Il est urgent de mettre fin à la grève des juristes

«Ce que réclame l’Association des juristes, c’est d’être respectée», souligne l'auteur.
Photo: Getty Images «Ce que réclame l’Association des juristes, c’est d’être respectée», souligne l'auteur.

Dans l’arrêt Christie en 2007, la Cour suprême écrit : « Les avocats sont des intermédiaires essentiels permettant aux citoyens d’avoir accès aux tribunaux et au droit. Ils aident au maintien de la primauté du droit en s’efforçant de faire en sorte que les actes illégaux des citoyens et les actes illégaux de l’État en particulier ne restent pas sans réponse. » Cela est particulièrement vrai des juristes au service même du gouvernement. Ayant consacré 50 ans de ma vie professionnelle au droit public, je comprends très mal que l’actuel gouvernement, que j’ai pourtant appuyé, ait pu se priver depuis déjà sept semaines de ces importants serviteurs de l’État.

On est actuellement obnubilé par les délais en matière de justice criminelle depuis les arrêts Askov de 1990 et Jordan de juillet 2016, mais il n’y a pas que la justice criminelle. Il y a la justice civile et la justice administrative qui occupent une place encore plus importante par les millions d’affaires qui y sont traitées, concernant non pas quelques milliers de criminels, mais des millions de citoyens.

Le Code de procédure civile « vise à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges par des procédés adéquats, efficients… Il vise également à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile ». Quant à la Loi sur la justice administrative, elle a pour objet « d’affirmer la spécificité de la justice administrative et d’en assurer la qualité, la célérité et l’accessibilité, de même que d’assurer le respect des droits fondamentaux des administrés ».

Comment voulez-vous que ces deux justices réalisent l’objectif de célérité qu’impose le législateur quand plus d’un millier de juristes de l’État sont en grève ; cette grève n’a pas l’air de préoccuper le gouvernement. Or, ces juristes doivent quotidiennement travailler sur des milliers de dossiers de contestation qui iront devant les cours civiles et les tribunaux administratifs. Bon nombre d’entre eux iront même les plaider devant ces cours et tribunaux. Dans le contentieux de la légalité, par exemple, songeons aux milliers de requêtes en contrôle judiciaire dont il faut préparer la défense devant les cours.

Respect

De plus, comme l’État signe des centaines de milliers de contrats dans des matières complexes, songeons à la préparation de ces contrats et aux litiges soulevés bon an mal an. En outre, l’État comme personne morale de droit public est souvent poursuivi en responsabilité civile ou est appelé lui-même à poursuivre. Il y a aussi le contentieux fiscal où le gouvernement doit récupérer des sommes considérables des mauvais payeurs.

En laissant perdurer cette grève, le gouvernement a privé la collectivité québécoise de sommes considérables… Mentionnons enfin que plusieurs juristes agissent comme légistes afin que le Québec jouisse sans délai des meilleures lois, ou travaillent au dossier constitutionnel à la défense des intérêts supérieurs de la nation québécoise.

Ce que réclame l’Association des juristes, c’est d’être respectée. Ces juristes de l’État sont les meilleurs produits des facultés de droit et constituent une communauté professionnelle dont la collectivité est fière. En laissant pourrir la situation comme il l’a fait, le gouvernement manifeste un véritable mépris à leur égard. Il n’y a pas de meilleure façon de les démotiver et de leur enlever le goût du service public. Vite, Monsieur le Ministre, à la table de négociations et qu’on en finisse. Le Québec en a assez d’attendre !

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2 commentaires
  • Claude Rondeau - Abonné 9 décembre 2016 09 h 52

    Précisions

    En fait, cher collègue, les juristes ne demandent pas une table de négociation mais l'arbitrage de différend.
    Comme l'a démontré la grève des professionnels de l'État de 1966 (je ne me rappelle pas si les juristes en étaient), le gouvernement peut très bien se passer d'eux pendant des mois. Malheureusement.
    Du point de vue du droit, cette grève ne devrait pas exister Mais du point de vue des relations de travail, c'est un conflit classique qui se résoudra par la victoire totale du gouvernement, comme c'est toujours le cas dans le secteur public. Question de pouvoir.
    Claude Rondeau

    • Jean-Yves Arès - Abonné 9 décembre 2016 13 h 41

      Il est important ici de comprendre ce qu'implique l'arbitrage.

      l'arbitrage enlève au pouvoir politique la possibilité de juger de la raisonnabilité d'une entente dans l'axe du bien commun.

      L'arbitre lui est un acteur qui reste à toute fin anonyme et qui va appliqué une mécanique qui s'active dans un corridor social très étroit, on même parler de mécanique idéologique. Avec des résultats tout a fait sembles à l'arrêt Jordan de la CSC, (qui a elle même que trop bien profiter de cette mécanique d'arbitrage), et qui débouche sur des décisions prises en silos qui ignorent les conséquence qui suivront.

      A la fin nous avons des décisions qui font le bonheur d'un petit nombre, toujours plus riches, mais qui sont irresponsables socialement.

      Pour bien comprendre l'effet recherché ici rien de mieux qu'un extrait de la chronique d’Yves Boisvert sur le sujet,

      -« en 1998, la Cour suprême avait trouvé entre les lignes de la Constitution l'obligation faite à tous les gouvernements de créer des comités de rémunération pour déterminer le traitement des juges - pour préserver l'indépendance judiciaire, disait-on, il ne convient pas que les magistrats négocient avec l'exécutif.

      C'était de l'arbitrage obligatoire sous un autre nom. Le résultat a été tout aussi spectaculaire: les salaires des juges ont augmenté de 50% et plus dans plusieurs provinces. Si l'on voulait attirer les meilleurs candidats, il fallait leur offrir un salaire à la hauteur, disait-on. La sécurité et la généreuse retraite ne suffisaient plus.

      Or, dans ce qu'on appelle maintenant l'industrie des services juridiques, les associés des grands cabinets touchent souvent 300 000$ par an, voire un demi-million et plus. »-

      http://www.lapresse.ca/debats/chroniques/yves-bois