Le point sur les taxes foncières agricoles

Au Québec, la majorité des terres sont vendues par des transactions intergénérationnelles. Elles échappent la plupart du temps aux rôles d’évaluation foncière, car elles sont généralement réalisées par transfert d’actions.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Au Québec, la majorité des terres sont vendues par des transactions intergénérationnelles. Elles échappent la plupart du temps aux rôles d’évaluation foncière, car elles sont généralement réalisées par transfert d’actions.

La seule avenue pour corriger les problèmes liés à la taxation foncière agricole est la mise en place d’une table de travail impliquant la Fédération québécoise des municipalités, l’UPA et les ministères concernés.

Depuis plusieurs années, le gouvernement du Québec fait la sourde oreille à cette demande répétée de l’Union. La crise provoquée par le ministre de l’Agriculture, Pierre Paradis, et sa réforme du Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) est de deux ordres. Celle-ci aggrave la situation en augmentant le fardeau fiscal des producteurs et, surtout, ne règle rien des enjeux principaux.

La valeur des terres agricoles a connu une hausse de 800 % depuis 20 ans et a doublé ces cinq dernières années. L’une des raisons de cette inflation est le mode d’évaluation du foncier agricole. En appliquant le même principe d’évaluation pour le foncier agricole que celui utilisé pour le résidentiel, on accentue cette inflation.

Il s’agit pourtant de deux marchés complètement différents. Contrairement à la maison du voisin, la terre agricole voisine est souvent la seule possibilité de croissance pour une entreprise agricole. Cette terre représente une occasion exceptionnelle, ce qui lui confère une valeur unique bien au-delà des rendements qu’elle peut générer. Cependant, par rapport à l’ensemble des terres vendues, il s’agit d’achats à la marge par des entreprises déjà en production. L’arrivée sur le marché des fonds d’investissement n’a fait qu’augmenter cette pression.

Terres rares

Au Québec, la majorité des terres sont vendues par des transactions intergénérationnelles. Elles échappent la plupart du temps aux rôles d’évaluation foncière, car elles sont généralement réalisées par transfert d’actions. Pour la municipalité, il n’y a pas de changement de propriétaire. La valeur des actions pour ces transactions est établie selon les capacités de l’entreprise, déterminée en grande partie par le rendement agroéconomique des terres. C’est même la principale raison pour laquelle les dons faits par les cédants augmentent continuellement au moment d’effectuer les transactions intrafamiliales. Cet écart favorise de plus en plus le démantèlement des entreprises. Je le répète, ce type de transaction échappe aux rôles d’évaluation.

Contrairement au secteur résidentiel, on ne peut construire d’autres terres pour répondre à la demande. La quantité de terres arables est limitée. En plus, il y a un moratoire au Québec (seule province) sur les superficies en culture dans près de 600 municipalités, ce qui augmente encore plus la pression. En fait, les producteurs paient de plus en plus de taxes sur des terres qu’ils ne peuvent même pas développer. Cela constitue une certaine forme d’expropriation, dans les faits, mais pour laquelle il n’y a aucune compensation. La valeur marchande des terres, établie par le rôle d’évaluation, est donc surévaluée, car seules les transactions les plus chères sont captées.

Promoteurs immobiliers

Autre problématique : le PCTFA s’applique aux terres acquises par des promoteurs immobiliers. L’exemple le plus frappant est celui des terres des Soeurs de la Charité, à Québec, payées 195 000 $ l’hectare par Cominar. À ce prix-là, on n’est plus en agriculture. Les terres acquises par les promoteurs bénéficient du crédit de taxes en attendant d’être dézonées. Évidemment, les producteurs du secteur en font les frais, car la valeur de leurs terres explose au rôle d’évaluation. Mais le comble, c’est que l’élimination des conditions d’admissibilité au programme à la suite des modifications annoncées va même faciliter l’accès au crédit pour un tel promoteur puisqu’il n’aura qu’à générer 5000 $ de revenus bruts agricoles par année pour l’ensemble des terres qu’il détient dans une même compagnie pour être admissible.

À la suite des changements et selon le ministère de l’Agriculture, il y aura 2500 nouveaux adhérents au Programme ; ce sont des propriétaires dont la production agricole est actuellement inférieure à 5000 $ par année, mais qui pourrait atteindre ce montant au cours des trois années suivantes. La porte aux abus est grande ouverte puisque le ministère de l’Agriculture ne possède pas les ressources pour faire ce suivi. Pour un gouvernement qui prône la rigueur administrative, c’est surprenant.

