret qui avantage les demandeurs d’autorisations au détriment des citoyens. Avec la réforme proposée par le projet de loi 102, non seulement le nombre d’autorisations sera réduit, mais nous verrons aussi réduite l’information environnementale disponible au public. L’opacité du nouveau régime ne renforcera pas la confiance du public dans le processus d’autorisation et risque plutôt de remettre en question l’acceptabilité sociale de plusieurs projets. […]

Depuis 1978, la LQE reconnaît le droit à la qualité de l’environnement et celui de tout citoyen de pouvoir prendre une injonction pour faire respecter les conditions d’autorisation. Ce droit est tout à fait illusoire si, comme avec l’amendement adopté, les conditions d’autorisation demeurent secrètes au gré de la volonté des entreprises. Le cynisme face à la politique et à l’État de droit ne pourra que grandir si cet amendement n’est pas retiré. Vous devez reconnaître que l’accès du public à l’information constitue l’une des pierres d’assise d’un régime moderne d’autorisation environnementale, de même que le fondement de l’exercice du droit à un environnement sain aujourd’hui reconnu dans notre Charte. […]

Les personnes et organismes soussignés vous demandent donc aujourd’hui de vous assurer que l’équilibre délicat entre les intérêts économiques, sociaux et environnementaux se reflète davantage dans le projet de loi 102 et que les avancées promises pour la population du Québec concernant son droit d’accès à l’information des conditions d’autorisation soient réintroduites dans le projet de loi.

* Signataires:

