Une question de principe, d’équité, de Justice

Les avocats et les notaires de l’État québécois sont en grève depuis le 24 octobre dernier.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Les avocats et les notaires de l’État québécois sont en grève depuis le 24 octobre dernier.

Monsieur le Premier Ministre Philippe Couillard,

Je suis avocate au sein du gouvernement, au Curateur public du Québec. Je présume que vous êtes au courant que, depuis le 24 octobre 2016, je suis en grève, avec 1099 de mes confrères et consoeurs. Je le présume parce qu’on ne vous a pas beaucoup entendu sur le sujet. Vous a-t-on avisé que les négociations étaient rompues ? Savez-vous pourquoi ?

Selon les informations qui nous ont été transmises par notre association, votre gouvernement ne semble pas vouloir nous accorder un traitement et des conditions de travail équivalents à ceux des avocats qui exercent leur fonction au sein du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Et j’avoue ne pas en comprendre les raisons.

Saviez-vous que j’ai la même formation qu’un avocat du DPCP ? J’ai un baccalauréat en droit, obtenu après trois années d’études, et j’ai suivi la formation professionnelle dispensée par l’École du Barreau. Et tout comme les avocats du DPCP, je suis membre du Barreau du Québec.

Dans le cadre de mes fonctions, j’exerce autant de responsabilités qu’un avocat du DPCP. Tout comme lui, je suis dans une position particulière où mon client est également mon employeur, ce qui requiert une indépendance aussi particulière que la position dans laquelle nous nous retrouvons. L’indépendance qui est reconnue aux avocats du DPCP, je n’y ai pas moins droit. J’irais jusqu’à dire que c’est une obligation d’indépendance que j’ai, davantage qu’un droit.

Je ne suis pas la marionnette de mon client, pas davantage que ne le sont les avocats du DPCP. Ils ont un pouvoir décisionnel dans le cadre de leur fonction propre. J’ai le mien. Je le revendique haut et fort, par respect pour la primauté du droit, pierre angulaire des sociétés qui se veulent démocratiques, et en conformité avec mes obligations déontologiques. Je ne peux, je ne veux et je ne dois pas renier mon serment, prononcé lorsque j’ai été admise au Barreau du Québec.

Avis juridique

Avez-vous pris connaissance de l’avis juridique rendu par Me Benoit Pelletier, docteur en droit, publié au début du mois de novembre ? Je ne doute pas que vous ayez plusieurs documents importants à lire. Mais je me permets tout de même de vous en suggérer la lecture. De plus, a-t-on porté à votre attention les deux textes de Me Patrice Garant, professeur émérite de droit public, publiés respectivement le 8 décembre 2016 et le 8 janvier 2017, tous deux dans Le Devoir, notamment ? Je vous invite également à en prendre connaissance.

Ces publications feront vraisemblablement contrepoids à un rapport qui semblerait laisser entendre que les avocats et notaires de l’État qui ne travaillent pas au DPCP ne méritent pas le même traitement. Je parle au conditionnel puisque ce rapport n’a pas été porté à mon attention, pas plus qu’à mon syndicat, paraît-il. Il semble faire surface mystérieusement pour la première fois…

Monsieur le Premier Ministre, je suis devenue avocate pour combattre l’injustice, la discrimination. Je ne prétendrai jamais que les avocats et notaires de l’État font pitié. Ce n’est ni le but ni le propos. C’est une question de principe, d’équité, de Justice. Il vous appartient, au nom du gouvernement, de traiter équitablement tous les avocats oeuvrant au sein de l’appareil gouvernemental. Le Québec est une société distincte, certes. Mais il serait malvenu, selon moi, pour un gouvernement fédéraliste, de renier ce que toutes les autres provinces ont accordé aux avocats et notaires de leur gouvernement : un seul et même traitement, uniforme, égal pour tous. Cette absence de reconnaissance vous déshonore.

2 commentaires
  • Jean-Yves Arès - Abonné 18 janvier 2017 13 h 53

    Bien faible argumentation Mme. Marier.


    Vous nous dites candidement ne pas comprendre pourquoi que le gouvernement -«ne semble pas vouloir nous accorder un traitement et des conditions de travail équivalents à ceux des avocats »- . Et vous donnez comme premier argument la formation requise pour votre emploi. Est-il besoin de rappeler que ce sont les fonctions à accomplir dans un emploi qui détermine les conditions de rémunération bien plus que le niveau de formation?

    Le Comité de la rémunération des procureurs a dans son rapport indique bien que le traitement réservé aux procureurs du DPCP se doit d’être différent de celui des autres fonctionnaires;

    Je cite,
    -page 40 (papier),
    «De ces observations et de cette intervention, le Comité retient particulièrement les éléments suivants. D’une simple lecture cursive des arrêts phares de la Cour suprême182 sur ce sujet, le rôle particulier des procureurs apparaît clairement. À cet égard, la fonction de procureur se distingue nettement de celle réservée à l’avocat de pratique privée ou de celui qui oeuvre au sein d’un organisme public ou parapublic.»

    -page 48,
    «Cette fonction particulière du procureur, la façon de l’exercer, la protection constitutionnelle qui en découle sont autant de caractéristiques qui distinguent ce juriste de ses confrères qui pratiquent en cabinet privé ou pour des organismes publics ou parapublics.»

    Mais pour une meilleure compréhension vaut mieux lire le contexte de ces citations du rapport au lien suivant,

    http://tinyurl.com/zckztsq

    • Jean-Yves Arès - Abonné 18 janvier 2017 13 h 59

      Tant que M. Pelletier il semble en difficulté de compréhension sur des choses pourtant pas trop complexes.

      «Nous saisissons mal pourquoi le statut des avocats et notaires du gouvernement du Québec serait différent de celui de leurs collègues oeuvrant en matière criminelle ou pénale.»

      Toute aussi grande difficulté de faire des distinctions sur l’importance du caractère particulier du droit criminel.

      «Le droit criminel et pénal ne constitue pas une branche du droit plus noble que les autres.»

      Comme s'il était question ''noblesse'' ici pour guider l'établissement des conditions de travail...
      Franchement !

      Bref, ici on est devant un appui avec des arguments bien mal ficellés et mal fondés. Un appui qui a tout d’un de complaisance avec un groupe social auquel il s’identifie personnellement.

      Donc rien qui ne devrait avoir d'influence sur le gouvernement.

      http://www.droit-inc.com/article19485&show_com