L’augmentation importante du prix des terres et, conséquemment, des taxes municipales, devient un réel enjeu pour l’avenir de la ferme familiale. Le revenu net des entreprises agricoles est de plus en plus accaparé par le coût des taxes. Avec cette réforme, le coût moyen des taxes pour les producteurs aura doublé en dix ans.

L’analyse de Luc Godbout — nommé par Québec le 30 décembre pour mesurer les impacts de la réforme — ne changera rien à la situation. Nous le répétons depuis plusieurs années : il est nécessaire de revoir toute la taxation foncière agricole.

3 commentaires
  • Yvon Robert - Abonné 9 janvier 2017 09 h 38

    Une occasion de revoir le système

    C'est tout le système de l`évaluation foncière qu'il faudrait revoir.Tout comme les terres agricoles les autres propriétés ont aussi augmenté dans la même proportion depuis 20 ans.Combien de retraités sont actuellement étouffés par les taxes foncières scolaires et municipales,mais ne disposent pas du puissant lobby de l'UPA pour faire valoir leur point de vue.M.Godbout a déjà fait des recommandations pour modifier la fiscalité,son comité a couté des millions,les recommandations mises de coté.Les agriculteurs possèdent déjà un généreux programme de remboursement de taxes foncières à même nos taxes,il faudrait le présenter.De plus le système d'évaluation foncière mériterait d'être remis en question,c'est une mine d'or pour les évaluateurs,autre puissant lobby qui le contrôle même au sein du gouvernement

    • Pierre Cousineau - Abonné 9 janvier 2017 12 h 44

      M. Robert, comme vous l'écrivez, et vous n'êtes pas le seul à le constater, loin de là, " Combien de retraités sont actuellement étouffés par les taxes foncières scolaires et municipales ", précisément à cause de l'augmentation faramineuse de la valeur de leurs maisons qui les force bien souvent à se départir de leurs propriétés, n'étant plus à même de vivre avec ce qui reste de leurs revenus.

      M.Groleau décrit la même dynamique dans le monde rural, lorsqu'il écrit: " Au Québec, la majorité des terres sont vendues par des transactions intergénérationnelles. Elles échappent la plupart du temps aux rôles d’évaluation foncière, car elles sont généralement réalisées par transfert d’actions. Pour la municipalité, il n’y a pas de changement de propriétaire. La valeur des actions pour ces transactions est établie selon les capacités de l’entreprise, déterminée en grande partie par le rendement agroéconomique des terres. C’est même la principale raison pour laquelle les dons faits par les cédants augmentent continuellement au moment d’effectuer les transactions intrafamiliales."
      Le rendement agroéconomique des terres est insuffisant pour permettre le transfert des terres au prix de l'évaluation. Les cédants doivent faire don d'une partie de cette valeur évaluée à leur descendants pour permettre à leurs descendants la poursuite de leur exploitation.
      Le phénomène de la dépossession fait son lit et cette politique de taxation nouvelle vise précisément à l'accélérer.
      Le ministre Paradis se gaussait récemment de ces multimillionnaires que sont à ses yeux les agriculteurs. Des multimillionnaires qui doivent faire don d'une partie de leur avoir, pour permettre à des acheteurs conscientieux de prendre la relève.
      Ce gouvernement en demande-t-il autant à ces promoteurs qui grenouillent dans son ombre? Au contraire, il favorise leur prédation dans les campagnes.
      L'agriculture est l'épine dorsale de toute société, ne l'oublions pas.

  • Raynald Rouette - Abonné 9 janvier 2017 16 h 44

    Prédation et spéculation avec la bénédiction de nos gouvernements


    Via les rôles d'évaluation.

    Le phénomène est remarquable depuis plusieurs années. L'argent se faisant de plus en plus rare pour les municipalités alors...

    Les terres agricoles du Québec, même de moins bonne qualité, sont de plus en plus convoitées par les multinationnales de l'industrie ou des personnes riches désirant immigrer au Québec.

    Il en est de même pour les propriétés riveraines, appartenant à de simples résidants à la retraîte, ou non, qui se font littérallement dépouillés avec la bénédiction de leurs élus sous le simple prétexte de la loi du marché, spéculation/évaluation ou vice versa.

    Situation d'une grande tristesse pour tous ceux et celles qui sont confrontés à ce phénomène.