Me Jean Baril, LL.D, professeur au Département des sciences juridiques de l’UQAM et auteur d’une thèse de doctorat récompensée par l’Assemblée nationale portant sur le droit d’accès à l’information environnementale 
Me Cédric G. Ducharme, président du Centre québécois du droit de l’environnement 
Paule Halley, professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval et Titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’environnement
Harvey L. Mead, ex-commissaire au développement durable et vérificateur général adjoint du Québec (2007-2008)
Michel Lamontagne, ex-sous-ministre adjoint ministère de l'Environnement du Québec, président fondateur du BAPE
Hugo Cyr, doyen, Faculté de science politique et de droit, UQAM
Christian Nadeau, Ligue des droits et libertés
Jean-Claude Dallaire, ex-directeur des services juridiques au gouvernement du Québec
Serge Cadieux, secrétaire général, Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ)
Pierre Patry, trésorier de la CSN
Christian Daigle, président général du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec
Gérald Larose, professeur invité, École de travail social, UQAM et ex-président de la CSN (1983-1999)
Michel Bélanger, avocat émérite, fondateur du Centre québécois du droit de l’environnement, président de Nature Québec
Louise Vandelac, professeure titulaire, Institut des sciences de l'environnement et Département de sociologie, UQAM 
Lucie Sauvé, Ph. D., professeure titulaire et directrice du Centre de recherche en éducation et formation relatives à l'environnement et à l'écocitoyenneté, UQAM
Mario Denis, avocat-légiste retraité, contentieux du MDDELCC (1993-2010)
Laure Waridel, Ph. D., éco-sociologue et auteure
Jean-Claude Ravet, rédacteur en chef de la revue «Relations»
Claudette Journault, conseillère stratégique en environnement, biologiste émérite et ex-vice-présidente du BAPE
Luc Ouimet, président du Centre de Consultation et de concertation et ex-vice-président du BAPE
Gérald Baril, Ph. D., consultant et auteur
Francis Villeneuve Ménard, Association des juristes progressistes
Sophie Lavallée, avocate et professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval
David Robitaille, professeur à l'Université d'Ottawa 
Marc Durand, doct-ing en géologie appliquée, professeur retraité, Département des Sciences de la Terre et de l'atmosphère, UQAM
Isabelle Miron, professeure, Département d’études littéraires, UQAM
Jean Lessard, professeur émérite, Département de chimie, Université de Sherbrooke
Hugo Tremblay, professeur adjoint à l'université de Montréal 
Koutouki Konstantia, professeure agrégée, Faculté de droit, Université de Montréal
Normand Mousseau, professeur de physique, Université de Montréal
Marc Bouisset, professeur retraité
Louis Marchildon, professeur émérite, Département de chimie, biochimie et physique, UQATR
Martin Gallié, professeur de droit, UQAM
Patrick Forget, professeur de droit, UQAM
Bruce Broomhall, Ph.D., professeur et directeur du département des sciences juridiques, UQAM
Jean Leclair, professeur, Faculté de droit, UDEM et Lauréat Trudeau Fellow 2013
Laurence Brière, Ph.D., professeure associée, Centre de recherche en éducation et formation relatives à l’environnement et à l’écocitoyenneté, UQAM
François Roch, L.L.D., professeur de droit international public, UQAM
Gaële Gidrol-Mistral, professeure, Faculté de science politique et de droit UQAM, Représentante de l’AQDC et de la Chaire du Notariat
Lucie Lamarche, Ph.D., Ad. E., MSRC, professeure, Faculté de science politique et de droit, UQAM
Peter G. Brown, Ph.D., Project Director, Economics for the Anthropocene, Professor, McGill School of the Environment, Departments of Geography and Natural Resource Sciences
Robert P. Godin, avocat à la retraite, Professeur auxiliaire, Faculté de droit, McGill
Jacques Boucher, professeur de droit, secrétaire général et doyen à la retraite de l’Université de Montréal
Aurélie-Zia Gakwaya, avocate, LL.M., Ph.D., Candidate in Natural Resource Sciences, McGill 
Sébastien Jodoin, professeur adjoint, Faculté de droit, Université McGill
Louis Simard, professeur, École d’études politiques, Université d’Ottawa
Gregory M. Mikkelson, Associate Professor, McGill School of Environment
Laurence Bherer, professeure en science politique à l’Université de Montréal et spécialiste en participation publique
Christophe Malaterre, professeur de philosophie, UQAM
Elisabeth Patterson, avocate
Anne-Julie Asselin, avocate Trudel Johnston & Lespérance
Jean-François Girard, avocat et biologiste
Stéphanie Roy, avocate et doctorante en droit
Jean-Marc Fontan, professeur, UQAM
Claire Croteau, professeure, Université de Montréal
Max Peltier, D.M.D.
Dominique Leydet, professeure, Département de philosophie, UQAM
Alison Munson, professeure en écologie forestière, Université Laval
Robert Nadeau, professeur retraité, Département de philosophie, UQAM
Stéphane Bernard, professeur, Département de géographie, UQAM
Antoine C. Dussault, professeur au Collège Lionel-Groulx et chercheur au Centre interuniversitaire de recherche sur la science et la technologie
Skander Ben Abdallah, professeur, École des sciences de la gestion, UQAM
Hélène D'Avignon, ing. f., rédactrice professionnelle
Hélène Mayrand, professeure adjointe, Faculté de droit, Université de Sherbrooke
Jean-Joseph Max, ingénieur chercheur, recherche fondamentale, physico-chimie, Département de chimie-biologie, UQTR
Me Karine Péloffy, directrice du Centre québécois du droit de l’environnement
Karel Mayrand, Fondation Suzuki
Patrick Bonin, Greenpeace Canada
Sidney Ribaux, Équiterre
Alice-Anne Simard, Eau Secours! Coalition québécoise pour une gestion responsable de l’eau
André Bélisle,  Association Québécoise de Lutte contre la Pollution Atmosphérique
Maude Prud’homme, Réseau Québécois des groupes écologistes
Éric Ferland, Foire ÉCOSPHÈRE
Carole Dupuis, Regroupement vigilance hydrocarbures Québec
Alain Branchaud, directeur général, SNAP Québec
Guy Garand, directeur du Conseil régional de l’environnement de Laval
Jean Lavoie, secrétaire-trésorier, CRE de Laval
Louise Rémi, Alerte Pétrole Rive-Sud 
Marie-Josée Béliveau, Mur de femmes contre les oléoducs et les sables bitumineux
Martin Poirier, NON à une marée noire dans le Saint-Laurent
Benoit St-Hilaire, Prospérité Sans Pétrole
Henri Jacob, résident de Action boréale Abitibi et Témiscamingue
Enrico Asselin, président et cofondateur du Mouvement PlantAction
Marianne Papillon, Association madelinienne pour la sécurité énergétique et environnementale (AMSÉE)
Jacques Tétreault, Comité Citoyens et Citoyennes pour la Protection de l’Environnement Maskoutain
Matthew Chapman, Coalition Climat Montréal
Hélène Boily, Stop Oléoduc Capitale-Nationale
Payse Mailhot, Corporation d’actions et de gestion environnementales de Québec 
Karine Audet, Stop Oléoduc Bellechasse-Lévis
Paul Casavant, Terravie
Henri Jacob, président de Action boréal 
Johanne Dion, Montréal pour tous
Daniel Desroches, Les Amis du Boisé du Souvenir
Marie-Claude Delisle, membre CCCPEM
Vincent Duhamel, membre Justice climatique Montréal
Thibault Rehn, coordinateur, Vigilance OGM
Audrey Yank, Coalition Vigilance Oléoducs
Lise Chartrand, Ensemble pour l’avenir durable du Grand Gaspé
Pierre Pontbriand, coordonnateur, Association du mont Rougemont
Angélina Lagacé, présidente, Association du mont Rougemont
Karel Ménard, président, Ambioterra

11 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 14 février 2017 01 h 35

    L'environnement avant la cupidité!

