Il faut traiter tous les juristes de l’État de la même façon

«Rien ne justifie que les juristes de l’État soient traités différemment des avocats relevant du DPCP», écrit Patrice Garant.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir «Rien ne justifie que les juristes de l’État soient traités différemment des avocats relevant du DPCP», écrit Patrice Garant.

Le gouvernement ayant reconnu l’indépendance des avocats relevant du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) se doit aussi de reconnaître l’indépendance des autres juristes de l’État en grève.

La jurisprudence de la Cour suprême insiste aussi sur le principe constitutionnel qui veut que les procureurs de la Couronne soient libres d’exercer leur pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite en toute objectivité et indépendance. Ce principe protège contre l’influence de considérations politiques inappropriées. Ce principe s’étend aussi à tous ceux qui, dans le secteur public, agissent comme poursuivants, en matière civile et administrative. Selon la Cour suprême, la décision d’engager ou de continuer une poursuite est prise dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire essentiel, que ce soit en droit privé ou en droit public, qui exige un haut niveau d’indépendance. En 2016, la Cour a fait une revue de sa jurisprudence et parle « d’un principe consacré par la Constitution qui veut que le procureur général agisse indépendamment de toute pression politique du gouvernement ». Or, la logique de ces affirmations s’étend clairement à tous les juristes qui agissent dans les dossiers de poursuite pour ou contre l’État, tant au criminel qu’au civil, selon la Cour : « que ce soit en droit privé ou en droit public » ! Cela signifie toutes les branches du droit.

À mon avis, il n’y a aucune raison pour le gouvernement de ne pas reconnaître que tous les juristes de l’État ont droit à la même protection, que favorise un régime de négociation différent des autres employés non juristes de l’État, soit un régime comparable à celui des avocats relevant du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

La motivation du Conseil du Trésor pour justifier le statut particulier des avocats relevant du DPCP serait que ceux-ci doivent prendre des décisions, dont celles de porter des accusations. Cet énoncé laisse entendre que les autres juristes de l’État qui oeuvrent pourtant eux aussi pour et au nom de la procureure générale du Québec ne prennent pas de décisions.

Or, la ministre de la Justice, lorsqu’elle exerce sa fonction de procureure générale du Québec doit conseiller, défendre le gouvernement, ou intervenir, dans des milliers de dossiers devant les tribunaux. Par exemple, en un an, le Tribunal administratif du Québec a été saisi d’environ 2500 dossiers qui concernent l’État ; la Cour du Québec a été saisie pour la même période de 4574 appels en droit administratif ou fiscal ; la Cour supérieure et la Cour d’appel entendaient chacune 246 et 129 pourvois en contrôle judiciaire, sans compter les actions en responsabilité civile ou en matière contractuelle ou autre. Selon la Cour suprême, il serait humainement impossible qu’un ministre ou un sous-ministre puissent seuls étudier et conduire ces dossiers souvent fort complexes et prendre les décisions les concernant. Ce sont les centaines de juristes de l’État qui exercent ces fonctions ; sans cela, selon la Cour suprême, « ce serait le chaos et l’incurie ».

Pour ce qui est de la préparation des lois, des règlements, des contrats publics et autres actes administratifs, ce sont les juristes de l’État, qui agissent pour et au nom de la procureure générale du Québec par leurs conseils juridiques, leurs représentations et leur rédaction législative et réglementaire, dans le respect de la règle de droit et de l’intérêt public.

Bref, rien ne justifie que les juristes de l’État soient traités différemment des avocats relevant du DPCP ; ils exercent tous les pouvoirs de la procureure générale du Québec.

4 commentaires
  • Jean-Yves Arès - Abonné 9 janvier 2017 12 h 03

    Procureurs: «statut unique et particulier dans la fonction publique»


    Votre avis monsieur Garant que -«aucune raison pour le gouvernement de ne pas reconnaître que tous les juristes de l’État ont droit à la même protection»-, est simplement contraire de ce qu'en disait le Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales qui été mis sur pied pour répondre aux doléances des procureurs.

    Dans son rapport de septembre 2015 ce Comité stipule que:

    «L'analyse des particularités de la fonction de procureur a laquelle a procédé le
    Comité dans le cadre du présent rapport, notamment la nature quasi-judiciaire de
    cette fonction de même que l’étendue de l’importance des pouvoirs discrétionnaires
    dont les procureurs disposent dans notre systéme de justice criminelle et pénale,
    l'améne à conclure que ces derniers ont un statut UNIQUE et PARTICULIER dans la
    fonction publique. Ces particularités de la fonction de procureur ont d'ailleurs a
    maintes reprises été affirmées et reconnues tant par les parlementaires, lors de
    l'adoption de lois régissant l'exercice de leurs fonctions, que par les plus hauts
    tribunaux du pays. Ces particularités ont aussi été affirmées par le gouvernement
    lui-même dans la lettre d’intention qui a donné lieu à l’adoptlon de la loi instituant
    le présent comité, laquelle a établi un processus de détermination de la rémunération particulier pour les procureurs similaire a celui prévu pour les juges,
    tout en supprimant la droit de gréve et de lock-out.»

    Pages 107-108 au format pdf
    http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publication

    • Claude Poulin - Abonné 10 janvier 2017 10 h 13

      Merci de ces précisions. La fonction et les responsabilités des procureurs aux poursuites criminelles et pénales sont d'une telle nature que leur statut est unique. Ce qui a été reconnu par de Comité et par les parlementaires. Si ce mode de rémunération distinct que cherchent à obtenir les jurisites de l'État leur était attribué, il faudrait que soit démontré le fait qu'ils exercent des tâches comparables avec autant de responsabilité sur le plan judiciaire. Ce qui n'a pas été reconnu, parce que ce nest pas le cas!

  • Marc Tremblay - Abonné 9 janvier 2017 23 h 10

    Les rédacteurs de lois

    Dans chaque ministère, il y a des avocats qui traduisent des politiques en lois et règlements. Il ne méritent pas un statut spécial car ils sont totalement à l'abri des pressions politiques. Ils représentent 70% des juristes de l'État.

    Pourquoi auraient-ils un traitement différents des autres employés de l'État?

  • Claude Poulin - Abonné 10 janvier 2017 11 h 53

    Proposition

    Proposition au responsable de ce service. Pourquoi pas prévoir une fonction qui permettrait de corriger un commentaire dans le cas de fautes ou de coquilles qui nous ont échappées et pouquoi pas pour clarifier un texte. Cela se fait ailleurs.