    Est-ce que ce gouvernement machiavélique est capable de comprendre que l'environnement et l'intérêt public sont plus importants que l'économie? Est-ce que ce gouvernement est déterminé d'aller directement à la catastrophe climatique? À quoi bon la prospérité si l'on n'est pas capable de boire l'eau potable et respirer l'air frais? Le gouvernement doit privilégier la santé écologique avant les intérêts mercantiles.

  • Yves Côté - Abonné 14 février 2017 04 h 46

    Pas compliqué...

    Pour assurer une mainmise donnée comme définitive par des oligarchies aussi diverses que variées en formes, mais toujours affamées de profits monopolisés, il faut finir de déposséder les peuples de leurs territoires.
    Même pas compliqué à percevoir.
    Bien entendu, pour quiconque accepte de ne pas se fermer les yeux par confort et médiocrité...

  • Claude Bariteau - Inscrit 14 février 2017 05 h 26

    Revirement odieux.

    Ce revirement annoncé constitue un baillonnement inacceptable des citoyens et des citoyennes et leur mise en tutelle par des entreprises qui se voient accorder des pouvoirs contraignants.

    J'ajoute ma signature.

    Claude Bariteau, anthropologue

    • Danielle Houle - Abonnée 14 février 2017 15 h 52

      J'ajoute aussi ma signature, Danielle Houle, résidente de Saint Denis sur Richelieu.

  • Jacques Tremblay - Inscrit 14 février 2017 07 h 28

    Le ministère de l'Environnement du Québec aux abonnés absents.

    La plage de Sainte-Luce-sur-Mer, un des joyaux touristiques du Bas St-Laurent, est en train d'être ruinée par un décret du ministre Heurtel.
    En effet, le ministre David Heurtel a signé en 2014 un décret d'une durée de 10 ans autorisant l'implantation et la poursuite d'un projet pilote qui est actuellement en train de ruiner une des plus belles plages en eau salée du Québec accessible sur la rive sud du Fleuve St-Laurent et tout cela sans qu'il y eut d'assemblée de consultation publique les mois précédents le projet. Alors qu'à bien des endroits au Québec le gouvernement investit des millions de dollars pour restaurer d'anciennes plages afin de les faire redécouvrir au public nous avons eu droit dans le Bas St-Laurent à 800 000 $ de voyages de roches, de gravier, de terre et de glaise le tout déposé par 1500 camions sur notre autrefois magnifique plage de sables fins. Chaque printemps maintenant, plutôt que de cacher tout ce matériel contaminant (que les marées d'automne laissent à découvert au printemps) sous une bonne couche de sable fin, la municipalité fait étendre sur un demi-kilomètre des voyages de gravier concassé coupant (et tout à fait inconfortable à pieds nus) d'environ 6 mm de diamètre à cause semble-t-il d'une erreur de conception de la douzaine d'émissaires qui ne supporteraient pas la présence de sables fins! Voilà jusqu'à quoi peut mener une absence de consultation publique: en aucun temps la préservation de la plage n'a été un objet de préoccupation pour le ministère de l'Environnement du Québec. Le printemps dernier j'ai tenté d'entrée en contacte avec le ministère de M. Heurtel. Jusqu'ici je n'ai pas eu de retour. Doit-on donner plus de pouvoir à un ministère qui agit de la sorte avec ses commettants?
    Jacques Tremblay
    Sainte-Luce, Qc
    Pour en savoir plus sur toute cette saga de la plage de l'Anse-aux-Coques à Sainte-Luce-sur-Mer: www.jacques-tremblay-48.com

  • Daniel Cyr - Abonné 14 février 2017 08 h 15

    Loi sur la qualité de l'environnement? De moins en moins!

    Et un dangereux recul dans la protection de ce qui nous sert de milieu de vie. Avec l'amendement demandé par le gouvernement, et sans doute par les grosses entreprises en sourdine, peut-on encore prétendre qu'il s'agit d'une Loi sur la qualité de l'environnement?